Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre 2017 Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, Ex = d'

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 97

Du 01 septembre 2017Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines par intérim Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Versailles 2 et de Versailles 3 par intérim Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes La Jolie Est Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Nord Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Nord Arrêté

Sommaire RAA N ° 97 du 01 septembre 2017=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017229-0004

signé par

Franck ABBAL, Responsable du service de la trésorerie de Saint-Arnoult en Yvelines par intérim

Le 17 août 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines par intérimerté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DES

YVELINES

46 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 80 84 62 90

MEL : ddfip.78@dgfp.finances.gouv.fr

Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1} et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; ‘

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia DELBERT, inspectrice, adjointe du

Comptable chargé de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.

b} les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

en, |

MINISTÈRE DE L'ACTION |

‘ ET DES COMPTES PUBLICS |Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la Éimite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Sylviane GARNIER Gontrôleuse 5000 € tan 10 GOÙ € principale ….

Isabelle MAUCOTEL Contrôleuse 5 000 € 4an. 10 900 € principale

Jean-Eric MASSON Contrôleur 5000 € lan 10 000 €

Valérie COTTIN Agent 2000 € 6 mois 2000€ administratif ‘

principal

Adrien BOUCHER Agent 2000 € 6 mois 2 000 € administratif

Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 01/09/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Yvelines.

À Saint-Arnoult-en-Yvelines , le 17 août 2017

Le comptable,

Franck ABBAL=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017234-0008

signé par

Nicole GENTY, Responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir

Le 22 août 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de PlaisirLiberté »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TÉLÉPHONE: 01 80 84 62 90

MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2068 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 17

Délégation de signature est donnée à Mme CHAUSSERAY Valérie, Inspectrice des Finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir, à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

Hmite de 60 000 € ;

3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de

crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

Hmitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ou de

montant;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement

peut être

accordé

Carole AGNES contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6mois 10 000 € Maryse BAHON contrôleuse 10 000 € 10 000 € Gmois 10 000 € principale

Murielle BORIES contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6mois 10 000 € Sylvie BOURRAS contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6mois 19 000 € principale

Magali CAHAREL contréleuse 10 000 € 10 000 € 6mois 10 000 € principale |

Michèle DUPRE contrôleuse 10 000 € 10000 € 6mois 10 000 € |____ principale L

Christelle GEORGES | __ contrôteuse 10 000€ | 10000 € 6mois 10 000 € Fabienne SOHIER contrôleuse 10 OO € 10 000 € 6mois 10 000 € VAUGARNY principale

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

À Plaisir, le 22/08/2017

La comptable, responsable de service des impôts

des entreprise=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017235-0015

signé par

Alain MORVAN, Responsable du service de la publicité foncière de Versailles 2 (et de Versailles 3 par intérim)

Le 23 août 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Versailles 2 et de Versailles 3 par intérimRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PES

YVELINES

46 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dpfip.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de VERSAILLES 2 {et de VERSAILLES 3

par intérim).

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; .

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vy le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Michel GONZALEZ, inspecteur divisionnaire, adjoint au

responsable du service de publicité foncière de VERSAILLES 2, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4) au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

|

) Î MINISTÈRE DE L'ACTION |

ET DES COMPTES PUBLICS |=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017236-0005

signé par

Gwénaelle MARTIN, Responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux

Le 24 août 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des MureauxMODELE DE DELEGATION D'UN RESPONSABLE DE SIP

ÉS A

Liberté = Égalité « Fraternité

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CEOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dgfip finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*- Délégation de signature est donnée à

M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux

M. GARRIGOS Florian, Inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des

Mureaux

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, ies

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

PS RS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS+,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- _ DOR Michèle

- GERVAIS Tiffany

- MAUNOURY Agnès

- MULLEMAN Anne-Laure

-__ OEIVIER Stéfanie

- ROGERON Nadine

- _ SOLER Christelle

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- Karine FIORINI

Brigitte LEROUX

- Emmanuelle ROCHE

'

