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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 095 du 15 septembre 2020 special 1
Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 095 du 15 septembre 2020 special 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-095
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-09-14-008 - AP destruction Sangliers LABEAUME et
SAINT-ALBAN-AURIOLLES (2 pages) Page 3
07-2020-09-14-009 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT-DE-BARRES (2 pages) Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-14-003 - AP 24ème Trial de Rochepaule (4 pages) Page 9
07-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats et remplaçants aux
élections Sénatoriales du 27 septembre 2020 (2 pages) Page 14
07-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe
VIALA, coordinateur départemental de la dépense (4 pages) Page 17
07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche (31 pages) Page 22
07-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages,
eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature (3 pages) Page 54
07-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de
l’Ardèche (4 pages) Page 58
07-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature relevant de la
compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de l’Ardèche (4 pages) Page 63
07-2020-09-14-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (5 pages) Page 68
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-09-10-007 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_09_01_144
(2 pages) Page 74
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-14-008
AP destruction Sangliers LABEAUME et
SAINT-ALBAN-AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-14-008 - AP destruction Sangliers LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES 3 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur lee territoires communaux de LABEAUME et SAINT-ALBAN- AURIOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 n° 07-2020-07-21-008 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2020 n° 07-2020-08-03-001 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LABEAUME et de SAINT-ALBAN- AURIOLLES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-14-008 - AP destruction Sangliers LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES 4 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 14 septembre au 14 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de LABEAUME et SAINT- ALBAN-AURIOLLES et aux présidents de l’ACCA de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Privas, le 14 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-14-008 - AP destruction Sangliers LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-14-009
AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT-DE-BARRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-14-009 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT-DE-BARRES 6 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 n° 07-2020-07-21-008 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2020 n° 07-2020-08-03-001 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-VINCENT-DE-BARRES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-14-009 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT-DE-BARRES 7 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES.
Ces opérations auront lieu du 14 septembre au 14 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-VINCENT-DE- BARRES et au président de l’ACCA de SAINT-VINCENT-DE-BARRES.
Privas, le 14 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-14-009 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT-DE-BARRES 8 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-14-003
AP 24ème Trial de Rochepaule
Arrêté autorisant le trial de Rochepaule prévu le 20 septembre 2020 à Rochepaule.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-003 - AP 24ème Trial de Rochepaule 9 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association «Moto Club de Rochepaule» à organiser le 24ème Trial de Rochepaule
le dimanche 20 septembre 2020 sur le Centre Tout Terrain de Rochepaule
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté préfectoral 07-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU la demande présentée par le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 11 septembre 2020,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-003 - AP 24ème Trial de Rochepaule 10 Conseil Départemental, du Président Comité Départemental de Motocyclisme et du Représentant de la Ligue Rhône Alpes de Motocyclisme.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: Le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de trial dénommée « 24ème Trial de Rochepaule » le dimanche 20 septembre 2020 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule.
Il s’agit d’un parcours comprenant onze zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.
Ces tracés seront conformes au plan.
Horaires : dimanche 20 septembre 2020 :
de 9 H 00 à 17H30
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-003 - AP 24ème Trial de Rochepaule 11 des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne devront pas se trouver en dessous ses obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions places, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Le parking utilisé sera entretenu, et l’accès pour les secours sera facilité.
Les organiseurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par la Protection civile de l’Ardèche,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- la présence d’un extincteur sur toutes les zones d’assistances, parc coureurs, zone d’attente et aire de départ ainsi que dans les zones de réparations et de signalisations,
Les numéros de téléphone du responsable de l’organisation :
M. Jean-Maurice EYRAUD 07.68.03.14.63
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-003 - AP 24ème Trial de Rochepaule 12 panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Rochepaule, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-003 - AP 24ème Trial de Rochepaule 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-15-001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats et
remplaçants aux élections Sénatoriales du 27 septembre
2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats et remplaçants aux élections Sénatoriales du 27 septembre 2020 14 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de
l’Administration Générale
Arrêté préfectoral n° 07-2020-
fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants au premier tour des élections Sénatoriales du 27 septembre 2020
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L. 298 et suivants, ainsi que les articles R. 149 à R. 153 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs ;
Vu la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire NOR INTA2022892C du 28 août 2020 du préfet, secrétaire général du ministère de l’intérieur, relative à l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La liste des candidats et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en préfecture au 11 septembre 2020 à 18h, en vue de procéder à l’élection des deux sénateurs du département de l’Ardèche est, pour le premier tour de scrutin, la suivante :
N° d’enregistrement Candidat(e) Remplaçant(e)
1 Mme Florence CERBAÏ M. Christian MOYERSOEN
2 Mme Céline PORQUET M. Cyrille GRANGIER
3 Mme Maryse RABIER M. Stéphane LAFAGE
4 M. Maurice WEISS Mme Laurence ALLEFRESDE
5 Mme Anne VENTALON M. Olivier AMRANE
6 M. Mathieu DARNAUD Mme Sandrine GENEST
7 Mme Claire TOMADA M. Gilbert BOUVIER
8 M. Roger KAPPEL Mme Sophie FLORENSON
9 Mme Alexandra CAUQUIL M. Thierry LHUILLIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats et remplaçants aux élections Sénatoriales du 27 septembre 2020 15 ARTICLE 2 : La liste des candidats et de leurs remplaçants est présentée dans l’ordre d’enregistrement des candidatures.
