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Arrêté - 2025ARR0160 Nomination du regisseur titulaire et des mandataires de la Regie de Recette Municipale RR261 1
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR0160 Nomination du regisseur titulaire et des mandataires de la Regie de Recette Municipale RR261 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
DE BRY SUR MARNE
Liberté – Egalité - Fraternité
COMMUNE
DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0160
Thème : Finances locales
Nomination de régisseur titulaire et des mandataires
de la Régie de Recette Municipale RR261
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et R.1617-1 à R.1617-18 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020DELIB149 en date du 17 décembre 2020 portant notamment délégation au Maire à l’effet de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l’article L.2122-22 7° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,
Vu la décision n°20100107 en date du 25 juin 2010 relative à la création d’une régie de recettes municipales RR261,
Vu l’arrêté n°2020ARR0369 en date du 10 novembre 2020 portant sur la nomination de en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes municipale RR261, et des en qualité de mandataire suppléant, Vu l’arrêté n°2024ARR0189 en date du 18 avril 2024 portant sur la nomination de en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes municipale RR261 et de , , en qualité de mandataires de la Régie de recettes municipale,
Vu l’arrêté de cessation n°2025ARR0149 de , Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22/04/2025,
Considérant le départ en retraite de , en qualité de Régisseur titulaire et le départ de en qualité de mandataire suppléant et les départs de , , en qualité de mandataires de la Régie de recettes municipale, il est nécessaire de les remplacer. Considérant la nécessité de désigner un nouveau régisseur titulaire pour assurer la continuité de service,
Considérant de mettre à jour la liste des mandataires, ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le régisseur titulaire, ainsi que les mandataires de la régie de recettes municipale, sont nommés, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie.
Régisseur titulaire
Mandataire
Mandataire
Mandataire
Mandataire
Mandataire
Mandataire
Mandataire
La situation nouvelle entre en vigueur le 30 avril 2025
ARTICLE 2 : Un procès-verbal de remise de service sera établi entre le régisseur principal sortant et le régisseur principal nouvellement désigné. Ce document devra être signé par les deux parties et transmis au comptable public assignataire dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : ne percevra pas d’indemnité de responsabilité, la collectivité ayant mis en place le RIFSEEP.
ARTICLE 4 : Le régisseur titulaire et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire est tenu de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeur inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Madame la Comptable Publique, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Maire et aux intéressées.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le mercredi 30 avril 2025
Le Maire,
PUBLIE LE 14 mai 2025