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Arrêté - ARRETE 2024 099
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 099)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
LE
-
déposé
en
sous-préfecture
le
U
L
| S
- affiché
en
mairie
le
5
JUii
2024
- notifié
le
FUN
2024
Terre
de
talents
‘
7
Pour
le Maire
En
f
i
é
gén
e-des Sesyices
Police
Municipale
ARRÊTÉ
2024/099
(Police
municipale)
Objet
:Arrêté
portant
interdiction
de
stationner
et
de
circuler
sur
les
parcelles
BM81
à
86
du
Centre
Commercial
des
Ulis
2.
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-2
ainsi
que
l’article
L.
2213-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
réglementation
de
la
circulation
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
l’article
R.
417-10
relatif
au
stationnement
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
l’article
R.
610-5
:
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
délibération
n°2020/037
en
date
du
30
janvier
2020
qui
autorise
la
signature
de
la
promesse
de
vente
relative
au
projet
d'extension
et
de
restructuration
du
Centre
Commercial
Ulis
2,
et
approuve
le
principe
de
déclassement
et
désaffectation
par
anticipation
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
anciennement
BM46
;
Vu
la
promesse
de
vente
signée
le
12
mars
2020
et
ses
avenants
;
Vu
la
délibération
n°2024/015
en
date
du
29
février
2024
modifiant
la
délibération
n°2020/037
relative
au
déclassement
et
désaffectation
par
anticipation
d'une
partie
de
la
parcelle
anciennement
BM46
;
Vu
le
plan
cadastral
annexé
au
présent ;
Considérant
la
nécessité
d'interdire
le
stationnement
et
la
circulation
sur
les
parcelles
BM81
à
86
pour
le
déclassement
et
la
désaffectation
de
ces
dernières
;
ARRÊTE
Article
1
À
compter
du
jeudi
13
juin
2024
à
08h00
jusqu'au
mercredi
26
juin
2024
à
08h00,
le
stationnement
et
la
circulation
de
tous
les
véhicules
ainsi
que
des
piétons
seront
interdites
sur
les
parcelles
numérotées
BM
8i,
BM
82,
BM
83,
BM
84
et
BM
85.
Article
2
A
compter
du
jeudi
13
juin
2024
à
08h00
jusqu'au
mercredi
26
juin
2024
à
08h00,
le
stationnement
et
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
interdite
sur
la
parcelle
numérotée
BM
86. Article
3
Les
véhicules
en
infraction
des
articles
1
et
2
seront
poursuivis
et
mis
en
fourrière
conformément
aux
articles
R417-10
et
L325-1
et
suivants
du
code
de
la
route.
Article
4
Les
piétons
en
infraction
de
l'article
1
seront
poursuivis
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
Code
Pénal.
Article
5
Le
présent
arrêté
deviendra
exécutoire
dès
sa
publication
conformément
à
l'article
L
2131
-
1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
la
mise
en
place
de
la
signalisation
règlementaire
par
les
Services
Techniques. Article
6
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
et
publication
sur
tout
support
en
vigueur.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
de
Police
de
Palaiseau,
Madame
le
Commissaire
Adjoint
de
Police
de
Palaiseau,
Monsieur
le
Capitaine
de
Police
des
Ulis,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
des
Ulis,
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
en
2
exemplaires
Clovis
CASSAN
Les
Ulis,
Le
05
juin
2024