ARTICLE 3 : Les bulletins trouvés dans les urnes ou dans les enveloppes de scrutin lors du dépouillement qui comporteraient d’autres noms de personnes ne figurant pas sur la liste précitée seront nuls et n’entreront donc pas en compte dans le nombre des suffrages exprimés.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, ainsi que sur le site internet des services de l’État en Ardèche, et affiché dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Privas, le 15 septembre 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
Informations relatives aux délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats et remplaçants aux élections Sénatoriales du 27 septembre 2020 16 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-14-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Christophe VIALA, coordinateur départemental de la
dépense
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 17 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Christophe VIALA,
coordinateur départemental de la dépense
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019, portant délégation de signature à M. Nicolas BRUNNER, coordinateur départemental de la dépense .
VU les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 18 VU la note de service du 13 août 2020 portant nomination de M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en qualité de coordinateur départemental de la dépense, à compter du 1er septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé. Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 2 : en cas d’absence de M. Christophe VIALA, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Isabelle PALIX, coordinateur départemental de la dépense suppléant ;
ARTICLE 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
ARTICLE 4 : l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : la secrétaire générale de la préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le le 14 septembre 2020
Signé : Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 19 ANNEXE 1
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du
dialogue social
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
120 Concours financiers aux départements
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
121 Concours financiers aux régions
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
122
DGD Biblio-
thèques
Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
148 Fonction publique
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur
165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères
216
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216
(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216
(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 20 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des fi- nances
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur
354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l'État Ministère de l'économie et des fi- nances
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des fi- nances
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'intérieur
833
CAS Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Ministère de l'économie et des fi-
nances
Fonds Européens
FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013
(compétitivité et emploi)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER coopération territoriale européenne
(international - alpine space) 2000-2006 et 2007-
2013
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur
FEDER : Objectif compétitivité régionale et
emploi (2007-2013)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 21 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-14-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des
territoires de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 22 EE Secrétariat général PREFET | Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de DE L’'ARDECHE gestion, chargé de mission qualité et performance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature à M. jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnernent ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7);
Vu la loi n° 771 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 23 Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à l'expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu l’article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 901168 du 29 décembre 1990) étendant à l'ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904.21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 71 issu de la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes let Ill;
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7);
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 24 Vu le décret n° 971184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 20011161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 20011162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 20021209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du II de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 200718 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VW le décret NOR INTA1719020d du 8 Août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-
préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR: INTA1905759D du 8 mars 2019 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-
préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 25 Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d'un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
VW la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020, portant délégation de signature à Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 26 Arrête
Article 1° : Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- _l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral;
- les décisions concernant les congés du Directeur Départemental des Territoires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des Territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
21 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.
2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l’article L.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or- ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages ;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra- tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.212418 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à Une utilisation directe par le demandeur; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des
services ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 27 - Les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article 1.212418 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.42316
2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom du Préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
les collectivités territoriales
o
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP programme (central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
Urbanisme, Territoires et
135 Amélioration de l'Habitat Central
159 Expertise, information | Central géographique et météorologie
BOP du bassin Rhône- Régional
Méditerranée ë
181 Prévention des risques | .
Prévention des risques, Régional
ICPE 8
nf à 203 Infrastructures et services de IST Rhône Alpes Régional transport
Activité sécurité routière Le Central oo, h pilotée en centrale
207 Sécurité routière — æ 5
Activité sécurité routière ; - ; | Régional des services déconcentrés
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 28 Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du Personnel et 217 , fonctionnement des Régional développement et de la . ’ ; ut, services déconcentrés mobilité durables
inistère de l’agri l'alimentation
N° de a Le a 14 Nature du BOP programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
143 Enseignement technique
agricole
Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de Central et 149 , L ’ LL l’agroalimentaire, de la forêt, régional de la pêche et de l’aquaculture
215 Conduite et pilotage des Régional politiques de l’agriculture
Sécurité et qualité sanitaires
206 de l'alimentation : Central identification des animaux
Ministère de l'intérieur
o
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP programme (central ou régional)
Administration territoriale de , 354 l'État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Ministère des sport
N° de 14 ce t4 Nature du BOP programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
219 Sport Central
Ï 2 t des n
©
Made Intitulé du programme Intitulé du BOP De ouES P programme (central ou régional)
Opérations immobilières et
723 entretien des bâtiments de
l'État" (*)
Régional
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 29 Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
®
348 Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières
et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.
