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Arrêté - cm 2016 04 08 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Mons-en-Pévèle. Lien du pdf (Arrêté - cm 2016 04 08)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Ruralité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2016

COMMUNE DE MONS EN PEVELE

Date de la convocation : 1ER avril 2016

Nombre de conseillers : 19

Nombre de conseillers en exercice : 19

Etaient présents : Mme Danièle BOBAN, M. Cyril BLONDEL, Mme Monique BOONE, M. Michel

BURNY, M. Alain COURSELLE, M Bernard DORESSE, Mme Jocelyne HANZELIN, M. Philippe

LESTAVEL, Mme Christine LIEVENS, Mme Anne Sabine MASCAUT, M. Eric MOMONT, Mme Corinne

TUFFIER, Mme Marie Hélène STEUX,

Pouvoirs :

M. Charles DENAISON donne pouvoir à M. Eric MOMONT

M. Damien THIBAUT donne pouvoir à Mme Christine LIEVENS

M. Cyrille LEMAIRE donne pouvoir à M. Cyril BLONDEL

M. Sophie CASSEZ donne pouvoir à M. Anne Sabine MASCAUT

M. Marie BOCQUET donne pouvoir à M. Alain COURSELLE

Etaient absents :

M. Pierre DELEBASSE

Procès verbal de la réunion du 29 JANVIER 2016

Le procès-verbal de la réunion du 29 JANVIER 2016 est adopté à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

En application de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, M. Bernard

DORESSE est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le maire demande à rajouter un sujet à l’ordre du jour concernant la convention avec le ruchier.

Le conseil municipal valide la modification de l’ordre du jour.

QUESTION N°1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de2

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2-Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le conseil municipal, Monsieur Eric MOMONT, Maire entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE

- le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, étant entendu que celui-ci n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

QUESTION N°2 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Madame Anne Sabine MASCAUT, adjointe aux finances, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer pour laisser la présidence à Madame Anne Sabine MASCAUT pour l’adoption du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable,

Le conseil municipal, Madame Anne Sabine MASCAUT, adjointe aux finances entendue, A l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2015, lequel se résume comme suit :

Recettes : 1 480 174,11 € Recettes : 727 607,04 €

Dépenses : 1 112 457,06 € Dépenses : 615 964,43 €

Excédent: 367 717,05 € Excédent : 111 642,61 €

Excédent Reporté : 82 474,32 € Déficit reporté : 1 596,73 €

Résultat de clôture : 450 191,37 € Résultat de clôture : 113 239,34 €

RESTE A REALISER 127 787,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION D’INVESTISSEMENT :3

QUESTION N°3 AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES POUR L’EXERCICE 2015

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales

L’exécution de l’autofinancement de la section d’investissement du budget s’effectue au vu d’une délibération expresse du Conseil affectant le résultat en réserves par émission d’un titre de recette. En fonction du besoin de financement de la section d’investissement, tout ou partie du résultat peut également figurer en report à nouveau de la section de fonctionnement.

Le conseil municipal

Monsieur Eric MOMONT, Maire entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés, CONSTATE l’affectation comptable à la clôture de l’exercice 2015 comme suit au budget 2016

ARTICLE 001 – DEFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTE 0 €

ARTICLE 002 – RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 5 000,00 €

ARTICLE 1068 – EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 445 191.37 €

QUESTION N°4 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le projet du budget pour l’année 2016

Le conseil municipal

Monsieur Eric MOMONT, Maire entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de FIXER les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2015 comme suit

TAXE Propostions taux 2016 Bases prévisionnelles Montant prévisionnel du produit

Taxe d’habitation 14,3617 % 1 993 000 286 228,6810 €

Taxe foncière bâti 16,7045 % 1 463 000 244 386,8350 €

Taxe foncière non bâti 56,53 % 99 800 56 416.94 €

587 033 €

QUESTION N°5 SUBVENTION 2016 AUX ASSOCIATIONS

Pour obtenir une subvention chaque association doit fournir une demande écrite à laquelle sont joints le compte d’exploitation de l’année terminée, le budget prévisionnel de l’année en cours et un compte rendu de son assemblée générale ordinaire. La commission animation s’est réunie pour proposer les subventions suivantes.

