Procès Verbal - PV séance n°4 du 6 juillet

Documents similaires

Procès Verbal - PV séance n°4 du 4 juillet 2017?download=true

Procès Verbal - séance du 4 mars 2010?download=true

Procès Verbal - PV séance n°4 du 4 juillet 2017?download=true

Ordre du Jour - Séance du 6 juillet 2001?download=true

Procès Verbal - PV séance n°6 du 22 novembre 2018?download=true

unknown - Séance du 6 juillet 2004?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 5 du 4 juillet 2016?download=true

Conseil Municipal - Séance du 6 juillet 2004?download=true

Procès Verbal - PV séance n°6 du 22 novembre 2018?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 5 du 4 juillet 2016?download=true

Procès Verbal - PV séance n°4 du 6 juillet Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n°4 du 6 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, 2018-47

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 6 juillet 2018

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille dix-huit et le six juillet à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

28 juin 2018

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, BAZILLOU, DESPAUX, TALAZAC, TARDIEU

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, SOUREN, BOSCHATEL, CASSOU-LENS, MATTIUZZO, DANTON

Procurations

Mme SALES avait donné procuration à Mme PRADERE

Mme JUCHAULT avait donné procuration à M CASETTA

Mme SOUTEIRAT avait donné procuration à M BOST

M ALBOUY avait donné procuration à M BOSCHATEL

Mme CROUZET avait donné procuration à M LECLERCQ

M BORDIER avait donné procuration à M CASSOU-LENS

Absent

Néant

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05

M BOSCHATEL a été élu secrétaire de séance à l’unanimité (27 voix pour).

Le procès-verbal de la séance du 31 mai 2018 est adopté à l’unanimité (27 voix) sous réserve de la rectification de la faute d’orthographe dans le nom de M Cassou-Lens dans la liste des procurations.

DELIBERATION N° 2018-04-01

EMPRUNT LONG TERME

M. le Maire rappelle que pour financer les opérations de construction des Ateliers municipaux et de réhabilitation énergétique de la Halle des Sports notamment, le budget 2018 a prévu la réalisation d’un programme global d’emprunt de 420 000 €. La Commune juge notamment opportun de recourir à un emprunt de long terme d'un montant de 2502018-48

000,00 € et un prêt relais de 170 000,00 €. Après avoir organisé une consultation auprès de 4 établissements bancaires et après analyse, la Banque postale est apparue comme présentant la meilleure offre.

M DANTON demande si le coût intègre l’assurance.

M LECLERCQ répond qu’il s’agit d’un coût global intégrant tous les frais annexes.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 250 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget 2018 Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2033

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 250 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 14/08/2018, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,55 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité semestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

DELIBERATION N° 2018-04-02

EMPRUNT RELAIS

M. le Maire rappelle que pour financer les opérations de construction des Ateliers municipaux et de réhabilitation énergétique de la Halle des Sports notamment, le budget 2018 a prévu la réalisation d’un programme global d’emprunt de 420 000 €. La Commune juge notamment opportun de recourir à un emprunt de long terme d'un montant de 2502018-49

000,00 € et un prêt relais de 170 000,00 €. Après avoir organisé une consultation auprès de 4 établissements bancaires et après analyse, la Banque postale est apparue comme présentant la meilleure offre.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la proposition commerciale de la Banque postale en date du 2 juillet 2018 annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt relais :

Montant du contrat de prêt : 170 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 2 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget 2018 en attente FCTVA

Versement des fonds : trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 31 août 2018

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0.400 % l’an

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'intérêts : périodicité trimestrielle

Remboursement du capital : in fine

Remboursement anticipé : autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du prêt, moyennant le respect d’un préavis de 35 jours calendaires

Commission d'engagement : 200 € au plus tard à la prise d’effet du contrat

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

DELIBERATION N° 2018-04-03

RAPPORT DE LA CLETC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Considérant le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 22 mai 2018 adressé par courrier du 28 mai reçu en Mairie le 29 mai 2018.

Après en avoir délibéré,2018-50

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 22 mai 2018 annexé à la présente.

DELIBERATION N° 2018-04-04

OBJET : Approbation de la convention de groupement de

commandes relatif à la réalisation d’une mission de déléguée à la

protection des données (Data Protection Officer – DPO)

Considérant que le Muretain Agglo est amené à faire réaliser une mission de délégué à la protection des données pour ses besoins propres.