3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l'Ardèche.
3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, que par M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint.
Article 4 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées aux :
- fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) du ministère de la transition écologique;
- fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de
l'agriculture et de l'alimentation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 30 x
Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recette
délivrés en application de l'article 9-IIl de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article Z : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires. Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires par intérim pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l’article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitude précisée dans l'annexe 2.
Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n°07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 2020.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le le 14 septembre 2020
Le préfet,
Signé : Françoise SOULIMAN
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 31 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
A - ADMINISTRATION GENERALE
A.1 - Personnel
A.1.1 - Personnel MTES
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État.
Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de lAr-rêté du 31 mars 2011
l'État. portant déconcentration des
NT . . . décisions relatives à la
| Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers. Lituation individuelle des
À A101 Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
— départementales
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux interministérielles fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des | routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État détachés auprès d'un département.
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
A101 : _ —— — Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des |
agents de catégories A et B.
A Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni
A101 changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel pour :
A 101 Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
A 101 Tous les agents non titulaires de l'État.
A101 lL'octroi des congés de maternité.
A101 L'octroi des congés de paternité.
A101 L'octroi des congés d'adoption.
A101 L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
A101 exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants A 101 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive À 101 un set d'activité.
A 101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 32 ANNEXE7
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
A 101
A 101
A 101
A 101
A 101
A101
A 7101
A 101
A 101
A 101
A 101
A101
A A101
A7101
A 101
A101
A 101
A A 101
A A 101
A 101
A 101
A 7102
A 7102
A102
A 7102
NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
Des congés pour formation syndicale
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et
d’ animateurs pour la jeunesse
Des congés de maladie «« ordinaires ». »
Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
_ Des congés de maternité ou d'adoption
| Des congés pour laccomplissement d’une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11: paragraphes 1 et 2, 12, 14,15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L' octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L’octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des congés annuels.
[L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail.
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues à À 101
L'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 33 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions A A103 ouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
A A104 Signature des ordres de mission.
Aa L'octroi des congés de maternité.
Aa L'octroi des congés de paternité.
|| A.1.2 - Personnel MAAF
|
|
Aîla L'octroi des congés d'adoption.
Aa L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
ATlla exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants AT A A décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
A 111 a Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive Arrêté du 31 mars 2011 d'activité. s : ! L = portant déconcentration des
A 111 2 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article décisions relatives à la 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée situation individuelle des A —— nu se _ . fonctionnaires et agents non Décisions de réintégration dans le service d'origine après titulaires exerçant leurs Aîlla accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des fonctions dans les directions travaux publics de l'Etat et attachés administratifs. départementales
interministérielles
A M1 2 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13juillet 1983 susvisée
Alta lOctroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
AT a Des congés pour formation syndicale
A 111 2 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse
AT a Des congés de maladie « ordinaires »
A 111 a Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
Aa Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction
A111 a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 34 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A Aîlla (dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Aa L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou ANT maladie professionnelle.
À Aa lL'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
Aa L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
Aa l'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A 111 a L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.
Aa Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. |
Ï Î
A Aa l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État.
A AT a
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du ATITa travail A = | ° =
ATMa liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A111b L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la AMD |: , , réduction du temps de travail. À | T— — _ ——— ———
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues Due à À 101
Ab L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
= E D Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni A A112 (changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire A A 713 . . le Les dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de | maladie. _
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du À | ATIS travail.
A A6 Signature des ordres de mission
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 35 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS LATE | Tel:
A.1.3 - Personnel Ministère de l’intérieur
RS ——— — ————_——— 5 — a — =.
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 à A121 l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
“décisions relatives à la Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés pour
: : LS : Do . situation individuelle des A A 121 nesance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai fonctionnaires et agents non
| titulaires exerçant leurs
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés dans le fonctions dans les directions A121 cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000- départementales
1815 du 25 août 2000. interministérielles
La mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C qui
A 121 accomplissent une période d'instruction militaire. LL
A122 Signature des ordres de mission
| A.1.4 - Tout personnel
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement A A 130
A.2 - Responsabilité civile
A A2 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 36 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
(B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
B.1 - Gestion et conservation du domaine public routier
B B1 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
| B.2 - Exploitation des routes
} ee ——— = _ ER
B201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. F'417-7 du Code dela Route
Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et /L110-3 B B202 de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les R 411-8 routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1
Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à Article R 422.4 B 203 : : grande circulation. du Code de la Route
l B.3 - Education routière
|
B301 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. price R.212-1 du code de la
B302 Agrément des établissements d'enseignement à la conduite. fArtieie AAA CCI B | | |
Circulaire DSCR du
20/03/2006
— Î
Mise en place et présidence du comité local de suivi de l'attribution B 303 d ; . : es places d'examen du permis de conduire.
