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TABLEAU DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS ET REMARQUES DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DE LA COUR DES COMPTES DU 12 OCTOBRE 2022
1- Gouvernance
Thématique Remarque CRC Réponse Exécution Périodicité Vigilance Suivi Observations
Fonctionnement
Conseil Municipal
Irrégularité dans
l’information des décisions
du Maire au CM
Imprécisions dans les
décisions du Maire
Absence automatique de
saisie du service des
Domaines pour les cessions
et acquisitions immobilières
Imprécision des
délibérations
acquisition/cession
Information au CM du 12
septembre 2022 des décisions
manquantes entre 2020 et 2021
Formalisation des décisions (objet
/ éléments financiers / ...)
Guide interne
Délibération 78/22
Formalisation des délibérations
précisant numéro parcelle, prix,
notaire ou autres éléments...
Fait
SEPTEMBRE 2022
Récurrent
Fait
SEPTEMBRE 2022
Récurrent
NON
Chaque CM
Chaque
délibération
concernée
Chaque
délibération
concernée
OUI
OUI
OUI
OUI
Secrétariat Général
Secrétariat Général
Urbanisme
Urbanisme
Recommandation
Délégation
Imprécision des délégations
du CM au maire
Imprécision des arrêtés de
délégation des élus
Irrégularité de l’arrêté de
délégation à la 1ere adjointe
pour signer actes d’achat et
vente
Irrégularité d’un arrêté de
délégation à un agent
Nouvelle délibération 74/22
Nouvel arrêté pour chaque adjoint
et conseiller municipal délégué
précisant les actes de signature
Suppression de cette délégation
dans le nouvel arrêté de
délégation de la 1ere adjointe
Rédaction de nouveaux arrêtés de
délégation aux agents concernés
(directeurs)
Fait
SEPTEMBRE 2022
Fait
SEPTEMBRE 2022
Fait
SEPTEMBRE 2022
Fait
SEPTEMBRE 2022
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
Secrétariat Général
Secrétariat Général
Secrétariat Général
Secrétariat Général + Imprécision des arrêtés de
délégation agents
Indemnités
Calcul erroné du montant
des indemnités d’élus
Indemnité perçue par un élu
sans délibération
Absence d’information au
CM du récapitulatif d’autres
indemnités perçues des élus
Nouvelle délibération 75/22
Demande de remboursement à
l’élu concerné
Diffusion au CM d’un Etat
récapitulatif des indemnités des
élus
Fait
SEPTEMBRE 2022
Fait
OCTOBRE 2022
En cours
CM de vote du
budget
NON
NON
Récurrent
1 fois/an
OUI
NON
OUI
Ressources humaines
Finances
Secrétariat Général / RH
Application juillet 2023
A diffuser au CM du budget si possible
Organisation administrative
Absence de procédure
interne des missions
supports
Incohérences relevées dans
le cadre d’attribution des
subventions (absence de
règlement...)
Réalisation de plusieurs
procédures (RH, Finances,
Commande publique)
Mise en place d’un règlement
d’attribution des subventions aux
associations
Délibération 104/22
+
Nouveau dossier d’attribution
Fait
Fait
OCTOBRE 2022
Fait
JANVIER 2023
Récurrent
NON
NON
OUI
NON
NON
Direction Générale
Vie associative
Vie associative
Recommandation
A améliorer en 2024
Organisation administrative
Absence de valorisation des
aides en nature
Imprécision dans la seule
convention signée entre la
ville et une association
Absence de communication
de ces conventions sur site
internet (obligatoire)
Définir Grille des montants des
aides en nature
+
Communiquer les aides en nature
Réalisation d’une convention type
Communication des conventions
sur site internet
En cours
En cours
En cours
Récurrent
1 fois/an
Récurrent
1 fois/an
NON
OUI
OUI
NON
OUI
Vie associative
Vie associative
Vie associative
Vie associative /
Communication
+ 23 000 € aides en nature comprises /
convention obligatoire Intercommunalité
Invitation à mutualiser
certaines ressources et
services
Travail entre les collectivités /
Création du centre Ressources
(COPAMO)
En cours NON NON Direction Générale Poursuite mutualisation
Frais de mission
Elus
Absence de mandats
spéciaux et des pièces
justificatives
Mauvaise imputation /
Absence de libellé / Absence
de justificatifs pour le
remboursement des frais
des Elus
+
Dépassement des
remboursements forfaitaires
existants (délib. 2021)
Délégation donnée au Maire
Délibération 74/22 – Septembre
2022
Meilleur suivi du service Finances
sur les pièces justificatives
+
Note aux élus / Procédure et
pièces justificatives – novembre
2022
Récurrent
Récurrent
A chaque mandat
spécial
A chaque
remboursement
OUI
OUI
Secrétariat Général
Finances
Frais de mission
Agents
Absence d’ordres de mission
/ Absence de délibération
précisant les montants de
remboursement
Dépassement des frais
forfaitaires Etat (absence de
délib.)
