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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
30
juin
2025
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
26/06/2025
g
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
trente
juin
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PHILIP
Présents : 7
Présents
: Michel PHILIP, Guy ALBRAND,
Bernard RENOY,
Emmanuel
GHIOTTI,
Yannick
BOYER,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
Votants:
8
UBAUD
Pour:
0
u
.
Représentés:
Jean-Claude
GILLON
par
Emmanuel
GHIOTTI
Contre:
8
Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nathalie
UBAUD
Objet:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
CCSPVA
dans
le
cadre
d'un
accord
local.
- DE
2025
038
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2019-10-29-005
du
29
octobre
2019
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
de
la
Communauté
de
communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
(CCSPVA):
- Vu
la
délibération
n°
2025-4-14
du
27
mai
2025
de
la
Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
relative
à
la
fixation
du
nombre
de
conseillers
communautaires
dans
le
cadre
d'un
accord
local
;
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
CCSPVA
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
CCSPVA
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
°
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l'article
L.
5211-6-1
TIT
et
des
sièges
de
« droits»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Etre
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
Chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
-
Aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moïtié
des
sièges,
=
|
jé
ibuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
A&titoportion
de
sa
pojlulation
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
Dépôt
Sous-Prétecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
01/07/2025
004-210402343-20250630-DE
2025
038-DE sauf
à bénéficier
de
l'une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
duT
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté.
°
À
défaut
d'un
tel
accord,
le
Préfet
fixera
selon
la
procédure
légale
[droit
commun]
à
vingt-huit
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
IT,
ITT,
IV
et
V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à la
procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à trente-cinq
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
I
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
Nom
des
communes
Populations
municipales
Nombre
de
conseillers
membres
(‘ordre
décroissant
de
communautaires
titulaires
population)
La
Bâtie-Neuve
2
bi
10
Espinasses
792
3
Montgardin
481
2
La
Rochette
473
2
Rerollon
467
2
Avançon
418
2
Rambaud
407
2
Saint
Etienne-Le-Laus
335
2
La
Bâtie-Vieille
325
2
Valserres
285
2
Bréziers
236
1
Théus
230
î
Venterol
226
1
Piégut
208
1
Rochebrune
197
1
Rousset
168
1
Total
des
sièges
répartis
: 35
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
i
Let
art
211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
renseil
communaurARede
|necommunanté
ferre-Ponçon
Val
d'Avance.
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
01/07/2025
004-210402343-20250630-DE
2025
038-DE Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Par
O
voix
pour,
8
voix
contre,
et
O
abstentions
°
DECIDE
de
fixer,
à trente-cing
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance,
réparti
comme
ci-dessus.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Maire
le secrétaire
de
séance
Michel
PHILIP
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
{ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
04/07/2025
004-210402343.20250630-DE
2025
_038-DE