Procès Verbal - PV séance n°6 du 22 novembre

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Procès Verbal - PV séance n°6 du 22 novembre Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n°6 du 22 novembre)Thèmes du document : Logement, Transports, Banque, 2017-76

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 22 novembre 2018

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

26

L’an deux mille dix-huit et le à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

15 novembre 2018

Etaient présents

Mesdames PRADERE (à partir de la délibération n°7), VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, SALES, BAZILLOU, DESPAUX.

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, ALBOUY, BOSCHATEL, CASSOU-LENS, BORDIER (à partir de la délibération n° 5), MATTIUZZO, DANTON.

Procurations

Mme PRADERE avait donné procuration à M. CASETTA (pour les délibérations n°1 à 6) Mme JUCHAULT avait donné procuration à Mme VIANO

Mme SOUTEIRAT avait donné procuration à M. BOST

M. SOUREN avait donné procuration à M. MORANDIN

Mme CROUZET avait donné procuration à M. STEFANI

Mme TALAZAC avait donné procuration à M. BLOCH

Mme TARDIEU avait donné procuration à M. CASSOU-LENS

Absents

M. BORDIER (jusqu’à la délibération n°4)

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 08.

Mme BAZILLOU a été élue secrétaire de séance à l’unanimité (26 voix pour).

M. le Maire demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter une délibération à l’ordre du jour de la présente séance au sujet de l’éclairage public du Quartier de Justaret. Proposition adoptée à l’unanimité (26 voix pour)

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2018 est adopté à l’unanimité (26 voix pour).2017-77

DELIBERATION N°2018-06-01

Adhésion de la commune de Pins-Justaret aux services communs

« entretien ménager », « ATSEM » et « service à table »

Par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, la Communauté d’Agglomération du Muretain, la Communauté de Communes Axe Sud et la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ont fusionné au 1er janvier 2017. La nouvelle communauté est dénommée « Le Muretain Agglo ».

Par courrier du 14 novembre 2017, les services de l’Etat ont demandé que la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » soit revue pour ce qui concerne la compétence « restauration ».

Par ailleurs, à titre dérogatoire et transitoire les services de l’Etat ont maintenu l’exercice de la compétence « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » (ATSEM) par le Muretain Agglo et demandé la régularisation de cette situation.

Enfin, la mission entretien ménager des bâtiments exercée par Le Muretain Agglo étant une activité de fait, une mise en conformité juridique est nécessaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion des services communs hors compétences transférées ;

Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Muretain du 25 septembre 2018 portant restitution de la compétence supplémentaire « création, gestion et organisation du service des ATSEM » sur le périmètre de l’ancienne communauté d’agglomération du Muretain au 31 décembre 2018 ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Muretain du 25 septembre 2018 restituant la compétence « restauration » aux communes membres ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16/10/2018;

Considérant que Le Muretain Agglo et les 26 communes de son territoire, dans une volonté politique de maintenir des services de proximité conjuguée à une nécessité juridique et financière, se sont engagés dans une démarche d’évolution de leur pacte communautaire reposant entre autres sur la mutualisation de certains services ;

Considérant que le Muretain Agglo et ses communes membres envisagent, par conséquent, de créer des services communs « ATSEM », « entretien ménager » et « service à table » au 1er janvier 2019, aux fins de maintenir des services de proximité de qualité et le statut d’agent communautaire pour les agents affectés à ces missions ; Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la Commune d’approuver l’adhésion à ces services communs ;2017-78

M. LECLERCQ indique que l’article 5.1 a fait l’objet d’une modification mineure en séance du Conseil Communautaire : la mention « la Commune » a été remplacée par la mention « les Communes ».

M. LECLERCQ ajoute que les coûts mis à la charge des communes en matière de personnel seront des coûts lissés pour répartir les effets d’âge et d’ancienneté.

M. CASSOU-LENS demande si cela est favorable à la Commune.

M. le Maire indique que les moyens pour faire fonctionner cette compétence nous seront retournés et qu’ensuite on payera l’exercice de la compétence, ce qui reviendra à assumer le GVT. Il rappelle que cette mise en conformité fait suite à l’intervention d’un Maire de l’agglomération auprès de la préfecture.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE l’adhésion de la commune aux services communs « ATSEM », « entretien ménager » et « service à table » à compter du 1er janvier 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise en place de ces services communs avec Le Muretain Agglo.

