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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 099 du 28 septembre 2020 special 1
Document publié le Lundi 28 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 099 du 28 septembre 2020 special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-099
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2020-09-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme DUBOIS Élodie – n° d’ordre 28203 (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-09-24-001 - AP destruction Sangliers BEAUMONT (2 pages) Page 7
07-2020-09-25-002 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE (2 pages) Page 10
07-2020-09-25-001 - AP destruction Sangliers MEYSSE (2 pages) Page 13
07-2020-09-25-003 - AP destruction Sangliers ST-MARTIN D'ARDECHE (2 pages) Page 16
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
MADDALONE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à M. Daniel
BOUSSIT, responsable de l'unité départementale DIRECCTE Ardèche (3 pages) Page 93
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-09-28-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme DUBOIS Élodie – n° d’ordre
28203
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUBOIS Élodie – n° d’ordre 28203 3 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUBOIS Élodie – n° d’ordre 28203
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-29-005 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-02-002 du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame DUBOIS Élodie, née le 26/06/1989 à Aubenas et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire, La clairette 07140 Les Vans ;
CONSIDERANT que Madame DUBOIS Élodie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUBOIS Élodie – n° d’ordre 28203 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUBOIS Élodie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame DUBOIS Élodie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame DUBOIS Élodie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUBOIS Élodie – n° d’ordre 28203 5 ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 28 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations par intérim,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUBOIS Élodie – n° d’ordre 28203 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-24-001
AP destruction Sangliers BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-24-001 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 7 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BEAUMONT,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-24-001 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 8 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu du 24 septembre au 26 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BEAUMONT et au président de l’ACCA de BEAUMONT.
Privas, le 24 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-24-001 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-25-002
AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-002 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 10 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’AICA de CHARMES-SUR-RHONE et SAINT GEORGES LES BAINS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-002 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 11 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 25 septembre au 26 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE.
Privas, le 25 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-002 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-25-001
AP destruction Sangliers MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-001 - AP destruction Sangliers MEYSSE 13 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-001 - AP destruction Sangliers MEYSSE 14 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE.
Ces opérations auront lieu du 25 septembre au 26 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE.
Privas, le 25 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-001 - AP destruction Sangliers MEYSSE 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-25-003
AP destruction Sangliers ST-MARTIN D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-003 - AP destruction Sangliers ST-MARTIN D'ARDECHE 16 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARTIN D'ARDECHE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-MARTIN D'ARDECHE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN D'ARDECHE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-003 - AP destruction Sangliers ST-MARTIN D'ARDECHE 17 Article 1er : M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MARTIN D'ARDECHE.
Ces opérations auront lieu du 25 septembre au 26 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-MARTIN D'ARDECHE et au président de l’ACCA de SAINT-MARTIN D'ARDECHE.
Privas, le 25 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-25-003 - AP destruction Sangliers ST-MARTIN D'ARDECHE 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-28-004
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-004 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 19 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VESSEAUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-004 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 20 Article 1er : M. NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu du 28 septembre au 28 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l’ACCA de VESSEAUX.