Mise en place d’une grille de
remboursement des frais selon
situation
Délibération 98/22 – Octobre
2022
Récurrent A chaque
remboursement
OUI Finances
Frais de réception
Mauvaises imputations de
dépenses de frais de
réception
+
Imprécision des factures
réception
Veille du service Finances Récurrent Facturation OUI Finances
Gestion crise sanitaire Plusieurs Remarques N’apporte pas de réponse
Transparence de l’action
municipale
Manque de rigueur sur les
informations règlementaires
à communiquer aux
administrés (CM, CT,
documents budgétaires...
Mise en ligne sur site internet :
Des documents budgétaires
Des délibérations et décisions
Des annonces de recrutement
Des marchés publics
...
Récurrent
A chaque
document à
publier
OUI Direction Générale /
Communication
Recommandation
Axe amélioration : facilité d’accès sur
le site 2- Ressources Humaines
Thématique Remarque CRC Réponse Exécution Périodicité Vigilance Suivi Observations
Organisation de la fonction RH
Fragilité de la fonction avec 1
seul agent sur certaines tâches
RH
Absence de procédure RH
Création et recrutement d’un
agent assistante ressources
Rédaction de notes internes sur
certaines procédures RH
Fait
NOVEMBRE 2022
Fait
SEPTEMBRE 2022
NON
Selon besoin
NON
NON
Ressources Humaines
Direction Générale
Comité Technique
Irrégularités dans le respect de
la réglementation des CT
Imprécision dans les comptes-
rendus
Absence de comptes-rendus
Transmission d’un nouveau
compte -rendu plus précis dans la
réponse.
Formalisation des relevés de
décision
Fait Récurrent OUI Ressources Humaines
Effectifs & masse salariale Absence de rapports biannuels A Réaliser - Appui centre de gestion
En cours Annuelle OUI Ressources Humaines Obligation depuis 2021 rapport social unique
Acquisition module BP 2024
Temps de travail
Mise en conformité du temps
de travail des agents à
1607h/an
Erreurs dans le règlement du
temps de travail 2021 / cycles
de travail et jours de
récupération
Suppression de la journée du
Maire sur les congés dès 2022
Reprise du paragraphe concerné
dans le règlement du temps de
travail
Délibération 75/23
Fait
JANVIER 2022
Fait
OCTOBRE 2023
NON
NON
NON
NON
Ressources Humaines
Ressources Humaines
Recommandation
Congés
Création non règlementaire de
comptes CET
Irrégularités sur les ASA dans
règlement du temps de travail
Irrégularités / nouvelles
dispositions aux arrêts
maladie
Veille au respect de la
réglementation sur le CET
Délibération 99/22
A supprimer dans règlement
temps de travail
Délibération 75/23
En cours
Fait
OCTOBRE 2022
Fait
OCTOBRE 2023
Récurrent
NON
NON
OUI
OUI
NON
Ressources Humaines
Ressources Humaines
Ressources Humaines Heures supplémentaires
Imprécision des emplois
bénéficiant des IHTS
Irrégularités dans règlement
intérieur /IHTS
Absence de justificatifs HS
Délibération 100/22 – Octobre
2022
A reprendre dans règlement
intérieur
Délibération 75/23
Création d’un formulaire unique
Fait
OCTOBRE 2022
Fait
OCTOBRE 2023
Fait
JANVIER 2023
NON
NON
Récurrent
NON
NON
OUI
Ressources Humaines
Ressources Humaines
Ressources Humaines
Astreintes Imprécision dans la
délibération existante
Délibération 101/22 Fait
OCTOBRE 2022
NON NON Ressources Humaines
Absentéisme Absence d’indicateurs de suivi Suivi avec logiciel RH En cours Annuelle NON Ressources Humaines En lien avec le Bilan social Logiciel 2024
Régime indemnitaire
Détermination incomplète des
groupes de fonction
Déconnexion du CIA et de
l’entretien annuel
Attribution d’un IFSE élevé à
DGS en place entre 2017 et
2021 dont un dépassement de
plafond légal en 2021 de
174.80 €