DECIDE de dégager les crédits nécessaires au budget pour assurer la participation financière de la Commune aux coûts de fonctionnement du service commun.

DELIBERATION N°2018-06-02

MURETAIN AGGLO - APPROBATION DE L’AC 2018

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;

Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 2010-077 du 22 décembre 2010, n° 2013-087 du 10 décembre 2013, n° 2015-005 du 24 février 2015, et n° 2017-117 approuvant les rapports des CLECT sur les évaluations des transferts de charges liés à la compétence voirie ;

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité de fixer librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;2017-79

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2018 notifiée le 15 octobre 2018 ;

Au titre de la voirie : Actualisation des annuités d’emprunts voirie transférés

Pins-Justaret : + 3 825 €

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE, la révision libre modifiant l’attribution de la commune au titre de l’année 2018,

HABILITE le Maire, à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2018-06-03

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET

ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES

HORS CHEMINS RURAUX

Renouvellement à compter du 1er janvier 2019

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n° 2010.010, portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai 2010 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

FONSORBES -1 342 144 € 28 965 € -1 313 179 €

LAVERNOSE-LACASSE -182 385 € -4 763 € -187 148 €

MURET 1 394 872 € 4 706 € 1 399 578 €

PINSAGUEL 108 269 € -11 474 € 96 795 €

PINS JUSTARET -123 985 € -3 825 € -127 810 €

SAINT HILAIRE -75 341 € -1 071 € -76 412 €

SAINT LYS -756 793 € -1 912 € -60 913 € -819 618 €

SAUBENS -225 198 € -30 000 € -255 198 € BONREPOS S/AUSSONNELLE 28 438 € 2 155 € 30 593 € BRAGAYRAC 870 € 1 470 € 2 340 €

AC 2018 AC 2017 AC 2017 actualisées des annuités 2018 Informatique Voirie (modification DT)2017-80

VU l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la saisine du CTP placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la Haute- Garonne en date du 04/10/2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre la CAM et la commune de Pins-Justaret, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;

PRECISE que la convention entre la commune de Pins-Justaret et la CAM sera conclue pour une durée de un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

APPROUVE les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération à la commune de Pins-Justaret des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal ;

PREND ACTE qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;

AUTORISE M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec la CAM et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.2017-81

DELIBERATION N°2018-06-04

SDEHG – EXTENSION RESEAU CHEMIN DE LA CEPETTE

(Entre la rue d’Occitanie et la route de Lézat)

La Commune a demandé par courrier du 20 septembre 2018 au SDEHG d’étudier l’extension du réseau d’éclairage public du chemin de la Cépette entre la rue d’Occitanie et la route de Lézat. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 5 AS 383.

Le projet comprend :

- Construction d’un réseau souterrain d’éclairage public d’environ 250 mètres de long en conducteur U1000RO2V depuis le point lumineux n° 1241.

- Fourniture et pose de 8 nouveaux ensembles d’une puissance d’environ 50 watts chacun avec programmation d’un abaissement de la puissance de 60 % durant 6 h chaque nuit.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 11 260 €

Part Gérée par le syndicat 45 760 €

Part restant à charge de la Commune 14 480 €

Total 71 500 €

Il sera proposé au Conseil d’approuver l’APS et de s’engager sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les Services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE l’Avant-Projet sommaire 5 AS 383.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.2017-82

DELIBERATION N°2018-06-05

SDEHG – EFFACEMENT DE RESEAUX

RUE DE LA BOURDASSE ET PLACE DE L’EGLISE

La Commune a demandé au SDEHG d’étudier l’effacement des réseaux de la rue de la Bourdasse et de la place de l’Eglise. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS sous les références 5 AS 385/386/387.

Le projet comprend :

Basse tension :

- Dépose du réseau aérien basse tension existant et dépose des poteaux béton - Réalisation d’un réseau basse tension souterrain

- Fourniture et pose de poteaux d’arrêt de ligne aérienne et réalisation des remontées aéro-souterraines si nécessaire.

