Procès Verbal - PV séance n° 7 du 30 novembre

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Procès Verbal - PV séance n° 7 du 30 novembre Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n° 7 du 30 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 2016-89

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 30 Novembre 2016

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille seize et le trente novembre à dix- neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

23 novembre 2016

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, SALES, JUCHAULT, BAZILLOU, DESPAUX, TALAZAC, MARTIN-RECUR, TARDIEU.

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, SOUREN, ALBOUY, BOSCHATEL, CASSOU-LENS.

Procurations

M. Robert MORANDIN avait donné procuration à M. CHARRON.

M. Jean-Pierre BLOCH avait donné procuration à M. DUPRAT.

Mme Nadège SOUTEIRAT avait donné procuration à Mme VIOLTON.

M. Claude BOST avait donné procuration à Mme BAZILLOU.

Mme Marie-Ange CROUZET avait donné procuration à M. CASETTA.

M. Pascal BERTHOU avait donné procuration à Mme PRADERE.

M. Dominique BORDIER avait donné procuration à M. CASSOU-LENS.

Mme Mariline BAZILLOU a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h10.

Arrivée de Mme JUCHAULT à 19h15.

Monsieur le Maire passe la parole à Mme PRADERE pour l’adoption de la séance du 26 septembre /2016 qu’elle a présidée. Le Procès-Verbal de la séance est adopté à l’unanimité.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose de traiter le point n° 16 en dernier, portant sur la désignation des représentants de la Commune au Syndicat Saudrune Ariège Garonne.

Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.2016-90

DELIBERATION N° 2016-07-01

Avis sur les dérogations au repos dominical 2017

Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26.

Vu l’accord de bonne conduite pour 2017 signé par certaines organisations syndicales et patronales représentatives sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce.

Considérant que la procédure de dérogation au repos dominical prévoit l’avis du Conseil Municipal avant la prise de l’arrêté municipal autorisant les dérogations, dans la limite annuelle de 12 dimanches.

Considérant que lorsque ce nombre dépasse 5 dimanches, la décision du Maire est soumise à l’avis conforme de l’EPCI de rattachement,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE

ARTICLE 1

De donner un avis favorable à l’ouverture des dimanches proposée par Monsieur le Maire (hors biens culturels, d’ameublement, de jardinage et de bricolage) les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 3 septembre, 26 novembre et 10, 17 et 24 décembre 2017.

ARTICLE 2

De solliciter l’avis du Muretain Agglomération sur cette proposition.

ARTICLE 3

De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 2016-07-02

RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le Service Minimum d’Accueil au groupe scolaire

Conformément à la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, il convient de procéder au recrutement de personnel pour assurer un service minimum d’accueil pendant le temps scolaire, lorsque la déclaration d’intention de faire grève des enseignants est supérieure ou égale à 25 %.

A cet effet, Monsieur le Maire, propose de créer ces emplois, comme indiqué ci-dessous, par référence aux dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, afin de « faire face à un accroissement temporaire d’activité » :2016-91

Période Nombre de postes Grade Base de Rémunération Nature des fonctions

Temps de

travail :

base annuelle

par poste

Du 1er /01/2017

au 31/12/2017 5

Adjoint Territorial

d’Animation 1

er échelon du grade Garderie 30 heures /an

Ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

DECIDE

- de créer les postes ci-dessus définis ;

- d’inscrire les dépenses nécessaires à ces emplois au budget de la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une reconduction annuelle et que cette dépense est prise en charge par le rectorat.

DELIBERATION N° 2016-07-03

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

DE REDACTEUR TERRITORIAL

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale que l’évolution des missions au sein des affaires générales, justifie la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

- La création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial.

- L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

- Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2016 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.2016-92

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit notamment de nommer un agent ayant obtenu le concours correspondant.

DELIBERATION N° 2016-07-04

CONVENTION AVEC LE MURETAIN AGGLOMERATION

POUR L’ENTRETIEN MENAGER DES ECOLES 2015-2016

En 2005, les Communes ont confié au Muretain Agglomération conformément aux statuts des 30 juin 2005 et 29 juin 2006 l’entretien ménager d’une partie de leur patrimoine en contrepartie d’une prise en compte de ces coûts dans l’Attribution de Compensation à l’issue d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC). Les prestations qui excèdent les volumes pris en compte à cette date font ensuite l’objet d’une convention entre la Commune demandeuse et le Muretain Agglomération.

