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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 11
Votants : 15
L’an deux mille vingt-trois, le trente août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent ESCARPE, 1er adjoint.
Présents : N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, L. LACATON, A. CHAMBON, I. DELPON, JP. LABAU, L. LEROY, M. MAYONOVE, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES
Excusés : P. MOLES donne pouvoir à L. ESCARPE
E. NAULT donne pouvoir à JP. LABAU
V. FRANCOIS donne pouvoir à N. BLADOU
M. LECRU donne pouvoir à M. MAYONOVE
Date de convocation : 18/08/2023.
Secrétaire de séance : Annie CHAMBON
Objet : INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LE LOGEMENT VACANT
DE_20230830_01
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, en soumettant à imposition les logements non meublés et non occupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Les exonérations sont les suivantes :
- Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable
- Résidence secondaire meublée, déjà soumise à la taxe d'habitation
Si les propriétaires peuvent justifier la vacance du logement et ainsi bénéficier d’un dégrèvement, celui-ci sera à la charge de la commune.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une taxation mise en œuvre à partir de 2024.
L’instauration de cette taxe intervient dans le contexte d’une forte vacance de logement à Bretenoux et d’une certaine tension sur le marché du logement (des besoins non satisfaits de potentiels habitants). Parallèlement vont être mises en œuvre des actions incitatives dans le cadre de l’OPAH : aide à la rénovation pour les propriétaires privés et animations pour aider les propriétaires à faire sortir leur bien de la vacance.
A ce jour il reste difficile d’évaluer le produit escompté pour 2024 car une partie de la vacance évolue et la mise en place par l’Etat de l’obligation de déclarer la situation des biens immobiliers (via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ») risque de faire évoluer les données disponibles pour calculer la taxe. Les services des Impôts communiqueront à la Commune la base taxable début 2024 en amont du vote des taxes locales et du budget communal.
01/09/2023 Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
01/09/2023