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Arrêté - ARRETE 2024 099
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 099)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
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ARRETE MUNICIPAL
Numéro PORTANT SUR LA RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 2024-099 4 RUE DU GRAND VENEUR (Déménagement)
25 RUE DES FRANCS BOURGEOIS (Emménagement)
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1 |
Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,
Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la demande en date du 03/06/2024 par laquelle le particulier, Madame Valentine ROYER sis 4 rue du Grand Veneur - 91450 SOISY SUR SEINE, demande l'autorisation pour occuper le domaine public en raison d'un déménagement, suivi d'un emménagement au 25 rue des Francs Bourgeois- 91450 SOISY SUR SEINE,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement au 4 rue du Grand Veneur, en raison d'un déménagement,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement au 25 rue des Francs Bourgeois, en raison d'un emménagement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Valentine ROYER est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d'un déménagement suivi d'un emménagement sur la commune de Soisy-sur-Seine.
Le camion de 5.91m de long sur 2.40m de large avec un poids total de chargement de
1 200Kg, sera autorisé à occuper 2 places de stationnement (sur la chaussée uniquement), au droit du 4 rue du Grand Veneur (déménagement), puis au droit du 25 rue des Francs Bourgeois (emménagement), le samedi 15/06/2024 de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : Les circulations automobile, bus et piétonne ne pas seront perturbées.
ARTICLE 3 : La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de Madame Valentine ROYER. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 4 : Les agents de la Mairie sont chargés de bloquer les places de stationnement au plus tard la veille de l'intervention, par la mise en place de barrières.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretanat@soisysurseine.fr
wWww.soisysurseine.fr ARTICLE 5 : L'opération ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l’arrêté accomplies. Un état des lieux sera réalisé avant et après le stationnement du véhicule.
ARTICLE 6 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 04/06/2024
Le Maire
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Application du C.G.C.T.
Publié ou notifié le : = 6 JUIN 2024
Le Maire certifie le caractère
Exécutoire de cet acte à compter du: _ 6 JUIN 2024
Le Maire
Jean Baptiste ROUSSEAU SSONNE
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretaniat@soisysurseine.fr
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