- Fourniture et pose de fourreaux, câbles, grilles, réseaux et coffrets de raccordements..

Eclairage public :

- Réalisation d’un réseau souterrain d’éclairage en grande partie en commun avec la basse tension et Orange.

- Fourniture et pose des fourreaux 63 mm, des câbles cuivre U1000RO2V et de la cablette.

- Fourniture et pose d’ensemble simple d’éclairage : mât en acier galvanisé thermo laqué + console + appareil routier, équipé de lampe LED basse consommation.

- Fourniture et pose de prises pour guirlandes sur les nouveaux mâts

Télécoms :

- Confection de la tranchée commune aux réseaux électriques et d’éclairage public ou spécifiques aux réseaux de télécommunication.

- Pose des fourreaux 42/45, des coudes pour gaines de télécommunication, des chambres avec tampon fonte et de leurs accessoires, le tout fourni par Orange.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 44 788 €

Part Gérée par le syndicat 180 400 €

Part restant à charge de la Commune 56 687 €

Total 281 875 €

Il sera proposé au Conseil d’approuver l’APS et de s’engager sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les Services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la Commune pour la partie2017-83

Télécommunications est estimée à 55 000 € selon le détail précisé dans la convention tripartite en annexe à conclure avec Orange et le SDEHG.

Arrivée de M. BORDIER à 19 h 24.

M. le Maire indique que la Commune a saisi par ailleurs le SAGE pour étudier les réseaux humides afin de coordonner les futures interventions.

M. BORDIER demande si les travaux des réseaux secs seront coordonnés avec la fibre.

M. le Maire et M. Morandin indique que tout sera fait dans ce sens même si aujourd’hui les dates d’intervention ne sont pas connues

M. CASSOU-LENS précise que les travaux de réseau secs vont poser des gaines qui sont réutilisables par la fibre si elle arrive après.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire 5 AS 385/386/387.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt pour la partie électricité et éclairage et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite avec orange et le SDEHG pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau de télécommunication.

DELIBERATION N°2018-06-06

HAUTE GARONNE ENVIRONNEMENT - RAPPORT

D’ACTIVITE 2017

En application des dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, Mr le Maire présente à l’assemblée communale le rapport d’activité 2017 du Syndicat Haute Garonne Environnement que le comité syndical a approuvé.

Ce rapport est mis à la disposition des administrés en mairie.

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,2017-84

A l’unanimité (27 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité annuel 2017 Syndicat Haute Garonne Environnement.

DELIBERATION N°2018-06-07

ACQUISITION DE TERRAIN SUR LA PARCELLE MOLINIER

La commune a lancé la procédure de classement d’office dans le domaine public de la partie de la rue de la poste qui restait encore propriété privée. L’enquête publique se déroule du 19 novembre au 3 décembre en mairie.

Cette voie est une voie en impasse sans aire de retournement. Les services de collecte des déchets ménagers sont actuellement contraints de faire demi-tour dans des conditions de sécurité non satisfaisantes. Il est donc souhaitable que la collectivité, une fois l’intégration dans le domaine public de cette partie de voie réalisée, aménage une aire de retournement en bout de chaussée existante.

Pour cela, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée section AT 18 (d’une contenance totale de 42 425 m2) appartenant à M. et Mme MOLINIER, estimée à environ 400 m2 selon une étude menée par le service voirie du Muretain Agglo.

M. SAINT-CRIQ, géomètre, est mandaté pour les opérations de délimitation et bornage de la partie de terrain à détacher, conformément au projet étudié par le Muretain Agglo.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de ce terrain au prix de 5 € le m2, comme convenu avec le propriétaire.

M. le Maire précise à l’occasion de cette délibération qu’une enquête publique est en cours dans la Commune du 19/11 au 3/12 pour l’intégration dans le Domaine Public de trois parcelles situées sous la rue de la Poste entre l’accès au Clos Jouanin et le fonds de l’impasse. A l’occasion d’un contentieux portant sur les deux permis d’aménager de deux opérations de logement, la Commune s’est aperçue que ces parcelles étaient toujours propriété de riverains.