Consécutivement à la réorganisation des locaux scolaires, la Commune a demandé la prise en charge de surfaces supplémentaires au groupe scolaire pour lesquelles il est proposé le projet de convention ci-joint fixant sur la base d’un taux horaire de 19.50 € le coût annuel à 3412.50 € pour 175 heures.

Ouï l’exposé de M. Leclercq et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le projet de convention ci-joint à conclure avec le Muretain Agglomération pour l‘entretien ménager des écoles pour les années 2015-2016 fixant le nombre d’heures supplémentaires par rapport à la date du transfert à 175 heures annuelles pour un montant de 3412.50 € sur une base horaire de 19.50 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En réponse à M. Cassou-Lens, en effet, la convention est prise en référence à 2015.

DELIBERATION N° 2016-07-05

AVENANT N° 9 A LA CONVENTION AVEC LE MURETAIN

AGGLOMERATION POUR MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES POUR LES ACCEM

En 2008, les Communes et le Muretain Agglomération ont conclu une convention de mise à disposition des locaux scolaires pour le fonctionnement des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM) c’est-à-dire les ALAE et les Centres de Loisirs des mercredis et vacances scolaires.2016-93

Chaque année, un avenant à cette convention est passé pour mettre à jour la liste des locaux utilisés, elle sert notamment au Muretain Agglomération pour assurer les activités qui sont menées dans ce cadre sous son autorité.

Le projet d’avenant n° 9 à la convention d’origine liste les locaux utilisés actuellement.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le projet d’avenant n° 9 à la convention d’origine ci-joint à conclure avec le Muretain Agglomération pour la mise à disposition des locaux scolaires pour les ACCEM.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2016-07-06

ADMISSION EN NON VALEUR

Sur proposition du comptable, M. GARRIGUES, par courrier explicatif du 6 septembre 2016 et des listes :

- n°2276390231 arrêtée à la date du 7 septembre 2016 pour un montant total de 3 259.56 €, - n°2275790231 arrêtée à la date du 7 septembre 2016 pour un montant total de 36 837.60 €.

Considérant que le recouvrement partiel ou total des créances ne peut plus être effectué pour les motifs suivants : Créance éteinte ou créance prescrite ou créance inférieure au seuil de poursuite / Clôture insuffisance d’actifs sur redressement / liquidation judiciaire

Considérant le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la société CIBES SPORT publié au BODACC A n°20150145 le 31.07.2015,

Considérant le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la société TIMSO TRAVAUX IMMOBILIERS DU SUD OUEST publié au BODACC A n°20140076 le 17.04.2014,

Il convient donc de les présenter au Conseil Municipal afin que ces titres soient admis en non- valeur. La prise en charge sur le Budget 2016 serait de 40 097.16 € et se répartit de la sorte :2016-94