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de | sensibilisation à la sécurité routière. JATTÈÉ du 20/06/2072
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 37 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
IC - PREVENTION DES RISQUES
C.1 - Gestion des ouvrages hydrauliques
C C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risque inondations | —— + _— ——
Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations Article R.425-21 du code de C Le . .
en application d'un plan des surfaces submersibles volet PPR. l'urbanisme
| C.3 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier) [= à. —}
Loi 95-101 du 2 février 1995
Arrêtés de subvention et programmation financière. relative au renforcement de | la protection de C c3 oo l'environnement Article L.561- 3 du code de
l'environnement
Ordres de paiement. Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
RS
| C.4- Information acquéreur locataire (IAL)
pu DT DRASS 2 SU ESS, ns PAL SG tt PS ES == =]
C401 Arrêté général. Article L.125-5 du code de C L_ | LU a l'environnement Articles R.125-23 à R.125-27
C402 Arrêtés particuliers. du code de l'environnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 38 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
D - CONSTRUCTION - HA BIFATION
.__ D.1- Agrément d'autorisation de logements
| = ———— a —
D101 Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS). Code de la construction et de D — — RE D102 Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA). japon
D.2 - Financement du parc social public
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de Code de la construction et de D 201 : . ' 5 : e. Muoliene: coordonner projets de construction, études, préparation des marchés l'habitation et exécution des travaux.
Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et de D 202 . Le . ï D Lens immobilier des organismes d'HLM. l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer Code de la construction et de des commissions spécialisées. l'habitation
Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à D 204 un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l’acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Î
D 205 [Fonventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.
Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et de D 206 démolition de logements locatifs sociaux. l'habitation
D.3 - Aide personnalisée au logement
D D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. ode de la construetion et de
| D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain
Articles L 210-1 et
L 2117-1 à 7 du code de
D D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en l'urbanisme
situation de carence. Article L 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation
D.5 - Accessibilité
Dérogation aux règles d'accessibilité.
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre . D D501 des agendas d'accessibilité programmée. Code de la construction et de l'habitation
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1+ janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 39 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
IE - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE
| E.1- Avis conforme
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction est située : LA4225
* Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
E.2 - Sous-commission départementale et commissions d’arrondissement pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Actes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et . P Code de la construction et de
E en particulier les convocations, l’appel de membres consultatifs, les ; a , l'habitation
comptes rendus, les procès-verbaux.
E.3 - Divers
. Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et de d'habitation. l'habitation
| E.4-
| apu) RD OÙ Lui Li vu Ets en nt re: = = TE
Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des
| E établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de | construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la l'urbanisme Région ou du Département.
Pa Re Es a ——
| E.S - Publicité sl
arrêté : r . : . . Arrêtés de mise en demeure O donnant soit la suppression, soit la mise L.581-27 du code de
E 501 en conformité des publicités, enseignes où pré-enseignes ainsi que le 4 Le . A : l'environnement cas échéant, la remise en état des lieux.
avc . : nformité Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le L.581-28 du code de
E 502 (dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux uns : ee Ze er ; - l'environnement E dispositions législatives et réglementaires.
ee . un L.581-9, E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de L.581-15
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L 581-18.
L.581-21,
E 504 Arrêté de mise en recouvrement des astreintes. L.581-44 du code de l'environnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 40 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E.6 - Enquêtes publiques
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...).
| . nm .
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées).
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets de travaux et d'aménagements comportant une étude
d'impact.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
F——————
Art. R.112-1-7 du code rural
Art. L.123-2 du code de
l'environnement
Art. R.123-23-3 du code de
l'urbanisme
E.7 - Mise à disposition du public
Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN).
Articles L.145-11 et
R.145-8 du code de
l'urbanisme
a —
| E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme
E
21
Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
= ——— ||
Article L.2131-6 du CGCT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 41 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
(F - TRANSPORTS | |
F.1- Transports routiers de voyageurs
Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des : .-. petits trains routiers.
—— ET
F.2 - Police de la navigation
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans Arrêté préf du 16.02.95 F F201 d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de Arrêté inter-préfectoral du l’Ardèche. 21.03.95
F.3 - Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques
| |
F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et équipements.
Tous les actes relatifs aux avis de l’État, à la délivrance d'autorisation et
po0= à l'approbation des règlements de police et d'exploitation. | |
H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée. H à
Propositions d'engagements comptables auprès du contrêleur
H a (bis) financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
cs 1
Hb Liquidation des dépenses.
H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
H b (ter) Ordonnancement des dépenses.
|
Hb Signature des titres de recettes. {quater)
H Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de H cc “: Rue l'infrastructure ou du bâtiment).
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
Décisions de versement de subventions aux communes, collectivités
He locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et
particuliers.
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 42 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
1- PTE DE COMMERCE 8
Du nn — —— — a — ————
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux
ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements | comptables préalables. |
b) Liquidation des dépenses.
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
e) Emission de titres de recettes.