M. DANTON demande pourquoi la délibération ne réglait pas tout.

M. le Maire lui confirme qu’il faut une enquête publique après la délibération et qu’en fonction du résultat il pourra y avoir une autre délibération ou une décision préfectorale.

M. Le Maire ajoute que la présente délibération porte sur l’acquisition de foncier pour réaliser un T de retournement au bout de cette impasse afin de sécuriser notamment la collecte des OM.

En réponse à la question de M. STEFANI, il confirme que la Mairie sera ouverte exceptionnellement le samedi 24/11 au matin pour une permanence du commissaire enquêteur.2017-85

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DONNE un avis favorable à l’acquisition par la commune au prix de 5 €/ m2 de la partie de terrain appartenant à M. et Mme MOLINIER, nécessaire à la réalisation d’une aire de retournement en bout de la rue de la poste.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires en application de la présente.

DELIBERATION N°2018-06-08

CESSION DE TERRAIN A M. MAYEMBO

Lors de l’intervention de M. SAINT-CRIQ, géomètre, pour le bornage des parcelles communales (AX 74, 76 et 77) devant accueillir les ateliers municipaux, il est apparu que la clôture de la propriété riveraine de M. MAYEMBO (parcelle AX 71) avait été construite en partie sur la propriété communale.

Après discussion avec le propriétaire contrevenant, il a été décidé, pour régulariser cette situation, de vendre à M. MAYEMBO la surface de terrain qu’il s’est ainsi approprié, soit 11 m2 issus de la parcelle communale AX 74 d’une contenance totale de 501 m2.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la cession de ce terrain au prix qui sera fixé par les services des Domaines.

M. CASSOU-LENS demande comment cela a pu arriver.

Un débat se tient sur le prix de cession de ces quelques mètres carrés, dont il ressort qu’ils seront vendus au prix estimé par les domaines que la Commune à obligation de consulter malgré le faible volume de la transaction. Le preneur assumera par ailleurs les frais de transaction.

M. BOSCHATEL ajoute qu’il ne faudrait pas faire jurisprudence en vendant ces m2 à un prix trop bas.

M. le Maire ajoute qu’il y a d’autres situations comparables sur la Commune et cite une zone le long du chemin de la Gare et le long de l’avenue de Vilatte.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DONNE un avis favorable à la cession par la commune à M. MAYEMBO, au prix fixé par le service des Domaines, de 11 m2 issus de la parcelle communale cadastrée AX 74.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.2017-86

DELIBERATION N°2018-06-09

PROMOLOGIS -

AVIS SUR CESSION DE LOGEMENTS SOCIAUX LE PERIE

Le groupe Action Logement Promologis est propriétaire d’un ensemble immobilier de 48 logements situé rue du Périé et rue des Acacias à Pins-Justaret.

Afin de répondre aux souhaits d’accession de nombre de ses locataires et de renouveler son parc, la société Promologis envisage la cession des 48 logements ci-dessus.

En application des articles L443-7 et L 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, Promologis a sollicité l’accord de la Direction Départementale des Territoires sur ce projet de cession, en soumettant un dossier d’instruction complet. Dans ce cadre, la DDT sollicite l’avis de la Commune par un courrier reçu le 28 septembre dernier. La Commune dispose de deux mois pour se prononcer soit jusqu’au 28 novembre prochain.

Il est proposé de donner un avis favorable à cette cession sachant qu’après la vente, ces logements sociaux continuent à être comptabilisés pendant 5 ans dans l’inventaire des logements sociaux pris en compte pour le calcul des pénalités pour déficit de logement social. Par ailleurs, le bailleur poursuit sur la Commune un programme de nouvelles constructions qui accompagne la Commune dans ses objectifs de rattrapage par rapport à la situation actuelle de déficit.

M. le Maire indique que ces logements vont bientôt avoir 30 ans, que le turn-over est très faible et que l’on note une certaine sous-utilisation.

M. CASSOUS-LENS demande si ces logements entrent dans le calcul du pourcentage de logements sociaux.

M. Le Maire confirme et indique qu’ils le resteront 5 ans après la cession, ce qui laisse du temps pour construire d’autres logements venant remplacer ceux-là dans le calcul du pourcentage.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DONNE un avis favorable à la cession par PROMOLOGIS des 48 logements de la résidence du Périé à Pins-Justaret.