Considérant que les Communes membres du Muretain Agglo sont amenées à subvenir à ces mêmes besoins.

Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation d’une mission de délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) dans le respect du règlement général sur la protection des données pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes et de bénéficier d'une unité de gestion et de réalisation du prestataire.

A ce titre, le Muretain Agglo va établir un accord-cadre permettant de répondre à ces besoins pour l’ensemble des communes du Muretain Agglo. Un premier marché subséquent est joint à l’accord-cadre afin de répondre aux besoins des membres identifiés qui ont manifesté leur intérêt formel d’adhérer au groupement.

Pour les autres communes, le Muretain Agglo pourra mettre à disposition l'accord-cadre afin que ceux-ci établissent un dossier de marché subséquent avec le titulaire de l'accord- cadre. Ce marché subséquent formalisera la relation contractuelle entre les 2 parties signataires.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre.

Au stade de l'accord-cadre, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre.

Au stade du premier marché subséquent, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l’exécution de son marché subséquent.2018-51

Au stade des marchés subséquents suivants, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra signer, notifier et suivre l’exécution de son marché subséquent.

M le Maire précise qu’une démarche de groupement plus large est aussi en cours à l’ATD et que celle-ci pourrait à terme se substituer à celle initiée par le Muretain Agglo.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

ACCEPTE les termes de la convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation d’une mission de délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) dans le respect du règlement général sur la protection des données pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes ;

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désignée comme coordonnateur du groupement ;

AUTORISE Monsieur le Président du Muretain Agglo à signer l’accord-cadre ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer le 1er marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre, dont la commune est membre.

DELIBERATION N° 2018-04-05

APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION POUR

L’ENTENTE « ARTICULE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5221-1 et L.5221-2 ;

Le recours à l’entente intercommunale, telle que prévue par les articles L.5221-1 et L.5221- 2 du Code général des collectivités territoriales, permet d’envisager une collaboration entre communes sur un objet d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent leurs communes.

La coopération et la mutualisation, pour mieux travailler ensemble et de façon plus transversale, sont des pratiques qui se multiplient, y compris dans le champ culturel et artistique.

Elles permettent des mises en réseau, des partenariats, le partage des compétences et des savoir-faire, la réalisation d’économies d’échelle, le renforcement de la cohérence et de la2018-52

complémentarité des projets, l’ancrage d’habitudes de déplacement et de croisement des publics sur un territoire de proximité.

Fortes de la première expérience du projet d’action culturelle mutualisé « Printemps de la Petite Enfance », les communes d’Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze et Pins- Justaret proposent de se regrouper en entente, dénommée « Articule », afin de favoriser :

- L’harmonisation des programmations culturelles des communes en proposant de manière libre l’organisation d’actions mutualisées telles que le Printemps de la Petite Enfance. Les communes resteront libres de participer ou pas à des actions mutualisées. L’objectif est d’inciter le déplacement des populations sur les actions sur le bassin de vie. Les actions mutualisées seront débattues lors des Conférences et seront choisies en concordance avec les moyens humains et financiers de chaque commune.

- La mise en place de commandes groupées pour divers petits travaux (par exemple, création de supports de communication communs) et pour les équipements culturels des communes concernées (par exemple, matériel pour recouvrir les livres),

- Le prêt de matériel d’animation (kamishibaï, tapis de lectures, expositions, scénographies….),

- La mise en commun, le partage de pratiques professionnelles et les échanges de réseaux dans le champ culturel entre les communes concernées.

L’idée est de mutualiser des actions existantes pour en faire un projet commun.

Chaque commune restera libre de participer ou non à des actions mutualisées.

Chaque projet et commande groupée fera l’objet d’une répartition financière égalitaire et équitable.

Les personnels des Services Culture et des Médiathèques seront les techniciens principaux de la mise en œuvre des projets mutualisés.

Ainsi, afin de renforcer leurs programmations culturelles, d’harmoniser les actions d’un bassin de vie, de créer une articulation entre les différents projets culturels, les communes d’Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze et Pins-Justaret créent une entente intercommunale dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont formalisées dans la convention jointe au présent rapport.

