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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260709 03 mise place comite selection aides loyer tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Secrétariat Général
Délibération n° 20260709-03 Page 1 sur 2
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-six, le jeudi 9 juillet, à 20h00, le Conseil municipal de la commune de GUILLESTRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel MOLLE, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 2 juillet 2026
Nombre de conseillers : en exercice 19 - présents 15 - votants 18
Présents : ARTAUD Myriam – BAUDIN Jean-François - BERARD Maxime – BIENVENU Lisa – COURT Christian - DEJY Guillaume – FORGET Dominique – LAUBE Eric – MAISONNEUVE Sylvain – MARQUES Maud – MOLLE Emmanuel –– PICHET Catherine - PORTEVIN Christine - RIVAT Valérie – VOLPE-BELLESSERRE Julien
Excusée : Mme Perrine CABE
Pouvoirs de : M. Quentin du PONTAVICE à M. Eric LAUBE
Mme Nathalie PALLUEL à M. Dominique FORGET
Mme Caroline LOIR à M. Sylvain MAISONNEUVE
La séance est ouverte à 20h00
L’ODJ est complété de la délibération 20260709-19
Secrétaire de séance : Mme BIENVENU Lisa
OBJET : Mise en place du comité de sélection des aides au loyer N°20260709-03
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexes : néant
Synthèse et exposé des motifs
Le régime législatif des aides à l’immobilier d’entreprise résulte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise régies par l’article L. 1511-3 du CGCT constituent des aides spécifiques que peuvent attribuer de manière autonome toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion d’une convention ou un accord formel de l’autorité compétente, le conseil régional ;
Depuis 2023, la commune a institué l’aide au loyer sur le périmètre de l’opération de revitalisation territoriale (ORT) défini dans la délibération du 9 mai 2023, et correspondant au centre bourg ;
L’aide aux loyers commerciaux est comme un outil contribuant à préserver le commerce de proximité, lutter contre la vacance commerciale et encourager l’implantation de nouveaux commerces en centre- bourg, tout en veillant à préserver la diversité de l’offre économique.
Conformément au règlement d’attribution des aides au loyer le comité de sélection valide les candidatures, après étude des dossiers par les chambres consulaires (CCI ou CMA). Secrétariat Général
Délibération n° 20260709-03 Page 2 sur 2
Le comité de sélection est composé de 5 élus, et des techniciens des chambres consulaires ayant étudié les dossiers ;
Monsieur le Maire propose de réserver un siège à la minorité ;
Monsieur le Maire ayant exposé les motifs conduisant à l’examen de la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
▪ APPROUVE la création du comité de sélection des aides au loyer ;
▪ DESIGNE les membres suivants afin de composer le comité de sélection : - Emmanuel MOLLE
- Guillaume DEJY
- Maud MARQUES
- Lisa BIENVENU
- Maxime BERARD
Le conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
A GUILLESTRE, le 9 juillet 2026,
Le Maire, Emmanuel MOLLE
Transmis à la préfecture le : 16 juillet 2026
Publié le : 16 juillet 2026