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Déliberation - DEL 113 09 2026 Prise de partiipation au capital de la SMPRR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 113 09 2026 Prise de partiipation au capital de la SMPRR)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE,LE 4 ©
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
S { REPUBLIQUE FRANCAISE
ke
. dl[1À DEPARTEMENT DE LA REUNION bBen OI { COMMUNE DE SAINT BENOIT ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le jeudi 17 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la cinquième séance annuelle
au Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville de Saint-Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 10 Septembre 2026
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 9
Nombre de votants 37
| Sufruges expr'inés 37
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL-—
Sylvie PAVET - Patrice ELLAMA - Odile DAMOUR - Xavier MANDRIN — André
FOUDRAIN - Rolande CAZAL - Christian KHOON-YAM - Marie May TESCHER —
Yves JACQUES ANTOINE - Jean Louis VIFAL — Caroline DE FONDAUMIERE —
Jean Eric CLAIN - Sarah SALAH-ALY - Bruno LEBON —-Stéphane MITRIDE — Bruno
ROBERT - Ciara CADET - Cindy AMBROISE - Jordane BOYER - Emilie LA CARIA
— Emilie MUSSARD — Willy COCHARD — Akmal AMODE ADAME - Jérémy VIDOT-
BONDAL #
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Anne CHANE KAVE BONE-TAVEL a donné procuration à Mme Valentine
SERRANO
M. François CATAN a donné procuration à M. Ridwane ISSA
Mme Marie Claude MAUVE a donné procuration à Mme Clara CADET
Mme Christelle HOAREAU a donné procuration à M. Augustin CAZAL
Mme Anrifadjati TOILIBOU a donné procuration à M. Stéphane MITRIDE
Mme Nathalie PREBE a donné procuration à M. Jean Louis VITAE
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît * Ile de La Réunion Téléphone : 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL113092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Mme Marina SITAVA a donné procuration à Mme Sylvie PAYET
M. Matthieu K/BIDY a donné procuration à Mme Odile DAMOUR.
Mme Mylène LORRAINE à M. Jérémy VIDOT-BONDAL.
ETAIENT ABSENTES :
Anne-Laure SAMAL - Sabrina RAMIN -
OBSERVATIONS :
e MM. Patrice SELLY, Ridwane ISSA, Xavier MANDRIN et Bruno ROBERT étant
membres de l’EPFR n’ont pas participé aux débats et aux votes des délibérations
N° 103 09 2026 — 107 09 2026 — 108 09 2026 et 109 09 2026.
La présidence de séance a été assurée par Mme Valentine SERRANO.
s Le rapport N° 111 09 2026 a été retiré de l’ordre du jour.
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Akmal AMODE ADAME a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
accepté.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (28 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le: ‘
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Vilele: <
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL113092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 17 septembre 2026
Direction Environnement et Transition Ecologique Délibération N° 113 — 09 - 2026
Objet :
PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ÉNERGIES REUNION
PAR ACQUISITION DE 50 ACTIONS CEDEES PAR LE SYNDICAT MIXTE
DU PARC ROUTIER DE LA REUNION (SMPRR)
Le Maire informe |’ Assemblée que la Société Publique Locale (SPL) Énergies Réunion, Agence Régionale de l’Energie et du Climat, dont le siège social est situé 2 rue Galabé, Quartier d'Affaires Tamarins — Bâtiment El, ler étage, 97424 Piton Saint-Leu, immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 795 064 658, est l’outil régional dédié à la transition énergétique du territoire réunionnais.
Énergies Réunion a pour objet, dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, de la production décentralisée d’énergie et des énergies renouvelables, d’assurer pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire des prestations d’assistance à maîtrise d'ouvrage, des études techniques, ainsi que la maîtrise d’ouvrage et l'exploitation d'ouvrages et de services publics relevant de ces domaines.
Conformément à l’article L.1531-1 du Code général des Collectivités territoriales, une
société publique locale exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires.
La commune de Saint-Benoît ne peut donc recourir aux prestations d’Énergies Réunion qu’à la condition d’en devenir actionnaire et de disposer, parmi ses compétences, de domaines relevant
de l’objet social de la société.
Le Syndicat Mixte du Parc Routier de la Réunion (SMPRR), actionnaire d’ Énergies
Réunion, a décidé de céder les cinquante (50) actions qu’il détient, d’une valeur nominale de 26,58 € chacune, soit un prix global de mille trois cent vingt-neuf euros (1 329 €) représentant
0,13 % du capital social, Cette cession a été autorisée par délibération de son Comité Syndical en date du 4 décembre 2025,
L’acquisition de ces actions permettrait à la commune de Saint-Benoît d’entrer au capital
de la SPL afin de bénéficier de son expertise pour la transition énergétique de son territoire, la maîtrise de la demande en énergie et la rénovation énergétique de son patrimoine bâti.