Conformément à l’article L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque Conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres.

Mme CADAUX-MARTY explique que cette démarche a été initiée lors du mandat précédent, et qu’aujourd’hui quatre communes souhaitent se rapprocher pour faire ensemble des économies et mutualiser des actions. Elle rappelle que la première expérience qui a portée sur le Printemps de la Petite Enfance a été un succès et a permis de toucher 600 personnes sur les quatre communes.

M DANTON demande pourquoi Villate n’est pas associée.

M le Maire indique qu’il a posé la même question et que la réponse est que le travail a été basé sur les médiathèques présentent dans les quatre communes et que pour l’instant Villate2018-53

n’en dispose pas, mais ce point va être réglé rapidement. M Martinez, adjoint à la Culture de Labarthe sur Lèze qui est un des acteurs de l’entente va rencontrer M Garaud, Maire de Villate.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE la création de l’Entente Articule et le projet de convention joint,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'entente intercommunale.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2018-04-06

REPRESENTANTS A LA CONFERENCE DE L’ENTENTE

« ARTICULE »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L5221-1 et L.5221-2 ;

Le recours à l’entente intercommunale, telle que prévue par les articles L.5221-1 et L.5221- 2 du Code général des collectivités territoriales, permet d’envisager une collaboration entre communes sur un objet d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent leurs communes.

Ainsi, afin de renforcer leurs programmations culturelles, d’harmoniser les actions d’un bassin de vie, de créer une articulation entre les différents projets culturels, les communes d’Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze et Pins-Justaret créent une entente intercommunale dont les modalités d'organisation et de fonctionnement viennent d’être approuvées par la délibération précédente.

Conformément à l’article L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque Conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres.

Il y a lieu de désigner les représentants de la Commune de Pins Justaret à cette conférence,

Sont candidats :

- M Jean-Baptiste CASETTA

- Mme Nicole CADAUX-MARTY

- M François STEFANI

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ELIT les représentants à la Conférence de l’Entente Articule ainsi qu’il suit :2018-54

- M Jean-Baptiste CASETTA : 27 voix

- Mme Nicole CADAUX-MARTY : 27 voix

- M François STEFANI : 27 voix

DELIBERATION N° 2018-04-07

TRANSFERT D’OFFICE DES VOIE PRIVEES DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : RUE DE LA POSTE (pour

partie)

M. Le Maire expose à l’assemblée :

Une partie de la Rue de la Poste est une voie privée ouverte à la circulation publique. Elle est régulièrement empruntée par un grand nombre d’usagers.

Cette voie privée d’une longueur de 274 mètres linéaires présente un intérêt important sur le plan circulation, car elle permet de desservir un ensemble de résidences (Rue Jouanin) ainsi que la maison de retraite. De plus, la réalisation de deux projets immobiliers desservis par la Rue de la Poste, devrait entrainer une augmentation de la circulation sur cette voie. Le reste de la rue de la Poste fait partie du Domaine Public Communal.

L’éclairage public de cette voie privée est assuré par la commune, le réseau comprenant 6 candélabres.

Il est proposé de classer cette partie de voie, dans le domaine public communal, en suivant la procédure de transfert d’office et sans indemnités, après enquête publique.

A cet effet, un dossier d’enquête publique, annexé à la présente délibération, a été constitué afin d’identifier les parcelles et leurs caractéristiques techniques, ainsi que les propriétaires concernés par cette procédure de transfert d’office dans le domaine public communal.

Suite à l’enquête publique et si aucun propriétaire n’a fait connaître son opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d’office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.

Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut être mise en œuvre par simple délibération de la commune après enquête publique, elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.

Vu, La Loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée portant droit et liberté des Communes ;

Vu, La loi 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu, La Loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

Vu, La loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;2018-55

Vu, Le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu, Le Code de l’Urbanisme ;

Vu, Le Code de la Voirie Routière ;

M le Maire rappelle que deux projets immobiliers en cours rue de la Poste ont fait l’objet de recours par un riverain, qui indique être copropriétaire d’une partie de la rue desservant les projets.