Exercice Référence Titre Nom du Redevable Libellé Montant Restant

197 VALLES Olga Cantine 01-02/1999 Enft Jérémy 101.83 €

565 VALLES Olga Cantine 05/1999 - Enft Jérémy 70.66 €

Sous-total exercice 1999 172.49 €

162 DAMINELLI Raymond Cantine 03-04/2001 Enft Quentin 13.17 €

206 DAMINELLI Raymond Mercredis 01-02/2001 Enft Quentin 36.18 €

323 DAMINELLI Raymond Cantine 05/2001 Enft Quentin 19.39 €

409 DAMINELLI Raymond Cantine 06/2001 Enft Quentin 31.45 €

666 DAMINELLI Raymond Cantine 09/2001 Enft Quentin 79.03 €

925 DAMINELLI Raymond Cantine 11-12/2001 Enft Quentin 76.65 €

1098 DAMINELLI Raymond Mercredis 10/2001 Enft Quentin 26.80 €

2001 282.67 €

250 CAZAJOU Catherine Cantine 03-04/2002 Enfts Kévin et Jérémy 17.39 €

324 CAZAJOU Catherine Cantine 05-06/2002 Enfts Kévin et Jérémy 86.39 €

67 DAMINELLI Raymond Cantine 01-02/2002 Enft Quentin 61.75 €

103 DAMINELLI Raymond Mercredis 11-12/2001 Enft Quentin 50.83 €

214 DAMINELLI Raymond CLSH+Mercredis 02-03/2002 Enft Quentin 54.59 €

254 DAMINELLI Raymond Cantine 03-04/2002 Enft Quentin 66.69 €

333 DAMINELLI Raymond Cantine 05/2002 Enft Quentin 29.73 €

395 DAMINELLI Raymond Mercredis 06/2002 Enft Quentin 18.10 €

721 DAMINELLI Raymond Cantine 10/2002 Enft Quentin 17.62 €

Sous-total exercice 2002 403.09 €

147 GARCIA Corinne Rembt Mise en fourrière 292.69 €

43 DAMINELLI Raymond Cantine 11-12/2003 Enft Quentin 113.76 €

76 DAMINELLI Raymond Mercredis 11-12/2003 Enft Quentin 40.16 €

189 DAMINELLI Raymond Cantine 02-03/2003 Enft Quentin 60.63 €

350 DAMINELLI Raymond Cantine 05/2003 Enft Quentin 12.56 €

351 DAMINELLI Raymond Cantine 04/2003 Enft Quentin 25.21 €

352 DAMINELLI Raymond Cantine 06/2003 Enft Quentin 12.56 €

582 DAMINELLI Raymond Cantine 82.61 €

980 DAMINELLI Raymond Cantine 74.84 €

Sous-total exercice 2003 715.02 €

49 CAZAJOU Catherine Remboursement livres 48.75 €

31 DAMINELLI Raymond Remboursement livres 40.67 €

Sous-total exercice 2005 89.42 €

778 RAYNAUD Sébastien Destruction Véhicule mise en fourrière 584.20 €

Sous-total exercice 2007 584.20 €

381 CHAVAURAUD Gaëtan Abandon de véhicule 290.27 €

Sous-total exercice 2009 290.27 €

159 DA SILVA MAGALHAES Abandon de véhicule 290.27 €

Sous-total exercice 2010 290.27 €

203 MARAIS Ludovic Etude surveillée Novembre-Décembre 40.00 €

Sous-total exercice 2011 40.00 €

202 ARIAS Alain Véhicule Fourrière+Destruction 372.13 €

27 MARAIS Ludovic Etude Janvier 2012 20.00 €

Sous-total exercice 2007 392.13 €

3 259.56 € TOTAL NON VALEUR n°2276390231

2001

1999

2002

2003

2005

2007

2009

2010

2011

2012

Exercice Référence Titre Nom du Redevable Libellé Montant Restant

264 CIBES SPORT Pénalités de retard Marché Complexe Sportif - Lot 13 632.79 €

267 TIMSO TRAVAUX Pénalités de retard Marché Complexe Sportif - Lot 2 36 204.81 €

Sous-total exercice 2010 36 837.60 €

36 837.60 € TOTAL NON VALEUR n°2275790231

2010

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 40 097.16 euros qui se décompose ainsi :

Exercice 1999 : 172.49 € - raison invoquée : créances éteintes

Exercice 2001 : 282.67 € - raison invoquée : créances éteintes

Exercice 2002 : 403.09 € - raison invoquée : créances éteintes

Exercice 2003 : 715.02 € - raison invoquée : créances éteintes

Exercice 2005 : 89.42 € - raison invoquée : créances éteintes

Exercice 2007 : 584.20 € - raison invoquée : créance prescrite

Exercice 2009 : 290.27 € - raison invoquée : créance prescrite

Exercice 2010 : 37 127.87 € - raison invoquée : créance prescrite / clôture sur insuffisance d’actifs sur liquidation judiciaire

Exercice 2011 : 40 € - raison invoquée : combinaison infructueuse d’actes

Exercice 2012 : 392.13€ - raison invoquée : combinaison infructueuse d’actes et montant inférieur au seuil de poursuite

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2016 à l’article 6541 « Créances admises en non valeurs ».

En réponse à M. Cassou-Lens, en effet, ces admissions en non-valeur correspondent bien à des prévisions qui n’ont pu être encaissées pour les motifs précédemment indiqués.2016-95

DELIBERATION N° 2016-07-07

Modification des attributions de Compensation 2016

Approbation des critères de la CLECT

Monsieur Leclercq, rapporteur, apporte des précisions sur le mécanisme de l’attribution de compensation. Il rappelle également que le Muretain Agglomération cesse au 31/12/2016 et qu’au 1/01/2017 la fusion donnera lieu à un nouvel EPCI qui portera le nombre de communes de 16 à 26 soit une représentation qui passe de 45 à 69 délégués.

