Déliberation - 572019 fixation du nombre de repartition des sieges du conseil communautaire de la communauté de communes dans le cadre dun accord local

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Déliberation - 572019 fixation du nombre de repartition des sieges du conseil communautaire de la communauté de communes dans le cadre dun accord local Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Gabian. Lien du pdf (Déliberation - 572019 fixation du nombre de repartition des sieges du conseil communautaire de la communauté de communes dans le cadre dun accord local)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 19/07/2019

Reçu en préfecture le 19/07/2019

Affiché le

ID : 034-213401094-20190717-57-DE

Extrait de délibération du Conseil Municipal

&pBIA4,, COMMUNE DE GABIAN (34320)

Séance du Mercredi 17 Juillet 2019

L'an deux mille dix-neuf, et le Mercredi 17 Juillet à 19h00, le Conseil

Municipal de la commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.

Présents :

Mesdames FELIX Maryse, JOURDAN (ROUSSET) Agnés.

Messieurs BOUTES Francis, ALLEMANY Christian, FOREZ Daniel, SOULIE Christophe.

Membres absents :

Madame GARRIGUE Sandrina.

Messieurs BERTHOMIEU Michel et PAGEOT Emmanuel.

Procuration :

Madame Isabelle GALZY donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel.

Madame FLAMENT Chantal donne procuration à Madame JOURDAN (ROUSSET)Agnés.

Secrétaire de séance : Monsieur FOREZ Daniel.

57/2019 Fixation du nombre de répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes dans le cadre d'un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l'arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes les Avant-Monts (CCAM)

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté de Communes sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CECT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCAM pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

Soit selon la procédure légale de droit commun

Soit selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,Envoyé en préfecture le 19/07/2019

Reçu en préfecture le 19/07/2019 erger

Afin le ID : 034-213401094-20190717-57-DE

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

° A défaut d'un tel accord constaté par le Préfet du 31 août 2019, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 45 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCAM, qu'il répartira conformément aux dispositions des IT, III, IVet V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition

du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé un accord local, fixant à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : Populations municipales Nombre de Nom des communes membres (Ordre décroissant de conseïllers

population) communautaires

MAGALAS 3313 5

MURVIEL LES BEZIERS 3051 4

THEZAN LES BEZIERS 2971 4

ROUJAN 2122 3

LAURENS 1667 2

ABEILHAN 1660 2

SAINT GENIES DE FONTEDIT 1553 2

PUISSALICON 1334 2

POUZOLLES 1159 2

NEFFIES 1062 2

PUIMISSON 1052 2

AUTIGNAC 304 2

GABIAN 841 2

MARGON 670 2

CAUSSES ET VEYRAN 601 1

PAILHES 564 1

FAUGERES 500 1

SAINT NAZAIRE DE LADAREZ 366 1

CABREROLLES 332 1

FOUZILHON 240 1

VAILHAN 160 1

CAUSSINIOJOULS 119 1

ROQUESSELS 107 1

FOS 97 1

MONTESQUIEU 69 1

TOTAL 26514 47

Total des sièges répartis : 47Envoyé en préfecture le 19/07/2019

Reçu en préfecture le 19/07/2019 ee

Affiché le

ID : 034-213401094-20190717-57-DE

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes les avant-Monts..

Décide de fixer, à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes les Avant-Monts, réparti comme suit :

Populations municipales Nombre de

Nom des conmmmmes membres (Ordre décroissant de conseillers

population) conmmmmautaIres

MAGALAS 3313

MURVIEL LES BEZIERS 3051

THEZAN LES BEZIERS 2971

ROUTAN 2122

LAURENS 1667

ABEILHAN 1660

SAINT GENIES DE FONTEDIT 1553

PUISSALICON 1334

POUZOLLES 1159

NEFFIES 1062

PUIMISSON 1052

AUTIGNAC 904

GABIAN 841

MARGON 670

CAUSSES ET VEYRAN 601

PAILHES 564

FAUGERES 500

SAINT NAZAIRE DE LADAREZ 366

CABREROLLES 332

FOUZILHON 240

VAILHAN 160

CAUSSINIOJOULS 119

ROQUESSELS 107

Fos 97

MONTESQUIEU 69

TOTAL Bllelelblslelbielblelninibinininininininln

lulu

26514

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir

l'unanimité des membres présents : délib OZ éré, à

ACCEPTE de fixer à 47 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette

décision,

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, et an susdit

Pour extrait conforme

Le Maire,

Re Francis BOUTES