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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.159.3 Annexe Dech CDT CDC Reprise Materiaux Tries Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.159.3 Annexe Dech CDT CDC Reprise Materiaux Tries)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, Cahier des Charges – Lot 1

Contrats de reprise des matériaux triés du

CDT OEKOTRI

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_Reprise_Materiaux_

Tries

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SPL-OEKOMED

BP 137

34 120 PEZENAS

Téléphone : 04 67 90 48 08

Contrats de reprise des matériaux triés du

centre de tri OEKOTRI des Emballages et des

Papiers de Saint-Thibéry

CAHIER DES CHARGES APPLICABLE

AU LOT 1 « CARTONS D’EMBALLAGES »Cahier des Charges – Lot 1

Contrats de reprise des matériaux triés du

CDT OEKOTRI

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Table des matières

Article I. Objet des contrats de reprise ......................................................................................................... 3

Article II. Durée des contrats de reprise .................................................................................................. 4

Article III. Pièces constitutives des contrats reprises................................................................................ 5

Article IV. Lieux de prise en charge des matériaux et délai d’enlèvement à partir du 1er janvier 2026 .. 5

Article V. Horaires et protocole de chargement ...................................................................................... 6

Article VI. Qualité, conditionnement des matériaux, et chargement des camions .................................. 7

Article VIII. Description des prestations ...................................................................................................... 8

Article VIII. Acceptation - Refus des produits ......................................................................................... 8

Article IX. Tonnages valorisés ................................................................................................................... 9

Article X. Principe de continuité du service public .................................................................................. 9

Article XII. Assurance de traçabilité ......................................................................................................... 10

Article XII. Saisie des tonnages et déclaration à l’éco organisme ............................................................ 10

Article XIII. Évacuation des tonnages en fin d’année et en fin de contrat................................................ 10

Article XIV. Litiges ................................................................................................................................. 11

Article XV. Clauses spécifiques de résiliation ........................................................................................... 11

Article XVI. Assurances .............................................................................................................................. 11

Article XVII Conditions financières ............................................................................................................ 12

Section 17.01 Prix de reprise mensuel ................................................................................................... 12

Section 17.02 Prix de référence.............................................................................................................. 12

Section 17.03 Prix plancher ................................................................................................................... 12

Section 17.04 Décote ............................................................................................................................. 13

Section 17.05 Modalités de facturation et de règlement ...................................................................... 13

Article XVIII. Pénalités ............................................................................................................................. 14

Article XIX. Contrôle des opérations de recyclage .................................................................................... 14Cahier des Charges - Lot 1

Contrats de la reprise des matériaux triés

du CDT de Saint-Thibéry

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Article I. Objet des contrats de reprise

Le présent cahier des charges s’applique aux contrats de reprise ayant pour objet le négoce, avec reprise et vente, des matières premières secondaires issues du tri de la collecte sélective réalisée dans le centre de tri OEKOTRI de Saint-Thibéry.

Ce centre de tri regroupe les collectes sélectives de sept EPCI pour un tonnage annuel de 30 000 tonnes à l’horizon 2030. Les EPCI sont les suivantes :

- Communauté d’Agglomération de Béziers-Méditerranée,

- Sète Agglopôle Méditerranée,

- Syndicat Centre Hérault,

- Communauté de communes Grand Orb,

- Communauté de communes La Domitienne,

- Communauté de communes Sud Hérault,

- SICTOM de Pézenas-Agde.

Les contrats de reprise sont signés, mis en œuvre et liquidés individuellement par chaque structure mentionnée ci-dessus.

OEKOTRI a été réalisé dans le cadre d'un marché global de performance dont le mandataire exploitation est la société URBASER ENVIRONNEMENT.

Les contrats de reprises sont établis matériau par matériau.

Le présent cahier des charges est propre au lot 1 dont les matières premières présentées à la vente sont les cartons d’emballages commerciaux et ondulés récupérés et issus des collectes sélectives des ménages et des déchèteries, ainsi que les emballages de liquides alimentaires (PCNC, PCNC- CO, PCC) soit (5.02, 1.05, 5.03).Cahier des Charges – Lot 1

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Article II. Durée des contrats de reprise

Pour chaque contrat de reprise, la date de prise d’effet et la durée sont précisées dans le

tableau suivant :

Lots Date de prise d’effet Durée du contrat et

date de fin

Lot 1 : Les cartons

d’emballages ainsi

que les emballages

de liquides

alimentaires

1er janvier 2026 1 an ferme non renouvelable

Durant toute la durée du contrat, le repreneur s’engage à reprendre l’ensemble des tonnages

du lot auquel il a répondu et a été retenu.

