Déliberation - fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire

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Déliberation - fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales, = Envoyé en préfecture le 10/07/2025

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Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

LES COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2025

Convocation du 2 juillet 2025

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 10 juillet 2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le huit juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc

STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET

ABSENTS : Annie LABBE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT) Patrick COSSON (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Yann LE GUEDARD (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Julie LEMAIRE

Membres en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 32

INTERCOMMUNALITE

N°2025-970 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION DANS LE CADRE

D'UN ACCORD LOCAL

Exposé des motifs

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté d'agglomération sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint- Brieuc Armor Agglomération pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

mis sur internet le 11 juillet 2025Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

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ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL970-DE

+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués (soit un maximum de 90 sièges) en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L.5211-6-1 11l et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartie en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté d'agglomération doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

+ à défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale (de droit commun), le Préfet fixera à 72 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Il IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT au regard des chiffres des populations authentifiées par le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil d'agglomération, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure de droit commun.

Pour mémoire, préalablement au dernier renouvellement général des conseillers municipaux, en l’absence d'accord local valablement conclu avant le 31 août 2019, par arrêté en date du 4 octobre 2019, le Préfet des Côtes d'Armor avait fixé le nombre total de conseillers communautaires de la communauté d'agglomération à 80 sièges en application de la procédure de droit commun au regard des chiffres des populations authentifiées par le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018.

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de Saint-Brieuc Armor Agglomération un accord local, fixant à 90 le nombre de sièges du conseil d'agglomération, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

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Populations municipales , Nombre de conseillers

(‘ordre décroissant de communautaires titulaires Nom des communes membres

population)

Saint-Brieuc 44607 23

Plérin 14527 7

Ploufragan 11347 6

Trégueux 8462 4

Langueux | 7947 4

Pordic 7393 4

Binic-Etables-sur-Mer 7020 4

Plédran | 6909 4

Yffiniac | 4980 3

Plaintel 4571 3

Hillion 4304 2

Ploeuc-L'Hermitage 4117 2

Saint-Quay-Portrieux 3253 2

Quintin 2743 2

Saint-Brandan 2285 2

Trémuson 2238 2

Plourhan 2137 1

Saint-Julien | 2072 1

Lantic | 1799 1

Plaine-Haute | 1705 1

Saint-Carreuc | 1554 1

Saint-Donan 1467 î

Le Foeil 1382 1

La Méaugon 1326 1

Lanfains 1091 1

Tréveneuc 813 1

Le Vieux-Bourg 760 1

La Harmoye 379 1

Saint-Bihy 261 il

Saint-Gildas 242 il

Le Bodéo 178 1

Le Leslay 154 1

Total des sièges répartis : 90 sièges

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération.Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

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Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et- Miquelon ;

VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié portant création de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord local valablement conclu avant le 31 août 2025, la composition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sont prévues aux Îl à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT :

CONSIDERANT qu'il est envisagé de conclure entre les communes membres de Saint-Brieuc Armor Agglomération un accord local conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer, à 90 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, réparti comme suit :

Populations municipales % . Nombre de conseillers

(‘ordre décroissant de Nom des communes membres nant iion) communautaires titulaires

Saint-Brieuc 44607 23

Plérin 14527 7

Ploufragan 11347 6

Trégueux 8462 4

Langueux 7947 | 4

Pordic 7393 4

Binic-Etables-sur-Mer 7020 4

Plédran 6909 4

Yffiniac 4980 3

Plaintel 4571 5

Hillion 4304 2

Ploeuc-L'Hermitage 4117 É

Saint-Quay-Portrieux 3253 2Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le

ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL970-DE

Quintin 2743 2

Saint-Brandan 2285 2

Trémuson 2238 2

Plourhan | 2137 1

Saint-Julien | 2072 1

Lantic | 1799 1

Plaine-Haute | 1705 1

Saint-Carreuc | 1554 1

Saint-Donan | 1467 1

Le Foeil | 1382 1

La Méaugon | 1326 1

Lanfains | 1091 1

Tréveneuc 813 1

Le Vieux-Bourg 760 1

La Harmoye | 379 1

Saint-Bihy | 261 1

Saint-Gildas | 242 1

Le Bodéo | 178 1

Le Leslay | 154 1

- AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération ;

- DIT que la présente délibération sera publiée conformément aux dispositions des articles L.2121-25 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales et transmise au représentant de l'État dans le département.

À Ploufragan, le 10 juillet 2025

LA SECRETAIRE DE SEANCE

Julie LEMAIRE

LE MAIRE

Rémy MOULIN

LE. / Gt