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Arrêté - 412 Occupation Temporaire du Domaine Public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Arrêté - 412 Occupation Temporaire du Domaine Public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
Saint-Leu
|
ARRETE
N°
./4.2./2022/DAGISR
PORTANT
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LEU
Vu
la
loi
du
19
Mars
1946
érigeant
la
Réunion
en
département
français,
ensemble
les
textes
subséquents
qui
l'ont
modifiée
ou
complétée
;
Vu
la
loi
N°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
:
Vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2213-6
;
Vu
les
articles
L.2122-1-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
nouveau
Code
Pénai
et
notamment
ses
articles
R.644-2
et
R.644-3
:
Vu
la
circulaire
du
12
août
1987
relative
à
la
lutte
contre
les
pratiques
para
commerciales
:
Vu
les
délibérations
N°
2
et
N°6
du
05
juillet
2020
;
Vu
les
arrêtés
N°
420/2020/DAG
du
27
juillet
2020
et
N°
634/2020/DAG
du
30
septembre
2020,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
conseiller
municipal,
et
notamment
à
l'effet
de
suivre
et
de
signer
tout
dossier
ou
document
dans
le
domaine
du
Développement
Économique
et
Tourisme
:
Vu
la
candidature
spontanée
de
Madame
SINAPAYEL
Camille
du
29/03/22,
enregistrée
sous
le
n°
3542; Vu
lavis
de
la
commission
du
15/05/22
ë
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'autoriser
les
occupations
du
domaine
publie
communal
et
de
les
régiementer,
dans
l'intérêt
de
la
commodité,
de
la
sécurité
de
la
circulation
des
piétons
et
des
différents
usagers
du
domaine
public,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut,
moyennant
le
paiement
de
droits
fixés
par
un
tarif
dûment
établi,
donner
des
permis
de
stationnement
ou
de
dépôt
temporaire
sur
la
voie
publique
et
autres
lieux
publics,
sous
réserve
que
cette
autorisation
n'entraîne
aucune
gêne
pour
la
circulation
et
la
liberté
du
commerce,
ARRETE
Article
1-
Objet
de
l'occupation
Madame
SINAPAYEL
Camille,
domicilié(e)
au
immatriculé(e)
au
RCS
sous
le
n°
OR
est
autorisé(e)
à occuper
ls
domaine
public
communal,
à
titre
privatif,
pour
:
Activité
autorisée
:
Vente
de
grillades
Structure
utilisée
:étalage,
chapiteau
Situation
de
l'emplacement
:Parking
sur
la
parcelle
DL
28
(Chemin
de
l’école)
Superficie
autorisée
:Dans
la
limite
de
10
m°
Article
2-
Durée
de
l'occupation
L'autorisation
d'occupation
est
consentie
uniquement
les
week-ends,
pour
une
durée
de
06
mois,
soit
du
01
juillet
2022
au
31
décembre
2022.
La
présente
autorisation
ayant
un
caractère
précaire
et
révocabie,
n'est
valable
que
pour
la
période
mentionnée
ci-dessus.
1!
ne
peut
y
avoir
de
renouvellement
tacite.
Article
3-
Redevance
d'occupation
La
présente
autorisation
est
consentie
moyennant
le
paiement
d'une
redevance,
fixée
par
l'Autorité
ou par
délibération
du
Conseil
Municipal,
soit
un
montant
de
4,00
€ par
jour
d'occupation,
soit
212
€ (deux
cent
douze
euros)
pour
les
53
(cinquante-trois)
jours
d’occupation.
Direction
Administration
Générale
—
Service
réglementation
1 La
redevance
est
payable
mensuellement
sur
la
base
d'un
titre
de
recettes
émis
par
la
Ville
de
Saint-
Leu. Article
4 -
Caractéristiques
de
l'occupation
L'autorisation
conférée
au
titulaire
n'est
valable
que
pour
l'occupation
de
l'emplacement
lié
à
l'exploitation
de
l'activité
et
la
période
pour
lesquelles
elle
a été
accordée.
Tout
changement
d'activité,
de
site
ou
de
dépassement
de
période
autorisée,
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation. Sauf
désistement
dans
les
72
heures,
aucune
réclamation
ne
sera
acceptée
et
aucun
remboursement
ne
sera
effectué.
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
conférée
à
son
titulaire
qui
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
qui
lui
sont
notifiées.
Le
titulaire
ne
peut
en
aucun
cas
sous-louer
la
surface
qui
lui
est
accordée,
en
totalité
ou
en
partie.
Il ne
peut
davantage
le
faire
occuper
par
un
tiers.
Toute
entrave
à
la
libre
circulation
des
personnes,
par
la
pose
d’obstacle
sera
sanctionnée
par
la
suppression
de
l'autorisation.
Faute
au
titulaire
de
l'autorisation
de
satisfaire
à
ces
obligations,
il sera
procédé
d'office
et
à ses
frais
à l'enlèvement
de
ses
installations.
Article
5- Assurances
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
avoir
souscrit
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
professionnelle
pour
toutes
les
conséquences
dommageables
résultant
de
son
activité,
ef
le
cas
échéant,
de
son
comportement
fauif.
Article
6- Sanctions
Le
comportement
fautif,
l'occupation
préjudiciable
à
l'ordre
public
ou
dangereuse
pour
ia
sécurité
des
piétons
constituent
des
motifs
de
suppression
de
l'autorisation
qui
ne
donne
pas
droit
à
versement
d'une
indemnité
au
profit de
son
ancien
bénéficiaire.
Article
7-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Saint-Denis,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Article
8- Exécution
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Saint-Leu,
Monsieur
le Comptable
Public,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Leu,
Monsieur
le Chef
de la Communauté
de Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Leu,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CRC
|
Direction
Administration
Générale
—
Service
réglementation
2
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Saint-|
3
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Fait
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Leu
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