Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N120 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Arrêté - ARRETE N130 OCCUPATION DOMAINE COMMUNAL
Arrêté - ARRETE N132 OCCUPATION PLACE DE EGLISE LA RIVIERE
Arrêté - 21 SR Occup domaine public communal M. Biègue Al
Arrêté - 21 SR Occup domaine public communal M. Biègue Al
Arrêté - ARRETE N1088 REGLEMENTATION STATIONNEMENT DON DU S
Arrêté - ARRETE N695 REGLEMENTATION CIRCULATION SAFTHON
Arrêté - ARRETE N448 FERMETURE PARKING MAIRIE
Arrêté - ARRETE N434 FERMETURE TEMPORAIRE PARKING SARDA GAR
Arrêté - ARRETE N50 REGLEMENTATION STATIONNEMENT PARKING MA
Arrêté - ARRETE N129 Occupation Domaine Public Communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N129 Occupation Domaine Public Communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
TR +19
+
CRUE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lab
Saint-Louis
Péri rer es
<
Ce
de pasiout!
COMMUNE
DE SAINT-LOUIS
”
A
4.7
“L
Liberté
- Egalité
- Fraternité
LA
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
ARRÊTE
N°_42Q
/2023
Vu
la loi n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
l’article
L2213-6
relatif aux
permis
de
stationnement,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R610-5,
Vu
l'attestation
d'assurance
en
responsabilité
civile
professionnelle
de
la
SARL
DREAM
KIDS
ET
KREASION,
Vu
la demande
de
la SARL
DREAM
KIDS
ET
KREASION
du
sept
mars
deux
mille
vingt-trois,
Considérant,
que
le
stationnement
de
la
SARL
DREAM
KIDS
ET
KREASION
sur
l'emplacement
demandé
est
compatible
avec
les
exigences
de
gestion
du
domaine
public.
ARRÊTE
Art.
1
: - La
SARL
DREAM
KIDS
ET
KREASION,
représentée
par
M.
CLAIN
Kévin
Demeurant
au
49
Route
des
Canots
- 97
427
Etang-Salé
est
autorisée
à
occuper
de
manière
privative
la
parcelle
du
domaine
public
communal,
plus
précisément
une
partie
de
l'aire
de
pique
nique
du
site
de
l'Etang
du
Gol.
Art.
2
: -
Cette
autorisation
ne
vaut
que
pour
le
samedi
onze
mars
deux
mille
vingt-trois
entre
treize
heures
trente
minutes
et
dix-
sept
heures.
Art.
3:
-
L'occupant
s'oblige
à
maintenir
l'emplacement
et
ses
abords
dans
un
parfait
état
de
propreté
et
à
ne
pas
gêner
la
circulation
des
usagers.
Art.
4:
-
L'occupant
accepte
de
produire,
à
la
demande
d'un
policier
municipal,
le
présent
arrêté
qu'il
doit
porter
sur
lui
pendant
son
occupation
sur
la
voirie
communale.
Art.
5:
- L'occupant
ne
peut
céder
la
présente
autorisation
à
une
autre
personne.
Art.
6
: -
Cette
autorisation
peut
être
retirée
unilatéralement
par
la
commune
si
l'occupant
contrevient
aux
obligations
figurant
au
présent
arrêté
ou
si
l’ordre
public
l'exige.
Art.
7
: - Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville
de
Saint-Louis,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Louis,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Art.
8:
-
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à
la
Brigade
Territoriale
de
Proximité
de
Gendarmerie
de
Saint-Louis,
à
la
Police
Municipale,
au
Centre
de
Secours
de
Saint-Louis,
à
la
SARL
DREAM
KIDS
ET
KREASION.
Fait à Saint-Louis,
|
@
MARS
2023
Pour
la
Maire
et
par
délégation,
Copie
à :
DE
SAÎN
e
KW
ET
ar
C£
O;
NA
endarmene
de
Saint-Louis
°
cl
des
Services
ce
QRECTION
DÉS ARE
REC
ET
ayla
DESSAI.
L #
: Centre
de
secours
de
Saint-Louis
: CIVILS
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
—
d'un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
Maire).
L'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
un
délai
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
étre
contestée
devant
le
tnbunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu par
l'article
L521-2
du
code
de
justice
administrative
Semittel ] Transports
MOOLAND
| Régie
route
Service
communication
Service
Prévention
Santé
….REU
N
| Nr
#
SARL
DREAM
KIDS
ET
KREASION
LA
MAIRE