Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - view document.php?id=3696
Déliberation - view document.php?id=1919
Déliberation - view document.php?id=1852
Déliberation - view document.php?id=2057
Déliberation - view document.php?id=1833
Déliberation - view document.php?id=1145
Déliberation - view document.php?id=2277
Déliberation - view document.php?id=1837
Déliberation - view document.php?id=1839
Déliberation - view document.php?id=3771
Déliberation - view document.php?id=3609
Document publié le Samedi 14 mars 1998 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=3609)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Sport,
bernai
DECISION N° 26-001-DIF
PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LE MAIRE DE LA VILLE D'OBERNAI,
Préambule :
Par bail à construction signé le 14 mars 1998, suite à une délibération du Conseil Municipal du 2 juin 1997, la Ville d'Obernai a consenti, au profit de l'Association Football Club des Sports Réunis d'Obernai (FCSRO), à compter du 1°" novembre 1997 pour une durée de 25 ans, la jouissance exclusive d’un terrain de 17 ares situé au sein de l'emprise du Stade Omnisports d'Obernai, avec charge pour le preneur d'y édifier un bâtiment à usage de club-house et d’un logement F3.
Un avenant a été conclu en décembre 2006 afin de distraire dudit bail 0,25 ares de l'assiette au sol (dans le cadre de l'aménagement du centre aquatique L'O).
Le bail à construction prévoyait qu’« à l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur [FCSRO] sur le terrain loué ainsi que toutes les améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit et sans indemnités la propriété du bailleur [la Ville d'Obernai], sans que cette accession ait besoin d'être constatée dans un acte ».
Le bail étant arrivé à échéance au 31 octobre 2022, la propriété est revenue de plein droit à la Ville d'Obernai.
Par délibération n°124/05/2022 du Conseil Municipal du 26/09/2022, le Conseil Municipal de la Ville d'Obernai a affirmé le souhait de continuité des usages actuels en locaux associatifs au profit notamment du Football Club des Sports Réunis d'Obernaïi (FCSRO) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L2122-23;
VU la Délibération du Conseil Municipal N° 035/03/2020 du 24 mai 2020 statuant sur les délégations permanentes du Maire ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1 et L 2122-1 à L 2122-3 portant sur l’utilisation du domaine public ;
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Collectivité, en sa qualité de propriétaire, met à disposition de l'Association Football Club des Sports Réunis d'Obernai (FCSRO), qui l'accepte, des locaux formant un club-house se trouvant dans un ensemble immobilier bâti relevant du domaine communal édifié sur le terrain cadastré sur le ban d'Obernai en section 15 parcelle 220 lieu-dit Leimtal, au sein du stade omnisports d'Obernai, comprenant :
- au rez-de-chaussée : un club house à usage du FCSRO (environ 229 m?), - au rez-de-chaussée: une salle de réunion/club house destiné aux SRO Athlétisme (environ 84 m°),
- au premier étage: un logement de type F3 (environ 61 m°?), destiné à être cédé à la SEML Obernai Habitat (à l'époque SOGICOBE) : la cession a été effectuée en 1998 et la SEML a intégré l'appartement dans son parc locatif,
- au premier étage : un grenier (environ 122 m°?), utilisé par le FCSRO comme lieu de stockage. L'Association déclare avoir une parfaite connaissance de la situation, de la nature et de l’état de
l'intégralité desdits locaux et équipements, qu'il prendra tels qu'ils existent dans leur état actuel, s'étendent et se poursuivent au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, sans aucune exception ni réserve, conformément à la description ci-dessous et au plan cadastral annexé matérialisant les limites des emprises mises à disposition.
La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités d'utilisation par l'Association, dans le cadre de ses activités d'intérêt général, de l'ensemble immobilier ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
Article 2 :
Les conditions générales et particulières sont précisées dans la convention signée à cet effet.
Fait à OBERNAI, le 05 janvier 2026
Bernard FISCHER
Le Maire certifie que la présente décision revêt un
caractère exécutoire et qu'elle a été publiée Maire d’Ob :
électroniquement sur le site internet de la Ville aire ernal d'Obernai le 0 7 JAN, 2026 Conseiller Régional