Manque de suivi des arrêtés
individuels
Vigilance d’utilisation du
tampon du Maire
Délibérations 59/22 & 114/22
Septembre & décembre 2022
Mise en place d’une nouvelle
grille d’évaluation
Délibération 114/22
Demande de remboursement du
trop-perçu – Délibération au CM
de mai 2023
Transmission automatique des
arrêtés au comptable public
Mise à jour des dossiers
individuels
Gestion unique DGS
Fait
DECEMBRE 2022
Fait
DECEMBRE 2022
Fait
MAI 2023
En cours
En cours
NON
Annuelle
NON
Récurrent
Récurrent
NON
OUI
NON
OUI
OUI
Ressources Humaines
Ressources Humaines
Finances
Ressources Humaines
Direction Générale des Services
Recommandation
IFCE
Indemnité Forfaitaire
Complémentaire
d’élection
Absence d’arrêtés individuels
Trop perçu de la DGS de
909.74 €
Rédaction d’arrêtés à chaque
élection
Demande de remboursement du
trop-perçu – Délibération au CM
de mai 2023
En cours
Fait
MAI 2023
A chaque
élection
NON
OUI
NON
Ressources Humaines
Ressources Humaines Avantages en nature
Absence de délibération
autorisant véhicule de
fonction à la DGS entre
2018/2021
Absence de règles d’utilisation
des véhicules de service
Absence de délibération /
avantages repas mis en place
Délibération 108/21
Mise en place d’un règlement
intérieur d’utilisation
Délibération 102/22
Fait
SEPTEMBRE 2021
En cours
Fait
NON
NON
NON
NON
Ressources Humaines
Ressources Humaines Proposition de règlement en CST –
Mise en place 2024
3. Commande Publique
Thématique Remarque CRC Réponse Exécution Périodicité Vigilance Suivi Observations
Décisions relatives aux MP
Imprécision de la délibération
donnant délégation au Maire
pour signature des MP &
accords-cadres
Nouvelle Délibération 74/22 Fait
SEPTEMBRE 2022
NON NON Marchés Publics
Organisation de la fonction
achats
Absence de service dédié
Guide de la commande
publique non actualisé
Convention Assistance juridique
Recrutement gestionnaire
finances & MP
Création groupe interne MP
Acquisition logiciel
Procédure interne
Mise en place d’un guide interne
réactualisé
Délibération 77/22
+
Formation MP aux agents et
adjoints
Fait
SEPTEMBRE 2022
JUIN 2023
Fait
SEPTEMBRE 2022
NON
NON
OUI
NON
Marchés Publics
Marchés Publics
Projet service commun COPAMO
Publication des données MP
Manquement aux
informations obligatoires sur
le profil acheteur de la
commune
Mise à jour Fait
JUIN 2023
Récurrent OUI Marchés Publics Effectivité de la mise en
concurrence
Effectivité de la mise en
concurrence
Manque de rigueur / suivi des
marchés
Absence de cartographie des
achats
Lacunes / archivage des pièces
Rapports d’analyse succincts
Mauvaise formule de notation
Absence de notation lors
d’une seule offre
Absence de signatures sur
documents
Imprécision dans la définition
des besoins
Irrégularité / denrées
alimentaires
Obligation passation MP
Suivi centralisé Du gestionnaire
finances & MP
+ Groupe interne
Création tableau de suivi
Centralisation des dossiers
Vigilance dans les critères et
l’analyse des offres
Formule corrigée dans le guide
interne
Intégré dans le guide interne
Vigilance dans le suivi
Meilleure anticipation des
besoins / Vigilance
Lancement d’une consultation
denrées alimentaires
En cours
Fait
JUILLET 2023
En cours
En cours
Fait
SEPTEMBRE 2022
Fait
SEPTEMBRE 2022
En cours
En cours
Fait
2023
Récurrent
Récurrent
Récurrent
Récurrent
NON
Récurrent
Récurrent
Récurrent
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
Marchés Publics
Marchés Publics
Marchés Publics
Marchés Publics
Marchés Publics
Marchés Publics
Marchés Publics
Marchés Publics
Marchés Publics
+ Enfance Jeunesse
Exécution des marchés