Privas, le 28 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-004 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-23-003
ARR portant modification de l'agrément de EURP AE
suite à restriction de catégories de permis A A1 A2 ET AM
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-13-012 du 13 mars 2017 autorisant Monsieur
Philippe MARRON, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EUROP AUTO-ECOLE» sis 18 avenue de
l’Europe à ANNONAY (07100), sous le n°E 02 007 0220 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : « B/B1 à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-003 - ARR portant modification de l'agrément de EURP AE suite à restriction de catégories de permis A A1 A2 ET AM 22 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite suite à restriction de catégories de permis
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-13-012 du 13 mars 2017 autorisant Monsieur Philippe MARRON, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EUROP AUTO-ECOLE» sis 18 avenue de l’Europe à ANNONAY (07100) ;
Vu le mél du 7 septembre 2020 de Monsieur Philippe MARRON informant de sa décision de ne plus enseigner les catégories de permis de conduire A/A1/A2 et AM ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-18-004 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-13-012 du 13 mars 2017 autorisant Monsieur Philippe MARRON, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EUROP AUTO-ECOLE» sis 18 avenue de l’Europe à ANNONAY (07100), sous le n°E 02 007 0220 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1 à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-003 - ARR portant modification de l'agrément de EURP AE suite à restriction de catégories de permis A A1 A2 ET AM 23 ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-003 - ARR portant modification de l'agrément de EURP AE suite à restriction de catégories de permis A A1 A2 ET AM 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-28-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à
usage irrigation
appartenant à Monsieur Alexandre CHARRAS sur la
commune de SAINT CYR et de SAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation 25 Ex PRÉFET | DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation Monsieur Alexandre CHARRAS
COMMUNE de SAINT CYR et de SAVAS
n° cascade 07-2020-00192
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 n° 07-2020-08-31-002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande de transfert du bénéfice de l’exploitation des deux retenues collinaires à Monsieur Alexandre CHARRAS, déposée par Monsieur Etienne BOYER, demande reçue à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 8 janvier 2020 et enregistrée sous le n° 07- 2020-00061,
CONSIDERANT la demande de compléments transmise le 13 mars 2020 à Monsieur Etienne BOYER et en copie à Monsieur Alexandre CHARRAS ;
CONSIDERANT les réponses apportées par Monsieur Alexandre CHARRAS reçue le 22 avril 2020 et par Monsieur Etienne BOYER le 23 avril 2020 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche et enregistrées sous le dossier n° 07-2020-00192,
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 02 septembre 2020,
CONSIDERANT l’absence de réponse apportée par / l’avis du bénéficiaire ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation de la retenue collinaire ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
La retenue collinaire n° 1 hors cours d’eau à usage d’irrigation agricole se situant sur la parcelle B 602, sur la commune de SAINT CYR, déclarée auprès du préfet en 1995 et enregistrée sous le n° DAN 1995 0349, est reconnue d’antériorité au bénéfice des propriétaires Monsieur Etienne BOYER, Madame BOYER Françoise et Monsieur BOYER Clément, demeurant au 57 rue de Beauregard – 07 430 SAINT CYR et de l’exploitant de la retenue collinaire Monsieur Alexandre CHARRAS, demeurant au 42 rue de Colombier – 07 430 COLOMBIER LE CARDINAL ci après dénommés les bénéficiaires.
La retenue collinaire n° 2 hors cours d’eau à usage d’irrigation agricole se situant sur la parcelle A 577, sur la commune de SAVAS, déclarée auprès du préfet en 1995 et enregistrée sous le n° DAN 1995
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation 26 0021, est reconnue d’antériorité au bénéfice des propriétaires Monsieur Etienne BOYER, Madame BOYER Françoise et Monsieur BOYER CLEMENT, demeurant au 57 rue de Beauregard – 07 430 SAINT CYR et de l’exploitant de la retenue collinaire Monsieur Alexandre CHARRAS, demeurant au 42 rue de Colombier – 07 430 COLOMBIER LE CARDINAL ci après dénommés les bénéficiaires.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
A 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du
27 août 1999
3.2.4.0
Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha : D Déclaration
Arrêté du
27 août 1999
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques des deux retenues collinaires
La retenue collinaire n°1 sur la commune de SAINT CYR devra en respecter les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 836,22 km Y = 6 461,39 km
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel
aval :
7,50 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 6 mètres
Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage : 120 m
Largeur en crête du barrage : 5 à 7 m
Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 20 m
Surface du plan d'eau : 5 200 m2
Volume de la retenue : 19 500 m3
Surface du bassin versant intercepté par la retenue : 14 hectares
Matériaux du déversoir de crues : Non maçonné
Largeur minimale du déversoir de crues : 3 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,30 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de
la digue :
1,30 m
Diamètre minimal de la canalisation de vidange de
fond :
Diamètre de 150 mm,
La retenue doit être construite et entretenue dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation 27 La retenue collinaire n°2 sur la commune de SAVAS devra en respecter les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 832,63 km Y = 6 467,26 km
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel
aval :
4 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 3 mètres
Longueur du barrage : 30 m
Largeur en crête du barrage : 3 m
Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 9 m
Surface du plan d'eau : 500 m2
Volume de la retenue : 1 500 m3
Matériaux du déversoir de crues : Non maçonné
Largeur minimale du déversoir de crues : 2 à 3 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 0,5 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de
la digue :
1 m
Diamètre minimal de la canalisation de vidange de
fond :
Pas de vidange de fond
La retenue doit être construite et entretenue dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 3 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau à partir de la retenue collinaire n°1 à SAINT CYR, objet de la présente déclara- tion, est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles des bénéficiaires mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
À SAINT CYR : B595, 603, 602, 1980, 1242, 640, 1245, 1469,
1468, 644, 1233, 816, 811, 821, 808, 822, 825, 826, 829, 830,
1236, 1240, 796, 831, 832, 833, 824, 823, 847, 840, 843 ;
A THORRENC : A 47 et 52.
