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Déliberation - 86 23 ANNEXE 9 Rapport de suivi Mornant Novembre 2023
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 86 23 ANNEXE 9 Rapport de suivi Mornant Novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le
ID : 069-216901413-20231127-D86 23-DE
Mornant /
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RAPPORT DE SUIVI SUITE AUX RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE RHÔNE ALPES
COMMUNE DE MORNANT
Le 21 octobre 2022, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes (CRC) a transmis à la commune le rapport d’observations définitives concernant sa gestion pour les exercices 2015 à 2021.
Par délibération 116/22 en date du 19 décembre 2022, ce dernier a été présenté à l’assemblée délibérante.
Aussi, conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. »
C’est donc sur cette base que ce rapport est établi et présente les actions qui ont été entreprises à la suite des recommandations formulées par la Chambre. La collectivité est attentive à engager la mise en œuvre des recommandations, nécessitant pour certaines une période de déploiement.
Suite à ces recommandations et d’un point de vue général, la commune de Mornant poursuit ses efforts de restructuration et de renforcement de ses procédures internes.
C’est ainsi qu’au-delà des recommandations, l’ensemble des remarques a été pris en compte afin d’y apporter une réponse définitive ou de veiller à suivre les propositions de la CRC.
Voir tableau de suivi en ANNEXE 1 de ce rapport et l’ensemble des documents mis en place depuis la réception du rapport définitif.
- Recommandation no 1 : Respecter strictement la procédure de saisine du service des domaines préalablement aux délibérations portant acquisition ou cession de biens immobiliers.
Action mise en œuvre :
La commune a souhaité définir des règles internes sur la procédure de saisine des domaines concernant l’acquisition et la cession de la commune de Mornant. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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ANNEXES 2 : Délibération 78/22 du conseil municipal du 12 septembre 2022 portant sur l’adoption d’un guide interne de cessions et d’acquisitions de la commune de Mornant ANNEXE 2 Bis : Guide des acquisitions et cessions de la Commune.
- Recommandation no 2 : Formaliser et diffuser aux services les procédures majeures en matière de ressources humaines, de commande publique et de finances.
Actions mise en œuvre :
Après une réorganisation des services, la commune poursuit son action pour une meilleure organisation administrative au plus proche du projet à mettre en œuvre.
Ainsi, plusieurs procédures RH, Finances ou commande publique ont déjà été mises en place :
Délibération 77/22 du conseil municipal du 12 septembre 2022 portant sur la réalisation d’un guide de commande publique
ANNEXE 3 : délibération 77/22
ANNEXE 3 Bis : guide interne de commande publique
ANNEXE 4 : Tableau procédure interne de commande publique
ANNEXE 4 Bis : note suivi comptable
- Recommandation no 3 : Veiller à ce que le conseil municipal délibère sur tout mandat spécial confié à un élu, préalablement à l'exécution de la mission réalisée par ce dernier dans l'intérêt communal.
Actions mises en œuvre :
Tout élu devant se déplacer pour sa délégation doit en faire la demande auprès de la Direction Générale des Services et du Cabinet du Maire afin qu’un mandat spécial lui soit attribué.
Délibération 74/22 du conseil municipal du 12 septembre 2022 portant sur les délégations au maire l’autorisant à confier des mandats spéciaux aux élus
ANNEXE 5 : délibération 74/22
ANNEXE 5 bis : décisions du Maire portant mandat spécial
- Recommandation no 4 : Respecter les exigences de transparence notamment en matière de mise en ligne des documents budgétaires, d'information du conseil municipal sur les décisions prises sur délégations par le maire, de publicité des données relatives à la commande publique.