Le conseil municipal,

Monsieur Alain COURSELLE, Conseiller délégué, entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés, moins Mme BOBAN Danielle, qui n’a pas pris part au vote4

DECIDE le montant des subventions allouées aux associations pour l’année 2016 comme suit

Les crédits nécessaires sont inscrits sur les lignes 6574 et 657361 (Caisse des Ecoles) du budget primitif 2016

Monsieur le maire souligne le caractère dynamique du milieu associatif pévèlois et encourage la nouvelle équipe de l’association du Temps Libre.

QUESTION N°6 : SUBVENTION 2016 AU CCAS

Le CCAS (centre communal d’action sociale) est un établissement public communal compétent en matière d’aide sociale et d’action sociale et a pour principale mission l’aide aux personnes en difficulté.

La ville accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses actions.

Le conseil municipal, Monsieur Eric MOMONT, Maire entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE

- le montant de la subvention allouée au CCAS pour un montant de 2 000 € (deux mille euros).

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362 du Budget Primitif 2016.

2016

ADBM 2 400

AIDL (Aide au logement) 329

Amical laique mixte 1 000

asso du temps libre 400

Association Parents d'élève garderie 3 000

Boutchous 250

caisse des écoles 1 500

Club féminin Asphodèles 230

Club Pévèlois gymnastique volontaire 400

Coop Scolaire publique +piscine 500

Football club loisirs 300

Harmonie 800

les Amis du PP 100

Mons en Pévèle 2004 1 000

NAP 17 821

pevele 1214/1304 7 000

SHP 100

tarot club 100

Team VTT Pévèle 1 000

Terebentine 150

Théatre du Pévèle 500

Demandeur5

QUESTION N°7 : SUBVENTION 2016 AU SYNDICAT D’INITIATIVE

Le Syndicat d’Initiative par ses actions de qualité (expositions- concerts..) met en valeur et fait découvrir les richesses patrimoniales de la commune.

Le conseil municipal Monsieur Eric MOMONT, Maire entendu à la majorité des membres présents et représentés, moins, M Alain COURSELLE, qui n’a pas pris part au vote DECIDE

- d’APPROUVER le montant de la subvention allouée au Syndicat d’Initiative fixé à 2 000 € (deux mille euros).

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65738 du Budget Primitif 2016.

QUESTION N°8 BUDGET PRIMITIF 2016

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, Maire entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE

- le budget primitif arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 326 413.87 € Dépenses 691 869.73 €

recettes 1 430 854.00 € Recettes 691 869.73 €

Monsieur le maire souligne le choix de la municipalité de délibérer sur un budget en suréquilibre en recettes. Cet effort prévisionnel permet de montrer les efforts faits par la mairie pour économiser du point de vue budgétaire.

QUESTION N°9 : CADENCE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2321-2 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, prise pour l’application du précédent article,

Vu l’instruction M14,

Vu le barème indicatif fixant les durées d’amortissement,

Sur le rapport de madame Anne Sabine MASCAUT et sa proposition,

Après en avoir délibéré,6

DECIDE les durées d’amortissement suivant le tableau ci-dessous.

CADENCES D’AMORTISSEMENT

Immobilisations incorporelles Barème

indicatif

Propositions Vote du Conseil

Subventions finançant des biens du

matériel ou des études

1 à 15 ans 5 ans 5 ans

Subventions finançant des

bâtiments ou des installations

De 1 à 30

Ans

20 ans 20 ans

ADOPTE A L'UNANIMITE

QUESTION 10 : DEMANDE de SUBVENTION au FOND de SOUTIEN à l’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL).

Monsieur Le Maire, expose à l’assemblée que l’équipe municipale a entrepris une réflexion sur plusieurs

mandats afin de lutter contre le vieillissement progressif de la population et d’éviter la fermeture de

classes de l’école communale (1 classe fermée en juin 2009 et rouverte en septembre 2014). Plusieurs

pistes ont été identifiées pour ce faire, comme la rénovation du centre bourg, la redynamisation des

commerces, la diversification de l’offre de logements par la densification du centre bourg.

