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Déliberation - B010 2025 Construct° de l'espace aquatique de Valognes Protocole transactionnel avec la société titulaire
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B010 2025 Construct° de l'espace aquatique de Valognes Protocole transactionnel avec la société titulaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20250327-B010 2025-AR
PUBLIE LE 28/03/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B010_2025
OBJET : Construction de l'espace aquatique de Valognes - Protocole transactionnel avec la société titulaire
Exposé
Une consultation selon une procédure d’appel d’offres a été lancée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, en vue d’attribuer un marché public pour réaliser les travaux dans le cadre de la construction de l’espace aquatique de Valognes.
Le marché a été notifié le 15 novembre 2021 au titulaire.
En cours d’exécution, le marché a fait l’objet d’un avenant n°1 notifié le 31 mai 2024 et d’un avenant n°2 notifié le 27 juin 2024.
La réception des travaux a été prononcée le 5 juin 2024 et les réserves ont été levées le 2 août 2024.
A l’appui de son projet de décompte, la société titulaire a présenté une demande de rémunération complémentaire sollicitant la prise en charge par l’Agglomération du coût de travaux supplémentaires et de surcoûts non prévus au marché et n’ayant pas fait l’objet d’avenant en cours d’exécution, faute d’accord entre les parties durant l’exécution du marché. Il s’agit de conséquences financières liées au décalage du planning de travaux ayant conduit à une réception effective des travaux, 9 mois après la date prévisionnelle initiale.
Pour surmonter cette difficulté et après négociations, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’entreprise titulaire du marché ont convenu de signer un protocole transactionnel, permettant d'adopter définitivement et irrévocablement pour solde de tout compte, le décompte général définitif du marché.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2025_004 du 13 mars 2025 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code civil,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2025 du 20/03/2025 1/3 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250327-B010 2025-AR
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0)
- Signer un protocole d’accord transactionnel concernant les travaux dans le cadre de la construction de l’espace aquatique de Valognes,
- Dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal,
- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
La Présidente,
Christèle CASTELEIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2025 du 20/03/2025 2/3 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le F7
ID : 050-200067205-20250327-B010 2025-AR
BUREAU COMMUNAUT AIRE DU
20 MARS 2025
Le jeudi 20 mars Deux Mille Vingt Cinq, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 30
Nombre de votants : 33
A l'ouverture de séance
Présents : Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Madame Nicole BELLIOT- DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud
CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine GRÜUNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean- René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Madame Camille MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN- MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Monsieur Gilles SCHMITT, Madame Odile THOMINET
Ont donné procurations: Monsieur Stéphane BARBE à Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Éric BRIENS à Monsieur Gilbert DOUCET, Monsieur David LEGOUET à Madame Camille MARGUERITTE
Absents/Excusés : Monsieur Noureddine BOUSSELMAME, Monsieur Emmanuel VASSAL
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2025 du 20/03/2025 3/3