Les durées des contrats sont susceptibles d’être modifiées en fonction du contrat CITEO issue de

l’agrément.Cahier des Charges – Lot 1

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Article III. Pièces constitutives des contrats reprises

Dans le cadre de la reprise des matériaux en option « fédération », le candidat doit être signataire du contrat opérateur / FNADE / FEDEREC.

Une copie certifiée conforme du contrat opérateur ainsi qu’une copie du certificat de labellisation par la FNADE ou FEDEREC sont fournis par l’opérateur à l’appui de son offre.

Les spécifications des contrats types de fédérations d’opérateurs prévalent sur les spécifications particulières du présent cahier des charges et des contrats opérateurs.

En conséquence, chaque contrat de reprise au titre du lot 1 signé par les EPCI est composé des pièces suivantes :

1 – Le Contrat type de reprise option « Fédérations » ;

2 – Le présent cahier des charges ;

3 – Le Bordereau des prix unitaires ;

4 – Les Contrats de reprise et prescriptions techniques particulières des opérateurs relatifs : o à la reprise des Papiers Cartons Complexés (PCC) ;

o à la reprise des Papiers Cartons Non Complexés (PCNC) 5.02 et 1.05.

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité ci-dessus.

Article IV. Lieux de prise en charge des matériaux et délai

d’enlèvement à partir du 1er janvier 2026

Pour chaque contrat de reprise, le point de récupération des matériaux triés est précisé dans

le tableau suivant :Cahier des Charges – Lot 1

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Lots Centre de tri /

quai de transfert

Adresse Horaire

chargement

de

Lot 1 : Les cartons

d’emballages ainsi

que les emballages

de liquides

alimentaires

CDT de Saint-Thibéry

Carrière des Roches Bleus - Route de Pézenas -

Lieu-dit : Promenade de Naffrie - 34 630 SAINT-

THIBERY

CDT de Pezenas (1.05)

SICTOM - 6 Rue Pierre David - 34120 Pézenas

CDT OIKOS (1.05)

Sète Agglopôle - Complexe OÏKOS - CD 5E - route

de Mèze – 34 560 VILLEVEYRAC

CDT VALORIDEC 34AL (1.05)

Adresse : ZAE Viargues, 9 Rue d'Helios, 34710

Lespignan

La Feuille d’Erable de l’Herault (1.05)

Pour le compte du Syndicat Centre Hérault

Zone artisanale Barthe - 34230 Paulhan

7h00 à 16h00

8h-12h / 14h-16h30

8h00-15h00

à définir

7h00-16h30

Attention : Le délai d’enlèvement des matières est de 5 jours ouvrés maximum pour l’ensemble des matières à la date de demande d’URBASER. Un retard sur le délai entraîne des pénalités de retard.

Le délai d’enlèvement commence, du jour où le centre de tri effectue la demande par mail (si demande avant 12 heures) au jour d’arrivée du camion pour le chargement. Si le courriel est envoyé après-midi, le délai court à partir du lendemain.

Tout dépassement fera l’objet de pénalités de retard définies article XVIII du présent cahier des charges.

Article V. Horaires et protocole de chargement

Un protocole d’accès au site de chargement sera envoyé au repreneur pour signature et retour à la collectivité. Ce document sera transmis systématiquement par celui-ci à chaque entreprise de transport qu’il aura missionnée.

Le repreneur devra impérativement vérifier que le transporteur désigné (qu’il soit français ou étranger) a bien en sa possession :

- Le récépissé de transport et de courtage,

- Une licence de transport.

Les horaires de chargements ont été indiqués plus haut. Tout véhicule se présentant sur le pont bascule en dehors des horaires indiqués, pourra se voir refuser le chargement ce jour-là.

Le centre de tri se garde la possibilité de modifier exceptionnellement et momentanément les horaires de chargements en cas de panne de l’un de ses engins. Il transmettra la nouvelle consigne horaire dans les meilleurs délais au repreneur.Cahier des Charges – Lot 1

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Article VI. Qualité, conditionnement des matériaux, et

chargement des camions

Les matériaux auront été triés et conditionnés conformément aux Standards par Matériaux définis par l’Eco-Organisme.