En application de l’article 14 des statuts de la société, toute entrée d’un nouvel actionnaire
est soumise à l’agrément du Conseil d'Administration d? Énergies Réunion, statuant à la
majorité des deux tiers, et toute cession d’actions doit être préalablement autorisée par l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Vu l'article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la libre administration des communes ;
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, notamment la gestion de son patrimoine ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL113092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.[521-I et
suivants, L.1524-5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales et à la participation des
collectivités territoriales à leur capital :
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.228-23 et suivants relatifs à
l'agrément et à la cession des actions ;
Vu les statuts de la société publique locale Énergies Réunion, et notamment leur article 14 relatif à la cession des actions ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SMPRR en date du 4 décembre 2025 autorisant
la cession des parts détenues au capital d’Energies Réunion ;
Vu le projet d’acte de cession d’actions et le projet d'ordre de mouvement de titres,
annexés à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Saint-Benoît est propriétaire d'un patrimoine bâti
important (écoles, équipements sportifs et culturels, bâtiments administratifs) dont la gestion,
l'entretien et la rénovation relèvent de sa compétence propre en application des articles L.1111-
2 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la rénovation énergétique de ce patrimoine, ainsi que les actions de
maîtrise de la demande en énergie qui y sont associées, relèvent des domaines d'intervention
d'Énergies Réunion tels que définis par son objet précisé à Particle 2 de ses statuts ci-annexés ;
Considérant que la commune a ainsi intérêt à devenir actionnaire d'Énergies Réunion afin de pouvoir recourir à son expertise et à ses prestations pour la conduite de ces opérations, conformément au principe d'exclusivité prévu à l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'acquisition des 50 actions cédées par le SMPRR, pour un prix global
de 1 329 €, permettrait à la commune d’entrer au capital de la société et de recourir à ses
prestations ;
Considérant que cette acquisition est subordonnée à l’agrément de la commune en qualité
de nouvel actionnaire par le Conseil d’Administration d’Energies Réunion ;
Considérant qu’il convient de désigner le représentant de la commune appelé à siéger au
sein des instances de la société ;
Le Maire propose donc à l’Assemblée :
- D’approuver la prise de participation de la commune de Saint-Benoît au capital de la
société publique locale Énergies Réunion par l’acquisition de cinquante (50) actions d’une valeur nominale de 26,58 € chacune, cédées par le Syndicat Mixte du Parc Routier de la Réunion, pour un prix global de mille trois cent vingt-neuf euros (1 329 €).
- D’approuver les termes du projet d’acte de cession d’actions et de l’ordre de mouvement
de titres annexés à la présente délibération.
- De l’autoriser ou d’autoriser l’élu délégué à signer l’acte de cession d’actions, l’ordre
de mouvement de titres, le formulaire Cerfa n° 2759-SD ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de cette opération,
- De l’autoriser ou d’autoriser l’élu délégué à procéder au paiement du prix de cession et
à accomplir les formalités d’enregistrement correspondantes.
- De désigner M. Bruno ROBERT pour représenter la commune de Saint-Benoît à ît
l’Assemblée Générale et, le cas échéant, au sein de Î Assemblée spéerale de (ep: Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL113092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 collectivités actionnaires d’Energies Réunion, et de l’autoriser à accepter toutes
fonctions qui pourraient lui être confiées à ce titre.
De préciser que la prise de participation de la commune deviendra définitive après
agrément de la commune en qualité de nouvel actionnaire par le Conseil
d'Administration d’Énergies Réunion, statuant à la majorité des deux tiers.
D’approuver que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits du budget de la
commune, au chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des participations ».
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU l'article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la libre
administration des communes ;
VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le
Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
notamment la gestion de son patrimoine ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.I1521-Ï et
suivants, L.1524-5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales et à la
patticipation des collectivités territoriales à leur capital ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.228-23 et suivants relatifs à
l'agrément et à la cession des actions ;
VU les statuts de la société publique locale Énergies Réunion, et notamment leur article 14 relatif à La cession des actions ;
VU la délibération du Comité Syndical du SMPRR en date du 4 décembre 2025 autorisant
la cession des parts détenues au capital d’Energies Réunion ;
VU le projet d’acte de cession d’actions et le projet d’ordre de mouvement de titres,
annexés à la présente délibération ;
VU Je rapport N° 113 09 2026 ;
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A LA MAJORITE
(-2 ABSTENTIONS M. VIDOT BONDAL Jérémy (+ 1 procuration))
-_ D’approuver la prise de participation de la commune de Saint-Benoît au capital de la
société publique locale Énergies Réunion par l’acquisition de cinquante (50) actions d’une valeur nominale de 26,58 € chacune, cédées par le Syndicat Mixte du Parc Routier de la Réunion, pour un prix global de mille trois cent vingt-neuf euros (1 329 €).
D’approuver les termes du projet d’acte de cession d’actions et de l’ordre de mouvement
de titres annexés à la présente délibération.
D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu délégué à signer l’acte de cession d’actions,
l’ordre de mouvement de titres, le formulaire Cerfa n° 2759-SD ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de cette opération,
D'’autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu délégué à procéder au paiement du prix de
cession et à accomplir les formalités d’enregistrement correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL113092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 - De désigner M. Bruno ROBERT pour représenter la commune de Saint-Benoît à
l’Assemblée Générale et, le cas échéant, au sein de l’Assemblée spéciale des
collectivités actionnaires d’Energies Réunion, et de l’autoriser à accepter toutes
fonctions qui pourraient lui être confiées à ce titre.
- De préciser que la prise de participation de la commune deviendra définitive après
agrément de la commune en qualité de nouvel actionnaire par Île Conseil
d'Administration d’Energies Réunion, statuant à la majorité des deux tiers.
- D'approuver que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits du budget de la
commune, au chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des participations ».
Nombre de votants : ................,. 37
POUT : suisses ses euros 35
Contre !..,.. uses eeuursserseses 0
Abstentions : ,.,...............,,. us 2
Le Maire Le Secrétaire de séance
DRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL113092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026