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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 134 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 192 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 192 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Travail et emploi, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-192
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2023-07-04-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/213 du 4 juillet
2023 autorisant le docteur Zinelaabidine KHIOUANI à exercer la
médecine en Guyane (1 page) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-07-04-00008 - ARRETE ARS GUYANE n°2023/207 DU 4 juillet 2023
autorisant le docteur Hamit Mouctar CHARFADINE à exercer la
médecine en Guyane (1 page) Page 5
R03-2023-07-04-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/208 du 4 juillet 2023
autorisant le docteur Wadia KHOFFI à exercer la médecine en Guyane
(1 page) Page 7
R03-2023-07-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2023/210 du 4 juillet
2023 modifiant l'arrêté n°2023/175/ARS du 8 juin 2023 autorisant le
docteur Patrick NGOY KALAMBAY à exercer la médecine en Guyane (2
pages) Page 9
R03-2023-07-04-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/211 du 4 juillet
2023 modifiant l'arrêté n°2023/192/ARS du 20 juin 2023 autorisant le
docteur Arslane BADA à exercer la médecine en Guyane (1 page) Page 12
R03-2023-07-04-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/212 du 4 juillet 2023
modifiant l'arrêté n°2023/193/ARS du 20 juin 2023 autorisant le
docteur Mehdi BOUAGAR à exercer la médecine en Guyane (2 pages) Page 14
Centre Hospitalier /
R03-2023-07-01-00001 - Décision 15-2023 portant délégation de signature
relative aux astreintes de direction (3 pages) Page 17
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-07-11-00004 - Arrêté 2023/07-11 portant délégation de signature
de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer (4 pages) Page 21
R03-2023-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs (3
pages) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde DUPAS , docteur vétérinaire (3
pages) Page 30
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-07-04-00013
ARRETE ARS Guyane n°2023/213 du 4 juillet 2023
autorisant le docteur Zinelaabidine KHIOUANI
à exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/213 du 4 juillet 2023 autorisant le docteur Zinelaabidine KHIOUANI 3 RÉPUBLIQUE 2 4
FRANÇAISE Liberté © »Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/213 du 4 juillet 2023
autorisant le docteur Zinelaabidine KHIOUANI
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressé et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de Médecine légale et expertises médicales qui s’est tenue le 19 juin 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Zinelaabidine KHIOUANI est autorisé à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de Médecine légale et expertises médicales et dans le pôle Urgences et soins critiques de l'établissement de santé du centre hospitalier de Cayenne.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur général,
Dimitri gows
- centre hospitalier de Cayenne 1
- L'intéressé 1
-_ Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/213 du 4 juillet 2023 autorisant le docteur Zinelaabidine KHIOUANI 4 Agence Régionale de Santé
R03-2023-07-04-00008
ARRETE ARS GUYANE n°2023/207 DU 4 juillet
2023
autorisant le docteur Hamit Mouctar
CHARFADINE à exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00008 - ARRETE ARS GUYANE n°2023/207 DU 4 juillet 2023 autorisant le docteur Hamit Mouctar CHARFADINE à exercer la médecine en Guyane 5 RÉPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/207 du 4 juillet 2023
autorisant le docteur Hamit Mouctar CHARFADINE
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressé et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de Chirurgie orthopédique et traumatologique qui s'est tenue le 31 mai 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Hamit Mouctar CHARFADINE est autorisé à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de Chirurgie orthopédique et traumatologique et dans le service d'Orthopédie du pôle Anesthésie et chirurgie de l'établissement de santé du centre hospitalier de Cayenne.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2028.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur général,
- centre hospitalier de Cayenne 1
- L'intéressé 1
- Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00008 - ARRETE ARS GUYANE n°2023/207 DU 4 juillet 2023 autorisant le docteur Hamit Mouctar CHARFADINE à exercer la médecine en Guyane 6 Agence Régionale de Santé
R03-2023-07-04-00009
ARRETE ARS Guyane n°2023/208 du 4 juillet 2023
autorisant le docteur Wadia KHOFFI
à exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/208 du 4 juillet 2023 autorisant le docteur Wadia KHOFFI 7 Ex RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/208 du 4 juillet 2023
