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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-035
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-02-17-00004 - Arrêté ARS 2022/078 du 17/02/2023 Fixant le
montant de la garantie de financement et les montants complémentaires
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins
de la période janvier à décembre 2022 et du montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2021
transmise en LAMDA) (5 pages) Page 3
2A-2023-02-17-00006 - Arrêté ARS 2023-082 du 17/02/2023 Fixant le
montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois de
décembre 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (2 pages) Page 9
2A-2023-02-17-00005 - Arrêté ARS 2023/081 du 17/02/2023 Fixant le
montant de la garantie de financement et les montants complémentaires
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre
des soins de la période janvier à décembre 2022 et du montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur
(activité 2021 transmise en LAMDA) (4 pages) Page 12
2A-2023-02-17-00007 - Arrêté ARS 2023/083 du 17/02/2023 Fixant le
montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois de
décembre 2022, à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2
pages) Page 17
2A-2023-02-17-00008 - Arrêté ARS 2023/086 du 17/02/2023 Fixant le
montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins de
la période janvier-décembre 2022 et le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2021 transmise en
LAMDA) (2 pages) Page 20
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pose de capteurs
sous -marins, à des fins scientifiques, en réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio (4 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-03-31-00001 - AP DREAL-SRNT _ mise en demeure de la société
TRANSPORTS G AGOSTINI - Porto-Vecchio (4 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2023-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2023 portant interdiction de
l'emploi en Corse-du-Sud (2 pages) Page 33
2 ARS
2A-2023-02-17-00004
17/02/2023
Arrêté ARS 2022/078 du 17/02/2023 Fixant le
montant de la garantie de financement et les
montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période janvier à
décembre 2022 et du montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2021 transmise en LAMDA)
ARS - 2A-2023-02-17-00004 - Arrêté ARS 2022/078 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période janvier à décembre 2022 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/02/2023
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période janvier à décembre
2022 et du montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2021
transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2022/078 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
ARS - 2A-2023-02-17-00004 - Arrêté ARS 2022/078 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période janvier à décembre 2022 4 Vu
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L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté 24 aout 2022 susvisé sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M12 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 63 578 971,48 5 116 843,00 1 472 963,48 6 589 806,48
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M12 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports
et PO)
60 295 143,03 4 856 803,00 1 310 739,03 6 167 542,03
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM,
SE; des auiesel consulialons | g Son 65848 260 040,00 162 224,45 422 264,45 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale
ARS - 2A-2023-02-17-00004 - Arrêté ARS 2022/078 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période janvier à décembre 2022 5 Article 2 — Garantie de financement MCO AME
Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 aout 2022 susvisé, relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M12 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 18 436,19 1 867,00 -4 235,81 -2 368,81 aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 — Garantie de financement MCO SU
Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 aout 2022 susvisé, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M12 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 6 093,87 406,00 1 165,87 1 571,87
l'activité Soins urgents (SU) est
de :
Article 4 — Garantie de financement MCO RAC détenus
Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 aout 2022 susvisé, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M12 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC DES 127408 EST “ROSITS détenus est de :
BG SÉIQUTS 6 322,91 794,00 - 3 319,09 - 2 525,09
Dont ACE y compris ATU
« gynécologiques »/ forfaits âge 2 106,34 480,00 _ 3 653,66 - 3 173,66
urgences et suppléments /FFM,
SE, etc.
ARS - 2A-2023-02-17-00004 - Arrêté ARS 2022/078 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période janvier à décembre 2022 6 Article 5 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 -— activité MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Pour la période M12 2021, incluant les LAMDA 2021, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2021
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à verser ou à
reprendre
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l’établissement au titre de la valorisation de 178 525,54 l’activité hors aide médicale de l’Etat (AME), soins urgents ? (SU) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels : 178 582,12
suppléments (y compris transports et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits . ’ …. E . - 56,58 techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 6 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 -— activité MCO au titre des prestations de soins relevant des Soins Urgents sont de :
Pour la période M12 2021, incluant les LAMDA 2021, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2021
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à verser ou à
reprendre
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de 6 274,70 l'activité Soins urgents (SU)
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments des patients relevant des SU 6 274,70
Article 7 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 307 021,25 sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 93 131,23
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 213 890,02 implantables) (séjours)
ARS - 2A-2023-02-17-00004 - Arrêté ARS 2022/078 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période janvier à décembre 2022 7 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00 sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00 autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00
sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Article 8 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
t par délégation,
La Direct palin ,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2023-02-17-00004 - Arrêté ARS 2022/078 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période janvier à décembre 2022 8 ARS
2A-2023-02-17-00006
17/02/2023
Arrêté ARS 2023-082 du 17/02/2023 Fixant le
montant à verser pour les activités de MCO au
titre des soins du mois de décembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - 2A-2023-02-17-00006 - Arrêté ARS 2023-082 du 17/02/2023 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois de décembre 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ega lité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/02/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de décembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Arrêté N°2023/082 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARS - 2A-2023-02-17-00006 - Arrêté ARS 2023-082 du 17/02/2023 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois de décembre 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 10 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 121 094,62
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à
l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
17 926,42
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délègation,
La Directrice Générale Adjointe,
/
Matid.Pia ANDREANI ——
ARS - 2A-2023-02-17-00006 - Arrêté ARS 2023-082 du 17/02/2023 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois de décembre 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 11 ARS
2A-2023-02-17-00005
17/02/2023
Arrêté ARS 2023/081 du 17/02/2023 Fixant le
montant de la garantie de financement et les
montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 au titre des soins de la période
janvier à décembre 2022 et du montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2021 transmise en
LAMDA)
ARS - 2A-2023-02-17-00005 - Arrêté ARS 2023/081 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins de la période janvier à 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/02/2023
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 au titre des soins de la période janvier à
décembre 2022 et du montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2021 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2023/081 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
ARS - 2A-2023-02-17-00005 - Arrêté ARS 2023/081 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins de la période janvier à 13 Vu L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
VU
Castelluccio.