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions gracieuses| des délais de paiement

Radouane BOUACHRA Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Cédrick BOUCKAERT Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Laura BOUCKAERT Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Séverine CHEVALLIER Contrôleur 500 euros 8 090 euros et 10 mois compris

ohan COTTE Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

alérie DANTUNG Contrôleur 500 euros 8 090 euros et 10 mois compris

Anaïs DENIS Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Brigitte DUBOIS Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Claire GAILLARD lAgent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Fiffany GERVAIS Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Emilie GRIMARD (Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Fatima KHALLOUKI lAgent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Dolorès PALLEGOIX Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Aux Mureaux, le 24/08/2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

PA _ # er

7 Énénagiie HARTIN

Résponsei Sau SIP Les Mureglix|=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017244-0005

signé par

Bruno VAQUIERE DE LA BAUME, Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord

Le 1er septembre 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles NordÉtberté « Bébé Égalt Fratrnié » Frafèrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 91 40 84 62 90

MEL : ddfip.78@dgüp.fnances.gouv.fr

Le comptable, Bruno VAQUIER de La BAUME, Responsable du service des impôts des particuliers de

Versailles-Nord, -

Vu te code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2609 relatif aux services déconcentrés de da direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire

des Finances Publiques, à Mesdames Isabelle CHRISTOPHE et Nelly FOUCAULT, Inspectrices des

Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles-Nord, à

l'effet de signer :

4°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

mn, AT à ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:

Dans la limite de 40 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- BOUCHET Emeline,

- __ BORGA Soraÿa,

- CORREIÏA Lucien,

- LE GLOANEC Morgan,

- _ PIERRE-VADIN Carole,

+ RIOUAL Phiippe,

- GILLIER Chariène,

=. NAJARI Jin-Ah.

Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- _ BEYRON Julie,

- JOUSSEMET Florence,

- _ HUMBERT Julie,

- _ ROJOWSKI Antoine,

- MARTY Fionna,

- MINARY Alexis,

- _ PETREINN Estellel,

- ROUX Aude,

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

FORRHOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €

PICOULY Ernilie Contrôleur 5.000 € 12 mois 45.000 €

BAFFELEUF Audrey Contrôleur 2.000 € 12 mois 40.000 €

BAHA Marwane Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €

BISPO Viviane Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €

LAPORTE Julie Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €

(ORGUE Anaïs Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €

Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°} tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions [maximale des] maximale pour contentieuses et] gracieuses de | délais de [laquelle un délai

gracieuses | recouvrement paiement de paiement

d’assiette visées peuf être

aux 4° et 2° accordé

ENEROSY Fanny Contrôleur 10 000€ 2.000 € 12 mois 10 000 €

PROD'HOMME Contrôleur 10 000€ 2.000 € 42 mois 40 000 € incent

DUPRE Morgann Contrôleur 40 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €

BERNARD Ludivine Agent 2.000 € 2.000 € 42 mois 10 006 €

DENIS Marle-France gent 2.000 € 2.009 € 12 mois 10 000 €

ERNET Adrien gent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €

GENDRE Muriel Agent 2.000 € 2.000 € 42 mois 10 000 €

Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de

l'ensemble des SIP Versailles-Nord et Versailles Sud.

Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

A Saint-Germain-en-Laye, le 1° septembre 2017

Le campl

des particuliers, Bruno

table, Responsable de service des impôts

k VAQUIER de La BAUME=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017244-0006

signé par

Jean-Luc MERCHADIER, Responsable du service des impôts des particuliers de Mantes La Jolie Est

Le 1er septembre 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes La Jolie EstLiberté + Égalité à Fraternité

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TELEPHONE: 0? 30 84 62 90

MEL : ddfip,78@dgñp finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ja direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête:

Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme VILAS Emmanuelle, inspecteur, adjointe au

responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portent remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €; :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relaïives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement:

— MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS |c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximalel Somme maximale

agents des décisions | des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

ALBERT Annie contrôleur principal 16 000 € B mois 5 000 €

CARVALHO-NETO Maria _lcontrôleur principal 10 000 € B mois 5 000 €

GALLET Béatrice Contrôleur 1% classe 10 000 € B mois 5 000€

DUVAL Christelle Contrôteur 2ème classe] 10 000 € fB mois 5 000 €

Article 4 = Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des maximale | maximale pour contentieuses| décisions [des délais dellaquelle un délai

gracieuses| paiement de paiement

peut être

accordé

ILAS Emmanuelle inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 10 000 € ITINCHANT-MONS contrôleur 18 900 € 10 000 € 3 mois 5 000 € Corinne

FILIBERTI Evelyne contrôleur principal 10000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € COHELEACE Sandrine contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

SOBCZYNSKI- contrôleur principal 10 000 € 10 000 € ILAZERAND Christelle

ICHATENAY Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € kle ROCKER Véronique {contrôleur 10 000 € 40 000 € PERCHE Isabelle Contrôleur 1% classe 10 000 € 40 000 €

JALVES Mélanie agent 2 000 € 2 000 € BEL AIÏBA Riad jagent 2 000 € 2 000 € (CHEVALLIER Mare lagent 2 000 € 2 000 € ICRETON Patricia lagent 2 000 € 2000€ DARVILLE Sylvie agent 2 600 € 2000€ DESHAYES Karine agent 2 000 € 2000€ MEBREK Nassima agent 2 000€ 2000€ OROU-YERIMA Fania _ jagent 2 000 € 2000€ (VILLIOT Annie agent 2 000 € 2 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mantes Ouest, SIP de Mantes Est.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. A Mantes-la-Jolie, le 4% septembre 2017

Le comptable, responsablelde service des impôts des

particuliers,

Jean-Luc Merchadier=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017244-0007

signé par

Annick DUCHÉ, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Nord

Le 1er septembre 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye NordLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FIMANGES PUBLIQUES DES

YVELINES

46, AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 04 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dgfip.finances. gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme LE GOVIG Murielle, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de Saint-Germain. En-Laye nord, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de

crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la Himite de 100 000 € par demande ;

5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses sans

limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où ds

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale } maximale pour

contentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement

peut être

. . accordé

DARMON Stéphane inspecteur 16 000 € 15 000 €. 12 mois 50 000€

ALQUIER Catherine | __contrôleuse 10 000 € 10000€ | 6 mois 50 000€

COLAS Claude contrôleuse _10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€

HAMONIC Fabienne contrôleuse 10000€ | 10000 € 6 mois 50 000€

___ HENRY Chantal contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois | _ 50 000€

GROSBOIS Brigitte | contréleuse 10 000 €. 10 000 € _6 mois 50 000€ |

LE CALVE Ronan contrôleur 10 000 € 10000€ 6 mois 50 000€

LECLERCQ contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 50 000€

Guillaurne h

LEONARD Brigitte contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€

_ LOUVET Delphine contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois _ | 50 000€

MARTIN Nicolas contrôleur 10 000 €. 10 000 € 6 mois 50 000€

MORTREUX Perrine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€

ONILLON Patrick contrôleur 10 000 € 10 000€. | 6 mois 50 000€

PRIMORIN Mélanie contrôleuse | 10 000 € 40 000 € 6 mois _ 50 000€

REIGNER Frédéric contrôleur 10000€ 10 000 € 6 mois 50 000€

COPHY Madely agente 2 600 € 2 500 € Sans objet Sans objet

COSTE Grégoire agent 2 500 € 2 500 € |. Sans objet Sans objet

[JAYABALAN Kanmant agente 2 H0GE 2 500€ Sans objet Sans objet

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines,

À Saint-Germain-en-Laye NORD, le 01/09/2017

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

TT Te

ch DUCHE

PEN comptable=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017244-0008

signé par

José LEVAL, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est

Le 1er septembre 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines EstS : at

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 62 90

MEL : défip.78@dgfp.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES EST.