autorisant le docteur Wadia KHOFFI
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressé et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de Chirurgie orthopédique et traumatologique qui s’est tenue le 31 mai 2023 ;
ARRETE
Article1 : Wadia KHOFFI est autorisé à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de Chirurgie orthopédique et traumatologique et dans le service d'Orthopédie du pôle Anesthésie et chirurgie de l'établissement de santé du centre hospitalier de Cayenne.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur général,
-_ centre hospitalier de Cayenne 1
- L'intéressé 1
-__ Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/208 du 4 juillet 2023 autorisant le docteur Wadia KHOFFI 8 Agence Régionale de Santé
R03-2023-07-04-00010
ARRETE ARS Guyane n°2023/210 du 4 juillet 2023
modifiant l'arrêté n°2023/175/ARS du 8 juin 2023
autorisant le docteur Patrick NGOY KALAMBAY
à exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2023/210 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°2023/175/ARS du 8 juin 2023 9 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
© DAgence Régionale de Santé
Guyane
ARRETE ARS Guyane n° 2023/210 du 4 juillet 2023
modifiant l’arrêté n° 2023/175/ARS du 8 juin 2023
autorisant le docteur Patrick NGOY KALAMBAY
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
l'arrêté n° 2023/175/ARS du 8 juin 2023 autorisant le docteur Patrick NGOY KALAMBAY à exercer la médecine en Guyane ;
Considérant qu'il y a une erreur dans la profession de l'intéressé ;
Considérant qu'il y a une erreur de dénomination concernant l'établissement recrutant l'intéressé ;
ARRETE
Article 1 :
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2023/175/ARS du 8 juin 2023 est modifié comme suit :
Patrick NGOY KALAMBAY est autorisé à exercer la profession de pharmacien en Guyane, dans la spécialité de Pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière et dans le service de Pharmacie de l'établissement de santé du centre hospitalier de Cayenne.
L'article 3 de l'arrêté n° 2023/175/ARS du 8 juin 2023 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique.
Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2023/210 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°2023/175/ARS du 8 juin 2023 10 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. AGE
2/07. 2%
- centre hospitalier de Cayenne 1
- L'intéressé 1
- Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2023/210 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°2023/175/ARS du 8 juin 2023 11 Agence Régionale de Santé
R03-2023-07-04-00011
ARRETE ARS Guyane n°2023/211 du 4 juillet 2023
modifiant l'arrêté n°2023/192/ARS du 20 juin
2023
autorisant le docteur Arslane BADA
à exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/211 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°2023/192/ARS du 20 juin 2023 12 Ex RÉPUBLIQUE LL f
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/211 du 4 juillet 2023
modifiant l’arrêté n° 2023/192/ARS du 20 juin 2023
autorisant le docteur Arslane BADA
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté n° 2023/192/ARS du 20 juin 2023 autorisant le docteur Arslane BADA à exercer la médecine en Guyane ;
Considérant qu'il y a une erreur de dénomination concernant l'établissement recrutant l'intéressé ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n° 2023/192/ARS du 20 juin 2023 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique.
Le Directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur général,
- centre hospitalier de l'ouest guyanais 1
- L'intéressé 1
- _ Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/211 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°2023/192/ARS du 20 juin 2023 13 Agence Régionale de Santé
R03-2023-07-04-00012
ARRETE ARS Guyane n°2023/212 du 4 juillet 2023
modifiant l'arrêté n°2023/193/ARS du 20 juin
2023
autorisant le docteur Mehdi BOUAGAR
à exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/212 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°2023/193/ARS du 20 juin 2023 14 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
© DAgence Régionale de Santé
Guyane
ARRETE ARS Guyane n° 2023/212 du 4 juillet 2023
modifiant l’arrêté n° 2023/193/ARS du 20 juin 2023
autorisant le docteur Mehdi BOUAGAR
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
l'arrêté n° 2023/193/ARS du 20 juin 2023 autorisant le docteur Mehdi BOUAGAR à exercer la médecine en Guyane ;
Considérant qu'il y a une erreur d'orthographe dans le prénom de l'intéressé ;
Considérant qu'il y a une erreur de dénomination concernant l'établissement recrutant l'intéressé ;
ARRETE
Article 1 :
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2023/193/ARS du 20 juin 2023 est modifié comme suit :
Mehdi BOUAGAR est autorisé à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de Chirurgie orthopédique et traumatologie et dans le service des Urgences/SMUR de l'établissement de santé du centre hospitalier de l’ouest guyanais.