ARRETE
Article 1°’ — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2022, par le Centre Hospitalier de
Les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus dus à l'établissement au
titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté 24 aout 2022 susvisé sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M12
financement pour (A) issu de la = A+B
la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 8 005 330,00 659 217,00 0,00 659 217,00 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M12
financement (A) issu de la = A+B
pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (HS) etleurs Sens | So01:a58:00 658 886,00 0,00 658 886,00 suppléments (y compris transports et PO) Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM,
SE, des actes el consultations 3 974.00 331,00 0,00 331,00
externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale
ARS - 2A-2023-02-17-00005 - Arrêté ARS 2023/081 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins de la période janvier à 14 Article 2 —- Garantie de financement MCO AME
Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période
de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 aout 2022 susvisé, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M12 financement (A) issu de la = A+B
pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de 1 512,00 124,00 0,00 124,00
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l'activité
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 680 317,62
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
1 304 315,28
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès PE Ë 376 002,34
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) —_
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 962,95
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 962,95
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle é
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) Sët
ARS - 2A-2023-02-17-00005 - Arrêté ARS 2023/081 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins de la période janvier à 15 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle è
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par détégation,
La Directrice Génèrale Adjointe,
duc pu 1 Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2023-02-17-00005 - Arrêté ARS 2023/081 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins de la période janvier à 16 ARS
2A-2023-02-17-00007
17/02/2023
Arrêté ARS 2023/083 du 17/02/2023 Fixant le
montant à verser pour les activités de MCO au
titre des soins du mois de décembre 2022, à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - 2A-2023-02-17-00007 - Arrêté ARS 2023/083 du 17/02/2023 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois de décembre 2022, à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/02/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de décembre 2022, à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2023/083 portant fixation du montant pour les activités de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2022, par l'Hôpital Local de Sartène
ARS - 2A-2023-02-17-00007 - Arrêté ARS 2023/083 du 17/02/2023 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois de décembre 2022, à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 18 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 97 062,54
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
11 427,15
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Hduan Marid-Pia ANDREAN, 7
ARS - 2A-2023-02-17-00007 - Arrêté ARS 2023/083 du 17/02/2023 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois de décembre 2022, à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 19 ARS
2A-2023-02-17-00008
17/02/2023
Arrêté ARS 2023/086 du 17/02/2023 Fixant le
montant de la garantie de financement et les
montants complémentaires à l’HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des
soins de la période janvier-décembre 2022 et le
montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2021
transmise en LAMDA)
ARS - 2A-2023-02-17-00008 - Arrêté ARS 2023/086 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins de la période janvier-décembre 2022 et le 20 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ »Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/02/2023
Fixant le montant de la garantie de financement et les
montants complémentaires à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins de
la période janvier-décembre 2022 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2021 transmise en LAMDA)
Arrêté n°2023/086 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2023-02-17-00008 - Arrêté ARS 2023/086 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins de la période janvier-décembre 2022 et le 21 VU l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de décembre 2022, par l'Hôpital Local de Sartène ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement HAD hors AME
Les montants de la garantie de financement HAD hors AME dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 aout 2022 susvisé sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à
financement pour (A) issu de la M12 la période régularisation = A+B
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 1 472 240,80 65 195,00 106 137,95 171 332,95 médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME 2 401,39
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) —.