Pour y parvenir plusieurs étapes successives ont été nécessaires:

- en 2006 et 2007 : travail de réflexion sur l’amélioration du cadre de vie (étude FDAN)

notamment en centre bourg (renforcement des déplacements piétonniers, mise aux normes

PMR des voiries, amélioration des liaisons entre les bâtiments publics, et valorisation du

patrimoine de la commune.)

- en 2007/2008 : réalisation des travaux de réaménagement des places de l’église et de l’école suite à l’étude FDAN.

- De 2010 à 2013, la commune a effectué l’étude de révision de son PLU, validé en février 2013. L’élaboration du PADD a mis en évidence la nécessité de développer l’habitat en centre bourg, et de répondre à l’attente des administrés, notamment après constat du vieillissement de la population du fait de l’impossibilité de se loger pour les jeunes ménages ou les personnes à faible revenus. Mais aussi la nécessité de proposer un habitat adapté aux personnes âgées.

- En 2013 et 2014 : réaménagement de la rue de la place (située devant de l’école), la création

du parking entre l’école et la mairie, et le réaménagement de la rue du Moulin dans sa totalité,

avec en particulier la mise en place de plateaux surélevés pour diminuer la vitesse en centre

bourg.

Monsieur Le Maire, expose à l’assemblée que le projet d’urbanisation à l’arrière de la mairie est

presque finalisé et que la demande de permis d’aménager sera sans doute déposé au 2ème trimestre

2016. Le planning prévisionnel de réalisation du programme immobilier prévoit un démarrage des

travaux au 4ème trimestre 2016 et une livraison complète des logements fin 2020.7

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée que le projet d’urbanisation sera conforme aux

conclusions de l’étude du PLU, car les 115 logements programmés comprennent :

- 24 logements locatifs sociaux pour personnes âgées

- 16 logements locatifs collectifs sociaux pour les familles

- 13 logements locatifs individuels sociaux pour les familles

- 27 logements en accession maîtrisée à la propriété

- 35 lots libres

Monsieur Le Maire, expose à l’assemblée que cette extension urbaine devra être accompagnée par

la commune par la réalisation de 2 projets indispensables pour une intégration harmonieuse de

cette extension urbaine, sachant que l’apport supplémentaire de population sera de 20% de la

population actuelle :

- La requalification du groupe scolaire : réalisation d’une cantine et d’une garderie adaptées au

développement prévisible du nombre d’enfants scolarisés dans le village, ainsi que l’adaptation

de l’école communale aux nouveaux besoins en termes de classes, mais aussi de salles

d’activités (dans le cadre des activités périscolaires). L’étude de programmation réalisée avec

la Sté TW INGENIERIE montre la nécessité de déconstruire certains bâtiments et d’en

reconstruire d’autres, et de transformer les autres bâtiments, avec une réalisation en plusieurs

tranches pour permettre la continuité de l’activité scolaire, avec un minimum de perturbations.

- La requalification de la salle des fêtes (construite en 1950) et du foyer Notre Dame acquis en

2008 auprès de la paroisse de Mons en Pévèle (bâtiment d’origine construit en 1887 avec

extension en 1956). L’étude de programmation réalisée avec la Sté TW INGENIERIE montre

que le coût d’une réhabilitation est supérieur à une construction neuve. De fait le projet proposé

consiste en la construction d’un bâtiment neuf en lieu et place du foyer Notre Dame, comprenant

au rez de chaussée une salle des fêtes et à l’étage des salles pour les activités associatives et

des administrés. L’ancienne salle des fêtes sera déconstruite pour mieux intégrer le nouveau

quartier au centre bourg par un accès direct à la mairie et à la rue principale du village.