L'article 3 de l'arrêté n° 2023/193/ARS du 20 juin 2023 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique.
Le Directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption où de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/212 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°2023/193/ARS du 20 juin 2023 15 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur général,
- centre hospitalier de l'ouest guyanais 1
- L'intéressé 1
- Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/212 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°2023/193/ARS du 20 juin 2023 16 Centre Hospitalier
R03-2023-07-01-00001
Décision 15-2023 portant délégation de
signature relative aux astreintes de direction
Centre Hospitalier - R03-2023-07-01-00001 - Décision 15-2023 portant délégation de signature relative aux astreintes de direction 17 71
Décision n°15/2023
CENTRE HOSPITALIER
SAYENNE
Décision du 01°" juillet 2023 portant délégation de signature
relative aux astreintes de direction
Le directeur du CHC
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143- 38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d’établissement public de santé,
Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Christophe BOURIJAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01% juillet 2023, Vu la décision n°116 du directeur du Centre hospitalier de Cayenne en date du 22 mars 2021 relative au recrutement de Monsieur Patrice ALBAREL en qualité d'ingénieur hospitalier en Chef, Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 juillet 2019 nommant Madame Danielle-Marie BELGODERE en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Kourou, Vu la convention de mise à disposition du 24 mars 2023 de Madame Danielle-Marie BELGODERE, titulaire au Centre hospitalier de Kourou auprès du Centre hospitalier de Cayenne et son affectation sur les fonctions de coordinatrice du Groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane, Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 02 août 2019 nommant Monsieur Eddy CONSTANTIN en qualité de directeur des soins au Centre hospitalier de Cayenne, Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 03 mai 2021 nommant Madame Caroline CARTIER DIT MOULIN en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne,
Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 15 octobre 2021 nommant Madame Colette ILMANY en qualité de directrice des soins au Centre hospitalier de Cayenne, Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 22 janvier 2019 nommant Madame Chantal LE BOT en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne, Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 20 décembre 2019 nommant Madame Christiane LE VOLOTER en qualité de directrice des soins au Centre hospitalier de Cayenne,
Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 17 décembre 2020 nommant Monsieur Wilfried LISE en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de Cayenne, Vu Parrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 26 décembre 2018 nommant Madame Aurore NEMER en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne, Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 06 août 2019 nommant Madame Amandine PAPIN en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne, Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 22 février 2019 nommant Madame Marie-France ROBLOT-COULANGES en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne,
Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 06 août 2019 nommant Monsieur Thomas RUGI en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de Cayenne,
Centre Hospitalier - R03-2023-07-01-00001 - Décision 15-2023 portant délégation de signature relative aux astreintes de direction 18 - Vu la décision du directeur du GHT de Guyane du 20 janvier 2022 nommant Madame Sandrine TAMBAT en qualité de directeur adjoint au GHT de Guyane,
DECIDE
Article 0? — Objet
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction, les professionnels désignés ci-dessous reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant leur période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Dans ce cadre, ils reçoivent la compétence à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les mesures sous contrainte en psychiatrie. Il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur du Centre hospitalier de Cayenne.
- Patrice ALBAREL.
- Danielle-Marie BELGODERE.
- Caroline CARTIER DIT MOULIN.
- Eddy CONSTANTIN.
- Colette ILMANY.
- Chantal LE BOT.
- Christiane LE VOLOTER.
- Wilfried LISE.
- Aurore NEMER.
- Amandine PAPIN.
- Marie-France ROBLOT-COULANGES.