Monsieur le Maire ajoute que cette nouvelle répartition de richesse est intéressante puisqu’elle permet également de financer le Schéma Départemental d’Aménagement du Numérique qui représente un coût par habitant de 2€, porté à 0.96 € déduction faite de l’aide départementale escomptée.

Monsieur Leclercq ajoute que dans le cadre de la CLECT voirie, le droit de tirage 2016 étant excédentaire d’environ 48000 €, il sera reporté sur 2017 pour un montant total cumulé de 148 000 €.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 juin 2014 n° 2014-078, du 4 novembre 2014 n° 2014-105 et du 25 octobre 2016 n° 2016-061 portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 2010-077 du 22 décembre 2010, n° 2013-087 du 10 décembre 2013, n° 2015-005 du 24 février 2015, approuvant les rapports des CLECT sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence voirie ;

Vu le rapport de la CLECT du 15 novembre 2016 ci-annexé et la délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2016, n °2016.080 l’approuvant ;

Sur proposition de Monsieur le MAIRE et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 novembre 2016, annexé à la présente délibération, modifiant les attributions de compensation des communes concernées au titre de l’année 2016 et la présentation des attributions prévisionnelles 2017 comme suit :2016-96

INSEE Commune 2016 2017

AC DEFINITIVE

31165 EAUNES - 284 193 - 284 193

31187 FONSORBES - 1 235 167 - 947 792

31181 LE FAUGA - 87 101 - 87 101

31248 LABARTHE- SUR- LEZE - 198 665 - 203 933

31253 LABASTIDETTE - 149 659 - 149 659

31287 LAVERNOSE- LACASSE - 182 111 - 186 874

31395 MURET 1 402 117 1 429 600

31420 PINSAGUEL 104 369 104 369

31421 PINS- JUSTARET - 126 558 - 130 383

31433 PORTET- SUR- GARONNE 5 235 659 5 235 659

31460 ROQUETTES 0 0

31475 SAINT- CLAR- DE- RIVIERE - 149 638 - 149 638

31486 SAINT- HILAIRE - 75 763 - 76 834

31499 SAINT- LYS - 765 596 - 769 014

31533 SAUBENS - 228 446 - 228 446

31580 VILLATE - 30 252 - 30 252

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation 2016 notifié à la commune ;

HABILITE le MAIRE, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2016-07-08

Dotation de Solidarité Communautaire au titre de 2016

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Muretain Agglomération en date du 22 novembre 2016,

Le Conseil de Communauté a décidé la création d’une Dotation de Solidarité Communautaire au titre de l’année 2016 afin :

- De garantir une équité dans la future Agglomération fusionnée, la Dotation de Solidarité Communautaire permet d’ajuster les apports transmis par chaque communauté.

- De décapitaliser les avantages issus d’une coopération intercommunale renforcée à 16 communes ainsi que l’a souhaité le législateur.

- De redonner des marges budgétaires aux communes composant le territoire du Muretain Agglo permettant de mettre en œuvre le projet de territoire.

Les critères de répartition suivants ont été adoptés :

- Population de la commune : 50% de l’enveloppe (source fiche critère DGF 2016) - Potentiel fiscal : 10% de l’enveloppe (source fiche critère DGF 2016)

- Effort fiscal de la commune ramené à l’ensemble intercommunal : 15% de l’enveloppe (source fiche critère DGF 2016)

- Nombre de logements sociaux : 25% de l’enveloppe (source pénalité SRU 2016)2016-97

Les montants individuels après application des critères de répartition ont été réduits de 15% du montant de l’investissement du schéma directeur d’aménagement numérique de Haute-Garonne (source données Conseil Départemental 31), hors la ville de Muret dont le déploiement de la fibre est réalisé par un opérateur privé.

Le montant global de la Dotation de Solidarité Communautaire a donc été fixé à 4 334 119.70 € et attribué aux communes comme suit :

DSC 2016

Eaunes

Fonsorbes

Labarthe-sur-Lèze

Labastidette

Lavernose-Lacasse

Le Fauga

Muret

Pinsaguel

Pins-Justaret

Portet-sur-Garonne

Roquettes

Saint-Clar-de-Rivière

Saint-Hilaire

Saint-Lys

Saubens

Villate

100%

250 668.47

522 054.73

196 091.92

80 123.04

122 536.14

84 067.10

1 633 554.65

96 897.10

206 459.30

397 395.94

191 168.33

32 993.25

44 492.55

365 035.19

82 242.61

28 339.41

4 334 119.70

Ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’inscrire en recettes au budget de l’exercice en cours la somme de 206 459.30 € à l’article 7322 « Dotation de solidarité communautaire ».

