Compte-Rendu - compte rendu Conseil du 24 janvier

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Compte-Rendu - compte rendu Conseil du 24 janvier Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Conseil du 24 janvier)Thèmes du document : Famille, Banque, Démocratie, PORT-BAIL COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER

SUR N SS

TERRES & MER D'EVASION ANNEE 2020 -— N°1

Date de convocation

17 janvier 2020

Date d'affichage

24 janvier 2020

en exercice : 40

présents : 23

Nombre de membres :

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 24 JANVIER 2020 À 10 h 30

L'an deux mil vingt le vendredi 24 janvier à 10 h 30, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence de Guy CHOLOT, Maire.

PRESENTS: MM. et Mmes Guy CHOLOT (Maire), Serge LAIDET, Marie-

Josèphe HAIZE, André ADE (Maires délégués), Alain LANGLOIS, Cécile

TIPHAIGNE, Joël ALIX, Stéphane LECOURT, Raymonde DESPROGES,

René DE SMET, Michel LEGAILLARD, Fabienne LETELLIER, (adjoints),

Gilbert LEMONNIER, Jean-Paul GOSSELIN, Maurice ROUALLE, Jacques

LETANG, Christophe MEUNIER, Claude MATELOT, Nicolas BEAUPERE (sauf point n° 8), Lucien MARAIS, Pascal MESLIN, Marie-Françoise HAMEL, Annette LEDESERT

ABSENTS EXCUSES: Nicole SAVARY donne pouvoir à Marie-Josèphe

HAIZE, Karine MAUDUIT donne pouvoir à Guy CHOLOT, Mickaël

HEURTEVENT donne pouvoir à Alain LANGLOIS, Alain LAISNE donne pouvoir à Stéphane LECOURT, Pierre DODEMAN donne pouvoir à Joël ALIX, Xavier POISSON donne pouvoir à René DE SMET, Régine CLIN donne pouvoir à André ADE

ABSENTS: PERREE Christine, HENRY Sarah, PILLET Denis, HAMEL Armand, LELION Elodie, FERRARY Claire, GILLES Frédéric, LEVALLOIS Nathalie, JEAN Alain, MITCHELL Julie

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Françoise HAMEL

d0000000%0000000000

Le compte rendu de la précédente réunion de conseil du 17 décembre 2019 est lu et adopté à

l'unanimité.

En préambule, Monsieur le Maire demande l'ajout d'un point supplémentaire à savoir « acquisition du mécalac », accord à l'unanimité.

N° 1-2020 - ENGAGEMENT ET DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2020

Vu, l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité n'a pas été

adopté avant le 1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à

l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au2

budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget au plus tard le 15 avril, les dépenses d'investissement peuvent aussi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l’année précédente, à condition que le Conseil Municipal en autorise le Maire.

Dépenses d'investissement 2019 :

Comptes Libellé Montants inscrits budget 2019 € 10223 TLE 6721.00 1322 Région 4 400.00 2031 Frais Etudes 149 328.42 2041581 Autres groupements, Biens mobiliers, mat & études 1 000.00 2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 164 112.50 20421 Privé - Biens mobiliers, matériel & études 60 000.00 2046 Attributions de compensation d'investissement 5 038.50 2051 Concessions et droits similaires 24 372.00 2111 Terrains nus 101 200.00 2115 Terrains bâtis 85 000.00 2128 Autres agencements et aménagement de terrains 2473.20 2135 Installations générales, agencements, aménagt 102 633.60 2151 Réseaux et voirie 100 199.20 2152 Installations de voirie 31 406.00 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de déf civile 1700.00 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 19 300.00 21783 Matériel de bureau et matériel informatique 550.00 2182 Matériel de transport 10 000.00 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 29 843.89 2313 Constructions 424 231.26 2315 Installations, matériels et outillages techniques 346 000.00 261 Titres de participation 1 065.00 TOTAL 1 670 574.57

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des investissements inscrits au budget de l'année 2019 (417 643.64€), soit :

Budget principal :

Article 4581-01 - Maîtrise d'ouvrage portes à flots : 70 000,00 €

destinés à régler les factures liées à l'opération de délégation de Maîtrise d'Ouvrage pour la réalisation de portes à flots pour l'ASA des Riverains de l'Ollonde.

N° 2-2020 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE DE L'ASARO

Monsieur le Maire expose le fait qu'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec l'ASARO doit être signée.

