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Arrêté - AP DDTM34 2025 04 15840 restriction eau secheresse 22 04 25
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
eau
risques
nature
Egalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
ac
Téléphone : 04 67 46 60 00
2
2
ANR.
202
Mél
: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-04-15840
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau ;
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques ;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214
et
6,
L.215-7
et
10
;
VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'instruction
du 27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; VU
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
édité
en
mai
2023
par
le
ministère
de
la transition
écologique ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adovur-
Garonne
approuvé
le 10
mars
2022 ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-03-15762
du
31
mars
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-002
du
28
mars
2025
du
département
de
l'Aude
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 levant
les
restrictions
sur
le
bassin
versant
de
l'Argent-double
et
le
canal
du
Midi;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-08-02-00003
du
2
août
2024
du
département
du
Gard
levant
les
restrictions
sur
l’ensemble
du
département
à compter
du
31
octobre
2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2024
du
département
du
Tarn
levant
les
restrictions
sur
l'ensemble
du
département
;
Considérant
que
les
niveaux
de
gravité
de
la
sécheresse
décidés
par
les
préfets
des
départements
pilotes
des
zones
limitrophes
non
pilotées
par
le
préfet
de
l'Hérault
doivent
être
suivis
;
Considérant
que
les
niveaux
des
cours
d'eau
et
des
nappes
alluviales
présentent
des
niveaux
en
hausse
;
Considérant
que
les
précipitations
du
mois
d'avril
ont
permis
d'améliorer
nettement
la situation
à
l'exception
de
l'Astien ;
Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
sensibilisation
et
de
restrictions
d'usages
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
prioritaires
d'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique;
Considérant
la date
programmée
du
prochain
comité
ressource
en
eau;
Considérant
l'entrée
en
vigueur
au
1°
mai
2025
de
l'arrêté
cadre
départemental
n° DDTM34-2025-
04-15839
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-03-15762
du
31
mars
2028
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
est
abrogé
à compter
du
1°
mai
2025.
ARTICLE
2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
IIs
seront
actualisés
ou
levés
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
1°
mai
2025
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
novembre
20285.
ARTICLE
3
: les
secteurs
concernés
sont
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous.
n°
Zones
d'alerte
sécheresse
Niveau
1
|Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
2
|Bassin
versant
de
la
lagune
de
l'étang
de
l'Or
Hors
restriction
3
|Bassin
versant
du
Lez
et
de
la
Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
Hors
restriction
4
| Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à
son
embouchure
Hors
restriction
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la confluence
avec
la Vis
jusqu'à
la
Hors
restriction
confluence
avec
la
Lergue
(partie
héraultaise)
6
|Bassin
versant
de
la
Lergue
Hors
restriction
Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de
la
confluence
avec
la
Lergue
jusqu'à
son
Hors
restriction
2/5 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
embouchure
8
|Bassin
versant
de
l’Orb
de
la
Source
jusqu'à
l'amont
de
la
confluence
avec
le
Hors
restriction
Jaur
hors
axe
Orb
soutenu
9
| Axe
Orb
soutenu
à
l'aval
du
barrage
des
Monts
d'Orb
jusqu'à
Réals
Hors
restriction
10
|Bassin
versant
du
Jaur
Hors
restriction
11
Bassin
versant
de
l'Orb
à
l'aval
de
la
confluence
avec le
Jaur
jusqu'à
Hors
restriction
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
12.
|Bassin
versant
de
l’'Agout
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
13
|Bassin
versant
de
l'Aude
aval
Hors
restriction
14
|Nappe
des
sables
de
l'Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraültaise)
15
|Bassin
versant
de
l'Argent
double
et
de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
16
|Bassin
versant
de
la
Cesse
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
17
Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
Hors
restriction
18
| Canal
du
Midi
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
19
|Bassin
versant
du
Thoré
amont
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
20
| Axe
Orb
à
l'aval
de
Réals
21
|Entité
hydrogéologique
des
Monts
de
Faugères
et
des
écailles
de
Cabrières
Hors
restriction
Hors
restriction
ARTICLE
4:
les
usages
concernés
ou
non
par
des
restrictions
sont
précisés
par
l'article
74
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé.
A
l'exception
des
zones
de
superposition
entre
deux
zones
d'alerte
(globale
et
exclusivement
souterraine),
l'ensemble
des
prélèvements
sur
la
zone
d'alerte
concernée
sont
visés,
y
compris
les
forages
domestiques.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
pluviales
ou
usées
récupérées,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable
pour
cette
réutilisation,
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
ARTICLE
5 :
les
mesures
de
restriction
par
niveau
de
gravité
et
selon
les
usages
sont
précisées
dans
l’article
7 et
l'annexe
9 de
l'arrêté
cadre
départemental.