PRECISE qu’en accord avec PROMOLOGIS, ces cessions seront échelonnées sur plusieurs années afin de ne pas déséquilibrer l’offre sur la Commune.2017-87

DELIBERATION N°2018-06-10

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AVEC ORANGE

En application d’une convention d’occupation du domaine public conclue en 2008, la société Orange SA a implanté une antenne relais de téléphonie mobile sur le stade d’honneur du complexe sportif.

La convention arrivait à échéance au 6/02/2019 et la société et la Commune ont souhaité la résilier et négocier une nouvelle convention plutôt que de laisser s’opérer les prolongations qui étaient possibles.

Après négociations, la société Orange SA et la Commune se sont entendues sur les conditions d’une nouvelle convention d’occupation du domaine public d’une durée de 12 ans, pour un loyer annuel de 7500 € assorti d’une révision annuelle automatique de 1%.

M. le Maire ajoute que la négociation a permis d’augmenter le loyer de cette convention.

M. CASSOUS-LENS demande ce qu’il en est des antennes du château d’eau.

M. le Maire rappelle que le château d’eau appartient au SAGE et qu’il est situé sur la Commune de Vilatte.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE la convention d’occupation du domaine public dont le projet est joint à la présente.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N°2018-06-11

SUBVENTION EXCEPTIONELLE INONDATIONS AUDE

A la fin du mois d’octobre, des précipitations particulièrement importantes se sont abattues, durant une nuit sur le Département de l’Aude et particulièrement sur les villages aux alentours de Carcassonne. Ces intempéries ont provoqué d’importantes inondations, détruisant des habitations et des équipements publics.

Pour soutenir les Communes sinistrées et leurs habitants, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’Association des Maires de l’Aude qui en assurera la distribution de la façon la plus pertinente possible aux Communes sinistrées.2017-88

M. LECLERCQ indique que le Muretain Agglomération a voté une subvention de 5 000 € en conseil communautaire la semaine passée.

M. BOSCHATEL aimerait que toutes les Communes fassent de même.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’Association des Maire de l’Aude sur le compte spécial « Solidarités Communes Audoises 2018 »

DELIBERATION N°2018-06-12

INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC

Mme NOWAK, comptable public à la Trésorerie de Muret, fournit régulièrement une aide technique en sus de ses fonctions de receveur municipal en apportant conseil et assistance aux services de la commune notamment dans le domaine de la gestion administrative et financière.

L’article 97 de la loi du 2 mars 1982 et l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes, prévoient le versement d’une indemnité pour les prestations à caractère facultatif fournies par les comptables publics dans des domaines tels que :

- L’établissement des documents budgétaires et comptables

- La gestion financière, l’analyse budgétaire et de trésorerie

- La gestion économique, en particulier en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières

L’indemnité de conseil versée au comptable public est calculée par application d’un taux à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement (hors opérations d’ordre) des trois dernières années.

Il convient d’appliquer le taux suivant sur la moyenne obtenue :

Sur les 7 622.45 € premier euros 3 p. 1 000

Sur les 22 867.35 € suivants 2 p. 1 000

Sur les 30 489.80 € suivants 1.5 p. 1 000

Sur les 60 979.61 € suivants 1 p. 1 000

Sur les 106 714.31 € suivants 0.75 p. 1 000

Sur les 152 449.02 € suivants 0.5 p. 1 000

Sur les 228 673.53 € suivants 0.25 p. 1 000

Sur la somme excédant 609 796.07 € 0.10 p. 1 0002017-89

L’attribution de l’indemnité de conseil au comptable doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal qui peut décider de moduler le taux en fonction des prestations qui ont été demandées au comptable (en l’occurrence, la commune a fait appel à Mme NOWAK pour l’établissement des documents relatifs à diverses régies et pour ses conseils relatifs aux inscriptions budgétaires).

Dans ce cas, la délibération devra préciser le pourcentage appliqué au montant maximum autorisé.

L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération dûment motivée.

Une nouvelle délibération doit être prise à chaque changement de comptable.