DELIBERATION N° 2016-07-09

Fonds de concours structurants 2016

Eléments de contexte

Depuis 2013, dans le cadre de sa politique de solidarité intercommunale, le Muretain Agglomération a mis en place un système de fonds de concours à destination de ses communes membres. Par cette démarche l’agglomération souhaite notamment redynamiser les capacités d’investissement des communes et soutenir les projets communaux structurants sur son territoire.

Les fonds de concours structurants permettent aux communes membres du Muretain Agglomération de réaliser des projets avec l’aide de l’EPCI. Les projets retenus présentent un intérêt partagé tant par la ville que par l’agglomération, sur plusieurs thématiques : - Équipements communaux

- Aménagements urbains et redynamisation centre bourg

- Opérations patrimoniales2016-98

Le comité de pilotage réuni à plusieurs reprises afin de déterminer les projets éligibles, a fixé les quotités des fonds de concours selon les typologies sur la base du reste à charge de la commune. Le critère solidarité vient pondérer le montant des aides en fonction de deux variables :

- Revenu par habitant comparé à l’ensemble intercommunal (coefficient 2)

- Effort fiscal de la commune comparé à celui de la strate (coefficient 1)

Au titre de l’année 2016, les projets retenus par le Muretain Agglo sur l’enveloppe inscrite au budget sont les suivants :

VU les délibérations n° 2013-044 et 2014-119 de la Communauté d'Agglomération du Muretain, portant sur les modalités d’attribution des fonds de concours ;

VU l’article L 5216-5 IV du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 86 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2016 n° 2016.082 décidant d’attribuer un fonds de concours à la commune de Pins-Justaret d’un montant de 80 138 € pour le réaménagement de l’école, du réfectoire et du CLAE ;

Sur proposition de M. le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution du fonds de concours d’un montant de 80 138 € pour le réaménagement de l’école, du réfectoire et du CLAE.

PREND ACTE que le Muretain Agglomération versera la contribution en une seule fois sur présentation :

- du certificat d’achèvement des travaux

- du bilan financier de l’opération, certifié par l’ordonnateur, précisant les dépenses se rapportant à l’opération financée ainsi que les recettes réellement encaissées par la commune.2016-99

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son représentant, afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2016-07-10

MODIFICATION DE L’AP/CP ATELIER MUNICIPAL

Le Conseil Municipal ;

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’instruction comptable M 14 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2016 ouvrant l’AP/CP de l’Atelier Municipal,

CONSIDERANT que le coût du Programme de l’Atelier Municipal est dorénavant estimé à 862 000 € TTC suite à la prise en compte des impératifs liés à l’étude des sols et à l’application de la RT 2012,

CONSIDERANT que cette opération est dorénavant programmée en deux tranches, une tranche ferme et une tranche optionnelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

DE MODIFIER le programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour la réalisation de l’Atelier Municipal, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Libellé programme : Atelier Municipal

Atelier Municipal Total 2016 2017 Montant de l’autorisation de

programme 862 000 €

Montant des crédits de paiement 600 000 € 262 000 €

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le projet n’étant pas réalisé à ce jour, il convient de prendre cette délibération.

Le lancement du marché devrait suivre. Aussi, une demande de subvention est en attente de prorogation.2016-100

DELIBERATION N° 2016-07-11

BUDGET 2016 : DECISION MODIFICATIVE N° 12016-101

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE son accord aux propositions de virements objet de la Décisions Modification n°1 du Budget Primitif 2016.

DELIBERATION N° 2016-07-12

Restauration Scolaire demande de subvention complémentaire

Vu la délibération de la Commune en date du 27 janvier 2012 sollicitant le Conseil Départemental de Haute-Garonne pour subventionner les travaux de Réaménagement du Restaurant Scolaire pour un montant de 79 986.00 € HT.

Vu la notification du Conseil Départemental de Haute-Garonne attribuant une subvention de 23 995.80 €. relative à la restructuration du service de restauration scolaire de l’école Jean-Jaurès représentant une aide de 30% du coût maximum des travaux subventionnables arrêté à la somme de 79 986.00 € HT.2016-102

Considérant que le projet de réaménagement du restaurant scolaire a été modifié par une extension du bâtiment et que le montant final des travaux s’élève à 172 591,52 € HT soit une augmentation de 92 602.52 € HT.