L'ASA des Riverains de l'Ollonde, soumise à la tutelle du Préfet, a pour objet la défense contre la mer des biens immobiliers nus et bâtis situés dans son périmètre.

À cet effet, elle est chargée de la construction, de l'entretien, et de la gestion d'ouvrages et d'équipements de défense contre la mer desdits biens immobiliers.3

L'ASA des Riverains de l'Ollonde mène une opération de réaménagement de nouvelles

portes à flots qui barrent le lit de l'Ollonde, au Pont du Carcan, sur la commune déléguée de

Saint-Lo-d'Ourville.

Les parties s'entendent pour que la Commune de Port-Bail-sur-Mer soit désignée

maitre d'ouvrage de cette opération, au titre de sa compétence générale et de ses attributions

concernant la gestion du littoral, la sécurité des personnes et des biens.

L'ASARO va procéder à la réalisation de travaux urgents sur les portes à flots ayant

une incidence budgétaire de l'ordre a minima de 38 300 € HT mais pouvant éventuellement

aller jusqu'à 70 000 € HT environ.

Le montage financier serait le suivant :

dépenses 70 000 € HT

recettes

Agence de l'eau 40 % 28 000 €

Département 20 % 14 000 €

Fonds de concours CAC 20 % 14 000 €

Reste à charge communale 20 % 14 000 €

Cette dépense sera à inscrire au compte de tiers 4581.

Avec l'accord de la DDTM, des services financeurs suscités, du Trésor Public et de

notre avocat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e autorise Monsieur le Maire à signer la convention idoine avec l'ASARO

e donne son accord pour inscrire au budget les sommes nécessaires.

N° _3-2020 — COMPETENCE FACULTATIVE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES

COMMUNES DANS LA DEFINITION DE L'OFFRE DE SERVICE AUX FAMILLES ET LE

PORTAGE DU CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAF SUR LE TERRITOIRE DEFINI - AVIS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Exposé

Ilest exposé au Conseil municipal que la Communauté d'Agglomération a restitué la

totalité des compétences enfance-jeunesse aux communes. La délibération du 24 mai 2018

précisait dans son exposé qu’ « en cas de restitution, les services ayant été dimensionnés à

l'échelle des anciens territoires et dans l'attente d'une réflexion plus large sur les politiques

petite enfance, enfance jeunesse que doit engager la communauté d'agglomération, une

gestion dans le cadre d’un service commun est à privilégier pour offrir une réponse adaptée et

une évolutivité des services en fonction des besoins de proximité » .

Dans les pôles de proximité concernés, les conseils municipaux ont décidé de

conserver une gestion collégiale de ces services et d'en confier la gestion, par l'intermédiaire de

services communs, à la communauté d'agglomération. Les communes de Cherbourg en

Cotentin et La Hague ont leur propre mode de gestion.

Principale partenaire financier pour l'exécution de ces services, la Caisse d'Allocations Familiales de la Manche a, en matière d'action sociale et familiale fixé des nouvelles modalités4

d'accompagnement dont le remplacement du contrat enfance jeunesse -CEJ- qui participe au financement et développement des actions portées par les services communs et par certaines communes des pôles. La CAF et la CAC ont travaillé sur le nouveau dispositif, la convention territoriale globale (CTG).

Suite aux échanges avec les services de la CAF, il est proposé que la CTG constitue le nouveau cadre institutionnel partenarial pour l'ensemble des actions portées, directement ou collégialement dans un service commun, par les communes de moins de 10 000 habitants. En effet, les communes nouvelles de Cherbourg en Cotentin et de La Hague étant engagées chacune dans une CTG signée avec la CAF, elles ne sont pas concernées directement par la réflexion engagée par la CAF avec la Communauté d'Agglomération. Il est donc proposé d'exclure ces deux territoires pour ce point dans la prise de compétence.

La CTG serait signée avec la CAF de la Manche pour une durée de deux ans, délai nécessaire à la réalisation des objectifs partagés suivants :

- Structurer et pérenniser le partenariat existant: mise en œuvre d'instances de gouvernance, création d'une fonction de pilotage, permettre le renouvellement des conventions de financement et le transfert des CEJ

-_ Créer les conditions favorables au développement équilibré des services du territoire : réalisation d’un état des lieux, favoriser l'émergence d'une politique enfance jeunesse - Accompagner les projets en cours au sein des pôles de proximité

Pour les communes nouvelles de Cherbourg en Cotentin et de la Hague déjà signataires d'une CTG, il est proposé qu'elles s'inscrivent en partenariat avec la CAC pour développer les moyens de coordination de ces politiques dans un objectif de complémentarité.

