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Déliberation - Délibération 40 du 22 05 2025 Convention d'accueil collaborateur occasionnel bénévole conclue avec M. Ludovic BEYRAND Approuvée
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 40 du 22 05 2025 Convention d'accueil collaborateur occasionnel bénévole conclue avec M. Ludovic BEYRAND Approuvée)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt-deux maï, Le Conseil Municipal de ta Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 24
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 22 mai 2025
Jacques BERNIS donne procuration à Lucile VALADAS en date du 17 mai 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 22 mai 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date 22 mai 2025
Gilles MONT! donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date 16 mai 2025
Martine NOUHAUT donne procuration à Bruno COMTE en date du 22 mai 2025
Emilio ZABALETA donne procuration à Alain AUTHIER en date du 12 mai 2025 Christian DESMOULIN a donné procuration à Valérie MILLON en date du 19 mai 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Francis COISNE
Objet : Convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole conclue avec Monsieur
Ludovic BEYRAND
Délibération 2025-40
Lors d'évènements ou de situations ordinaires ou extraordinaires ou encore dans le cadre du
déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de La Ville de Panazol, Monsieur Ludovic
Beyrand, agriculteur, a été identifié comme bénévole susceptible d'intervenir pour des dégagements de voies, remorquages de véhicules, tronçonnages de végétaux, chargements de cadavres d'animaux ou mises à disposition ponctuelles de matériels (remorques, cultivateurs, gvrobroyeurs par exemple).
Dans le cadre de ces activités, M. Ludovic Beyrand utiliserait son ou ses engins, ses matériels motorisés ou non, ainsi que ses véhicules, tout en en conservant la gardé, sans mise à:‘disposition de la commune. Afin de cadrer juridiquement cette intervention et couvrir au mieux M. Bevrand en cas de
dommages causés ou subis, il est nécessaire que les relations entre la Ville de Panazol et
Monsieur Ludovic Beyrand soient encadrées par une convention dite d'accueil d'un collaborateur occasionnel du service public. Ainsi, Le collaborateur bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans le but de l'intérêt
général sans aucune rémunération. Monsieur Ludovic Beyrand sera alors couvert par les
contrats d'assurances de la collectivité s'il venait à subir un dommage ou un préjudice dans le
cadre de cette mission.
IL convient d'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention avec l'intéressé sur Le modèle du projet annexé au présent dossier de synthèse.
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de la Ville de Panazol de bénéficier du concours de Monsieur
Ludovic BEYRAND ;
CONSIDÉRANT Le profil de Monsieur Ludovic BEYRAND pour mener à bien cette collaboration ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner avec Monsieur Ludovic BEYRAND afin de Lui reconnaître Le statut de collaborateur occasionnel du service public ;
CONSIDÉRANT Le projet de convention :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer La convention d'accueil d'un collaborateur
occasionnel ci-après annexée.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 23 mai 2025
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 27 MAI 2 Publié ou notifié
e 27 MA 2025 Ville de
anazol
CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL
DU SERVICE PUBLIC BÉNÉVOLE
La ville de Panazol, représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET, par délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2025,
Ci-après désigné « la collectivité »
ET
Monsieur Ludovic BEYRAND, domicilié GAEC BEYRAND PÈRE ET FILS PANAZOL, La rue Haute 87350 PANAZOL
d'une part,
Ci-après désigné « Le collaborateur »,
| d'autre part, PRÉAMBULE
Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier,
apporte une contribution effective à un service public dans le but de l'intérêt général soit
concurremment avec des agents publics, soit sous Leur direction, soit spontanément.
À l'occasion de ces collaborations occasionnelles, les collaborateurs peuvent subir des
dommages ou en causer. Ils bénéficient alors du régime de la responsabilité sans faute de
la commune, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.