Superficie irriguée autorisée : 35 ha
Le prélèvement d’eau à partir de la retenue collinaire n°2 à SAVAS, objet de la présente déclaration, est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles des bénéficiaires mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
À SAVAS : A 1341, 569, 619, 620, 622.
Superficie irriguée autorisée : 3 ha
Tout empoissonnement des plans d’eau est interdit.
Article 4 - Remplissage annuel des deux retenues
Le remplissage annuel des deux retenues s’effectue uniquement par ruissellement des eaux de pluie de leur bassin versant.
Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées à l’article 6 du présent arrêté auront été réalisées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation 28 Article 5 - Prélèvement depuis la retenue
L’exploitant est autorisé à prélever l’eau stockée dans les retenues par l’intermédiaire de stations de pompage alimentées électriquement, qui seront installées en aval immédiat de la retenue.
L’exploitant est autorisé à prélever dans la retenue collinaire n°1 à SAINT CYR le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Débit maximum autorisé à la pompe 50 m³/h
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 19 500 m³/an
L’exploitant est autorisé à prélever dans la retenue collinaire n°2 à SAVAS le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Débit maximum autorisé à la pompe 30 m³/h
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 1 500 m³/an
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
Les deux installations de prélèvement depuis les deux retenues collinaires doivent obligatoirement être équipées d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de chaque pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans les deux retenues en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
L’exploitant doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales des deux retenues et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques des deux compteurs volumétriques : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
L’exploitant est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 8 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues).
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation 29 Article 9 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 6 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Durée de la déclaration
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le propriétaire et l’exploitant sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le propriétaire et l’exploitant devront prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 14 - Bénéfice de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation 30 disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 15 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif .
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 17 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 20 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de MIRABEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche - au conseil départemental de l’Ardèche
- au syndicat des 3 rivières.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation 31 Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT CYR et de SAVAS, pendant une durée minimale de 1 mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate des ouvrages, ou dans les bâtiments abritant les stations de pompage.
Privas, le 28 septembre2020
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de deux retenues collinaires hors cours d’eau à usage irrigation 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-31-006
DP RA DesTerrassesFleuries
dissolution anticipée du GAEC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-31-006 - DP RA DesTerrassesFleuries 33 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
AA |N
} /\ZL 2 # à
CLAVE Fabien
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DES TERRASSES FLEURIES
Le PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-10-008 du 10 mars 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19/12/2019 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DES TERRASSES FLEURIES – Les Signolles 07190 SAINT GENEST LACHAMP - le 3 juillet 2014 sous le numéro 08.14.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement, par les associés, à compter du 31/12/2019.
Fait à PRIVAS, le 31/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-31-006 - DP RA DesTerrassesFleuries 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-05-05-005
DP RA Dissol Terre DAbeilles
Dissolution anticipée du GAEC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-05-005 - DP RA Dissol Terre DAbeilles 35 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
AA |N
} /\ £ 2 # à
Sd )
CLAVE Fabien
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC TERRE D’ABEILLES
Le PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-10-008 du 10 mars 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 31/12/2019 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC TERRE D’ABEILLES -320 route d’Issas – 07310 ARCENS - le 1er juillet 2014 sous le numéro 04.14.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 31/12/2019.
Fait à PRIVAS, le 5 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires l'Ardèche
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-05-005 - DP RA Dissol Terre DAbeilles 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-16-008
DP RA DissolutionLesVachers
dissolution anticipée du GAEC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-008 - DP RA DissolutionLesVachers 37 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
AA |N
} /\ £ 2 # à
Sd )
CLAVE Fabien
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LES VACHERS
Le PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-10-008 du 10 mars 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 12/12/2019 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC LES VACHERS – 07690 VANOSC - le 04 juillet 2012 sous le numéro 13.12.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 31/12/2019.