MARCHE MONTANT HT

LOT 1 - Gros Œuvre TONI-CONSTRUCTIONS 47 272.60 €

LOT 2- Charpente GALLAY 18 715.11 €

LOT 3-Cloisons sèches ETP 13 517.12 €

LOT 4-Carrelage TOUT BAT 9 496.42 €

LOT 5- Menuiserie Alu SARL SANCHEZ 13 384.40 €

LOT 6- Menuiserie Bois EURL RENOVE 6 088.54 €

LOT 7- Plomberie SANITAIRE ET CONFORT 12 016.00 €

LOT 8- Electricité EBE 13 070.79 €

LOT 9- Peinture

DECOR 2000 36 904.54 €

LEBON CHARLES 2 126.00 €

TOTAL TRAVAUX 172 591.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter de l’assemblée départementale une aide au taux maximum pour les travaux supplémentaires liés à l’extension du restaurant scolaire représentant la somme de 92 602.52 € HT.

Monsieur le Maire précise qu’il envisage, dans le cadre des cumuls possibles qui lui ont été annoncés, de demander également une aide auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

DELIBERATION N° 2016-07-13

SDHEG : MODIFICATION DES STATUTS

Vu les statuts en vigueur du SDEHG,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 3 octobre 2016 approuvant la modification des statuts,

Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Considérant que le SDEHG, par délibération de son comité du 3 octobre 2016 a approuvé un projet de modification de ses statuts, et que le projet a été adressé à la Commune par courrier reçu le 24 octobre 2016 et qu’elle dispose donc de trois mois pour se prononcer sur ce projet,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité2016-103

APPROUVE la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par la délibération du comité syndical du 3 octobre 2016 figurant en annexe de la présente.

Monsieur le Maire précise que la modification des statuts implique notamment le passage de 157 à 235 délégués.

DELIBERATION N° 2016-07-14

SDEHG : ECLAIRAGE DU STADE DU COLLEGE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune par courrier du 10 mai 2016, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire pour l’opération d’éclairage du stade de football riverain du collège.

Le projet comprend :

- Création et fourniture d’un coffret de commande et d’un réseau souterrain conducteur U1000RO2V avec deux départs,

- Chaque départ alimente deux mats en vis-à-vis afin de rendre possible l’éclairage d’un demi terrain lorsque le plein éclairage ne sera pas nécessaire,

- Fourniture et pose de quatre poteaux équipés chacun de 2 projecteurs de 2000 Watts à iodures métalliques.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la Commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 29 232 €

Part Gérée par le syndicat 67 500 €

Part restant à charge de la Commune 88 893 €

Total 185 625 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE l’Avant-Projet sommaire

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

DELIBERATION N° 2016-07-15

SDEHG : RENOVATION DES COFFRETS D’ECP VETUSTES 2° TRANCHE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune par courrier du 23 mai 2016, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire pour l’opération de rénovation des coffrets d’Eclairage Public vétustes 2° tranche.2016-104

Le projet comprend :

- Rénovation des coffrets P16 La Cépette, P1A Village, PB Bourrassol II, P12C Maysou, P25 Centre Commercial, P21 les Pins, P22 Bourrassol, P14A Prieuré, P10A Pédenau, P25B Centre Commercial, P29 Clos des Vignes, P19A Pigasse, PA Gare, avec mise en place d’une horloge radio pilotée dans chacun des coffrets non équipés.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la Commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 5 413 €

Part Gérée par le syndicat 20 000 €

Part restant à charge de la Commune 8 962 €

Total 34 375 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE l’Avant-Projet sommaire

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

M. Cassou-Lens apporte des précisions techniques sur ces coffrets et souligne la réduction des coûts que ce matériel génère. S’ensuit alors un échange avec l’intervention notamment de M. le Maire et M. Stéfani, portant sur les effets bénéfiques déjà constatés sur d’autres communes (ex : Saubens…).

M. Cassou-Lens indique que certains coffrets son endommagés. En effet, M. le Maire donne l’exemple de celui de la poste qui, comme le souligne également Mme Tardieu, est mal placé.