- _ J'homas RUGL.
- Sandrine TAMBAT.
Article 02 — Date d'effet
Cette délégation prend effet à compter du 01° juillet 2023 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu’au Directeur général de l’ Agence régionale de santé de la Guyane.
Article 03 — Publication
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l’établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne le 01° juillet 2023,
$ Le Directeul
Christophe BOURIAT
Patrice ALBAREL DaniellekMarie BEYGODERE
Centre Hospitalier - R03-2023-07-01-00001 - Décision 15-2023 portant délégation de signature relative aux astreintes de direction 19 aroline CARTIER DIT MOULIN Aurore NEMER MU
Eddy CONSTANTIN Amandine PAPIN
Eu gite
Colette ILMANY Marie-France ROBLOT-COULANGES
Wilfried LISE
Evsgrelee
Thomas RUGI
Ampliations :
Intéressés ;
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;
Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;
Agence régionale de santé.
Centre Hospitalier - R03-2023-07-01-00001 - Décision 15-2023 portant délégation de signature relative aux astreintes de direction 20 Direction Générale Administration
R03-2023-07-11-00004
Arrêté 2023/07-11 portant délégation de
signature de la Directrice des services
pénitentiaires d'outre-mer
Direction Générale Administration - R03-2023-07-11-00004 - Arrêté 2023/07-11 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 21 .
DIRECTION MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Éeulié Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2023/07-11 Portant
délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires
d'outre-mer
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement
d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions StatUtaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
VU le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation
des personnes auxquelles peuvent être confiées Certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de
la déconcentration :
individuelles :
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008
modifiant le ressort territorial des DISP :
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration
de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la justice :
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination
« direction des services pénitentiaire d'outre-mer «
à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 Mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration
de la
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif
à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires :
VU l'arrêté du 28 aout 2018 POrtant nomination de Madame
Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter du 1° septembre 2018 :
Direction Générale Administration - R03-2023-07-11-00004 - Arrêté 2023/07-11 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 22 VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire
du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer :
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Philippe PEYRON Directeur des services
pénitentiaires de classe CP Nouméa
exceptionnelle
Monsieur Ghislain ROUSSEL Directeur des services
pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Lionel LECOMTE Directeur fonctionnel
des services pénitentiaires SPIP Nouvelle
d'insertion et de probation 2ème catégorie Calédonie
Madame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice d'insertion
et de probation SPIP Nouvelle
Calédonie
Monsieur Edson TREBOR Chef de Service Pénitentiaire
CD Koné
Madame Nathalie ROJAS Chef de Service
Pénitentiaire CD Koné
Madame Agathe SORIN Directrice des services
pénitentiaires CD Koné
Monsieur Pierre UAI Lieutenant Capitaine
Pénitentiaire CP Mata-Utu
Monsieur Damien PELLEN Directeur Hors
classe des services pénitentiaires CPFAA'A
Madame Agathe SORIN Directrice des services
pénitentiaires CP FAA'A
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel
des services pénitentiaires SPIP de Polynésie
d'insertion et de probation
Madame Sophie NICOLAS Directrice pénitentiaire
d'insertion et de SPIP de Polynésie
probation adjointe
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services
pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Madame Aline SENE Directrice des services
pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY Directeur des
services pénitentiaires CP Remire-montjoly
Monsieur Amadou MALLOUM Directeur des services
pénitentiaires CP Remire-montjoly
Monsieur Guillaume ARANDEL Directeur fonctionnel
des services pénitentiaires SPIP de Guyane
d'insertion et de probation 2ème catégorie
Monsieur Roland GENEVIEVE Directeur pénitentiaire
d'insertion et de SPIP de Guyane
probation
Monsieur Joseph COLY Directeur hors classe
des services pénitentiaires CP Ducos
Madame Sarah SBAI Directrice des services
pénitentiaires CP Ducos
Madame Catherine GRIHAULT Directrice fonctionnelle
des services SPIP de la Martinique
2
Direction Générale Administration - R03-2023-07-11-00004 - Arrêté 2023/07-11 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 23 Monsieur Olivier VICQUELIN
Monsieur Ratsimiala RHOBINSON
Madame Nathalie RAMBERT