- SECURITE CIVILE - DEFENSE
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
j entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier
ministre.
« - INGENIERIE PUBLIQUE
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi K1 que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
A
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 43 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Il
IL - FORETS — EAU - ENVIRONNEMENT
L.1 - Police de l’eau
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenw,
Actions relevant du rêle de guichet unique pour la police de l'eau Art. R. 2146 et SUANES ELENE R. 214-32 et suivants du Cenv L101 (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, Art. L211-7 du Cenv déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.). Art. R214-88 et suivants
IR.214-71 et suivants |
| |
| |
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture |
des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance
d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou L102 (d'opposition, à l'exception de :
+ La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration).
* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).
as — — +
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les L103 vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières. extraites des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté du
7 septembre 2009
L.2 - Eaux utiles et assainissement |
Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, Art. L152-1 du code rural EE0i utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires
prévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
* Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire L L 202 et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité.
* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par
l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association
syndicale autorisée.
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement
L408 des associations foncières de propriétaires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 44 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.3 - Forêt
| Le ee seerres h NS | ARS L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF
protection.
Art. L.312-9,
L124-8,
{Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des Loiee0, L302 | Le R124-1 du CF, particuliers. PRE" arrêté préfectoral
2014225.0003 du 13 août
2014
Art. L.341-1 à 341-10,
. | iatoicati Fe L.214-13, Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement : L 303 . LUE ee R 341-1 à R.341-9, dans les bois des particuliers et des collectivités locales. R 21430
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts Art. R141-19 du CF de protection.
| L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à | terrains de montagne. L142-6 du CF
Décret 99-1060,
L306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675 Décret 2000-676
L
Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prêt sous L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est L152-6 du CF pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains R.156-5 du CF relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
L 308 Autorisations et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R141-13 du CF protection.
Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
L309 collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l’article L.211-1 L.211-1 du CF, du code forestier.
_! _ 15002 du 3 avril 2002
Art. L.161-6 du code forestier
Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des Art. 29, du CPP L310 particuliers. 29-1. du CPP Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers. R1 5-33-24 du CPP
Arrêté préfectoral n° 2013-
Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif 1073-0002 du 14 mars 2013 » et pour travaux divers. portant réglementation de l'emploi du feu
L 371
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 45 ANNEXE 71
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.4 - Chasse
L 401
L 402
L 403
L 404
L 405
L 406
L 407
L 408
L 409
L 410
L 411
L 412
L 413
L 414
L 415
L 416
L 417
L 418
Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse chevreuils.
P——— ee . D Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des
animaux nuisibles.
Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et furets.
Décisions relatives la destruction à tir des espèces nuisibles
Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est javérée.
Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales de chasse.
Actions relevant de l'exercice de la tutelle des ACCA et AICA à
l'exception de la dissolution et du remplacement du conseil
d'administration par un comité de gestion.
Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeage
Décisions relatives à l'approbation du programme de formation des piégeurs.
Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier.
Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les élevages d'agrément.
Visas des registres d'entrée et de sortie.
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA.
Décisions portant retrait et réintégration de terrains du territoire des ACCA et rattachement au territoire de l'ACCA.
Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en matière de dégât de gibier et de nuisibles.
Signature des arrêtés préfectoraux de levée de réserve de chasse dans le cadre de la pression de chasse sur le sanglier.
Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse particuliers.
Décisions relatives à l'agrément, des gardes-chasse particuliers.
Visa des cartes de garde-chasse particulier.
Art. L.425-8 et
R.425-1 à 13 du code de
l'environnement
Art. L.427-6 du CE
Art. R.427-12 du CE
Art. R.427-20 du CE
AM du 24 mars 2014
Art. L.422-27 et R.422-87 du
CE
Art. R.422-1 à R.422-3 du CE
Art. R.427-16 du CE
AM du 29/01/2007 modifié
Art. R.413-27 du CE
Art. L.413-2 et R.413-28 à 37
du CE
Art. R.422-65 à 68 et R.422-82
à 94 du CE
Art. L.422-10 à 19
et
R.422-52 à 58 du CE
Art. L.424-11 du CE,
Arrêté Ministériel du 7 juillet
2006
Arrêté ministériel du
21/01/2005 modifié
Art. R.421-30 et 31 du CE
Art. L 422-84 du CE
R 15-33-26 du CPP
Art. 29 et 29-1 du CPP
R. 15-33-24 à R.15-33-29-2 du
CPP
L 428-271 et R.428-25 du CE
Art. 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R.15-33-29-2 du
(CPP
L 428-21 et R. 428-25 du CE
— _ 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 46 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Permissions annuelles de chasse au gibier d'eau.
L 419 Délivrance des baux de chasse sur DPF.
L420 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. L424-3 du CE
L . . » L421 Agrément d'associations intercommunales. Art. R.422-69 à R.422-73 du CE
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du Art. R.428-9 85° du CE L422 gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 17 août repeuplement. 1986
| L.5 - Pêche |
Présidence de la commission consultative départementale en matière L501 de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne (Issarlès).