Cette démarche globale associera également les partenaires institutionnels impliqués dans la dynamique du projet éducatif social local (Etat, Département, MSA, Chambre des Métiers, associations d'action familiale).

La signature de la CTG implique que la Communauté d'Agglomération dispose d'une compétence dédiée lui permettant d'accompagner les territoires concernés dans le développement des services aux familles sachant que les communes conservent la compétence et leur pouvoir décisionnel dans la mise en œuvre des politiques.

Il est donc proposé de soumettre à l'avis du conseil municipal le transfert de la compétence facultative suivante : « Accompagnement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation d'un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pur les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales ».

En application de l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert est autorisé par délibération concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Délibération

Vu, le CGCT et en particulier l'article L 5211-17,5

Vu, la délibération n° DEL2018_070 du 24 mai 2018, restituant la compétence enfance jeunesse aux communes,

Vu, la délibération n° DEL2019_142 du 12 décembre 2019 sollicitant le transfert de la compétence facultative à la Communauté d'Agglomération du Cotentin pour l'accompagnement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation d'un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable pour le transfert de la compétence facultative à la Communauté d'Agglomération du Cotentin pour l'accompagnement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation d'un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales.

N° 4-2020 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDEM50

Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-20 ;

Vu, la délibération n°CS-2019-65 en date du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

— Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche exerce aujourd'hui la compétence fondatrice et fédératrice d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité (AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire ;

— Les statuts du SDEM50 ne permettent pas à ce jour d'autoriser l'adhésion d'un EPCI puisque ces collectivités ne disposent pas de la compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) », sauf Villedieu Intercom ;

— Le projet de modification statutaire a pour objet de permettre aux EPCI d'adhérer à une ou plusieurs compétences autre que la compétence AODE ;

— Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de déterminer la composition du bureau syndical, de préciser les modalités de fonctionnement des instances (cessation anticipée d'un mandat, commissions statutaires) ;

— Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant modification statutaire, s'agissant des modalités de demandes d'adhésion ;

— S'agissant des modalités de gouvernance, ces dispositions entreront en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée délibérante du Syndicat suivant les élections municipales de 2020, durant laquelle seront installés les nouveaux représentants des adhérents.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, à l'unanimité :

e décide d'accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50).6

N° 5-2020 - SPL DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN - AUTORISATION

DE MODIFICATION DES MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE

Dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015, dite loi NOTRe, une nouvelle

répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités et de groupements a

été prévue, se traduisant par le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme », au plus tard le 1er janvier 2017 aux intercommunalités à

fiscalité propre.

Ainsi la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » a été inscrite

dans les compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération du Cotentin créée au

1er janvier 2017.

Par délibération en date du 27 juin 2017, le Conseil municipal a décidé la création d'une

Société Publique Locale de Développement Touristique du Cotentin, afin, selon, les statuts de

la société de :

- démultiplier les forces de marketing afin de renouveler l'image du Cotentin,

- développer une offre touristique nouvelle,

- mieux accueillir les visiteurs (les bureaux d'accueil des offices de tourisme sont maintenus et seront harmonisés),

- Soutenir et organiser les acteurs de l'économie touristique.

Depuis sa création au 16° janvier 2018, la SPL de Développement Touristique du

Cotentin a démontré à de multiples occasions toute la plus-value de cette nouvelle organisation

pour le développement du tourisme dans le Cotentin.

Toutefois, après deux années de fonctionnement, les collectivités actionnaires

souhaitent revoir l'exercice de la direction générale au sein de la société.

En effet, selon les statuts actuels deux modalités d'exercice de la direction générale

sont possibles. La direction générale de la Société est assumée, sous la responsabilité du

Conseil d'Administration, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre

personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur

Général.

Il appartient au Conseil d'Administration de choisir entre les deux modalités d'exercice

de la direction générale et il peut, à tout moment, modifier son choix.

À la création de la société, il avait été décidé de dissocier la fonction de Président du Conseil

d'Administration et de Directeur Général.