Elles
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté.
|
ARTICLE 6:
les
demandes
d'adaptation
individuelle
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l'article
75
de
l'arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
:
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
‘ naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le dépôt
officiel
de
la demande,
l'administration
peut
s'opposer
ou
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du
délai
de
deux
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la
demande
est
considérée
comme
accordée.
ARTICLE
7
: les
maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de
restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit
au
moins
aussi
contraignant
que
le
présent
arrêté.
Ils
peuvent
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau
potable,
sur
le fondement
de
la salubrité
et
de
la sécurité
publique
(article
L.2212-
2
du
CGCT).
Le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr). ARTICLE
8
: en
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l'État
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
la
gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions.
ARTICLE
9:
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
d’un
montant
maximum
de
1 500
euros
pour
les
particuliers
ou
3 000
euros
pour
les
récidives,
et
7 500
euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
conformément
à
l'article
L216-4
du
code
de
l'environnement.
,
ARTICLE
10:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
Il
sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l’État
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires,
les
chefs
des
services
de
l’État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
V..
LS
+
4/5 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-
246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
5/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles
CADRE GÉNÉRAL :
- Sauf précision contraire, les prélèvements d’eau brute provenant d’une ressource extérieure à la zone d’alerte (cas de l’eau issue du Rhône par exemple) sont soumis aux éventuelles mesures de restrictions qui concernent cette ressource extérieure.
- Pour les usages réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable, sauf exception, c’est la localisation de l’usage qui fait foi. Lorsque les collectivités ou syndicats gestionnaires de l’eau potable disposent d’un plan de gestion validé par le service police de l’eau pour les usages réalisés à partir du réseau d’eau potable, c’est lui qui fait foi.
- Les forages et les puits individuels sont concernés par les mesures de restriction.
- Pour les prélèvements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus près du point de prélèvement (ex pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou les essais de pompage)
- Lorsque l’usage est encadré par un arrêté préfectoral spécifique, ce dernier peut se substituer à l’arrêté cadre départemental dans le cas où il contient des prescriptions spécifiques relatives à la sécheresse.
- Hors usages domestiques ou assimilés, les prélèvements d’eau doivent faire l’objet d’un registre relevant les consommations selon la fréquence définie dans le tableau ci-dessous. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle
- Pour les usages réalisés à partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient à la commune de s’assurer que les usages prioritaires sont préservés (ex : abreuvement) et que seuls les usages encore autorisés restent possibles.
- Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau ci-dessous sont réputés interdits dès l’alerte.
- Sont interdits les prélèvements ou usages qui engendrent l’assèchement d’un cours d’eau biologique ou d’une zone annexe au cours d’eau, pour des enjeux de préservation de la biodiversité.
- Les communes situées sur les zones d’alerte de l’Agout amont (zone 12) et du Thoré amont (zone 19) sont concernées par les mesures de restriction de l’ACI du Tarn du 30 juin 2023.
- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise sont données ci-après dans le tableau général de restriction des usages de l’eau par catégories d’usagers : P (particuliers), E (entreprises), C (collectivités), A (exploitants agricoles). Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés.
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après.
x x x x
Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Usages sanitaires à partir d’eau
destinée à la consommation
humaine (priorité : alimentaire,
santé, salubrité et sécurité civile) –
hors usages spécifiques listés ci-après
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau. x x x x
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres
Irrigation des cultures
Sensibiliser les
agriculteurs
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l’eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 30 % pour l’aspersion et l’irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d’eau est
disponible dans la notice d’information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l’absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18h
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l’eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d’eau est
disponible dans la notice d’information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l’absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au
30 septembre et entre 10h et 18h du 1er
octobre au 31 mars
NB : le calendrier de plantation doit être
adapté à la situation de la ressource en eau
(éviter les plantations en période d’alerte
renforcée sécheresse)
Cadre général
Interdiction sauf exceptions ci-dessous.
x
Jeunes plantations d’arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 5 ans, dont les
plantiers (jeunes plants de vigne) :
Sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l’eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d’eau est disponible
dans la notice d’information sur les plans de gestion en
annexe 11.
En l’absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l’eau en charge du
contrôle
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la
situation de la ressource en eau (éviter les plantations
en période de crise sécheresse)
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(4) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(4) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol (4) :
Des adaptations pourront être accordées après accord
préalable du service en charge de la police de l’eau.