Fait à PRIVAS, le 16 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-008 - DP RA DissolutionLesVachers 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-14-011
DP RA TransfoEARL CADE FRERES
Retrait agrément GAEC CADE FRERES, transformé en EARL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-011 - DP RA TransfoEARL CADE FRERES 39 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
AA |\
} /\ 2 # à
C/\ZL
bone" )
CLAVE Fabien
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC CADE FRERES
Le PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-10-008 du 10 mars 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 31/12/2019 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC CADE FRERES – La Rouveyrolle – 07460 BERRIAS ET CASTELJAU - le 23 juin 1989 sous le numéro 09.89.07, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL CADE FRERES à compter du 01/01/2020.
Fait à PRIVAS, le 14 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-011 - DP RA TransfoEARL CADE FRERES 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-11-008
DP RA TransformationDeGadix
Retrait agrément pour transformation en EARL au 15/05/2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-008 - DP RA TransformationDeGadix 41 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
AA |N
} /\ZL 2 # à
CLAVE Fabien
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE GADIX
Le PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-10-008 du 10 mars 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15/05/2020 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DE GADIX – 2260 route de Larnas – 07700 GRAS - le 7 mai 1991 sous le numéro 01.91.07, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DE GADIX à compter du 15/05/2020.
Fait à PRIVAS, le 11 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-008 - DP RA TransformationDeGadix 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-19-005
DP_RA_BOUDRAS_AGRI_ELEVAGE
Dissolution anticipée du GAEC au 31/08/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-19-005 - DP_RA_BOUDRAS_AGRI_ELEVAGE 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale DECISION PREFECTORALE des Territoires de l'Ardèche DE RETRAIT D'AGREMENT du GAEC BOUDRAS AGRI ELEVAGE
Le PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IT ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-03-004 du 03 janvier 2020 portant subdélégation de signature au chef du service économie agricole,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 20/08/2017 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC BOUDRAS AGRI ELEVAGE — La Fontanille 07100 BOULIEU LES ANNONAY -le 24 octobre 1977 sous le numéro 03.77.07, est retiré suite à la dissolution
anticipée du groupement BOUDRAS AGRI ELEVAGE à compter du 31/08/2017.
Fait à PRIVAS, le 19 FEV. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Djrecteur Départemental
dçs Li ritopre de l'Ardèche | e u Service
Agriculture et Développement Rurat
pme Re —
a nn.
Rémy CHEVENNEMENT
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-19-005 - DP_RA_BOUDRAS_AGRI_ELEVAGE 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-28-005
DP_RA_JOANNY_S
Retrait agrément suite à transformation en SCEA à compter du 01/01/2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-005 - DP_RA_JOANNY_S 45 E 4
PRÉFET . Direction Départementale
DE L'ARDECHIE des Territoires de l'Ardèche Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC JOANNY'S
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IIl ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2019 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC JOANNY'S - Hameau de Trignan - 07700 ST MARCEL D'ARDECHE - le 22 octobre 2004 sous le numéro 15.04.07, est retiré suite à la transformation du groupement en Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA JOANNY'S) à compter du 01/01/2020.
Privas, le 2 8 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Le Chef du Service | Agriculture et Dévolopr ur
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cÆ ()
Fabien GLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-005 - DP_RA_JOANNY_S 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-28-006
DP_RA_LA_CHEVRERIE_DU_NECK
Retrait agrément suite à transformation en EARL en juillet 2019
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-006 - DP_RA_LA_CHEVRERIE_DU_NECK 47 E J
PRÉFET Direction Départementale
DE L'ARDECHIE des Territoires de l'Ardèche
raternt
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LA CHEVRERIE DU NECK
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ill ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU la déclaration faite au Centre de Formalité des Entreprises de l'Ardèche le 18/07/2019,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LA CHEVRERIE DU NECK -— Quartier Gourgeon - 07400 SCEAUTRES -— le 31 mai 2018 sous le numéro 072018008, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 01/06/2019.