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 2 401,39
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pout là Diteblrid Rénéräle de l'ARB de Corso
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Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2023-02-17-00008 - Arrêté ARS 2023/086 du 17/02/2023 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins de la période janvier-décembre 2022 et le 22 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00002
30/03/2023
Arrêté portant autorisation de pose de capteurs
sous -marins, à des fins scientifiques, en réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pose de capteurs sous -marins, à des fins scientifiques, en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 23 PRÉFET . . DE LA CORSE- Direction de la mer et DU-SUD du littoral de Corse
a. Fr Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant autorisation de pose de capteurs sous-marins, à des fins scientifiques, en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté n°2A-2022-07 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pose de capteurs sous -marins, à des fins scientifiques, en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 24 vu
vu
vu
Vu
Vu
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l'Environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
la demande formulée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en date du 14 octobre 2022;
l'avis favorable du comité consultatif de réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 3 novembre 2022 ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but de préciser l’aléa « recul de falaise » ainsi que sa stabilité ;
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire
La direction régionale Occitanie du BRGM, 1039 rue de Pinville, 34000 Montpellier.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation
Cette action vient compléter le programme d'étude réalisé le groupement d'opérateurs BRGM/INERIS/CEREMA entre 2018 et 2020, qui a permis de préciser l'évaluation de l’aléa « recul de falaise » et les risques liés à la présence de volumes potentiellement mobilisables au droit de la falaise sous la Citadelle de Bonifacio.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pose de capteurs sous -marins, à des fins scientifiques, en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 25 Deux actions sont prévues :
1. Une analyse de l'érosion du pied de falaise par analyse photogrammétrique haute définition afin de préciser/quantifier la perte par érosion du pied de falaise (forçages éoliens, météoriques, marins) à court terme.
2. Une modélisation de l'impact de la houle sur la stabilité des falaises.
Cette étude nécessite l'implantation du matériel suivant :
- un courantomètre ADCP monté sur tripode mouillé dans 20 à 30m d'eau (Workhorse sentinel 1200h2) ;
- un courantomètre et CP Aquadopp monté sur bati mouillé dans 10m d'eau (Aquadopp Profiler 1Mh2) ;
- un capteur de pression wisens wave sur la falaise niveau LAT (-1m) ;
- quatre capteurs de pression HF sur la falaise de Om à 5m d'altitude raccordé à un boîtier d'acquisition dans le souterrain du gouvernail ;
- un capteur de pression OSS sera installé sur le platier (-1m) en pied de falaise sous le cimetière marin (sous le mémorial La Sémillante).
di |"ostrumen" Profondeur East L93 [Mortn L93
1 ADCP RD! 12600 tu -3Ù à -30m 1218262, 816081510
6 [OSS CP haute fréquence |- Im sur piater 115816,7/6051656,5
3 |Wæonc CP - Em sur falaise 1215323,1 16051549,8
à [Ps Trés hauta fréquence | 1 ot + 3 m sur falaise | 125324,1 | 6051S50,6
5 [Certrale d'acquisition +50, dans tunnel 1215330,1[6051562,4
2 [Aauaaopp © 30127 115314,2[6051544,7
Coordonnées géographiques des capteurs
Des relevés de données pourront s'effectuer durant toute la durée de l'autorisation.
Article 3 - Durée de L'autorisation
L'autorisation est valable deux ans à compter de la notification du présent arrêté pour effectuer la pose et le retrait du matériel ainsi que les relevés de données.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire
La présente autorisation porte sur l'installation et le retrait du matériel en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio. Les capteurs seront installés par l'équipe de plongée de la réserve naturelle.
Le bénéficiaire devra transmettre au gestionnaire de la réserve naturelle ainsi qu'à la direction de la mer et du littoral de Corse le rapport d'analyse des données.
