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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 17 14 contrat riviere cotisations 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 17 14 contrat riviere cotisations 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 FEVRIER 2014
DELIBERATION N°17/14
L’an deux mille quatorze, le 27 Février à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : P.SIOURAC - J.BOMPIEYRE - J.PUNZANO - A.MEYA - D.ARMISEN - S.TARGUES - V.MARTY - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DE PASTORS - R.POUGET - C.CHABRIAC - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - C. MONTY - C. HOUYAU - R.AUTONES - J.DOMINGUEZ - L.FERRAS - D.DELESTRE - M.ORRIOLS - D. LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL -X.DE TRAVY - S.DELIEUX - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - L. VILARINO - B.MARTY - M.LEQUIEN - F.LICCIARDI - JC RIBELAVYGUE - JM. BERTRAND Absents excusés : J.BATAILLE - C.GINESTET
Procurations : G.LEBOUTET à P.DE PASTORS ; LPEYRATO à R.POUGET ; JC CALVET à R.DOMENECH ; LRIGOLOT à M.LEQUIEN.
J.RIBOT 2 été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nonibre:de membres - Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Lu su 27/02/2014
Conseil exercice aie ti
ns as Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage : 42 42 40 20/02/2014
CONTRAT RIVIERE
COTISATIONS 2014
Considérant l’engagement de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans une procédure de Contrat Rivière transfrontalier du Sègre
Vu la délibération du 27 septembre 2014 fixant les critères de répartition de la cotisation des communes membres du contrat rivière ;
Considérant l’adhésion des communes de Dorres, Llo et Porta au 01” janvier 2014,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de définir les critères de répartition de la cotisation de fonctionnement du contrat rivière
OUI l'exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
-DECIDE de retenir POUR 2014 les mêmes critères de calcul pour la répartition de 100 % de l’autofinancement des dépenses de fonctionnement sur la base actualisée de la population légale 2013 des communes membres, ainsi qu’il suit :
Dépenses prévisionnelles 88 000
TOTAL DEPENSES 88 000
Agence de l'eau 58% 51 382
Département 8% 7 000
Cac Autofinancement Cd. has CC 34% S0ELE
TOTAL RECETTES 88 000 PROPOSITIONS
PARTICIPATION 2014
; cf Répartition des 100% de Répartition des a FROATISTARS ae 9 | l'A.F. selon Population | 100% de l'A.F. selon Re * | 2009 actualisée en 2013 Population DGF
(INSEE) 2013
2014 2014
Bolquère 1 945 4 079
Eyne 314 889
Font Romeu 5 033 7 262
25% 7 292 12 230 TOTAL COMMUNES hors CDC 7 406
CDC Pyrénées Cerdagne 22 212 75% 22 326 17 388
29 618 29 618 29 618 Total
-DIT qu’en fonction de ces critères ainsi définis, la participation pour chaque membre s’établit pour 2014 ainsi qu'il suit :
Montant de la cotisation 2014
CDC CAPCIR HAUT CONFLENT .............. 1.292€
22 326€ CDC PYRENEES-CERDAGNE...................
-DIT qu'un titre sera émis à la CDC CAPCIR HAUT CONFLENT en recouvrement de ladite cotisation
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces s’y rapportant
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.
La presente decision pent fure L'objet d'un recours gracienx devant son auteur dans les deux mois à
compler de sa notification. La presente décision pent également jeire L'objet d'un reconrs contentieux
dans lex denx mois à compter de xa notification devon de tribunal adnmstratif de Mompellier. Precision fuite que la requête presentee devant le tribunal adommstratf jait Fobligation d'acquatter la contribution pour L'aide juridique prévue à L'arncle 1635 bix © du code géneral des impots on. à déjont. de pustilier du dépot d'une demande d'aide juridictionnelle
1)
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140227-17-14_2-DE
Date de télétransmission : 13/05/2014
Date de réception préfecture : 13/05/2014