DELIBERATION N° 2016-07-16

SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) :

Désignation des représentants de la commune

M. le Maire informe son Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 24 mars 2016 prévoit la fusion de six syndicats dans son projet S45 à compter du 1er janvier 2017, qui sont les suivants :2016-105

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement Lèze Ariège

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement Lavernose Lacasse/Saint Hilaire - Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Capens-Longages-Noé

- SIVOM de la Saudrune

- SIVOM de la Plaine Ariège Garonne

- SIVOM du Confluent Garonne Ariège

Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, en application des dispositions de l’article 40 - III de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a par acte du 16 Novembre 2016, arrêté la fusion de ces syndicats intercommunaux et la création en lieu et place de ces syndicats dissous, du nouvel établissement dénommé le « SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE » (SAGe).

L’arrêté préfectoral de fusion prévoit dans son article 5 le nombre de délégués représentant chaque commune au sein du comité syndical du nouvel établissement qui seront au nombre de trois.

L’article 8 dispose que la fusion au 1er Janvier 2017 entraîne une nouvelle élection des délégués appelés à siéger au nouveau conseil syndical du SIVOM SAGe qui représenteront leur commune respective.

En conséquence, M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à cette élection et lui fait part des candidatures de :

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Monsieur Eyric CHARRON

Monsieur Daniel CASSOU-LENS

Monsieur le Maire invite le Conseil à passer au vote.

Le résultat du vote est le suivant :

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA a obtenu 23 voix Pour.

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT a obtenu 23 voix Pour.

Monsieur Eyric CHARRON a obtenu 23 voix Pour.

Monsieur Daniel CASSOU-LENS a obtenu 4 voix Pour.

Le conseil municipal, après avoir voté à scrutin secret et à la majorité absolue, conformément à l’article L5211-7 du CGCT, a élu en tant que représentants de la commune de Pins-Justaret au sein de l’organe délibérant du SIVOM SAGe :

. M. Jean-Baptiste CASETTA

. M. Jean-Pierre DUPRAT

. M. Eyric CHARRON2016-106

DELIBERATION N° 2016-07-17

GRAND VIGNE : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE ET AUTORISATION AU PRENEUR

DE DEPOSER DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de valoriser son patrimoine en vue d’accueillir de nouveaux habitants sur son territoire, mais aussi, de rassembler des ressources pour lui permettre de réaliser certains projets.

Il s’avère que, la commune est propriétaire de plusieurs terrains dans le quartier dit « Grand Vigné », et qu’après échanges avec divers aménageurs, la société Promologis est intéressée pour acquérir des parcelles de ces terrains pour y réaliser une opération d’aménagement.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre les parcelles AX112 et AX113 pour partie, pour une superficie totale de 9176 m² situées dans le quartier « Grand Vigné », à la société Promologis au prix de 780 000 euros.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du service des Domaines portant estimation des deux parcelles pour un montant de 780 000 € HT,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE la cession des parcelles communales AX112 et AX113 pour partie, situées dans le quartier du « Grand Vigné » au prix de 780 000 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir qui seront dressés par Maitre Dominique ESPAGNO.

AUTORISE la Société Promologis à déposer tout dossier de demande d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme avant la signature du compromis.

En réponse à M. Cassou-Lens souhaitant savoir si les demandes de l’association des riverains qui s’est créée seront prises en compte, M. le Maire indique que ce sera le cas lorsque le projet sera déposé. Il rappelle que le compromis de vente est lié au permis et que le projet sera d’ailleurs présenté en commission d’urbanisme.

En réponse à Mme Tardieu et M. Cassou-Lens, M. le Maire précise que le projet se fera sur une surface de 9176 m², soit en effet 15 lots de 500 m² environ, en non diffus. M. Leclercq ajoute que le projet est semblable à celui de l’impasse Pedenau.2016-107

RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE

AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 du CGCT

DECISION N° 2016-01

Vente d’un véhicule communal à un agent municipal, au prix de 1368 €, correspondant à l’estimatif de rachat par un garage.

QUESTIONS DIVERSES

TAXI

M. Stéfani rappelle à l’assemblée que la commune dispose actuellement d’une autorisation de stationnement délivrée à M. Robin (anciennement délivrée à M. Capelle).

Une seconde demande d’autorisation a été déposée par un administré de la commune à laquelle la commission départementale des taxis en séance du 15/11/2016 a émis un avis favorable. La confirmation écrite est en attente de réception.

