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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-051
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2024-02-16-00006 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature
de Madame Danielle-marie BELGODERE à la direction de l'EHPAD-USLD et
des CDPS du Centre hospitalier de Cayenne (3 pages) Page 3
R03-2024-02-16-00005 - Décision n°05-2024 portant délégation de signature
de Monsieur Wilfried LISE à la Direction des ressources humaines du Centre
hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 7
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-02-26-00001 - 20240226_Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 10
2 Centre Hospitalier
R03-2024-02-16-00006
Décision n°03-2024 portant délégation de
signature de Madame Danielle-marie BELGODERE
à la direction de l'EHPAD-USLD et des CDPS du
Centre hospitalier de Cayenne
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00006 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature de Madame Danielle-marie BELGODERE à la direction de l'EHPAD-USLD et des CDPS du Centre hospitalier de Cayenne 3 Décision n°03 / 2024
%
CENTRE HOSPITALIER
CAYENNE
Secrétariat Général
Décision portant délégation de signature
de Madame Danielle-Marie BELGODERE
Le directeur du CHC
Vu le code généra! de la fonction publique,
Vu la loi n°86-33 du 08 janvier 1986 portant dispositions slatutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé, Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du Q1* juillet 2023,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 JUILLET 2019 nommant Madame Danielle-Marie BELGODERE en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Kourou,
Va ta convention de mise du 10 novembre 2023 relative à La mse à disposition de Madams Danielle Marie BELGODERE auprès du Centre hospitalier de Cayenne,
Vu le décision du directeur général du CHE en date du 36 août 2023 nommant Madame Danielle-Mane BELGODERE en qualité de direcirice des afa:rss médico-sonales, EHPAD-USLD et CDPS,
Vu la décision n°167 du 14 février 2011 portant Etularisation de Madarne Florence MARIGARD comme adjoint des cadres au Centre hospitalier de Cayenne,
Vu le contrat de travail en date du 22 août 2022 portant recrutement de Madame Charlotte LACROIX dans le grade de technicien supérieur hospitalier à compter du 22 août 2022,
Vu le contrat de travail en date du 07 novembre 2023 portant recrutement de Madame Nataele GEDEOMME dans le grade d'attachée d'administration hospitalière à compter du 7 novembre 2023,
DECIDE
Articie 01 - Objet Madame Danielle-Mare BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de
ses fonctions de directrice des affaires médico-sociales, EMPAD-USLD et centres délocalisés de prévention et de soins, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le direcieur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
Madame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les dernandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.
Articie 09 — EMPAD et USLO
Madame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes des sections tarifaires hébergement et dépendance de l'EHPAD et de l'USLDO.
En cas d'absence ou d'empêéchement de Madame Danielle-Marie BELGODERE, dé‘égation de signature est donnée à Madame Florence MARIGARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes suivants :
Actes courants {hors correspondance à la Collectivité Temilonale de Guyane et à l'Agence régionale de santé de Guyane) relatifs à la gestion de l'EHPAD et de lUSLD.
Titres de recettes relatifs à l'hébergement at à la dépendance des sectons tarifaires de l'EHPAD et de | USLO.
Articie 03 - Centres délocallsés de prévention ei de soins et hôpitaux de proximité Madame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions, courriers et actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations pour les hôpitaux de proximité et les centres délocalisés de prévention et de soins. dans la limite des comptes joints en annexe et dans le respect des principes, onentations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer celui-ci par tout moyen et sans délai
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Danielle-Marie BELGODERE, délégation de signature est donnée à Mesdames Nathalie GEDEOMME et Charlotte LACROIX dans leur champ de compétences respectif.
Article 04 - Date d'effet et publication
Cette délégation prend effet à compter du 20 février 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane.
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00006 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature de Madame Danielle-marie BELGODERE à la direction de l'EHPAD-USLD et des CDPS du Centre hospitalier de Cayenne 4 Cetie décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de ls affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur és rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne le 16 février 2024.
Natasle GEDEOMME
Charlotte LACROIX
+ intéressés:
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane : | Receveur du Centre hospitalier de Guyane :
Agence régionale de santé.
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00006 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature de Madame Danielle-marie BELGODERE à la direction de l'EHPAD-USLD et des CDPS du Centre hospitalier de Cayenne 5 Délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE
Liste des comptes
Pour les centres délocalisés de prévention et de soins
H606233 : Fournitures ateliers CDPS
H60684 : Autres achats non stockés COPS
H613222 : Locations immobilières COPS
H6132532 : Location de véhicules CDPS
H615227 : Jardins, espaces verts CDPS
H6152515 : Entretien et réparation de matériels et outils achats CDPS H62455 : Transports patients A/R CDPS
H62474 : Déplacement personnel A/R sur les CDPS
H624781 : Transport personnel CDPS — Billet hors Guyane
H62484 : Transport de frêt AR sur les CDPS
H628820 : Hébergement hôtel CDPS
H62831 : Nettoyage à l'extérieur CDPS
H62887 : Gardiennage CDPS
H63512 : Taxes foncières CDPS
H6132532 : Location de véhicules CDPS
H628820 : Hébergement Hôtel CDPS
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00006 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature de Madame Danielle-marie BELGODERE à la direction de l'EHPAD-USLD et des CDPS du Centre hospitalier de Cayenne 6 Centre Hospitalier
R03-2024-02-16-00005
Décision n°05-2024 portant délégation de
signature de Monsieur Wilfried LISE à la Direction
des ressources humaines du Centre hospitalier
de Cayenne
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00005 - Décision n°05-2024 portant délégation de signature de Monsieur Wilfried LISE à la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Cayenne 7 Décision n° 05 / 2024
NI ’
r D CENTRE
HOSPITALIER
CAYENNE Andrée Rosermee
Secrétariat général
Décision portant délégation de signature
de Monsieur Wilfried LISE
Le directeur du CHC
Vu le code général de {a fonction publique,
Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360, Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01° juillet 2023,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 17 décembre 2020 nommant Monsieur Wilfried LISE en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de Cayenne, et son affectation sur les fonctions de directeur des ressources humaines et de l'attractivité non-médicale,
Vu l'arrêté de nomination du Centre national de gestion en date du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 04 janvier 2024 relatif à l'affectation de Madame Saphia CITTEE au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01“ janvier 2024, Vu la décision n°296 du 08 juillet 2021 plaçant Madame Patricia JEGOUSSE-ROCHER en position de détachement auprès du Centre hospitalier de Cayenne en qualité d'attachée d'administration hospitalière hors classe, Vu la décision n°2852 du 18 octobre 2022 portant titularisation de Madame Marie-Cordiale LOUIS en qualité d'adjoint des cadres au Centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 01 - Objet
Monsieur Wilfried LISE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions de directeur des ressources humaines et de l'attractivité non médicales, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes. orientations et objectifs fixés par le Directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour lui d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
B. Gestion administrative du personnel non médical
- Toute décision relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires. - Toute décision relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers. - Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc..). - Formation (Compte personnel de formation, Développement professionnel continu, Evaluation professionnelle, Plan de Formation, etc.} et participation aux instances de l'ANFH.
- Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences.
- Préparation des instances relatives au dialogue social.
- Concours (organisation et participation au jury}.
- Elections professionnelles.
- Recrutements.
- Dialogue social.
- Suivi des délégations syndicales.
- Médecine du travail/ psychologue du travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux. - Gestion du collège des psychologues.
- Représentation du Directeur dans les instances des instituts et écoles paramédicales.
- Gestion du budget annexe des instituts de formation et conventions de stages des étudiants et élèves des instituts et écoles paramédicales.
B — Fonction d'ordonnateur secondaire
- Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites au compte 625. - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux titres relatifs au personnel du budget principal et des budgets annexes.
C — Autres décisions
- Actes relevant de procédures pré-disciplinaires et disciplinaires.
Monsieur Witfried LISE reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00005 - Décision n°05-2024 portant délégation de signature de Monsieur Wilfried LISE à la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Cayenne 8 Article 02 - Marchés publics
Délégation est donnée à Monsieur Wilfried LISE, en qualité de directeur des ressources humaines, à effet de signer en lieu et place de Monsieur Christophe BOURIAT, les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations en matière de gestion des ressources humaines (prestations d'intérim, prestations de conseil juridique/frais de représentation en matière de contentieux social, formation et déplacements professionnels) :
- pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000 d'euros H.T.
- pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives à son segment d'activité, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achats auxquelles l'établissement aura adhéré.
Article 03 — Dialogue social
Monsieur Wilfried LISE a délégation pour présider le Comité social d'établissement et ses commissions.
Article 04 - Absence ou empêchement
En cas d'absence ou d'empêéchement de Monsieur Wilfried LISE, délégation est donnée à Mesdames Saphia CITTEE et Patricia JEGOUSSE ROCHER, Attachées d'administration hospitalière, et Madame Marie-Cordiale LOUIS, Adjoint des cadres hospitalier, pour signer les actes et décisions mentionnés à l'article 1.
Article 05 — Date d'effet et publication
Cette délégation prend effet à compter du 20 février 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne le 16 février 2024,
Le Diræte énéral,
Christophe BOURIAT
Wilfried L P E ROCHER
Saphia CI Marie- LOUIS
tés
Ampiiations :
intéressés ;
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;
Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;
Agence régionale de santé.
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00005 - Décision n°05-2024 portant délégation de signature de Monsieur Wilfried LISE à la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Cayenne 9 Direction Générale Administration
R03-2024-02-26-00001
20240226_Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-26-00001 - 20240226_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs. 10 E «
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,
à ses collaborateurs.
La sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;
VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;
VU l'arrêté ministériel n°U12451820451253 du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
VU l'arrêté ministériel n°U12324270555484 du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au BISPA ; VU l'arrêté ministériel n°U10413020772543 du 12 janvier 2024 portant affectation de Monsieur François MPINDY, attaché d'administration , au BISPA;
VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°RO3-2024-02-22-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;
ARRÊTE :
Article 1”: Subdélégation est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer l'ensemble des actes conformément à l'article 4 de la délégation de signature conférée à Mme Véronique BEUVE.
Article 2: Subdélégation est donnée à M. François MPINDY, chef du service de l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative, à l'effet de signer les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions en matière de réglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers, dans les limites fixées par l'article 6.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MPINDY, subdélégation est donnée dans les mêmes termes, à Mme Maryline LETONTURIER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau de l'immigration et à Mme Chloé OSTER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau des polices administratives et des sécurités, à l'effet de signer les actes relatifs à l’article 2 du présent arrêté.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-26-00001 - 20240226_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs. 11 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bouchaïb SNOUBRA, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à M, Pascal DEC, chef du service des
territoires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M, Bouchaïb SNOUBRA et de M. Pascal DEC, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes qu'à l’article 1 du présent arrêté, à M. François MPINDY, chef du service de l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative.
Article 6 : Restent soumis à ma signature :
le régime des permanences ;
l'octroi du concours de la force publique ;
les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ; les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement :
le placement et le maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
> les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ; > les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les porteurs privés et publics ;
> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €,
VYNVV
v
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-12-13-00004 du 13 décembre 2023 du relatif au même objet.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des àctes administratifs.
Saint-Laurent du Maroi, le ê û FEV PAPA
Mme Nénoniquu BEUVE
…
La sous-préfète,
Direction Générale Administration - R03-2024-02-26-00001 - 20240226_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs. 12