Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 15 12
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 41 12
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 10
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 17 14
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dm1 b
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 1
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 06 10
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 10
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 58 09
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 17 cfe ets cinematographiques
Document publié le Mardi 19 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 17 cfe ets cinematographiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017
DELIBERATION N°86/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 9 SEPTEMBRE 2017 Afférents au En Qus ont pris FES u
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 31 11 SEPTEMBRE 2017
VOTE
Pour: Ccute: l'Abstefion : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L’an deux mille dix-sept, le 19 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée
TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egat) — Bernard GROS (Enveitg) —
Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Zlo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Valérie
DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) -
Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY -— Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN
Excusés : Jacqueline JUANOLA — Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Exonération des Etablissements Cinématographiques classés « Arts et Essais »
VU le Code Général des Impôts,
VU les délibérations du Conseil Communautaire n°37/10 en date du 29 Juillet 2010 et n°18/12 du 12 avril 2012 portant sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises les établissements cinématographiques classés « Arts et Essais »,
OUI l'exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- DECIDE de reconduire l’exonération de cotisation foncière des entreprises les établissements cinématographiques classés « Arts et Essais ».
- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à
compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans
Les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomwlle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170919-86-17-DE
Date de télétransmission : 21/09/2017
Date de réception préfecture : 21/09/2017