Vu'le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article #*

Délégation de signature est donnée à M. Damien PINÇON, inspecteur divisionnaire et à Mme

Lydie LAURENT, inspecirice, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de

Saint-Quentin-en-Yvelines EST, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de

crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

nn

< ë s

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS7°} au nom et sous {a responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous. actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le fabieau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai gracieuses paiement de paiement

peut être

accordé

Bernadette ALFRED- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHARLES principal

Pascal ASSEMAT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal

Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BOURDASSOL principal

Marle-Chantal Contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€ MARCHAND principal

Sandrine QUENAULT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal

Sylvain RICHARD Contrôieur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal

Pascale RIVES Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € principal

Julie CALVEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Isabelle COMMUNIE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Nelly DURAND Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Grégory FLORES Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Béatrice LAFORGE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Valérie LAUNAY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Carole LE BEC Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

A Guyancourt, le 1% septembre 2047.

Le comptable, resp6nsable du service des impôts

des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines EST

à

José LEVAL=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017244-0009

signé par

Olivier CUISSET, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Nord

Le 1er septembre 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye NordET Liberté + Égaliré + Fratèrnité

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES GEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 @2 00

MEL : ddfip.78@dgfp.finances.gouv.fr

Le camptable, Olivier CUISSET, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-

Laye Nord,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Atticle 1% - Délégation de signature est donnée à M XARDEL Bertrand, Inspecteur divisionnaire, Adjoint

au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord et à Mme CAMUS

Anne-Marie, Inspectrice, Adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-

Germain-en-Laye Nord à effet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant: ”

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excèder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

er â —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSd} tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2 - Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

e LE PARC Magali,

- LEBASTARD Armaud,

- HERNAULT Virginie,

- LEPREVOST Valérie.

- ALLANET Hervé,

Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- DUFOUR Romain

- DURAND Sébastien,

- BENDRIS Lyesse,

- ROATTAThiery,

- VAUTOR Joëlie,

+ ARNAUD Simon,

- __ THERNIER Julie,

- PERROT Murielle,

- GRESSIER Amandine,

- _ PERSILLET Jennifer,

- VERKAUTER Philippe,

- ZHU Jia,

- VERDEZ Virgile,

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités ét aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BOYER Myriam Contrôleuse principale 5.000 € 12 mois 30.000 €

FRICART Sandra Contrôleuse principale 5.000 € 12 mois 30.000 €

RINGASSAMY Isabelle Contrôleuse 5.000 € 12 mois 30.000 €

FAURE Malika Contrôleuse principale 5.000 € 12 mois 80.000 €

Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom ef prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions \raximale des! maximale pour

contentieuses ef| gracieuses de | délais de |laquelle un délai

gracieuses recouvrement | paiement de paiement

d'assiette visées! visées au 3° peut être

aux 1° et 2° LL accordé

LE ROUX Nicolas Contrôleur 10 000 € 6 000 € 6 mois 4000 €

QURY Guillaume Contrôleur 10 600 € 5 000 € 6 mois À 000 €

MORIANO Stephane lContrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4000 € REKKAB Halima Agente 2.000 € - 6 mois 4 000 € MICHELITSCH : Nadege Agente 2.000 € - 6 mois 4 000 €

KOCINSKI Alexandra fAgente 2.000 € - 6 mois À 000 €

Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre dés décisions à l'égard des contribuables relevant de

l'ensemble des services suivants : SIP St Germain en Laye Nord, SIP St Germain en Laye Sud et SIP St Germain en Laye Est.

Articie 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

À Saint-Germain-en-Laye, le 4 septembre 2017

Le comptable, Responsable de service des impôts

des particuliers, Olivier CUISSET