Tous les matériaux sont mis en balles. Les balles et big-bags seront systématiquement marquées par étiquetage et porteront les mentions suivantes :

- Matière,

- Code du centre de tri,

- Date de production.

Pour information, le poids moyen des balles est le suivant (en kg) :

Matière Poids moyen de la

balle (en kg)

Les cartons d’emballages ainsi que les

emballages de liquides alimentaires

865 kg 1.05 et 5.02

881 kg ELA 5.03

Longueur 1 300 mm

Pour information, le poids moyen des chargements est le suivant (en T) :

Matière Poids moyen des

chargements (en T)

Les cartons d’emballages ainsi que les

emballages de liquides alimentaires

Maximum de la

charge utile

Il est demandé au repreneur de proposer une valeur indicative « mois départ janvier 2026 », ainsi qu’un prix plancher minimum et la mercuriale utilisée pour ce standard lorsqu’elle n’est pas imposée. Ces informations sont à préciser dans le Bordereaux des prix unitaires (BPU).Cahier des Charges – Lot 1

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Article VIII. Description des prestations

Le repreneur prend en charge :

- L’enlèvement des matériaux sur les centres de tri, en veillant à ce que le véhicule dispose de 100 % de son volume pour l’optimisation des chargements (le stockage et retour de palettes, par exemple, est à proscrire),

- Le transport vers les filières de recyclage, en s’assurant que le transporteur dispose bien des documents obligatoires mentionnés dans l’article V précédent,

- Le recyclage effectif des tonnages repris ; la non observation de cette clause entraînerait la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Candidat,

- La traçabilité des balles de matériaux jusqu’à l’étape de transformation finale des produits. Le marquage effectué sur les centres de tri et de traitement suivra le produit jusqu’à sa destination finale. Les produits ne seront en aucun cas mélangés avec d’autres produits,

- La fourniture des justificatifs des tonnages recyclés, les certificats de recyclage par le ou les récupérateurs agréés conformément aux besoins de la collectivité pour les déclarations auprès de l’Eco Organisme,

- Les déclarations trimestrielles sur l’espace repreneur de l’Eco Organisme (article XII) dans les délais impartis.

La SPL-OEKOMED s’engage :

- À faire procéder par URBASER ENVIRONNEMENT aux chargements optima des camions conformément à l’article ci- dessus,

- À mettre à disposition des repreneurs les tonnes de déchets ménagers triées conformément aux standard matériaux.

Article VIII. Acceptation - Refus des produits

Pour chacun des lots, le repreneur indiquera dans les conditions d’acceptation des lots, les tolérances de certains produits au sein des lots (limites en pourcentage à préciser) et les produits refusés.

Dans le cas de livraisons non conformes en raison de la présence de produits refusés ou de présence de produits tolérés au-delà des limites définies, le repreneur devra :

- Fournir la preuve de la non-conformité du lot (caractérisation précise du lot concerné selon un protocole à préciser par chaque candidat, photo de la balle et identification de l’étiquetage),

- En cas d’accord des centres de tri sur la non-conformité du lot, le Candidat indiquera les conditions d’acceptation de la livraison en précisant les coûts de prise en charge des frais induits (coût du traitement en € H.T. ou application d’une décote à préciser), - En cas de désaccord sur la non-conformité du lot, le titulaire rechargera le lot à sa charge et réexpédiera les chargements au centre de tri.Cahier des Charges – Lot 1

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Article IX. Tonnages valorisés

À titre indicatif et non contractuel, les tonnages à valoriser pour le lot 1 au titre de l’année 2026, sont présentés ci-après :

Matière Tonnage annuel

estimé (en T/an)

Les cartons d’emballages et déchetteries

Les emballages de liquides alimentaires

11 500

350

Article X. Principe de continuité du service public

Le repreneur doit être en mesure de garantir l’enlèvement des matériaux proposés à la vente d’une façon permanente et régulière quel que soit l’état du contrat. Dans ce cadre, la garantie d’enlèvement doit être absolue.

Une procédure d’enlèvement est proposée par le repreneur. Le repreneur ou son transporteur s’engage à évacuer les produits dans les délais indiqués aux articles IV et V du présent cahier des charges, suivant la demande formulée par mail par l’exploitant des centres de tri.