Privas, le 2 8 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Le Chef db’Sbry Agriculture
et Détéleppément Rural
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-006 - DP_RA_LA_CHEVRERIE_DU_NECK 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-19-004
DP_RA_ROCHEDY_FRERES
retrait agrément suite à transformation en EARL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-19-004 - DP_RA_ROCHEDY_FRERES 49 +. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ARDECHE in
Direction Départementale DECISION PREFECTORALE des Territoires de l'Ardèche DE RETRAIT D'AGREMENT du GAEC ROCHEDY FRERES
Fe
Le PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU Je Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IT ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-03-004 du 03 janvier 2020 portant subdélégation de signature au chef du service économie agricole,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 31/12/2019 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC ROCHEDY FRERES — La Rouveure — 07270 LAMASTRE - ie 29 octobre 1993 sous le numéro 15.93.07, est retiré suite à la transformation du groupement en
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ROCHEDY FRERES à compter du 31/12/2019.
Fait à PRIVAS, le Ÿ 9 FEV, 2020
Agriculture et Déviloppement Rural
ee =
Rémy CHEVENNEMENT
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche :www.ardeche.souv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-19-004 - DP_RA_ROCHEDY_FRERES 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-28-001
AP Championnat de France d'Enduro
Autorisation préfectorale pour l'organisation d'un enduro à St-Agrève les 2,3, et 4 octobre 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-28-001 - AP Championnat de France d'Enduro 51 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association «Moto Club des Razmottes» à organiser le Championnat de France d’Enduro à St Agrève
le vendredi 2, 3 et 4 octobre 2020
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté préfectoral 07-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU la demande présentée par le Président de l’Association Moto Club des Razmottes à St-Agrève,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 11 septembre 2020,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-28-001 - AP Championnat de France d'Enduro 52 VU les avis des maires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et de la Fédération de Motocyclisme,
Considérant l’absence d’opposition des autres services concernés
Sur proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: Le Président de l’Association « Moto Club des Razmottes » sise à St- Agrève est autorisé à organiser une épreuve d’enduro dénommée « Championnat de France d’Enduro », le vendredi 2, le samedi 3 et le dimanche 4 octobre 2020 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Les propriétaires devront autoriser le passage des motos et fournir leurs autorisations.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve est composée d’une boucle d’environ 65 km ainsi que trois spéciales.
Le départ et l’arrivée de l’épreuve se feront à St Agrève où se situera également le parc fermé.
Horaires : le vendredi 2 octobre 2020, réglage des motos : 9h – 12h et 14h - 17h30
Le samedi 3 et le dimanche 4 octobre 2020 : 8h30 à 18h.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-28-001 - AP Championnat de France d'Enduro 53 Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Des marshalls seront répartis sur chaque secteur de liaison qu’ils parcourront sans interruption pendant toute la durée de l’épreuve.
Un fléchage sera mis en place tout au long du parcours.
Chaque spéciale sera tenue par des commissaires de piste qui disposeront également de radio, extincteurs, gilets fluorescents et drapeaux.
Les concurrents devront respecter strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ouvertes à la circulation.
Le long des spéciales seront mis en place deux couloirs pour le passage des spectateurs vers les « zone public ». Ces zones seront surveillées et disposeront d’extincteurs.
Les spectateurs doivent rester uniquement dans cette zone.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve :
- présence de l’association AMIS avec 10 médicaux et des ambulances - le PC communique par radio avec 2 liaisons, une avec les bénévoles du parcours et l’autre avec les médecins, et chaque spéciale a son propre canal.
Les parkings devront être équipés d’extincteurs et le stationnement devra répondre à la directive sur le stationnement provisoire en vigueur sur le département de l’Ardèche.
Les numéros de téléphone des responsables en cas d’incident :
M. Thibault COSTECHAREYRE Organisateur: 06.63.52.84.78
et Hervé CHEYNEL: 06.60.94.87.89
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 6: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-28-001 - AP Championnat de France d'Enduro 54 pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9: Le Préfet, Mesdames et Messieurs les Maires concernés, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club des Razmottes ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-28-001 - AP Championnat de France d'Enduro 55 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2020-09-28-008
ARRETE CYNO SEPTEMBRE 2020
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-008 - ARRETE CYNO SEPTEMBRE 2020 56 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe cynotechnique
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique ;
VU les résultats des tests opérationnels d'aptitude et des épreuves pratiques certificatives CYN1 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d'aptitude des spécialistes formés à la cynotechnie comprend, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations où ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de
besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
auprès du tribunal administratif de Lyon .