En cas d’accord ou d’adaptation collective (3) :
restrictions prévues par le plan de gestion validé par le Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
service police de l’eau sur la base des objectifs de
réduction de l’alerte renforcée.
En l’absence de plan de gestion :
Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars.
Arboriculture (hors jeunes plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :
- deux fois par semaine maximum pour la micro-
aspersion et l’aspersion,
- un jour sur deux maximum pour le goutte-à-goutte,
sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Arrosage des jardins potagers
individuels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d’eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x
Arrosage des potagers collectifs
(type jardins partagés et jardins
familiaux) Interdiction entre 10h et 18h.
Pour les potagers collectifs (types jardins partagés et jardins familiaux), Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l’eau visant une réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire (prélèvements en canaux) - de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion…)
En l’absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre. - Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d’eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points, voies de tramway).
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction.
NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x x Cas particulier :
Aspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource extérieure non soumise à restriction
Les justificatifs d’adhésion au réseau BRL, types contrat ou facture, devront être mis à disposition des services en charge du contrôle
Irrigation pour jeunes plantations d’arbres
ou arbustes de moins de 5 ans (plantation
forestière, restauration de ripisylve,
espaces verts …).
Interdiction entre 10h et 18h.
Dès lors que les plantations entrent dans le
cadre d’un projet global d’adaptation au
changement climatique (îlot de fraîcheur,
schéma de végétalisation notamment), des
adaptations individuelles pluriannuelles peuvent
être demandées.
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars
- Limitation au strict nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle.
Dès lors que les plantations entrent dans le cadre d’un projet global d’adaptation au changement climatique (îlot de fraîcheur, schéma de végétalisation notamment), des adaptations individuelles pluriannuelles peuvent être demandées.
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau (éviter les plantations en période d’alerte renforcée ou de crise sécheresse)
x x x Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Abreuvement des animaux. Sensibiliser les éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris embarcations motorisées ou non
(exemple : Jet ski).
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdiction à titre privé.
A l’exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant. x
Lavage et entretien des embarcations
(motorisées ou non) en aire de carénage.
Interdiction entre 14h et 8h
A l’exception des aires de carénage équipées
d’un système de recyclage de l’eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l’eau
(minimum 70 % d’eau recyclée).
Obligation d’affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des aires de carénage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l’exception des aires de carénage équipées d’un
système de recyclage de l’eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l’eau
(minimum 70 % d’eau recyclée).
Obligation d’affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des aires de
carénage.
Interdiction stricte
A l’exception des aires de carénage équipées d’un
système de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriée
auprès du service police de l’eau (minimum 70 % d’eau
recyclée), de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des aires de carénage.
x x x
Lavage de véhicules publics ou privés en
stations de lavage professionnelles.
Interdiction entre 14h et 8h
A l’exception des pistes équipées de haute
pression ou des stations équipées d’un système
de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées
auprès du service police de l’eau (minimum
70 % d’eau recyclée). Ces stations devront être
dotées d’un système de reconnaissance
spécifique.
Obligation d’affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l’exception des stations équipées d’un
système de recyclage de l’eau fonctionnel
répertoriées auprès du service police de l’eau
(minimum 70 % d’eau recyclée). Ces stations
devront être dotées d’un système de
reconnaissance spécifique.
Obligation d’affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des stations de
lavage.
Interdiction stricte
A l’exception ds stations équipées d’un système de
recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées auprès du
service police de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée),
de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
x x x x
Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et bennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie limitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d’hydrocureuses...)
Nettoyage à l’eau des façades, toitures,
trottoirs, terrasses et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industrielles.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction stricte
Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.
x x x x
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d’1 m³).
Interdiction à l’exception :
– de la remise à niveau,
– du premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions en cas
d’impossibilité de report,
– du remplissage suite à travaux
d’étanchéification permettant une économie
d’eau.
NB : une preuve de la date de démarrage des
travaux avant début des restrictions devra
être tenu à disposition des agents en charge
du contrôle
NB : un justificatif de l’artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
Interdiction à l’exception :
– de la remise à niveau,
– du remplissage suite à travaux
d’étanchéification permettant une économie
d’eau.
NB : un justificatif de l’artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d’une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d’étanchéification.
Interdiction stricte. x x Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
consommation démontrant la présence d’une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d’étanchéification.
Remplissage et vidange des
piscines publiques.