Actions mises en oeuvre :
La communication auprès des administrés des actes administratifs est faite sur le site municipal de la commune. L’ensemble des délibérations et décisions sont accessibles. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
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RSR ETES TOTALE]
Le prochain conseil municipal aura lieu :
> le lundi 27 novembre 2023 à 20h en mairie de Mornant, salle du conseil municipal
Année 2023
Téléchargez le rapport d'orientations budgétaires 2023
Télécharger le Budget Primitif de l'exercice 2023
Télécharger le Compte Administratif 2022
Conseil municipal du 9 octobre 2023
>> Téléchargez l'ordre du jour
Décision 10/23 portant convention d'assistance juridique sur l'ensemble des dossiers nécessitant une expertise et un accompagnement en droit public pour la sécurisation juridique de
ses actes avec le cabinet MLD avocats
Décision 11/23 portant signature d'un contrat de mise à disposition de ruches sur site avec la société Abeilles & Environnement
Décision 12/23 portant attribution du marché de travaux relatif à la rénovation de l'étanchéité du toit de l'école élémentaire Le Petit Prince - lot 1 étanchéité-désenfumage à l'entreprise
SIC ETANCHEITE
Décision 13/23 portant attribution du marché de prestation de service d'entretien des locaux et infrastructures communaux àl'entreprise SAA ADN ALPES DAUPHINE NETTOYAGE
Décision 14/23 portant attribution du marché de fourniture - acquisition d'une tractopelle neuve avec reprise de l'ancien matériel à l'entreprise LYONMAT
Délibération 68-23 Vote du montant des indemnités de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale
Délibération 69-23 Adoption du Règlement budgétaire et financier
69-23 ANNEXE Règlement financier et budgétaire
Délibération 70-23 BP 2023 - Décision modificative n°1
70-23 DM1 BP23 MORNANT
70-23 ANNEXE DM simplifiée
70-23 ARRETE ET SIGNATURES
Délibération 71-23 Fixation des durées d'amortissement des biens applicables au 01/01/2024 - Plan comptable M57
Délibération 72-23 Demande subvention dispositifs de sécurisation des abords des écoles région AURA 2023
Délibération 73-23 Implantation d'un dispositif de vidéoprotection au Parc d'Activités des Platières
Délibération 74-23 Modification du tableau des effectifs
Délibération 75-23 Mise à jour des règles d'organisation du travail
75-23 ANNEXE Règles internes de l'organisation du travail
Délibération 76-23 Création de postes d'apprentis dans les services municipaux
Délibération 77-23 Participation employeur à la complémentaire santé des agents
Délibération 78-23 Attributions de subventions spécifiques aux associations
Délibération 79-23 Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la rénovation de l'église Saint-Pierre
Délibération 80-23 Modification des tarifs de la médiathèque et mise en place de la gratuité
Délibération 81-23 Demande de subvention à la CAF du Rhône - Travaux de réhabilitation du restaurant scolaire
Délibération 82-23 Convention dispositif aidant scolaire H+
3 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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ELLES
Retrouvez dans cet espace l'ensemble des marchés publics lancés par la ville de Mornant.
Vous souhaitez répondre à une consultation de marché public ?
Cet espace vous permet d'accéder aux procédures de marchés publics en cours en termes de travaux, services ou fournitures.
Vous avez possibilité :
» De consulter les avis et télécharger les dossiers de consultation des entreprises (DCE)
> D'accéder à la liste des marchés conclus au tire de l'année précédente par la ville (Conformément à l'article 33 du Code des Marchés publics)
Accédez au site achat public
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Les consultations des marchés publics mis en ligne par la commune sont eux accessibles via le site municipal.
- Recommandation no 5 : Mettre en conformité le temps de travail des agents avec la durée légale de 1 607 heures par an.
Action mise en œuvre :
Dès 2022, la commune a supprimé des congés légaux des agents la journée dite du Maire afin de répondre à la règlementation des 1607 heures par an par agent. ANNEXE 6 : Note aux agents sur la suppression de la journée du Maire
- Recommandation no 6 : Procéder systématiquement aux entretiens d'évaluation annuels et s'y référer pour la détermination du CIA attribué annuellement aux agents.
Action mise en œuvre :
Dans le cadre d’une amélioration des procédures internes de gestion des ressources humaines, la commune a proposé dès 2022 un nouveau support d’entretien annuel afin de permettre à chaque évaluateur d’inscrire des objectifs à l’agent évalué et mettre en perspective l’évaluation et le montant du Complément Indemnitaire Annuel versé en fin d’année.
Cette nouvelle procédure a fait l’objet d’une réunion avec l’ensemble des évaluateurs ainsi qu’une notice pour les accompagner dans l’entretien annuel.
ANNEXE 7 : Support d’entretien annuel
ANNEXE 7 Bis : Notice préalable à l’entretien d’évaluation annuelle
- Recommandation no 7 : Structurer et améliorer le processus achat en centralisant et homogénéisant le recueil des besoins et en formalisant les procédures. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le
ID : 069-216901413-20231127-D86 23-DE
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- Recommandation no 8 : Respecter strictement les règles de la commande publique plus particulièrement dans la définition des besoins, la mise en concurrence et les critères d'appréciation des offres.
Actions mises en œuvre :
La commune a souhaité consolider la fonction support marchés publics en réorganisant les missions de chacun et se doter d’un groupe opérationnel de suivi composé de l’élue déléguée, la directrice générale des services, le directeur des services techniques, le chargé de mission et le gestionnaires Finances / Marchés publics.
Les objectifs de cette organisation sont les suivants :
o Mettre en œuvre les procédures de marchés adéquates ainsi qu’en assurer l’instruction et le suivi ;
o Accompagner les services tout au long de la procédure et suivi du contrat ;
En amont de cette organisation interne, des formations ont été réalisées pour les directeurs et adjoints délégués de même qu’un guide de commande publique et une procédure interne. ANNEXE 8 : Guide de la commande publique – Procédure interne des marchés publics ANNEXE 8 Bis : Tableau des procédures internes
- Recommandation no 9 : Constituer systématiquement une provision dès l'ouverture d'un contentieux.
Action mise en œuvre :
Dès le vote du budget primitif de l’année 2023, la commune a prévu une ligne budgétaire Provisions afin d’apporter une réponse à d’éventuels contentieux.