Le plan prévisionnel de financement des travaux de requalification du groupe scolaire s’établit comme

suit :

Une subvention FSIL pour un montant de 575 162,50 €

Une subvention DETR pour un montant de 718 953,13 €

Une subvention PAP/RTE pour un montant de 150 000,00 €

Une subvention FEDER pour un montant de 431 371.88 €

Une subvention réserve parlementaire 5 000,00 €

La participation de la commune pour un montant de 1 570 487, 50 €

Soit un montant total de travaux de TTC de 3 450 975,00 €

Le conseil municipal, Monsieur le maire, entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés

- ADOPTE le projet présenté de requalification du groupe scolaire

- SOLLICITE la demande de subvention au titre du fonds de soutien d’investissement local pour

un montant de 575 162,50 € (cinq cent soixante-quinze euros, cinquante centimes)

- AUTORISE monsieur le maire de signer les documents afférents à cette demande8

Le plan prévisionnel de financement des travaux de requalification de la salle des fêtes et du Foyer

Notre Dame s’établit comme suit :

Une subvention FSIL pour un montant de 469 420,00 €

Une subvention DETR pour un montant de 587 400,00 €

Une subvention PAP/RTE pour un montant de 150 000,00 €

Une participation de la CCPC (communauté de

communes) par fonds de concours d'un montant de 100 000,00 €

Une subvention au titre de la réserve parlementaire 5 000,00 €

La participation de la commune pour un montant

de 1 507 200,00 €

Soit un montant total de travaux de TTC de 2 819 520,00 €

Le conseil municipal, Monsieur le maire, entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés

- ADOPTE le projet de requalification de la salle des fêtes et du Foyer Notre Dame

- SOLLICITE la demande de subvention au titre du fonds de soutien d’investissement local pour

un montant de 469 420,00 € (quatre cent soixante-neuf mille quatre cent vingt euros, zéro

centime)

- AUTORISE monsieur le maire de signer les documents afférents à cette demande

QUESTION N°11 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur Eric MOMONT, maire, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de mettre en place des

radars pédagogiques sur la commune pour rappeler aux automobilistes de respecter les vitesses de

circulation dans la communes sur ses axes principaux.

Monsieur Eric MOMONT propose d’installer 2 radars :

- Le 1er à l’entrée de la rue de Secmont (route départementale 30) en venant de Faumont, car

c’est une ligne droite de 4km à l’entrée du village favorise les vitesses élevées des véhicules.

- Le 2ème sur la route départementale 954 à l’entrée du hameau de deux villes en venant de

Thumeries, car la ligne droite qui relie les 2 communes favorise les vitesses élevées des

véhicules.

Monsieur Eric MOMONT rappelle que ces travaux étant éligibles au titre des amendes de police, et qu’il

est nécessaire de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Nord pour

l’installation de ces radars. Le montant total des travaux est de 4 588 € HT soit 5 500.60 € TTC.

Le plan prévisionnel de financement des travaux s’établit comme suit :

- La subvention au titre des amendes de Police est de 75% du montant HT, soit 3 441 €.

- Les Fonds propres de la commune et emprunts sont prévus à hauteur 2 064.60 €

Soit un montant total de travaux de TTC de 5 500.60 € TTC9

Le conseil municipal, Monsieur Eric MOMONT, le maire, entendu à l’unanimité des membres présents

et représentés

- ADOPTE le projet présenté

- SOLLICITE une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du nord au titre

des amendes de police pour un montant de 3 441 €. (trois mille quatre cent quarante et un

euros)

- Et AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint à signer les documents afférents à cette

demande

QUESTION N°12 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA VALIDATION REGLEMENTAIRE ET LA MAINTENANCE DES EXTINCTEURS

Le Conseil municipal,

La Communauté de Communes Pévèle Carembault et les communes d’Aix-les-Orchies, Attiches, Auchy-les-Orchies, Bachy, Bersée, Bourghelles, Bouvignies, Camphin-en-Carembault, Camphin-en- Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Herrin, Landas, La Neuville, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, Nomain, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Templeuve, Thumeries, Tourmignies, Wahagnies, Wannehain ont souhaité mettre en place un groupement de commandes afin de satisfaire aux obligations en matière de vérification réglementaire et de maintenance des extincteurs, d’offrir le même niveau de prestations à chaque membre et de bénéficier d’économies d’échelle.