Arrêté ministériel du
05/05/1986
Titre 3 du livre IV du CE
“pêche en eau douce et
gestion des ressources
piscicoles"
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière de L502 pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF.
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des L gardes-pêche particuliers. RIS-S5726 du, CPE
29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-33-29-2 du
CPP
L 437-13 et R 437-3-1 du CE
L 504 Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers.
29 et 29-1 du CPP
L50S Visa des cartes de garde-pêche particulier. port à RA15-88-29-2 du
L.437-13 et R.437-3-1 du CE
26 Protection de la nature
Article R.412-8 du CE,
Arrêtés Ministériels des
13/10/1989 et 24/04/1979
Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de L6 Un ae . k 0 ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.
Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètres L602 protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux Art. R.411-15 à 17 du CE concernés.
Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du Décrets n° 99-1060 et 2000-
patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CE L L 603
’ . . . - Décret n°2002-955 du Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre
L 604 du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. 04/07/2002 et arrêté portant ordonnancement secondaire
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre Décret n° 2002-9585 du du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône. 04/07/2002
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 47 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.606 - Protection des espèces
Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces relatives aux aménagements. L 606 a
L606b Décisions relatives aux dérogations à la protection stricte des espèces. L.411-2 et R.411-6 du CE
Le et ë : . . Arrêté ministériel du 18 Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du décembre 2014
DOME plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le | L606d |, , Te. : | L bétail attribuées aux grands prédateurs.
L607 Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000. L 414-2 Il et R 414-8 du CE
L 608 Approbation, demandes de modification et refus d'approbation des R 414-8-3 du CE documents d'objectifs Natura 2000.
Décisions relatives à un document de planification, d'un programme, L609 d’un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter L.414-4 (IV bis) du CE un site Natura 2000.
L 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site R.414-3 (111) du CE Natura 2000.
L.8- Police de l’environnement
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les | infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en L.173-12 du CE application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la R.173-1 du CE conformité de l'exécution de la transaction.
E L 801
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 48 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS
(M - PRODUCTIO O E TION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURAL
M101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivants
L.312-1 et
M102 Décisions relatives au contrôle des structures. 1L.311-1 et les suivants du code rural
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de ja Décret M 103 liberté d'établissement n° 54-72 du 20/01/1954 et
° arrêté du 30/03/1954
|
| (Code rural L.330-1 et suivants Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts D 343-3 et suivants M 104 bonifiés.
R(UE)1305/2013
Décisions relatives aux programmes du PIDIL et AITA.
Décret 2001-925 du 3/10/2001
Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de ATetes du 9/01/2008 relatif & M105 rofessionnalisation personnalisés (PPP) l'article D 343-4 du code rural P P ° et textes subséquents
M 107 Décisions d'attribution d une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354 redressement des exploitations.
M 108 Décisions portant recevabilité de plans pluriannuels d'investissement Décret n° 82-370 du pour l'octroi de prêts aux CUMA. 11/05/1982
Mesures agro-environnementales, et contrats d'agriculture durable (CAD), notamment :
E IR(UE) 1305/2013
* Propositions financières (PEC). Loi du 9/07/1999 M 109 — Décret du 13/10/1999 * Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, Décret du 22/07/2003 attribution des aides, documents d'instruction).
* Décisions relatives aux contrôles.
M110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC.
REFERENCE
Textes subséquents
Loi d'avenir et décret
d'application
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 49 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.2 - Aides diverses
R(UE) 1305/2013
Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des Décret 2016-1 050 du M 201 . Ne : : 1/08/2016 et arrêtés indemnités compensatrices des handicaps naturels. | subséquents
Code rural (D 113)
R(UE) 1306/2013
R(UE) 1307/2013
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des R(U E) 8029/2014 : - Lu : Décret 2016-244 du aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune M 202 (PAC)y compris les droits à paiement unique, prévus par la 11/08/2016 : | . ! Décret 2015-1265 du réglementation communautaire.
Décision de taux de réduction des aides 8/10/2015 ‘ Décret 2015-1128 du
10/09/2015
Code rural article D615
M | _ | =
Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants
M 204 agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.
Décision d'attribution des aides FEOGA - Garantie relevant du Décision n CIÉOUESS on M 205 . 0. 26/03/2001 à effet au programme communautaire objectif 2. 28/04/2000
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre R(UE) 1305/2013
M 206 des aides FEADER du PDRH, du PDR. Décision CE du 19/07/2007 et Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide suivantes, arrêtés du préfet européenne (2ère pilier) sur outil dédié (OSIRIS). de région Rhône-Alpes
M 207 Décision d'attribution de subvention (PMBE, PVE, agriculture
raisonnée).
