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Déliberation - 92 2026 Instauration de la Taxe SUR LES Logements Vacants
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 92 2026 Instauration de la Taxe SUR LES Logements Vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EE [CHILLAIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°92-2026 |
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à dix-neuf heures et trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de Mme Sonia TREVIEN, Maire, dûment convoqués le deux septembre deux mille vingt-six.
Présents : TRÉVIEN Sonia, COUDERT Éric, DRAPEAU Nathalie, COSSARD Nicolas, GABORIAUD
Sébastien, MARTEAU Cédric, MIRC Laurence, DUMAS Sandrine, PERRAUD Nathalie, VIOLLEAU
Sébastien, SCHAFF Caroline, NAUD Sébastien, SWARTVAGHER Swea, CHAIGNE Sébastien, DELAVEAU
ne Françoise, BAUDIN Josiane, SWARTVAGHER Frédéric, VIGNERON Fabricia, VALERO Gérard, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, VEDDA-BOLJOUX Agnès.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : M. DEVILLERS Didier a donné procuration à M. Marteau Cédric.
M. GAUTREAU Philippe a donné procuration à M. Coudert Eric.
Mme CUVILLIER Armelle a donné procuration à Mme Vadda-Boijoux Agnès.
Mme BROOKBANK Katy a donné procuration à Mme Delaveau Françoise.
M. PAYET Patrice a donné procuration à Mme Guevel Stéphanie.
OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 108 de la loi de finances pour 2026 prévoyant la création d'une taxe unifiée sur la vacance, réunissant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), décorrélée de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Vu l'article 1406 Bis du Code Général des Impôts,
Vu la commission finances en date du 29/06/2026,
Considérant que cette Taxe s'applique aux locaux non meublés à usage d’habitation laissés vacants ; à l'exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d'habitation ; Que la commune souhaite se doter de cet outil pour lutter contre la vacance durable et encourager la mobilisation du parc existant,
Considérant que la Taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur de bail,
Considérant que le taux est fixé librement dans la limite de 50 % de la valeur locative, et sera déterminé lors du vote des taux fiscaux en début d'année 2027;
Considérant que sont exclus de cette taxe :
- Les logements dont la durée d'occupation dépasse 90 jours consécutifs au cours de la période de
référence d’un ou deux ans,
- Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (travaux lourds, procédures...)
- Les locaux constituant des dépendances du domaine public
- Les logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et certaines sociétés
d'économies mixte de la construction et de gestion de logements sociaux,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260910-D92_2026-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
> D'’instituer la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1° janvier 2027 :
> D'’autoriser Mme Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 10/09/2026
Abstention : O Mme le Maire, Sonia TREVIEN
Le secrétaire de séance,
Mme Laurence MIRC
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260910-D92_2026-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026