Que le coordonnateur de ce groupement de commande serait la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé de son Maire,

DECIDE par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 18 VOTANTS

- De faire partie du groupement de commande « validation réglementaire et maintenance des extincteurs »

- D’acter le lancement de ce marché par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT - D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document concernant ce marché

QUESTION N°13 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Le Conseil municipal

Vu l’article 134 de la loi ALUR en date du 24 mars 2014 modifiant l’article L 422-8 du code de

l’Urbanisme,

Vu la délibération n°2015/51 du Conseil communautaire en date du 16 février 2015 relative à la création

d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

Considérant que la mise en place du service commun nécessite la rédaction d’une convention détaillant

le partage des missions du service commun et des communes,

Vu la délibération n°2015/52 du Conseil communautaire en date du 16 février 2015 relative à la

signature de la convention d’instruction des autorisations du droit des sols,

Considérant que cette convention était conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois, et que

des ajustements sont nécessaires après plusieurs mois de fonctionnement,10

Vu le projet de convention

Ouï l’exposé de son Maire, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 18 votants

 D’autoriser son maire à signer la convention pour le fonctionnement du service commun

d’instruction des autorisations du droit des sols, avec les maires des communes concernées,

pour une durée d’un an renouvelable tacitement.

QUESTION N°14 : REGIME INDEMNITAIRE : INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES

Le Conseil Municipal de la Commune de MONS EN PEVELE, Eric Momont, maire, entendu, à la

majorité des membres présents et représentés

Après en avoir débattu

Considérant:

 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment

ses articles 88 et 111,

 le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique

territoriale

 le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES (Journal officiel du 15 janvier 2002),

 le décret 2007-1360 du 19 novembre 2007 supprimant l’indice plafond pour la catégorie B et

autorisant le cumul avec les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires

DÉCIDE

d’instituer comme suit:

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation

effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la

demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par

la délibération n° 01_57 de la 13/12/2001 portante adoption de l’aménagement et la réduction du temps

de travail et définies par le cycle de travail.

Elles concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B, relevant

des cadres d’emplois suivants:

- ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE

sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel pour une

durée limitée de 25 heures.11

L’employeur mettra en oeuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des

heures supplémentaires accomplies comme suit:

L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit:

Traitement brut annuel de l’agent

1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures, 1,27 pour les

heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié,

sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont

exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les

personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et

de toute autre indemnité de même nature.

QUESTION N°15 : INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

En application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur. Ainsi, dans le cas de MONS EN PEVELE, le Maire percevait son indemnité à un taux inférieur au taux maximal au 31 décembre 2015. Monsieur le maire indique qu’il souhaite conserver son indemnité à un taux inférieur. Il rajoute que le principe retenu en 2014 était de partager les indemnités :

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise monsieur le maire à déroger à la loi et percevoir à compter du 1er janvier 2016 son indemnité à un taux inférieur au taux maximal à savoir :

- Maire : 21% de l’indice 1015

- 1er adjoint : 18% de l’indice 1015

- 2ème, 3ème, 4ème, 5ème adjoints : 13.50% de l’indice 1015

- 1er et 2ème conseillers délégués : 13.50% de l’indice 1015

- Onze conseillers : 0.5% de l’indice 1015

Question n°16 : FIXATION DES TARIFS DE LOCATION POUR LA SALLE DES FETES

Monsieur Alain COURSELLE, conseiller municipal délégué informe l’assemblée que par délibération

09/72 du 20 novembre 2009, et de décembre 2012 les tarifs de location et les montants des cautions

pour l’utilisation de la salle des fêtes ont été fixés. Il indique que de plus en plus de demandes

extérieures nous sont faites. Même si la salle des fêtes est prioritairement louée aux Pévelois, et aux

cérémonies municipales, il s’avère parfois qu’elle soit disponible pour des demandes externes. Or, il

serait dommage de se priver de financements possibles. Aussi, il propose de faire un tarif propre aux

demandes extérieures, à savoir, 500 € pour une location pour un repas et 300 € pour les vins d’honneur.12

Le conseil municipal

Monsieur Alain COURSELLE entendu

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE DE FIXER à compter du 1ER MAI 2016 les tarifs de location et les montants des cautions pour

l’utilisation de la salle des fêtes comme suit :

- mariages, communions, baptêmes (hors de la commune) : 500 € (cinq cent euros)

- vin d’honneur de mariage : 300 € (trois cent euros).

