unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 14 contrat riviere cotisations 2014

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 14 contrat riviere cotisations 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 14 contrat riviere cotisations 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 01 JUILLET 2014

DELIBERATION N°93/14

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 01° JUILLET 2014

: : part à la Conseil exercice délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 36 36 36

VOTE 23 JUIN 2014

Pour : Contre : | Abstention : 6

& $ ru Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

L’an deux mille quatorze, le 1° JUILLET à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE Hélène JOSENDE (Angoustrine) ; eanJaeques-EORFUNY ; Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) ; Sylvie CANDAU (Dorres) ; Claude

GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaï) ; Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg); Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) ; Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) ; Cécile HOUYAU ; Eleude-MONTY (Latour de Carol); Robert AUTONES (Lo) ; José DOMINGUEZ (Nahuja); Daniel DELESTRE ;Roger CIURANA ; Bernard

CLEMENT ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) ; Michel BAULOZ ; Hsidere-PEIPOCH (Palau de Cerdagne) ; Marius HUGON (Porta) ; Jean RIBOT (Porté-Puymorens); Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN:; Joëlle CALVET/URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse), Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie); Maurice DE GERONA (Targasonne), Francis GANTOU : Jean Michel MARTINE (Ur); Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE ; Jean-Jacques FORTUNY à Jean-Louis MARTY; Claude MONTY à Cécile HOUYAU ; Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

COMITE RIVIERE DU SEGRE

COTISATIONS 2014

Considérant l’engagement de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans une procédure de

Contrat Rivière transfrontalier du Sègre,

Considérant l’adhésion des communes de Dorres, Llo et Porta à la CDC « Pyrénées-Cerdagne » au 1° janvier 2014,

Considérant l’adhésion des communes de Bolquère, Eyne et Font Romeu à la CDC « Capcir-Haut Conflent »,

VU la délibération de la CDC « Pyrénées-Cerdagne» du 27 février 2014 fixant les cotisations 2014 des communes membres ;

VU la délibération de la CDC « Pyrénées-Cerdagne » du 27 septembre 2014 fixant les critères de répartition de la cotisation des communes membres du contrat rivière ;

VU la délibération n° 93/14 de la CDC « Pyrénées-Cerdagne » du 1° juillet 2014 approuvant les critères de répartition de la participation des communes membres du comité rivière, au vu de leurs spécificités et en vue d’un caractère plus équitable ;OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- DECIDE de fixer la cotisation 2014 sur la base des critères nouvellement définis, ainsi qu’il suit :

Population INSEE 2013 40%

Montant DGF 2014 40%

Surface communale (km?) 10%

Surface de bassin versant côté français (km?) 10%

- PRECISE, sur la base desdits critères, les données de référence 2014 suivantes :

Surface de | Surface de

Pop Surface SHReNe bassin bassin ; Communes INSEE ” : DRAC %DGF | communale She versant côté | versant population (€) : communale = à 2013 (km?) (%) français côté

î (km?) français (%)

Angoustrine-Villeneuve- 681

des-Escaldes 5,51%| 162274] 3,03% 87,17 17,06% 60,16 13,67%

Bourg Madame 1354 10,95%| 303131] 5,65% 7,74 1,51% 7,74 1,76%

Dorres 174 1,41% 51493| 0,96% 25,16 4,92% 25,16 5,72%

Egat 465 3,76%| 83271] 1,55% 4,39 0,86% 4,39 1,00%

Enveitg 697 5,64%| 183934] 3,43% 30,40 5,95% 30,40 6,91%

Err 651 5,27%| 164269] 3,06% 26,37 5,16% 26,37 5,99%

Estavar 422 3,41%| 131429] 2,45% 9,21 1,80% 9,21 2,09%

Latour de Carol 430 3,48%| 127983] 2,39% 12,91 2,53% 12,84 2,92%

Lo 162 1,31% 54690] 1,02% 28,72 5,62% 28,72 6,53%

Nahuja 74 0,60%| 24061] 0,45% 5,67 1,11% 5,67 1,29%

Osséja 1 628 13,17%| 757816| 14,13% 17,07 3,34% 17,07 3,88%

Palau-de-Cerdagne 460 3,72% 87385] 1,63% 11,39 2,23% 9,62 2,19%

Porta 149 1,21% 51133| 0,95% 65,54 12,83% 52,62 11,96%

Porté-Puymorens 141 1,14%| 116071| 2,16% 49,90 9,76% 34,06 7,74%

Saillagouse 1054 8,52%| 240904] 4,49% 11,32 2,22% 11,32 2,57%

Sainte Léocadie 153 124%| 196386| 3,66% 8,86 173% 8,86 2,01%

Targasonne 207 167% 52034] 0,97% 7,89 1,54% 7,89 1,79%

Ur 373 3,02% 70718| 1,32% 6,74 132% 6,74 1,53%

Valcebollère 45 0,36% 33486| 0,62% 26,19 5,13% 26,19 5,95%

CDC "Pyrénées-Cerdagne" | 9 320 75,38% | 2892468| 53,95% 442,64 86,62% 385,03 87,49%

Bolquère 812 6,57%| 624125 | 11,64% 17,97 3,52% 5,87 1,33%

Eyne 131 106%| 132465] 2,47% 20,53 4,02% 20,53 4,67%

Font Romeu-Odeillo-Via 2101 16,99%| 1712356 | 31,94% 29,88 5,85% 28,65 6,51%

CDC "Capcir-Haut-

Conflent"| 3044 24,62% | 2468946 | 46,05% 68,38 13,38% 55,05 12,51%

Bassin Versant Sègre 12 364 5 361 414 511,02 440,08- DIT qu’en appliquant le pourcentage attribué à chaque critère aux parts totales représentant respectivement les deux communautés de communes (%population INSEE, % DGF, % surface communale, % surface versant bassin du Sègre), la répartition de l’autofinancement des dépenses de fonctionnement s’établit ainsi qu’il suit :

-CDC « Pyrénées-Cerdagne » : 69.14%

-CDC Capcir Haut Conflent : 30.86%

- RAPPELLE le budget prévisionnel de fonctionnement 2014 ainsi qu’il suit :

budget prévisionnel 2014 2014

Dépenses prévisionnelles 88 000

TOTAL DEPENSES 88 000

Agence de l'eau 58% 51 382

Département 8% 7 000

CdC Autofinancement Cour

Ho CAC 34% _—.

TOTAL RECETTES 88 000

- PRECISE sur la base des critères nouvellement définis et de l’autofinancement prévisionnel 2014, la répartition de la participation des collectivités ainsi qu’il suit :

PARTICIPATION

PREVISIONNELLE

Répartition de l' A.F. s

selon les 4 critères 7

Bolquère 2 301€ 7.11%

Eyne 675€ 2.28%

Font Romeu 6 164€ 20.81%

TOTAL COMMUNES hors CDC 9 140€ 30.86%

CDC Pyrénées Cerdagne 20 478€ 69.14%

Total 29 618€ 100%

- DIT qu’en fonction de ces critères ainsi définis, la participation pour chaque membre s’établit comme suit : > CDC CAPCIR HAUT CONFLENT 9.140 €

> CDC PYRENEES-CERDAGNE....… rene 20.478 €

- DIT que la participation 2014 fera l’objet d’un réajustement au regard des dépenses réalisées et des

subventions réelles des partenaires,

- DIT qu’un titre sera émis à la CDC CAPCIR HAUT CONFLENT en recouvrement de ladite cotisation

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la

signature des pièces s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré à PORTA les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de À lontpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20140701-93-14-DE

Date de télétransmission : 21/07/2014

Date de réception préfecture : 21/07/2014