PLAN VIGIPIRATE

M. Cassou-Lens et Mme Martin-Recur signalent des difficultés de stationnement aux écoles, dans le cadre du plan vigipirate.

M. le Maire précise que le plan vigipirate est mis en œuvre par les policiers municipaux conformément aux directives préfectorales reçues et qu’il a fait l’objet d’une concertation avec les enseignants, les représentants des parents d’élèves et le personnel.

M. Charron confirme en effet cette difficulté à stationner le matin, puisqu’il ne s’agit que d’un « dépose minute ».

Dans le cadre de ce dispositif, les véhicules autorisés sont identifiés par un macaron.

Mme Martin-Recur souhaiterait pouvoir échanger sur le plan vigipirate qui connaît ses limites en dehors du temps scolaire. En effet, elle a adressé un courrier au Président du Muretain Agglomération signalant ce dysfonctionnement, puisqu’elle a pu constater à titre personnel, qu’il n’y avait pas de contrôle sur les créneaux péri-scolaires.

Mme Tardieu indique qu’il serait souhaitable que les enfants du primaire puissent bénéficier d’un accompagnement pour le bus.

En réponse à Mme Martin-Recur indiquant que les enseignants s’en désintéressent, M. le Maire souligne que cela est plutôt lié à une question de responsabilité.

A l’issue de ces échanges, M. Charron indique à Mme Martin-Recur, qu’au terme d’un rendez-vous programmé demain aux écoles, il essayera d’aborder ce sujet, et qu’elle sera conviée à assister à la prochaine réunion de la commission scolaire.2016-108

LOGEMENTS

M. Cassou-Lens indique qu’en commission d’urbanisme a été annoncé un prévisionnel à l’horizon 2020 de nouveaux logements allant de 275 à 375.

Cependant, M. le Maire souligne que cela n’empêche pas les fermetures de classes.

On peut supposer, par exemple, que sur la résidence Castel Occitan, les enfants ne sont peut-être pas en âge de scolarisation.

Mme Tardieu et Mme Bazillou évoquent également les enfants qui sont scolarisés à l’extérieur. Pour Mme Tardieu, il serait intéressant d’en connaître les raisons.

Au terme de ces différents échanges, M. le Maire invite les membres du conseil à passer au vote pour l’élection des représentants au Syndicat Saudrune Ariège Garonne.

A vingt heures quarante-cinq minutes, l’ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2016-07-01 Avis sur l’ouverture dominicale des commerces en 2017

Délibération n° 2016-07-02 Création de postes – SMA

Délibération n° 2016-07-03 Création de poste - Rédacteur

Délibération n°2016-07-04 Muretain Agglomération : approbation convention entretien ménager des écoles

Délibération n° 2016-07-05 Muretain Agglomération : avenant n° 9 convention de mise à disposition des locaux scolaires

Délibération n° 2016-07-06 Admissions en non-valeur

Délibération n° 2016-07-07 Modification de l’attribution de compensations 2016-Approbation des critères de la CLECT

Délibération n° 2016-07-08 Dotation de Solidarité Communautaire au titre de l’exercice 2016

Délibération n° 2016-07-09 Fonds de concours structurants 2016

Délibération n° 2016-07-10 Modification de l’AP/CP Atelier Municipal

Délibération n° 2016-07-11 Budget 2016 : décision modificative n° 1

Délibération n° 2016-07-12 Restaurant scolaire : demande de subvention complémentaire

Délibération n° 2016-07-13 SDEHG : modification des statuts

Délibération n° 2016-07-14 SDEHG : éclairage du stade du collège

Délibération n° 2016-07-15 SDEHG : rénovation des coffrets d’ECP tranche 2

Délibération n° 2016-07-16 Syndicat Saudrune Ariège Garonne : désignation des représentants de la Commune

Délibération n° 2016-07-17 Grand Vigné : autorisation au Maire de signer un compromis de vente2016-109

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 30 novembre 2016

Délibérations n° 2016-07-01 à 2016-07-17

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert

Procuration à M. CHARRON CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre

Procuration à M. DUPRAT

SOUTEIRAT Nadège

Procuration à Mme VIOLTON

BOST Claude

Procuration à Mme BAZILLOU BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle Procuration à M. CASETTA

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

BERTHOU Pascal

Procuration à Mme PRADERE CASSOU-LENS Daniel

MARTIN-RECUR Stéphanie BORDIER Dominique Procuration à M. CASSOU-LENS

TARDIEU Audrey