En cas de défaillance dans l’enlèvement des matériaux, des pénalités seront appliquées dans les conditions prévues à l’article XVIII du présent cahier des charges.

Sera considérée comme défaillance, une absence d’enlèvement sans justification recevable, pour un matériau donné, suite à trois demandes consécutives formulées par l’exploitant du centre de tri et conformément à la procédure d’enlèvement formulée par le repreneur.

Les EPCI se réserve le droit de contracter avec un autre prestataire dans le cas où le candidat serait défaillant. Le repreneur sera considéré comme défaillant s’Il ne procède pas à l’enlèvement de la matière après 30 jours ouvrés ou s’il n’a pas effectué les déclarations trimestrielles sur un outil Extranet développé par l’Eco-Organisme, 1 mois après chaque trimestre.Cahier des Charges – Lot 1

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Article XII. Assurance de traçabilité

Le repreneur devra être en mesure de fournir à la collectivité un certificat de recyclage, précisant notamment, pour chaque type de matériau : les tonnages reçus, les dates de prises en charge, la destination précise et les coordonnées du recycleur final.

Le certificat devra être signé par le repreneur et recycleur final.

Ces documents devront être adressés trimestriellement, selon le planning suivant au plus tard le :

- 5 mai, pour le 1er trimestre de l’année,

- 5 août, pour le 2ème trimestre de l’année,

- 5 novembre, pour le 3ème trimestre de l’année,

- 5 février de l’année suivante, pour le 4ème trimestre de l’année.

Le réajustement sollicité annuellement par l’Eco-organisme devra être effectif au 5 mai de l’année n+1.

Le retard de transmission des certificats déclenchera une pénalité dans les conditions prévues à l’article XVIII du présent cahier des charges.

Article XII. Saisie des tonnages et déclaration à l’éco organisme

Le repreneur devra utiliser un outil Extranet développé par l’Eco-Organisme pour saisir les tonnages évacués pour chacun des matériaux et pour chaque EPCI. Cette saisie sera effectuée trimestriellement, avant le 30 du mois suivant la fin du trimestre par le repreneur.

Dans le cadre d’une mise à jour des tonnages publiés, le repreneur devra mettre tout en œuvre pour que cette mise à jour soit réalisée avant la date butoir mentionnée par l’Eco-Organisme. En cas de retard une pénalité sera appliquée prévue à l’article XIX.

Le retard de saisie des tonnages déclenchera une pénalité dans les conditions prévues à l’article XIX du présent cahier des charges.

Article XIII. Évacuation des tonnages en fin d’année et en fin de

contrat

Le repreneur s’engage, avant le 31 décembre de chaque année, à évacuer le stock de produits triés quel que soit le tonnage à évacuer pour permettre aux collectivités de les déclarer sur l’année en cours à l’Eco Organisme.

Le repreneur devra avoir évacué l’ensemble des tonnages triés au plus tard à la fin du mois suivant la date de fin du contrat.Cahier des Charges – Lot 1

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Article XIV. Litiges

Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. À défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des déchets d’emballages ménagers.

Article XV. Clauses spécifiques de résiliation

En cas de cessation par le repreneur de l’activité au titre de laquelle il a signé le présent contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par le repreneur final et le repreneur, le présent contrat prendra automatiquement fin, le Candidat devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise aux 7 EPCI conformément à son engagement de Garantie de Reprise et de recyclage.

Dans l’hypothèse où le repreneur perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.

Article XVI. Assurances

Le repreneur fournira une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours et valide pour l’année 2024.

Cette assurance couvrira les dommages aux tiers, ainsi que ceux causés à la SPL-OEKOMED pendant les opérations de chargement des matériaux, de l’entrée sur les sites de chargement à la sortie des susdits sites.

Le repreneur est responsable des matériaux dès que ceux-ci sont déposés et chargés dans les véhicules utilisés par le repreneur.

De même, le repreneur renonce à exercer un recours ultérieur au chargement du fait des matériaux ou produits chargés dont le repreneur à l’entière responsabilité.

Le fait de charger les matériaux par le repreneur exonère donc la SPL-OEKOMED de l’utilisation ou performances futures des matériaux ou produits chargés.Cahier des Charges – Lot 1

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Article XVII Conditions financières

Option fédération

Dans le cadre d’une reprise « Option fédération », le repreneur labellisé sous contrat opérateur

indique dans le Bordereau des prix unitaires les prix suivant les indications ci-dessous.