Pour ces personnes, l'assurance responsabilité civile — garanties multirisques — couvre les
dommages que cette personne peut causer à un tiers mais aussi Les dommages que ce
collaborateur peut lui-même subir du fait de l'activité.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence de Monsieur Ludovic BEYRAND,
collaborateur occasionnel bénévole notamment lors d'évènements ou de situations
ordinaires ou extraordinaires ou encore dans Le cadre du déclenchement du Plan Communal
de Sauvegarde (PCS) de la Ville de Panazol. IL intervient sur ordre du Maire de La Commune, ou, par défaut, de ses représentants (Adjoints, DGS, DST, Cadre d'astreinte). ARTICLE 2 : ACTIVITÉ
Le collaborateur est autorisé à effectuer Les activités suivantes :
-_ Dégagement de voie (arbres, animaux, véhicules, poteaux)
-_ _Remorquage de véhicules
-_ Tronçonnage de végétaux
-_ Chargement de cadavres d'animaux
- Mises à disposition ponctuelles de matériels (remorques, cultivateurs, evrobroyeurs, etc.)
La liste des activités n'est pas exhaustive.
Le collaborateur utilisera son ou ses engins et ses matériels motorisés ou non ou encore
ses véhicules, sans mise à disposition de La commune. ILen conserve la garde et est La seule
personne à Le conduire dans Le cadre de son intervention.
Le collaborateur ne devra en aucun cas effectuer de prestation de déneigement.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Le collaborateur ne prétend à aucune rémunération de la part de la collectivité.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR L'EXERCICE DES
ACTIVITÉS
Le collaborateur pourra percevoir le remboursement des frais engagés à l'occasion de
l'exercice de sa mission et de ses interventions. Ces frais seront remboursés sur présentation
de justificatifs.
ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION
Le collaborateur s'engage à respecter La réglementation du domaine d'activité dans lequel il
intervient. En cas de non-respect, l'autorité territoriale de La collectivité se réserve le droit
de mettre fin à l'intervention du collaborateur bénévole, sans délai.
Le collaborateur est soumis au devoir de confidentialité.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le collaborateur bénéficie du régime de responsabilité sans faute de La commune, sauf en
cas de faute personnelle détachable du service.
Dans le cadre de ses contrats d'assurance, la ville de Panazol garantit Le collaborateur
bénévole pour l'ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa
collaboration, notamment : responsabilité civile, défense, indemnisation de dommages
corporels, assistance, dommages causés au véhicule, perte de revenus d'exploitation en cas
de dommages corporels entraînant un arrêt maladie ou une invalidité, protection
fonctionnelle.….etc,
Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une assurance
responsabilité civile et d'une assurance auto (attestation à joindre). ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention prend effet à La date de sa signature et pour une période initiale
d'un an, reconductible tacitement par période d'un an, sans limitation de durée.
La présente convention pourra ne pas être reconduite. Un courrier recommandé avec
accusé de réception sera alors envoyé à l'autre partie en respectant un délai de préavis
d'un mois avant l'échéance de la période de reconduction en cours.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect d'une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de
l'intérêt général l'autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin à la présente convention sans préavis par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au collaborateur.
Fait à Panazol, Le
Le Maire, Le collaborateur bénévole
Fabien DOUCET Ludovic BEYRAND Annexe n°1 à La convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole.
ÉTAT CIVIL ET SITUATION PERSONNELLE DU COLLABORATEUR OCCASIONNEL
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Situation familiale :
Adresse personnelle :
Numéro(s) de téléphone :
ATTESTATION DE BÉNÉVOLAT
Je soussigné : Guess ete nnnnmesenen senc pe te nen rene nee enne de rersradtionne
Certifie sur l'honneur intervenir sur réquisition de l'autorité Communale (le Maire ou son
représentant) de la ville de Panazol en cas de déclenchement du Plan Communal de
Sauvegarde, dans Le cadre d'une collaboration occasionnelle et bénévole, pour une période
initiale d'un an reconductible tacitement par période d'un an à compter de la signature de
la convention d'accueil.
Certifie sur l'honneur disposer d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance
auto et d'avoir transmis une copie des attestations à La collectivité.
Sautorite Lerrronale Monsieur Ludovic BEYRAND,
Monsieur Fabien DOUCET collaborateur occasionnel
Maire de PANAZOL PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB40 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2025
Objet : DELIB40-Convention accueil collaborateur occasionnel bénévole conclue avec M.Ludovic BEYRAND
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 27/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB40-Convention accueil collaborateur occasionnel bénévole conclue avec M.Ludovic BEYRAND.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Es L Accusé de Réception
— LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250523-DELIB40-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/05/2025