Monsieur Louisère UNEAU
Madame Valérie MOUSSEEFF
Monsieur Joël DELANCELLE
Madame Julie LATOU
Madame Nadia CALCAGNILE
Monsieur Hugues BELLIARD
Madame Caroline DAGAIN
Monsieur Pascal VION
Monsieur Philippe MAINTOUX
Monsieur Yannick MASSARD
Madame Karine BERNAUD-AVRIL
Monsieur Babacar DIEYE
Madame Marie DEYTS
Madame Karine GRONDIN
Monsieur Philippe CATHERINE
Monsieur Emmanuel FAIGNOT
Monsieur Eugène MAHE
pénitentiaires d'insertion et de probation 2ème
catégorie
Directeur Hors classe des services pénitentiaires
Chef de Service Pénitentiaire
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation 2°"° catégorie
Directeur des services pénitentiaires d'insertion
et de probation
Directrice des services pénitentiaires Hors Classe
Directeur des services pénitentiaires
Directrice hors classe des services pénitentiaires
Directrice des services pénitentiaires
Directeur Hors classe des services pénitentiaires
Directrice des services pénitentiaires
Chef de Service Pénitentiaire
Chef de Service Pénitentiaire
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation 1° catégorie
Directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation Hors classe
Directeur des services pénitentiaires
Directrice Hors classe des services pénitentiaires
Directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaires d'insertion et de
probation Hors classe
Lieutenant Capitaine pénitentiaire
Surveillant-brigadier
MA Basse-Terre
MA Basse-Terre
SPIP de la Guadeloup
SPIP de la Guadeloup
CP Baie-Mahault
CP Baie-Mahault
CP Saint-Denis
CP Saint-Denis
CD le Port
CD le Port
MA St-Pierre
MA St-Pierre
SPIP de la Réunion
SPIP de la Réunion
CP Majicavo
CP Majicavo
SPIP de Mayotte
SPIP de Mayotte
CP Saint-Pierre et
Miquelon
CP Saint-Pierre et
Miquelon
Direction Générale Administration - R03-2023-07-11-00004 - Arrêté 2023/07-11 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 24 - Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires
titulaires, Stagiaires et contractuel: de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation:
Les congés annuels:
Les autorisations d'absence:
Les congés pour réserve militaire :
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation :
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait:
Les décisions de demi-traitement:
Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident
de service; La gestion des demandes de
remboursement complémentaire de soins :
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine
Les notations:
Article 2
La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer et les personnes
mentionnées à l'article 1°’ sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. !
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des préfectures de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Fait à Ivry-sur-Seine, le 11 Juillet 2023
La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer
Direction Générale Administration - R03-2023-07-11-00004 - Arrêté 2023/07-11 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 25 Direction Générale Administration
R03-2023-07-10-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Marcel DAVID, directeur général de
l'administration, à ses collaborateurs
Direction Générale Administration - R03-2023-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 26 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de l’administration
Direction juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,
directeur général de l’administration,
à ses collaborateurs
Le directeur général de l’administration
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ; VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l’administration de la Guyane auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2023-02-10-00002 du 10 février 2023 portant délégation de signature à M. Marcel
DAVID, directeur général de l’administration ;
VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane;
ARRÊTE :
I – AU TITRE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l’attractivité et de la communication interne à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction de l’attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.
II – AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI
Article 3 : Délégation est donnée à M. José CABRERA, directeur adjoint des finances et des moyens, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 4 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER, chef du service finances. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rudy WACRENIER, délégation de signature est donnée à Mme Anne POWELL, cheffe du bureau de la programmation.
Direction Générale Administration - R03-2023-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 27 Article 5 : Pour l’engagement des frais de déplacement dans l’outil Chorus DT, délégation de signature est donnée à Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau de l’exécution de la dépense au titre des BOP 354 et 216, à Mme Anne POWELL, cheffe du bureau de la programmation et à Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureau voyages au titre des BOP 354 et 216.
Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 8 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Patrick PLET, chef du bureau de l’immobilier et à M. Franck BROQUIN, chef du bureau de la logistique, chacun dans son périmètre de compétence.
III – AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 7 : Délégation est donnée à M . Thierry HOFFMANN, directeur général adjoint de l’administration et directeur des ressources humaines, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HOFFMANN, délégation de signature est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, uniquement en ce qui relève de la direction des ressources humaines et pour tout montant inférieur à 6 000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Marcel DAVID, M. Thierry HOFFMANN et de Mme Julia KONG, délégation de signature est donnée à Mme Camille LAGON, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, pour tout montant inférieur à 6 000 euros.
Article 9: Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :
➢ Mme Suzy TARBY, cheffe du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros, et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffe du bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros ; ➢ Mme Camille LAGON, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Vanessa DESIDE, adjointe à la cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
➢ Mme Adeline Pierre-LOUIS, cheffe de service condition de travail et relations sociales, pour des dépenses inférieures à 1 000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ;
Sont exclus de cette délégation de signature :
➢ les actes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ; ➢ les actes relatifs à la préparation du schéma d’emploi ;
➢ les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l’État ; ➢ les arrêtés pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.
IV – AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 10 : Délégation est donnée à M. Nicolas CANALES, directeur du juridique et du contentieux, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, à l’exception :
➢ des notes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;
Direction Générale Administration - R03-2023-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 28 ➢ des transactions amiables et des recours gracieux ;
➢ du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; ➢ du règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation ;
➢ des arrêtés portant ouverture d’enquête publique, des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CANALES, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, directrice adjointe du juridique et du contentieux par interim.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Nicolas CANALES et de Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Léonardo ACUNA, expert juridique des marchés publics.
V – AU TITRE DES SYSTÈMES D’INFORMATION
Article 12 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, directeur des systèmes d’information à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Colette LE GOT, adjointe au directeur des systèmes d’information.
VI – AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :
➢ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5 000 euros dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
➢ les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
➢ les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l’antenne ; ➢ les notes, courriers, et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courant relevant des attributions du service de la DGA sur le périmètre de l’ouest guyanais.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline DINET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni.
Article 16 : Le Directeur général de l’administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 10 juillet 2023
Le directeur général de l’administration,
Marcel DAVID
Direction Générale Administration - R03-2023-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-11-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde
DUPAS , docteur vétérinaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde DUPAS , docteur vétérinaire 30 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE DIRECTION GÉNÉRALE DES ie TERRITOIRES ET DE LA MER Fraternité
Direction générale
des Territoires et de
la Mer
Direction
de l'Agriculture de
l'Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
Portant attribution d'une habilitation sanitaire à Madame DUPAS Mathilde, docteur
vétérinaire
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC préfet, préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane;
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex
Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde DUPAS , docteur vétérinaire 31 \ ,
Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Vu la demande présentée par Madame DUPAS Mathilde, Anne, docteur vétérinaire, née le
10/03/1993 à BOULOGNE BILLANCOURT et domiciliée professionnellement au ZOO DE
GUYANE sis CD 5 - PK 29 à MACOURIA département (973) de Guyane ;
Considérant que Madame DUPAS Mathilde remplie les conditions lui permettant d'obtenir l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane, du directeur de l'environnement de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour la période suivante : du 1°’ Juin au 31 octobre 2023
Madame Mathilde DUPAS
Docteur vétérinaire
administrativement domiciliée : ZOO DE GUYANE
Adresse : CD 5 PK 29 - 97355 MACOURIA
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Pour les activités majeures : Faune sauvage
Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est attribuée pour la période cité à l'article 1 sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de renouvellement de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-172.
Article 3 :
Madame DUPAS Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame DUPAS Mathilde pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex
Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde DUPAS , docteur vétérinaire 32 Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 8 :
Le Secrétaire général des services de l'Etat en Guyane et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le Î JUIL. 2873
Pour le préfet,
Le directeur général des territoires et de la
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex
Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde DUPAS , docteur vétérinaire 33