Un premier jugement du tribunal administratif a été favorable à la Commune, mais il peut y avoir appel. Des échanges sont en cours avec les aménageurs pour faire évoluer cette voie qui est actuellement en impasse. Une placette de retournement pourrait être aménagée pour sécuriser le retournement des camions de collecte des ordures ménagères et le ponceau qui permet de traverser le fossé de dérivation du Hautmont pourrait être repris car il n’est pas satisfaisant.

Mme TARDIEU demande si actuellement les camions de collecte desservent cette rue.

M le Maire confirme que c’est bien le cas, par contre, il y a eu un accident et le camion a endommagé un poteau. M le Maire ajoute que les autres services passent comme le facteur par exemple.

M le Maire explique que les procédures en cours bloquent la réalisation des deux projets immobiliers qui comportent des Logement locatifs sociaux et que pendant ce temps, la Commune continue à payer les pénalités prévues par la Loi SRU pour déficit de logements sociaux.

M le Maire indique que dans un autre dossier de voie privée, celui qui concerne l’impasse Despérat, la Commune ne souhaite pas l’intégrer dans le Domaine Public. La Commune préfère prioriser les travaux sur les voies déjà publiques et notamment sur le Centre bourg. La voie est en très mauvais état, la Commune pourrait l’intégrer si les propriétaires faisaient les travaux nécessaires et la rétrocédait en bon état.

La procédure proposée consiste à demander la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête qui pourrait se dérouler à l’automne.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le principe de classement d’office sans indemnité dans le domaine public communal d’une partie de la voie dénommée « Rue de la Poste ».

AUTORISE M le Maire à lancer l’enquête publique correspondante sur la base du dossier joint, dont les modalités seront précisées par voie de presse (date, lieu et horaires).

AUTORISE M le Maire à signer les actes notariés et tous documents correspondants relatifs au classement de cette portion de voie.

RENDU COMPTE DE DECISIONS2018-56

Il est rendu compte des décisions du Maire prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

Décision 2018-06 portant clôture de la régie de recettes des Etudes surveillées.

Décision 2018-07 portant attribution des marchés de travaux pour la rénovation énergétique de la Halle des Sports.

M DANTON demande s’il est prévu que la Halle des sports soit équipée de panneaux solaires.

M le Maire répond que ce n’est pas le cas.

Décision 2018-08 portant demande d’attribution d’un fonds de concours au Muretain Agglomération.

Décision 2018-09 portant attribution du nouveau marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la Halle des sports.

Décision 2018-10 portant demande de subvention pour le changement du serveur de la médiathèque.

Décisions 20/2018 à 28/2018 portant purge du droit de préemption.

QUESTIONS DIVERSES

Mme VIANO annonce que le CCAS programme une importante manifestation dénommée Octobre Rose qui se déroulera les 6 et 7 octobre autour de la prévention et de la lutte contre le cancer du sein.

Le détail des animations est en cours de finalisation, la médiathèque commence à recueillir des dons en tissus et lainages rose pour décorer la commune, le CCAS recueille des dons en soutiens gorges pour une animation et toutes les bonnes volontés sont requises pour que cette manifestation, qui s’est déjà déroulée les années précédentes dans des communes voisines, soit un succès.

M le Maire indique que le prochain Conseil pourrait se tenir le 11 octobre à 19 h.

A dix-neuf heures et quarante minutes, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n°2018-04-01 Emprunt 2018 Long Terme

Délibération n°2018-04-02 Emprunt 2018 Relais

Délibération n°2018-04-03 Avis sur le rapport de la CLETC du 22 mai 2018 Délibération n°2018-04-04 Muretain Agglo – Convention de groupement RGPD Délibération n°2018-04-05 Convention Entente Articule

Délibération n°2018-04-06 Représentants conférence de l’Entente Articule Délibération n°2018-04-07 Classement de la DP – Rue de la Poste pour partie2018-57

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 6 juillet 2018

Délibérations n° 2018-04-01 à 2018-04-07

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine Procuration à Mme PRADERE

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine Procuration à M CASETTA

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège Procuration à M BOST

BOST Claude BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique

ALBOUY Stéphane

Procuration à M BOSCHATEL

CROUZET Marie-Angèle

Procuration à M LECLERCQ

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

CASSOU-LENS Daniel TARDIEU Audrey

BORDIER Dominique

Procuration à M CASSOU-LENS MATTIUZZO Jean-Claude

DANTON Louis