Avenants dans certains MP /
nature à bouleverser
l’économie de marché
Nombreuses résiliations
Vigilance respect règles MP
Vigilance respect règles MP
En cours
En cours
Récurrent
Récurrent
OUI
OUI
Marchés Publics
Marchés Publics 4- Différenciation tarifaire dans certains services publics locaux
Thématique Remarque CRC Réponse Exécution Périodicité Vigilance Suivi Observations
Restauration scolaire
Illégalité des tarifs différentiels
appliqués pour certaines
catégories
Manque de précision dans coût
de revient / restaurant scolaire
Pas de changement des modalités
Mise en place grille de calcul du
coût de revient
Information au CM du coût de
revient / Délibération tarifs
NON
Fait
Fait
39-22 / 34-23
/
NON
Récurrent
/
OUI
OUI
/
Enfance Jeunesse
Enfance Jeunesse
5- Qualité de la gestion budgétaire et comptable
Thématique Remarque CRC Réponse Exécution Périodicité Vigilance Suivi Observations
Organisation de la fonction
Fragilité avec 1 seul agent
Absence de procédure
comptable
Recrutement du poste
d’assistante Ressources
Note interne / fonction Finances
Fait
Fait
NON
NON
NON
NON
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
Qualité de l’information
financière
Absence de PPI
Absence d’information sur les
APC lors du ROB sur bilan et
prévisions
Réalisation PPI à mi-mandat
A intégrer dans Budget
Délibération 01/23
En cours
Fait
JANVIER 2023
NON
Annuelle
NON
OUI
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
Publicité des données
budgétaires
Absence de rubrique Finances
sur le site internet municipal
Délibérations financières non
mises en avant /non-respect loi
NOTRé
Meilleure lisibilité documents
financiers sur site internet
Revoir organisation site internet
/accès aux documents financiers
En cours
En cours
Récurrent
Récurrent
OUI
OUI
Communication
Communication
A améliorer
A améliorer
Prévisions budgétaires / taux
de réalisation
Remarques / taux de réalisation
/ prévisions plus précises /
Investissements
A intégrer dans Budget En cours Annuelle OUI Finances Maquette BP Fiabilité des annexes aux
documents budgétaires
Défaillance / rédaction de
certaines annexes
Erreur entre ordonnateur et
comptable / emprunt
Etat du personnel incomplet
C1.1
Remarques prises en compte
/ANNEXES B1.3 – C3.1- D1...
Erreur corrigée dès 2022
Vigilance / informations / annexe
En cours
Fait
En cours
ANNUELLE
NON
ANNUELLE
OUI
OUI
OUI
Finances
Finances
Finances
Maquette BP
Fiabilité des comptes
Bonne tenue des engagements
– vigilance sur les engagements
des marchés
Ecart sur l’inventaire / actif
Ecarts / immobilisations
Veille sur les amortissements
Absence de valorisation travaux
en régie
Respect procédure comptable /
mission chargé finances sur
respect des engagements
A corriger avant M57
A corriger
Veiller à intégrer les
immobilisations sur les bons
comptes
Délibération n° 09/23
En cours
Fait
SEPTEMBRE 2023
Fait
En cours
Fait
MARS 2023
Récurrent
NON
NON
NON
Annuelle
OUI
OUI
NON
OUI
NON
Finances
Finances
Finances
Finances
Technique
Provisions Absence de provisions /
contentieux
Création d’une provision
budgétaire au BP 2023
Fait
BP 2023
Annuelle OUI Finances
Opérations de fin d’exercice Oubli de rattachements des
produits réels
Erreur inscriptions dans restes à
réaliser (2018)
Veille au respect des règles
comptables
Veille au respect des règles
budgétaires
En cours
En cours
Récurrent
Récurrent
OUI
OUI
Finances
Finances
6- Situation financière
Thématique Remarque CRC Réponse Exécution Périodicité Vigilance Suivi Observations
Fonds de roulement Vigilance sur suivi Suivi Trésorerie En cours Récurrent OUI Finances