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Déliberation - DEL 023 04 2023 Vente des parts détenues dans le capital de la SEMAC Désignation des représentants de la Ville à l'Assemblée Génerale de SEMAC modifiant les statuts
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 023 04 2023 Vente des parts détenues dans le capital de la SEMAC Désignation des représentants de la Ville à l'Assemblée Génerale de SEMAC modifiant les statuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION A ee un cire 4 HÔTELDE VILLE, LE ? ! AVR 2073
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
SaintA REPUBLIQUE FRANCAISE
Benoît DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Samedi 8 Avril à 9 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY Ù
Î
Date de la convocation 29 Mars 2023 |
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 37
Suffrage exprimé 37
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Anne
CHANE KAYE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN — Sylvie PAYET - Eric NIOBE - Monique MARIMOUTOU TACOUN - Pairice
BOULEVART - Sarah SALAH — ALY — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati :
TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne
GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON -
Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO - Philippe LE
CONSTANT- Jean Luc JULIE — Valérie DIOUX
ETAIENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARIAYE représentée par Jean Louis VITAL
Augustin CAZAL représenté par Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL
Eric CARITCHY représenté par Valentine SERRANO
Marie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAÏ — ALY
Charles André SAINT PIERRE représenté par Monique MARIMOUTOU TACOUN Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Patrick DALLEAU représenté par Valérie DOUX
Accusé de récepllon en préfeclure 974-219740107-20230408-DEL023042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023
Mairie
Rue Georges Pompidon + 97470 Saint-Benoît Ie de la Réunion
Téléplione 0262 50 88 00 ° Télécopie 0262 50 88 01 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Hans DIOUX -—
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de Particle L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de PEtat.
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le
- Et publication ou notification le: ?
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de récspllan en préfecture 974-219740107-20230408-DELO23042023-DE
Dale de réception préfeclure : 2104/2029 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des services Séance du 8 avril 2023 Délibération N° 023 — 04-23
Objet VENTE DES PARTS DETENUES DANS LE CAPITAL DE LA SEMAC DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET À L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SEMAC MODIFIANT LES STATUTS
Le Président rappelle à l Assemblée que la Ville, actionnaire historique et fondateur de la SEMAC, détient 34% de ses parts, Il lui rappelle que dans le contexte de redressement de fa collectivité, elle avait délibéré le 8 avril 2021 sur le principe de cession de 18% des parts. Les approches faites auprès des grands opérateurs nationaux pour étudier la faisabilité d’une telle cession ont démontré que les montants proposés pour 18% n’élaient pas suffisants pour financer correctement les investissements de la collectivité et les opérateurs eux-mêmes ont indiqué être intéressés par une acquisition plus importante. Aussi, lors de la séance du 30 novembre 2022, l’Assemblée avait acté le principe de cession de 5 834 titres.
Cette prise de participation nécessite l’agrément de CDC Habitat par le Conseil
d'administration de la SEMAC, conformément à ses dispositions statutaires et la transformation de la SEMAC en Société Immobilière d'Outre-Mer (SIDOM) régie par les dispositions de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et, corrélativement, la modification de ses statuts.
Ainsi, le Président demande à l’Assemblée :
> d’autoriser les élus représentant la Ville de Saint Benoît au Conseil d'administration de la SEMAC à voter favorablement à l’agrément de CDC Habitat au titre de de la cession envisagée, conformément aux dispositions statutaires de la SEMAC ;
> d’autoriser les élus représentant la Ville de Saint Benoît au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale de la SEMAC à voter favorablement aux propositions de modification des statuts de la SEMAC visant à la transformation de la SEMAC en SIDOM régie par Les dispositions de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ;
ÿ d’autoriset l’élu représentant la Ville de Saint Benoît à l’Assemblée générale de la SEMAC à voter favorablement aux propositions de renouvellement et/ou, de nomination d’administrateurs sous condition suspensive de la réalisation de la cession.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Pavis favorable à l’unanimité de la Commission des Affaires Générales,
Aceusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DELO23042023-DE
Dale da récaplion préfeclure : 21/04/2023 VU la délibération en date du 30 novembre 2022 autorisant le Maire à poursuivre les
négociations avec la CDC Habitat
VU le protocole d’accord signé le 13 février 2023
Considérant que la vente des parts de In SEMAC nécessite des actes préalables ou
concomitants au nombre desquelles figurent notamment l'agrément de CDC Habitat par le Conscil d'administration de la SEMAC, conformément à ses dispositions statutaires, la transformation de la SEMAC en Société Immobilière d'Outre-Mer (SIDOM) régie par les dispositions de {a loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et, corrélativement, la modification de ses statuts,
APRES AVOIR DELIBERE, L'ASSEMBLEE DÉCIDE À LA MAJORITE
(- 7 abstentions : Mme Sabrina RAMIN (+ 1 procuration) — Mme Fabienne BORNEO -
M. Philippe LE CONSTANT — M. Jean Luc JULIE -—
Mme Valérie DIOUX (+ 1 procuration))
> d'autoriser les élus représentant la Ville de Saint Benoît au Conseil d'administration
de la SEMAC, à voter favorablement à l'agrément de CDC Habitat au titre de de la
cession envisagée, conformément aux dispositions statutaires de la SEMAC ;
> d’autoriser les élus représentant la Ville de Saint Benoît au Conseil d’administration
et à l’Assemblée générale de la SEMAC à voter favorablement aux propositions de
modification des statuts de la SEMAC visant à la transformation de la SEMAC en
SIDOM régie par les dispositions de la Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ;
> d'autoriser l'élu représentant la Ville de Saint Benoît à l’Assemblée générale de la
SEMAC à voter favorablement aux propositions de renouvellement et/ou, de
nomination d’administrateurs sous condition suspensive de la réalisation de la
cession.
Nombre de votant! 37
Pour : 30
CONITE 1 nier 0
Abstentions : 7
Acte rendu exécutoire :
Par transmission en Préfecture le :
Et publication ou notification le :
Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL023042023-DE
Date de réceplion préfecture : 24/04/2023