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-008 - ARRETE CYNO SEPTEMBRE 2020 57 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
. ñn CCD »n9
Privas, le 2 8 SEP, 2028
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-008 - ARRETE CYNO SEPTEMBRE 2020 58 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes cynotechniques du SDIS 07
Responsable départemental de la spécialité cynotechnique :
NOM Prénom
BEZZAZI CHRISTOPHE
Conseiller technique départemental de la spécialité cynotechnique — responsable départemental :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE
QUESTAGE DECOMBRE
BEZZAZI CHRISTOPHE HEROS OUI OUI
Chef d'unité cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE
QUESTAGE DECOMBRE
ESTEOULE YANN JUNIOR OUI OUI
MERLAND DIDIER MALOU OUI OUI
GODOYE MAGALI IWOK OUI OUI
Conducteur cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE
QUESTAGE DECOMBRE
DESBOS MARC HOULIGAN OUI OUI
TROUILHAS ISABELLE EIKA et JOY OUI OUI
DALLANEGRA GERALD MALO OUI OUI
HERZOG ALEXANDRE MANGO OUI OUI
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-008 - ARRETE CYNO SEPTEMBRE 2020 59 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2020-09-28-009
ARRETE FD SEPTEMBRE 2020
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-009 - ARRETE FD SEPTEMBRE 2020 60 Es PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe feux dirigés
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du code forestier;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation des acquis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d'aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de
besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-009 - ARRETE FD SEPTEMBRE 2020 61 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
5 Gr
Fait à Privas, le 2 & SEP, 222
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-009 - ARRETE FD SEPTEMBRE 2020 62 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes feux dirigés
Responsable de l'équipe feux dirigés :
NOM Prénom
FAURE Cédric
Cadre départemental de la spécialité feux tactiques :
NOM Prénom
BOURGEAC Philippe
FARGIER Jérôme
FAURE Cédric
ROUX Didier
Responsable de travaux de brûülages dirigés :
NOM Prénom
BOURGEAC Philippe
FARGIER Jérôme
FAURE Cédric
MANEVAL Nicolas
ROURE Thierry
ROUX Didier
SIBILLE Nicolas
Equipier de travaux des brûlages dirigés :
NOM Prénom
ARNAUD Alexandre
ARNAUD Denis
AUBERT Yoann
AUZAS Xavier
AUZAS Samuel
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-009 - ARRETE FD SEPTEMBRE 2020 63 NOM Prénom
AVON Christophe
BERNARD Frédéric
BEYDON Vincent
CHAPPAZ Rémy
COURTIAL Yohann
DOUTTE Maxime
DURAND Julien
DURAND Tony
FEROUL Fabien
FRAYSSE Patrice
GAILLARDON Guillaume
GAUTHIER Gael
GILLET Olivier
GUILLOT Steve
JOURDAN Jérôme
JOURDAIN Guillaume
JOUVE Damien
LHUILLIER Sébastien
LIEUTIER Patrice
LOULIER Emmanuel
MASCLAUX Bernard
MAZAT Lionel
MOREIRA Manuel
MOUNIER Jérôme
PELEGRIN Thierry
PORCU Mickael
PREVOT Loïc
RAMAUX Bérengère
REYNAUD Philippe
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-009 - ARRETE FD SEPTEMBRE 2020 64 NOM Prénom
RIVIERE Ludovic
ROURESSOL Vincent
VALLA Jean-Nicolas
VEYRENC Lionel
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-009 - ARRETE FD SEPTEMBRE 2020 65 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2020-09-28-012
ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-012 - ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020 66 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux ;
VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d'aptitude des spécialistes de recherche et d'intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2020, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de
besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-012 - ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020 67 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-012 - ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020 68 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux du SDIS 07
Conseiller technique départemental GRIMP :
NOM Prénom
VIALLE STEPHANE
Chef d'unité d'intervention GRIMP :