Section 17.01 Prix de reprise mensuel

Le prix d’achat comprend le transport, il s’entend départ des centres de tri ou quai de transfert, selon les articles IV et V (voir la liste des points d’enlèvements dans l’article IV).

Le prix est calculé en fonction d’une base tarifaire (mercuriale ou fourchette de mercuriales indiquée dans le bordereau des prix).

La communication du prix d’achat se fait mensuellement par mail au plus tard le 10 de chaque mois.

Section 17.02 Prix de référence

Pour chaque lot, le Candidat s’engage sur un prix de reprise et un prix plancher.

Pour ce qui concerne le lot 1, un prix de reprise « valeur octobre 2025 » sera indiqué.

L’ensemble des prix de reprise sont précisés dans le bordereau des prix unitaires. Le repreneur s’engage sur le prix de base jusqu’au 1er janvier 2026. Le repreneur définit la mercuriale qu’il propose de suivre.

Section 17.03 Prix plancher

Pour chaque lot, le repreneur s’engage sur un « prix plancher » renseigné au Bordereau des prix unitaires. Le repreneur s’engage à ce que le prix de reprise ne soit jamais inférieur à ce seuil pendant toute la durée du contrat.Cahier des Charges – Lot 1

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Section 17.04 Décote

En cas de constat par le repreneur d’un non-respect de la qualité des matériaux triés, une décote pourra être appliquée sur le prix de rachat de la matière, selon les modalités indiquées dans l’article VIII du présent document.

Les modalités de calcul des décotes seront précisées par le repreneur dans ses prescriptions techniques particulières.

Section 17.05 Modalités de facturation et de règlement

Le repreneur établit mensuellement un bordereau d’achat avec les justificatifs d’enlèvements par collectivité adhérente et par matériau. La clé de répartition par matériau / par lot sera communiqué au repreneur par le centre de tri au moment de l’enlèvement.

Le bordereau d’achat doit présenter les informations suivantes :

- Matériaux concernés,

- Dates des chargements,

- Clé de répartition avec sa date de publication,

- Tonnage par chargement,

- Prix d’achat,

- Entité de recyclage par matériaux

- Une copie de l’indice du mois.

La transmission de ce document par mail aux différentes collectivités, se fera mensuellement et impérativement avant le 20 du mois suivant (en cas de non-respect du délai, des pénalités de retard de transmission seront appliquées).

Cet état servira de base pour l’établissement du titre de recette à la collectivité. Avant l’édition des factures, le candidat confirmera les tonnages du mois passé avec l’exploitant. A réception du titre par le repreneur, les sommes dues seront versées dans un délai de 30 jours (en cas de non-respect du délai, des pénalités de retard de paiement seront appliquées).Cahier des Charges – Lot 1

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Article XVIII. Pénalités

En l’absence de dispositions spécifiques définis dans les contrats types des fédérations d’opérateurs, tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges est passible, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité dont le montant est déterminé comme suit :

- Défaut d’évacuation (délai maxi 5 jours ouvrés articles IV et V) : 150€ (cent cinquante euros) par jour calendaire de retard et par enlèvement et par collectivité,

- Retard dans la saisie des tonnages (article VII et XII), ou dans la transmission des bordereaux (article XVII section 17.05) : 100€ (cent euros) par jour calendaire de retard,

- Retard dans la communication du certificat de recyclage (article XI) : 100€ (cent euros) par jour calendaire de retard,

- Retard de paiement (délai maxi 30 jours article XVII section 17.05) : 20€ (vingt euros) par jour calendaire de retard.

Article XIX. Contrôle des opérations de recyclage

La collectivité ou l’Eco-Organisme (pour tous les lots), peut procéder ou faire procéder à tout moment par un bureau de contrôle ou tout organisme de leur choix à un contrôle qui porte sur :

- La traçabilité des matériaux afin de vérifier que les tonnes déclarées ont bien été reçues et recyclées par le destinataire final (recycleur) indiqué dans le certificat de recyclage ;

- Les contrôles de traçabilité peuvent porter sur toutes les étapes de la chaîne du recyclage : repreneur, intermédiaire éventuel ou destinataire final.

Les contrôles des conditions de recyclage ne portent que sur les destinataires finaux.

Fait à , le

Lu et accepte

Le repreneur.