Îl'est donc aujourd'hui proposé de revenir à un l'exercice de la direction générale par le

Président du Conseil d'Administration.

Cependant, le vote de cette modification des modalités d'exercice de la direction

générale ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, sans une délibération préalable des assemblées délibérantes des actionnaires approuvant cette évolution.

Délibération

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants ;Vu, le Code de commerce :

Vu, le Code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et

R.133-1 et suivants régissant les offices de tourisme :

Vu, l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 qui porte création de la communauté

d'agglomération du Cotentin ;

Vu, la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2017, relative à la création de la Société

Publique Locale (SPL) « Développement Touristique du Cotentin » ;

Vu, la décision du 21 septembre 2017 du Conseil d'Administration de la Société Publique

Locale (SPL) « Développement Touristique du Cotentin » choisissant de confier la direction

générale à une personne physique nommée par le Conseil d'Administration ;

Vu, la proposition du 20 décembre 2019 du Conseil d'Administration de la Société Publique

Locale (SPL) « Développement Touristique du Cotentin » de confier la direction générale au

Président du Conseil d'Administration ;

Vu, le projet de décision proposé par la Société Publique Locale (SPL) « Développement

Touristique du Cotentin » portant sur les : « MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION

GENERALE »

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e donne mandat au représentant de la Commune siégeant au conseil

d'administration de la SPL Développement Touristique du Cotentin

e autorise l'exercice de la direction générale par le Président du Conseil

d'Administration lorsque ce point sera porté à l'ordre du jour du Conseil

d'Administration.

N° 6-2020 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

Monsieur le Maire, après avoir déclaré la séance ouverte, fait part des démarches

engagées pour que soit prononcée la dissolution de l'association foncière de remembrement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Considérant que l'association est en sommeil depuis plusieurs années et qu'un

liquidateur est nommé par arrêté préfectoral ;

Considérant qu'il est notamment nécessaire de régulariser la situation des biens

fonciers de l'association ;

e accepte de prendre l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement et

accepte notamment la rétrocession dans son domaine privé de la totalité des biens

fonciers de l'association

e _ mandate Monsieur le Maire pour signer, au nom de la commune, l'acte authentifiant

le transfert foncier.N° 7-2020 — APPROBATION OPERATION D‘AMENAGEMENT URBAIN A DENNEVILLE

Le 26 novembre 2019, nous avons reçu une demande de certificat d'urbanisme opérationnel de la part de la SCP Savelli pour une parcelle référencée AO 195 à Dennesville.

Un avis concernant les réseaux a été demandé à la SAUR ainsi qu'à ENEDIS, à ce jour, aucune réponse ne nous a été apportée concernant le réseau d'eau, pour ce qui est du réseau électricité, il apparaît qu'une extension serait nécessaire, une demande a donc été faite auprès du SDEM.

Le projet de lotissement d'une dizaine d'habitations est situé en zone 1 AU et à ce titre, le centre instructeur de Valognes demande au conseil municipal de délibérer sur cette opération d'aménagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e donne un avis favorable à cette opération d'aménagement urbain sur la commune déléguée de Denneville

e autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

N° 8-2020 — ACQUISITION DU MECALAC

Suite à un rendez-vous avec le Président du pôle de proximité de Barneville-Carteret le 21 janvier 2020, le Maire propose au conseil, qui décide à la majorité (contre : Marie-Josèphe Haize qui émet des réserves quant au coût final pour la commune) :

e d'acquérir pour l'euro symbolique à la CAC le mécalac qui est entreposé à la déchetterie de Port-Bail-sur-Mer

e décide en contrepartie de cette cession gracieuse de le mettre à disposition, aux (petites) communes qui le souhaitent, utilisatrices du pôle dans l'emprise du service commun par convention de prestations de services de l'ordre de +/- 30 jours/an à 150 € par jour forfait chauffeur avec carburant

e donne délégation au Maire pour rédiger et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision.

INFORMATIONS

- Secours Catholique

Le 3 décembre 2019, un chèque d'un montant de 1 000 € nous a été adressé en règlement des travaux effectués, par convention, au rez-de-chaussée de l'ancien presbytère

-__ Brigitte Roulland, lauréate du concours de rédacteur, reçoit les félicitations du Conseil

- Remerciements aux services techniques pour l'effacement des tags

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 30.