Le Conseil Municipal,

OUÏ l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (27 voix pour),

ATTRIBUE l’indemnité de conseil à Mme NOWAK à compter de la présente avec application d’un taux de 50 % au montant maximum autorisé.

PRECISE que pour l’année 2018, le calcul sera fait prorata temporis à compter de la prise de fonction de Mme NOWAK le 1/03/2018.

DELIBERATION N°2018-06-13

CONVENTION DE COFINANCEMENT DES TRAVAUX

DE LA HALLE DES SPORTS AVEC VILLATE

M. le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2013 pour Pins Justaret et du 17 décembre 2013 pour Villate, les deux Communes ont mis en place un accord de cofinancement pour les travaux du Groupe Scolaire.

En effet, les communes de Pins-Justaret et Villate ayant depuis toujours un groupe scolaire commun, sont appelées à participer financièrement à la réalisation de travaux neuf ou de gros travaux d’entretien. Les moyens financiers de la commune de Pins- Justaret étant jusqu’à ce jour supérieurs à ceux de la commune de Villate, Pins-Justaret a toujours assuré la maîtrise d’ouvrage et préfinancé les investissements, la participation de Villate étant discuté à chaque opération.

Afin de fixer un cadre permettant à chaque commune de prévoir soit ses recettes, soit ses dépenses, un mode de financement en lien avec l’importance de la population, qui est le suivant a été convenu :2017-90

Du montant TTC des travaux incluant les honoraires et assurances diverses, sont déduit la TVA ainsi que le montant des subventions obtenues soit de l’Etat, du Département, du Conseil Général ou de tout autre organisme.

A ce solde est appliqué un coefficient en lien avec la population INSEE des communes soit 4 552 habitants pour Pins-Justaret et 812 habitants pour Villate donnant un coefficient de 15.14 %.

Afin de faciliter le règlement de ces participations par la commune de Villate, il est proposé d’en étaler le versement selon un échéancier à négocier entre les deux communes lors de chaque programme de travaux.

M. le Maire rappelle que la Commune a engagé un programme de rénovation énergétique de la Halle des Sports qui est en grande partie utilisée par les enfants du groupe scolaire Pins-Justaret/Villate pour la pratique sportive scolaire courante.

A ce titre, après échange entre les deux Communes, un accord de principe a été trouvé pour étendre à cette opération, le modèle de cofinancement mis en place pour le groupe scolaire. Un projet de convention a été élaboré en ce sens et un échéancier sur trois ans a été convenu.

Donne son accord afin que le montant des participations de la commune de Villate pour les travaux réalisés en commun avec la commune de Pins-Justaret, soit calculé sur la base du montant TTC des travaux incluant les différents honoraires et assurances, déduction faite de la TVA et des diverses subventions, montant sur lequel sera appliqué un coefficient résultant du rapport des populations INSEE des deux communes actuellement de 15.14 %. Ce rapport étant actualisé lors de chaque recensement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DONNE son accord pour que la participation de la commune de Villate pour les travaux de rénovation énergétique de la halle des sports, soit calculée sur la base du montant TTC des travaux incluant les différents honoraires et assurances, déduction faite de la TVA et des diverses subventions, montant sur lequel sera appliqué un coefficient résultant du rapport des populations INSEE des deux communes tel que fixé dans l’accord de 2013 de 15.14 %.

APPROUVE le projet de convention ci-joint rédigé en ce sens.

AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires en application de la présente.2017-91

DELIBERATION N°2018-06-14

BUDGET 2018 – DM n°2

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DONNE son accord aux propositions objet de la Décisions Modification n°2 du Budget Primitif 2018.

DELIBERATION N°2018-06-15

SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AERIEN

Justaret (P2) et Prieuré (P14A)

La Commune a demandé par courrier du 20 juin 2018 au SDEHG d’étudier la rénovation de l’éclairage public aérien issu des coffrets de commande P2 Justaret et P14A Prieuré. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 5 AS 403.2017-92

Le projet comprend :

- Mise en conformité du réseau d’éclairage public aérien issu des coffrets de commande P2 Justaret etP14 A Prieuré, soit la création d’environ 15000 mètres de réseau aérien en conducteur torsadé 2x16 mm2.