Une caution de 450 € (quatre cents cinquante euros) est demandée à la réservation, elle ne sera pas

restituée en cas de désistement.

Le reste des tarifs prévus par les délibérations 09/12 du 20/11/2009 et de décembre 2012 demeure

inchangé.

QUESTION N°17 : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D’INSTALLATION

D’UN RUCHIER COMMUNAUTAIRE

Monsieur le maire porte à la connaissance de la mise d’un emplacement pour installer des ruches sur

une parcelle communale sur le site du Pas Roland à Mons en Pévèle. Il souligne l’avantage de la

présence d’abeilles sur le site pour contribuer à la protection et au développement de la biodiversité.

La commune s’est rapprochée de l’association Abeilles en Pévèle, située à Ostricourt, dont le siège

social est situé 110 rue Jules Guesde. Il demande l’autorisation du conseil municipal de signer une

convention d’occupation précaire et révocable d’installation et de suivi d’un ruchier communautaire.

Le conseil Municipal

Monsieur Eric Momont, entendu,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE

- La signature de la convention d’occupation précaire et révocable d’installation et de suivi d’un

ruchier communautaire

- Autorise monsieur le maire ou son adjoint à signer la convention

MOTIONS

MOTION : ATTACHEMENT DE MONS EN PEVELE AU TERRITOIRE DE LA PEVELE

Depuis quelques jours on peut lire dans la presse, les intentions (plus ou moins officielles) de

communes telles que Gondecourt, Avelin, Tourmignies, Mérignies, Camphin en Pévèle, Bourghelle,

Wannehain et même Templeuve en Pévèle d’étudier la possibilité de rejoindre la MEL. Elles rejoignent

ainsi Orchies et Beuvry la Forêt qui souhaitent quant à elles rejoindre l’Ostrevent.

Si on peut légitimement comprendre, comme le rappelait le Président Detavernier dans un courrier

adressé aux élus de la CCPC, que dans un contexte financier difficile des communes fassent leurs

comptes et regardent s’il n’y pas un intérêt à voir ailleurs, ne soyons pas candides non plus.13

Les bascules politiques récentes tant au département qu’à la région, l’intégration prochaine des

Weppes à la MEL, les législatives de 2017 et l’horizon municipal en 2020 sont de toute évidence aussi

dans de nombreuses têtes.

C’est le « jeu » politique, diront certains.

Peut-être ! Mais à la seule condition que ce jeu n’obère pas l’avenir de nos collectivités et de leurs

habitants.

Car peut-on imaginer un seul instant que des communes puissent quitter individuellement (et avec

l’aval des autorités de tutelles) une communauté de communes sans remettre en cause son intégrité ?

C’est également oublier que la loi NOTre (nouvelle organisation territoriale de la République) rend

impossible toutes enclaves.

S’il est donc de droit commun pour une commune de demander son rattachement à un EPCI, il ne se

fera pas sans conséquence pour l’ensemble des communes de cet EPCI.

Et c’est là que ces prises de positions individuelles posent problèmes car si elles fragilisent notre

territoire, elles peuvent entrainer dans leur sillage des communes qui ne partagent pas la même

ambition.

C’est pourquoi le conseil municipal de Mons en Pévèle à l’unanimité des membres présents et

représentés

TIENT à réaffirmer son attachement à la Communauté de Commune Pévèle Carembault tel que voté à

l’unanimité le 30 mars 2012 (délib 2012-21) et

REFUSE à ce stade tout rattachement à la Métropole Européenne Lilloise (MEL).

Le sens de l’histoire passe par l’intégration à des unités de rangs supérieurs. C’est ainsi que le Conseil

Municipal a toujours défendu l’intégration des cinq intercommunalités de la Pévèle Carembault en une

communauté de communes plus forte de ses 93000 habitants et ses 38 communes.