M.3 - Calamités agricoles
Article L.361 et suivants du
Présidence du comité départemental d'expertise et décisions quien code rural découlent. Arrêtés interministériels des 17/09/2010 et 29/12/2010
M M 301
M.4 - Organisation économique
avc . ne Loi n° 72-12 du 3/01/1972 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements Loi n° 77-479 du 9/05/1977
M 401 astoraux P Décret n° 73-27 du 4/01/1973
Décret n° 87-128 du
M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes. 25/02/1987 Décret n° 97-34 du 15/01/1997
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 50 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.5 - Aménagement foncier
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de L133-1 et remembrement ou de réorganisation foncière. R 133-1 du code rural
. 4 Les in Décret Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les °
M S04 demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers n° 75-1022 Art: 6 du 8 PETts 48 ! 27/10/1975
| M M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les L 126-1 et 2 du code rural zones réglementées.
M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural
. ; | : Art. L 4171-11 et Commission départementale des baux ruraux. Représentation et R 414-1 du code rural
M 508 décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type départemental, Loi du 2/01/1995
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 51 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
N - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
| Circulaire PM du 9/12/2005 instituant les PER.
Décrets 2010-1604 du 29/12/10
Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif a la mise en œuvre, au et N 71 suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre /n° 2011-1019 du 25/08/11 (réservée au préfet). attribuant le label PER Circulaires interministérielles
relatives à la mise en œuvre de
la labellisation des PER.
Circulaire PM du 13/4/07 relative
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre au dispositif de suivi, de gestion N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de et de contrôle des programmes | demande de subvention, certification des dépenses et suivi des cofinancés par les Fonds
contrôles). européens pour la période 2007- 2013
|O - DECISIONS GENERALES | 1 = — =
O1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892 L.411-5 du CE
O O2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 52 ANNEXE _ N°2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1
AGENTS DE LA D.DT. | Peuvent être signées par les agents, par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
FONCTIONS | UNITES faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1
Directeur Adjoint | DDT ÎLes mêmes que celles du directeur
Secrétaire Général SG Les mêmes que celles du directeur
Directeur des entités DT Les mêmes que celles du directeur territoriales | L
SG À, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, d,e), | (a** b, c, d,e)
À 102, À 104, À 111b, À 116, À 121, À 122, B, D 101, D 102, D 201, D
SIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401,E 3,F,
1H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1, L.202, L.7, N1
SADR a 102, A 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, e), M, N, O
A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a***, a bis, b bis, e), LA, L.3, LA,
L5, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, O
SUT a 102, À 104, À 111b, À 116, À 121, A 122, C, D 501, E, H(a***, a bis, e), L 102, L 303, L605, N2
SE/PLE A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202
À 102, À 104, À 111b, À 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4,
Chefs de Services
et adjoints
SE
SE/PLN 5, LG (sauf L606 b), L8, M 109, M 206 Responsables de . Pôles et adjoints SADR/PE À 102, À 104, À 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201, M 202, M 204, M206, M 301, N1, N2, M401, M109 et M207
SADR/PS A 102, À 104, À 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, | | M 202, M 206, M 207, M 508, M110
Cadres de permanence B 201 à B 203,F
adioin de délégation territoriale et | 462 À 104, A 111b, À 116, E 1, E2, E 3,E 5, H(a* a bis, b, c),E8
Chargés de missions |: NCT _A102, A 104, Ab, H, N
SG/RH A 102, A 111b, H (a* b, b quater)
SG/GES A 102, À 111b, H, I (b, d, e)
SG/COM A 102, A 111b
A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
SIH/L Privé 266, D 301, D 401, E 3, H (&*, a bis, b, b bis, c), L7, N1
SIHJL public A 102, À 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT A 102, A 111b, À 121, B, F, H (a*, b),]
Chefs d'unités et | SIHJER |A 102, À 111b, B3
adjoints SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a, b bis), LA, LS, LG (sauf L606 b), L8
SE/PLN/F A 102, À 111b, H (a*, b bis), M 109, M 306
SUT/CT |A 102, A 111b, H (a*, b bis)
_ SUT/PT A 102, À 111b, H (&*, b bis)
SUT/ADS A 102, A 111b, D 501, E 1, E 2, E 3, E8
SUT/] A 102, A 111b, À 2, B1, H (a*, b bis)
SUT/BP A 102, A 111b
SUT/PR A 102, À 111b, C, H (a*, a bis, b)
Collaborateur de | Délégations |, Or E ET D5, E2
chef d'unité ou de territoriales
délégations
territoriales SUT/ADS Ds, E2
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) L (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-14-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des
territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113
"urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire
grandeur nature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 54 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE
directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA 1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 55 Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°19.193 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 «Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-21-007 du 21 juillet 2020, portant délégation de signature à Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature ;
Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche.
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 2.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 56 Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.