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l’usage économe de l’eau
Interdiction à l’exception des remises à niveau et du renouvellement, remplissage et vidange réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau potable. x
Remplissage et vidange des piscines
privées ouvertes au public ou à
usage collectif (y compris campings,
hôtels, chambres d’hôtes, co-
propriété …).
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l’usage économe de l’eau
Interdiction à l’exception des remises à niveau et du
renouvellement, remplissage et vidange
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau
potable.
Interdiction à l’exception du renouvellement,
remplissage et vidange réglementaires sont
autorisés, hors pénurie en eau potable.
x x
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé ou qu’il y a un retour au milieu), une demande d’adaptation est possible.
NB : Les bornes fontaines avec des usages spécifiques pourront continuer à fonctionner selon les restrictions qui s’appliquent à ces usages
x x x
Arrosage des stades et terrains de sport
enherbés.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction à l’exception des arrosages de
sauvegarde limités au strict minimum et ne
dépassant pas 150 m³ par semaine par
terrain uniquement :
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de
l’eau d’un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.
Interdiction à l’exception des terrains d’entraînement
ou de compétition d’enjeu national ou
international (soit jusqu’aux clubs de nationale 3
pour le foot et de nationale 2 pour le rugby) - pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum et
ne dépassant pas 150 m³ par semaine par terrain
uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de l’eau d’un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En
cas de pénurie d’eau potable, interdiction stricte.
x x
Centres équestres. Arrosage des parcours en terre battue autorisés pour la santé animale, sauf en cas de pénurie d’eau potable. x x
Arrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.
Interdiction sauf pour les greens et départs
uniquement dans le cadre d’un plan de
gestion spécifique permettant une économie
d’eau de 30% par rapport à l’usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume
hebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour
9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera
l’objet d’une remontée hebdomadaire au
service police de l’eau.
Interdiction sauf pour les greens uniquement dans le
cadre d’un plan de gestion spécifique permettant une
économie d’eau de 50% par rapport à l’usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume hebdomadaire
maximal 160 m3/semaine pour 9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera l’objet d’une
remontée hebdomadaire au service police de l’eau.
Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable.
x x x
Orpaillage et pêche à l’aimant. Interdiction. x x
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (5). Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (5).
Arrêt de la navigation si nécessaire.
x x Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Usages récréatifs collectifs à partir d’eau
potable (dans le cadre de manifestations)
Sensibilisation du grand public et des collectivités
aux règles de bon usage d’économie d’eau.
NB : l’usage d’eau brute est interdit
pour des raisons sanitaires pour les
usages type baignade
Interdiction.
NB : l’usage d’eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type baignade
x x x
Activités de loisirs professionnelles ou
amateurs en cours d’eau
Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d’impact sur la biodiversité, pour limiter l’accès ou site ou l’exercice de l’activité. x x x
Douches de plage Interdiction stricte. x x
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau
Exploitation des activités artisanales ou
industrielles hors ICPE
Sensibiliser les
sociétés aux règles
de bon usage
d’économie d’eau.
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.
x x x
Exploitation des installations classées pour
la protection de l’environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernés.
Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte, 10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les plus contraignantes s’appliquent).
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture, devra être adressée simultanément au service police de l’eau et au service des installations classées.
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l’objet de restrictions plus strictes sur décision individuelle du Préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de réutilisation, techniques les plus économes du secteur d’activité, quantités d’eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser l’utilisation d’eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
x x x Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées
dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de l’intérêt
général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
x
Remplissage / vidange des plans d’eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Interdiction.
A l’exception des usages commerciaux après accord du service de police de l’eau. x x x x
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d’eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.
Interdiction à l’exception des cas suivants :
- situation d’assec total après déclaration au service police de l’eau de la DDTM,
- pour des raisons de sécurité publique après déclaration au service police de l’eau de la DDTM,
- pour les travaux d’une durée dépassant 1 mois, sur avis préalable spécifique de l’OFB et du service de police de l’eau au regard de la situation hydrologique du site (débit au moment des travaux, permanence de l’écoulement) et de la nature des travaux.
x x x x
1 L’objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours d’eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
2 En crise, tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d’activités ou sous-catégorie d’usage dont les conditions sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l’usager qui n’entre pas dans un type d’activités ou sous-catégorie d’usage définis ici ou à l’initiative du préfet.
3 La liste des cultures bénéficiant d’une adaptation collective pourra être définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.
4 Notamment l’horticulture et les pépinières.
5 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…