Cette échelle reste pertinente pour faire valoir nos caractéristiques et notre identité : un territoire

rural et agricole composé de communes homogènes, d’un environnement de qualité, avec une

urbanisation raisonnée et un développement économique adapté.

Nous pourrons ainsi contribuer à la construction d’une aire métropolitaine plurielle plus large que la

seule MEL.

C’est ensemble que nous y parviendrons

Notre destin est donc commun.14

MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE PONT A MARCQ

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la décision unilatérale et brutale de

l’administration fiscale représentée par son DRFIP du projet de fermeture du Centre des Finances

Publiques de Pont à Marcq programmée au 1er janvier 2017 et propose de voter une motion contre

cette décision et pour le maintien de ce service public.

Il rappelle que, outre la mission de conseil et prise en charge des budgets, dépenses et recettes des communes

et des centres communaux d’action sociale de Fretin, Avelin, Mons en Pévèle, Bersée, Mérignies, Ennevelin et

Pont à Marcq, le territoire pris en charge par le Centre des Finances Publiques de Pont à Marcq représente plus

de 18 000 habitants.

Il rappelle que la population des 7 communes concernées par la fermeture de la Trésorerie de Pont à Marcq est

en constante évolution, comme le confirment les données de l’INSEE.

Il rappelle les proximités des autres perceptions : la perception de Phalempin se situe à 11 kilomètres de celle

de Pont à Marcq, la perception d’Orchies se situe à 13 kilomètres de celle de Pont à Marcq, la perception de

Templeuve se situe à 5 kilomètres de celle de Pont à Marcq, la perception de Seclin se situe à 8 kilomètres de

celle de Pont à Marcq.

Les habitants les plus éloignés, les habitants de Mons en Pévèle, auront 10 kilomètres à parcourir pour se rendre

à la perception de Templeuve ou 10 kilomètres à parcourir pour se rendre à la perception de Phalempin au lieu

des 5 kilomètres actuels.

Il rappelle que le Centre des Finances Publiques de Pont à Marcq se situe sur un nœud de communication routière

desservant les communes concernées par la suppression de la perception de Pont à Marcq.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Mons en Pévèle à la majorité des membres présents et

représentés, moins Mrs BLONDEL Cyril, LESTAVEL Philippe, DORESSE Bernard qui se sont abstenus

S’OPPOSE à la fermeture de la trésorerie de Pont à Marcq et demande instamment par la présente de ne pas

mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural.

Considérant que la décision unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques au 1er janvier 2017

engendrerait un préjudice considérable pour les collectivités concernées et ses habitants,

Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement

préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,

Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service

public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien

aux économies locales et la cohésion sociale, le Conseil Municipal marque son opposition à la fermeture de la

trésorerie de Pont à Marcq,

Considérant que les communes ne peuvent pas être vidées de tous leurs services publics de proximité, en

particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et

que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire

national,

Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne

respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Mons en Pévèle à la majorité des membres présents et

représentés, moins Mrs BLONDEL Cyril, LESTAVEL Philippe, DORESSE Bernard qui se sont abstenus

Considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l’encontre du respect des

principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens,

Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la

collectivité,

REITERE à la majorité des membres présents et représentés, son opposition à la fermeture du Centre des

Finances Publiques et DEMANDE son maintien.

QUESTIONS DIVERSES

Foulées humanitaires Péveloises

Monsieur le maire souligne la situation délicate de deux activités sportives de Mons en Pévèle : à savoir

les Foulées humanitaires pévèloises et le Tennis Club de Mons en Pévèle qui se trouvent frappées par

le manque de bénévoles. Il pose la question aux membres du conseil municipal pour examiner ce qu’il

peut être fait pour pérenniser ces deux activités qui contribuent au rayonnement de la commune. En ce

qui concerne le Tennis Club, des investissements de la mairie ont été consacrés aux terrains de tennis.

Ce serait dommageable que l’offre périclite. Monsieur le maire propose la création d’une commission

de réflexion autour de l’organisation de l’évènement des Foulées humanitaires pour essayer de trouver

un soutien logistique et financier.

ERIC MOMONT BERNARD DORESSE

Le Maire Secrétaire de séance