Article 9 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n°07-2020-07-21-007 du 21 juillet 2020 est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 15 septembre 2020.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le directeur départemental adjoint sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Privas, le 14 septembre 2020
Signé : Françoise SOULIMAN
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-14-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche 58 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
= Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
AR Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU),
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°07-2018-11-12-020 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche 59 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-21-006 du 21 juillet 2020, portant délégation de signature à Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l’Ardèche, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche ;
Vu la décision de nomination de M. Pierre-Emmanuel CANO, chef du service ingénierie et habitat,
Vu la décision de nomination de Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public,
Vu la décision de nomination de M. Philippe ASTIER, instructeur ANRU,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires pour le département de l’Ardèche, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est limitée à un montant de 200 000€. Elle est donnée pour :
• signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU.
• signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur, à l’exception des engagements juridiques (décision attributive de subvention) réservés à la signature du délégué territorial :
la certification du service fait, ◦
les demandes de paiement (fiche navette – FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
• valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
les engagements juridiques (décision attributive de subvention – DAS), ◦
la certification du service fait, ◦
les demandes de paiement (fiche navette – FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, en sa qualité de chef du service ingénierie et habitat pour le département de l’Ardèche, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.
Pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
les engagements juridiques (DAS), ◦
la certification du service fait, ◦
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche 60 les demandes de paiement (FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Emmanuel CANO, délégation est donnée à Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public et à M. Philippe ASTIER, instructeur ANRU, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 4
L’arrêté n°07-2020-07-21-006 du 21 juillet 2020 est abrogé.
Article 5
Cette délégation est applicable à compter du 15 septembre 2020.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires par interim, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Privas, le 14 septembre 2020
Signé : Françoise SOULIMAN
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche 61 Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-15-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature relevant
de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre
Graule, directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de 63 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Es Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
AR Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU),
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de 64 Vu l'arrêté n°07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté n°07-2018-11-12-020 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche ;
Vu la décision de nomination de M. Pierre-Emmanuel CANO, chef du service ingénierie et habitat,
Vu la décision de nomination de Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public,
Vu la décision de nomination de M. Philippe ASTIER, instructeur ANRU,
Vu la décision de nomination de Mme Sandrine PACAUD, instructrice ANRU,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires pour le département de l’Ardèche, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est limitée à un montant de 200 000€. Elle est donnée pour :
• signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU.
• signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur, à l’exception des engagements juridiques (décision attributive de subvention) réservés à la signature du délégué territorial :
la certification du service fait, ◦
les demandes de paiement (fiche navette – FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
• valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
les engagements juridiques (décision attributive de subvention – DAS), ◦
la certification du service fait, ◦
les demandes de paiement (fiche navette – FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, en sa qualité de chef du service ingénierie et habitat pour le département de l’Ardèche, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de 65 Pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
les engagements juridiques (DAS), ◦
la certification du service fait, ◦
les demandes de paiement (FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Emmanuel CANO, délégation est donnée à Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public, à M. Philippe ASTIER et à Mme Sandrine PACAUD, instructeurs ANRU, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 4
L’arrêté n°07-2020-07-21-006 du 21 juillet 2020 est abrogé.
Article 5
Cette délégation est applicable à compter du 15 septembre 2020.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires par interim, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Privas, le 15 septembre 2020
Signé : Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de 66 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-14-007
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 68 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
nationale
de l'habitat
Anah
Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche et déléguée de l'ANAH dans le département Ardèche, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation
Vu la décision n° 07-2020-07-21-005 du 21 juillet 2020 de nomination de M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l’Ardèche, délégué adjoint de l’agence et de délégation de signature du délégué de l’agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
DÉCIDE :
Article 1er :
M. Jean-Pierre GRAULE, titulaire du grade d’Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts et occupant la fonction de Directeur départemental des Territoires de l’Ardèche est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 69 - tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Sont exclues de cette délégation la signature :
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article R.321- 12 du code de la construction et de l'habitation ;
- toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4-1:
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, et à M. Xavier GERVET, adjoint au responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 70 liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs, à l’exception des décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, et à M. Xavier GERVET, adjoint au responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29. 3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4-2:
Délégation est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé de la DDT, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 71 liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, Mme Elodie DE ANGELIS, M. Feteï AIBI, M. Joël GAUTIER et M. Frédéric MAUDRY, instructeurs, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 : la décision n° 07-2020-07-21-005 du 21 juillet 2020 est abrogée.
Article 7 :
La présente décision prend effet le 15 septembre 2020.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;
- aux intéressé(e)s.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 72 Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Privas, le 14 septembre 2020
Le délégué de l’Agence
Signé : Françoise SOULIMAN
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-14-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 73 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-09-10-007
DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_0
9_01_144
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de Jekhowsky, Directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône en matière
de gestion des successions vacantes
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-10-007 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_09_01_144 74 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_09_01_144
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-10-007 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_09_01_144 75 Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 mai 2020
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Lyon, le 10 septembre 2020
Le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-10-007 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_09_01_144 76