Article 5 - Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pose de capteurs sous -marins, à des fins scientifiques, en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 26 Ajaccio, le 85/03/20 & 3
Pour le préfet, et par délégation,
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer du littoral
«
Tristan BATAILLE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pose de capteurs sous -marins, à des fins scientifiques, en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 27 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-03-31-00001
31/03/2023
AP DREAL-SRNT _ mise en demeure de la
société TRANSPORTS G AGOSTINI -
Porto-Vecchio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-31-00001 - AP DREAL-SRNT _ mise en demeure de la société TRANSPORTS G AGOSTINI - Porto-Vecchio 28 VU
VU
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LE CORSE. Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
fo de Corse Fraternité
Arrêté n°2A-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023
Portant mise en demeure de la société TRANSPORTS G. AGOSTINI pour les installations exploitées route d'Arca, sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8, L.511-1, L. 512-16 et L. 211-1 du code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ';
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le récépissé de déclaration n°487 D du 11 décembre 2012 relatif à la création d'une installation de compostage de déchets verts sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio, route d'Arca, par la société TRANSPORTS G. AGOSTINI ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 18 janvier 2023 relatif aux constats réalisés le 22 novembre 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 18 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 18 janvier 2023 susvisé, soit le 10 février 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-31-00001 - AP DREAL-SRNT _ mise en demeure de la société TRANSPORTS G AGOSTINI - Porto-Vecchio 29 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 novembre 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ l'exploitant, la société TRANSPORTS G. AGOSTINI, exploite sans autorisation des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2714 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois » de la législation des installations classées, dans la mesure où le seuil de l'autorisation fixé à 1 000 m° pour cette rubrique est dépassé (présence de 2 000 m* de déchets bois),
+ l'exploitant, la société TRANSPORTS G. AGOSTINI, ne justifie pas que le poteau incendie privé n°2A247-402 présent sur site permet de fournir 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures et ne dispose pas d'extincteurs répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles conformément à l’article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.512-1 du code de l’environnement et 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions des articles L.512-1 du code de l’environnement et 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
La société TRANSPORTS G. AGOSTINI (SIRET : 507 415 396 00013), dont le siège social est situé LD MAZZETTA - BP 30 sur la commune de Porto-Vecchio, exploite une plateforme de compostage sur les parcelles 011018 et une partie de la parcelle 011912 situées sur la commune de Porto-Vecchio, route d'Arca.
Article2- Régularisation des activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de bois
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Porto-Vecchio, en particulier les activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de bois relevant de la rubrique 2714 de la réglementation des installations classées, soit :
+ Option 1: En déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale prévu à l'article R181-12 et suivants du code de l'environnement pour ses activités au titre de la rubrique 2714 si la quantité de déchets de bois susceptible d'être présente sur site est supérieure ou égale à 1 000 m°,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-31-00001 - AP DREAL-SRNT _ mise en demeure de la société TRANSPORTS G AGOSTINI - Porto-Vecchio 30 + Option 2: En télédéclarant conformément à l'article R512-47 et suivants du code de l'environnement ses activités au titre de la rubrique 2714 si la quantité de déchets de bois susceptible d’être présente sur site est inférieure à 1 000 m° et supérieure à 100 mr»,
+ Option 3 : En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2714 et en procédant à la mise en sécurité de l’ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Cette mise en sécurité comprend notamment l'évacuation de la totalité des déchets de bois entreposés sur site vers des installations prévues par la réglementation en vigueur sous 3 mois.
Dans un délai d’un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse laquelle des trois options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 :
* le dossier de la demande est déposé selon les dispositions prévues aux articles R181-12 et suivants du code de l’environnement dans un délai de 6 mois.
Dans le cas où l’exploitant retient l'option 2 :
x
* l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la preuve de la télédéclaration prévue à l’article R512-48 du code de l'environnement dans un délai de 1 mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 3 :
* _l’exploitant procède à la mise en sécurité de l’ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement dans un délai de 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 -Respect de certaines prescriptions relatives à l’activité de compostage
L'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions de l’article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 susvisé.
En particulier, l'exploitant transmet sous 1 mois à l'inspection des installations classées tout document justifiant :
* que le poteau incendie privé n°2A247-402 présent sur site permet de fournir 60 mÿ/h pendant une durée d'au moins deux heures,
* que le site dispose d’extincteurs répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 4 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
I sera en outre transmis, pour information, au maire de Porto-Vecchio ainsi qu’au sous-préfet de Sartène.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-31-00001 - AP DREAL-SRNT _ mise en demeure de la société TRANSPORTS G AGOSTINI - Porto-Vecchio 31 + Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 34 MARS 2023
Le préfet
Pierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-31-00001 - AP DREAL-SRNT _ mise en demeure de la société TRANSPORTS G AGOSTINI - Porto-Vecchio 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-03-30-00001
30/03/2023
Arrêté du 30 mars 2023 portant interdiction de
l'emploi en Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2023 portant interdiction de l'emploi en Corse-du-Sud 33 Æ J Cabinet PREFET Service interministériel régional DE LA CORSE- , . Le défense et de protection civiles
DU-SUD ee P Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 30 mars 2023
portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, L.163-3 à L.163-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent un épisode de vent fort sur le
département de la Corse-du-Sud pouvant générer un risque important d'incendie ;
Considérant également le niveau de sécheresse très marqué sur certaines parties du territoire ;
Considérant le niveau de risque important d'incendie sur le département ;
Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2023 portant interdiction de l'emploi en Corse-du-Sud 34 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er - L'emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit du
vendredi 31 mars 2023 au dimanche 02 avril 2023 inclus sur l'ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Article 2 - Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions
prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans
précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l'auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 € et à des peines d'emprisonnement
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse-du- Sud, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le Préfet} par délégation,
fre général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2023 portant interdiction de l'emploi en Corse-du-Sud 35