- Dépose de 48 lanternes vétustes de puissances diverses : 13 en 70 watts, 27 en 100 watts, 5 en 150 watts, 2 en 200 watts et 1 en 250 watts.

- Fourniture et pose de 48 nouvelles lanternes LED d’une puissance individuelle d’environ 40 watts programmées avec un abaissement de puissance à hauteur de 60 % durant une période de 6 heures chaque nuit.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Participation du SDEHG 88 000 €

Part restant à charge de la Commune 27 847 € (Travaux +MO + partie de TVA)

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les Services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE l’Avant-Projet sommaire 5 AS 403.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

COMPTE-RENDU DE DECISIONS

Il est rendu compte de :

La décision2018-18 portant contrat d’assurances statutaires pour 2019-2022 (ou 2024)

La décision 2018-19 portant demande d’attribution de subvention au CD pour le RASED.

QUESTIONS DIVERSES

M. DANTON donne lecture de la question qu’il a adressée :

« CIRCULATION rue de la POSTE avenue des PYRENNEES

L'aménagement du carrefour est maintenant terminé ?

Avant les travaux :

- des véhicules faisaient ½ tour entre la Poste et l'avenue des Pyrénées2017-93

- un stop était situé Av des Pyrénées pour accéder à la rue de la poste, (simple à gérer)

Le carrefour aurait été ACCIDENTOGENE (pas à ma connaissance)

Après les travaux :

D'après la signalisation, le carrefour serait un rondpoint :

- 3 panneaux annonçant le rondpoint (sans panneau céder le passage)

- mais il ne possède pas de terreplein infranchissable comme cela est prévu)

Règle de circulation :

Sur un rondpoint les véhicules circulant sur l'anneau doivent laisser la priorité aux véhicules y accédant

Contrairement aux autres carrefours similaires de la Commune : Collège, Cimetière, Lycée, Château d'eau, route de Labarthe, RN20 x2, qui sont eux des carrefours à sens giratoire mais où les véhicules circulant sur l'anneau sont prioritaires par rapport aux véhicules y accédant

Je crains que la subtilité de la gestion de la priorité n'échappe à beaucoup d'automobilistes circulant alternativement sur l'un ou l'autre « carrefour »

INCIDENTS SUR LE RONDPOINT (que je connais) depuis sa mise en service :

+allant de la poste vers la Maison de retraite, alors que j’étais sur la partie d'anneau (après l'Avenue des Pyrénées) j'ai été dépassé à vive allure à ma gauche par le véhicule qui me suivait,(j'ai réussi à éviter de justesse l'accrochage)

+allant de la poste vers la Maison de retraite, un véhicule circulant sur l'anneau a vu un véhicule venant de l'Avenue des Pyrénées passer rapidement derrière lui pour aller vers la poste

+avant d'aborder le rondpoint, en venant de la Poste, un véhicule pour éviter un véhicule croiseur à heurté le poteau électrique (supportant le panneau annonçant le rondpoint -à moitié masqué par la végétation)

+difficile de sortir de l'anneau vers la Maison de retraite sans passer sur la ligne continue

+la bordure de trottoir le long du Haumont porte des traces de pneumatiques dans le rondpoint et à sa sortie

+des véhicules continuent à faire ½ tour entre la poste et le rondpoint

+stationnement devant la Poste, le long du Haumont sur la voie d'accès au feu

Je sais que certains d'entre vous, ainsi que des administrés ont remonté leurs témoignages à la Mairie en dénonçant ces actes d'incivilité nombreux et variés.

Malgré son efficacité la POLICE MUNICIPALE ne peut qu'y assurer une surveillance ponctuelle.

Ce carrefour à ma connaissance auparavant sans histoire est devenu ACCIDENTOGENE2017-94

Aussi l'avis d'un expert constructif est indispensable pour qu'en cas d'accident grave la commune de PINS JUSTARET ou (et) la CAM ne soient poursuivi devant les tribunaux »

M. le Maire indique que chaque fois que l’on perturbe les habitudes des gens cela se passe ainsi, mais que les gens vont s’habituer.

Départ de M. LECLERCQ à 20 h 05.

M. le Maire ajoute que le Muretain Agglomération a confirmé que cet aménagement était conforme à la règlementation en vigueur.

M. MORANDIN ajoute que la Commune et le MA vont toutefois renforcer la signalisation avec trois panneaux « cédez le passage » car le système de priorité de ce giratoire est bien le même que celui de tous les autres giratoires avec priorité à ceux qui circulent sur l’anneau.

M. CHARRON explique que pour les riverains du lotissement des Pyrénées, cet aménagement est plus sécurisant que le précédent.

M. CASSOU-LENS demande s’il est possible d’ajouter des « dos d’ânes ».

M. MORANDIN indique que l’existence de la maison de retraite interdit tout système de ce genre pour les ambulances.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un mini giratoire franchissable pour les camions. Il ajoute que certains souhaitent le déménagement de la Poste. Il les comprend mais explique que cela bute sur une question de loyer.

Pour éviter les gens qui stationnent au feu, M. CASSOU-LENS propose de peindre la bordure de trottoir en jaune.

M. DANTON mentionne le travail de la PM mais note qu’elle ne peut être là tout le temps. Il évoque la pose d’un miroir.

M. le Maire répond que la DDT ne veut plus de miroirs en raison de risque de déformation de la perception et conclut que le giratoire sera conservé avec renforcement de la signalisation.

Mme DESPEAUX signale qu’un panneau posé sur sa propriété par la DDT est situé trop bas et présente un danger. M. MORANDIN prend note de ce point.

M. DANTON pose sa seconde question sur le curage du Hautmont dans la section Rue de la Poste/Rond-point du collège qui n’a été fait qu’une fois cette année.

M. le Maire répond que l’on ne procède plus au curage des ruisseaux et fossés. En effet en 1993, c’est parce que la Commune de Eaunes avait curé tout son linéaire que l’eau est arrivée si vite à Villate et Pins Justaret. Maintenant on conserve une végétation au fond qui ralentit le débit de l’eau et concourt à filtrer les impuretés et2017-95

l’entretien est annuel. Par contre on continue à enlever les embâcles et à nettoyer sous les ponts régulièrement.

M. BORDIER demande si un article pédagogique ne pourrait pas être fait dans le magazine.

Mme VIANO indique que c’est prévu.

M. le Maire annonce que l’inauguration de la borne de recharge pour véhicules électriques du SDEHG aura lieu le mardi 27/11/2018 à 11 h.

Le calendrier des commissions budgétaires 2019 est distribué.

A vingt heures et vingt minutes, l’ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n°2018-06-01 Muretain Agglo – conventions de services communs Délibération n°2018-06-02 Muretain Agglo – Approbation de l’AC2018 Délibération n°2018-06-03 Muretain Agglo – convention de MAD voirie 2019 Délibération n°2018-06-04 SDEHG – Chemin de la Cépette

Délibération n°2018-06-05 SDEHG – Rue de la Bourdasse/Place de l’Eglise Délibération n°2018-06-06 HGE – rapport d’activité 2017

Délibération n°2018-06-07 Autorisation au Maire de signer acquisition Molinier Délibération n°2018-06-08 Autorisation au Maire de singer Cession Mayembo Délibération n°2018-06-09 Avis sur cession de logements sociaux

Délibération n°2018-06-10 Convention d’occupation du DP – Orange SAS Délibération n°2018-06-11 Subvention exceptionnelle – sinistrés Aude Délibération n°2018-06-12 Indemnité de conseil au comptable public

Délibération n°2018-06-13 Convention de cofinancement Villate- Halle des sports Délibération n°2018-06-14 Budget 2018 – DM n°2

Délibération n°2018-06-15 SDEHG – Justaret - Prieuré2017-96

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 22 novembre 2018

Délibérations n° 2018-06-01 à 2018-06-15.

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine procuration à Mme VIANO

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège procuration à M. BOST

BOST Claude BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul

procuration à M. MORANDIN DESPAUX Dominique

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle procuration à M. STEFANI

BOSCHATEL William TALAZAC Monique procuration à M. BLOCH

CASSOU-LENS Daniel TARDIEU Audrey procuration à M. CASSOU-LENS

BORDIER Dominique MATTIUZZO Jean-Claude

DANTON Louis