NOM Prénom Hélitreuillage
BRUGAL SEBASTIEN jour
DI BIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT jour et nuit
EL MESTARI NORDINE jour et nuit
LAVAL CHRISTOPHE
MENDRAS BRUNO jour et nuit
REMY HERVE jour et nuit
VIALLE STEPHANE jour et nuit
Sauveteur intervention GRIMP :
NOM Prénom Hélitreuillage
ARLAUD AURELIEN
ARMAND ADRIEN
BOYREL DOMINIQUE jour
BRICHET CHRISTOPHE jour
CHAREYRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
DELAHAYE PIERRE-JEAN
GAUTHIER GAEL
MEYCELLE CLEMENT y
MIDENA BENJAMIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-012 - ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020 69 NOM Prénom Hélitreuillage
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
THOULOUZE SEBASTIEN jour
TRAYON SEBASTIEN
VIGOUROUX DAVID
WOLF EMMANUEL y
Infirmier pour intervention en milieu périlleux :
Chef d'unité d'intervention site souterrain :
NOM Prénom
COSTE VANESSA
DURAND NATHALIE
MARTIN BARBARA
MICHEL LAURENT
RENOU FREDERIQUE
SELLIN NICOLAS
SILVAIN ALEXANDRE
TUTOY DOROTHEE
NOM Prénom
BRUGAL SEBASTIEN
DUBOIS LAURENT
EL MESTARI NORDINE
LAVAL CHRISTOPHE
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-012 - ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020 70 Sauveteur intervention site souterrain :
Chef d'unité neige :
Sauveteur neige :
NOM Prénom
ARMAND ADRIEN
BOYREL DOMINIQUE
BRICHET CHRISTOPHE
CHAREYRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
DELAHAYE PIERRE-JEAN
MEYCELLE CLEMENT
MIDENA BENJAMIN
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
WOLF EMMANUEL
NOM Prénom
DI BIN STEPHANE
EL MESTARI NORDINE
LAVAL CHRISTOPHE
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
NOM Prénom
ARLAUD AURELIEN
ARMAND ADRIEN
BOYREL DOMINIQUE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-012 - ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020 71 Chef d'unité canyon :
Sauveteur canyon :
NOM Prénom
BRICHET CHRISTOPHE
CHAREYRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
MIDENA BENJAMIN
MEYCELLE CLEMENT
POISSON FREDERIC
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
MOLF EMMANUEL
NOM Prénom
DUBOIS LAURENT
MENDRAS BRUNO
LAVAL CHRISTOPHE
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
NOM Prénom
BOYREL DOMINIQUE
BRUGAL SEBASTIEN
CHAREYRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
DELAHAYE PIERRE-JEAN
EL MESTARI NORDINE
MEYCELLE CLEMENT
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-012 - ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020 72 NOM Prénom
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
WOLF EMMANUEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-012 - ARRETE GRIMP SEPTEMBRE 2020 73 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2020-09-28-007
ARRETE NAUTIQUE SEPTEMBRE 2020
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-007 - ARRETE NAUTIQUE SEPTEMBRE 2020 74 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe nautique
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1999, fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d'aptitude des spécialistes nautiques (scaphandriers autonomes légers, nageurs sauveteurs aquatiques) comprend, pour la période du 1” septembre au 31 décembre 2020, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-007 - ARRETE NAUTIQUE SEPTEMBRE 2020 75 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
? 8 SEP. 202 Privas, le
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-007 - ARRETE NAUTIQUE SEPTEMBRE 2020 76 Liste d’aptitude des spécialistes composant l’équipe nautique :
Responsable de l'équipe nautique :
Annexe à l’arrêté n°
NOM Prénom
COTENCEAU SYLVAIN
Equipe sauvetage aquatique :
Conseillers techniques sauvetage aquatique :
NOM Prénom
COTENCEAU SYLVAIN
EGLAINE MATHIEU
MAURIN DAVID
Sauveteurs aquatiques :
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
CHALEAT QUENTIN
CHANAL VINCENT
COUTURIEUX OLIVIER
DELEAGE BERTRAND
DEMON REMY
DUFOURT JEROME
EGLAINE MATHIEU
FOUREL VINCENT
FRELON JEAN-MARIE
GERARD OLIVIER
LHUILLIER SEBASTIEN
MADELRIEUX BENOIT
MEALLARES RODIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-007 - ARRETE NAUTIQUE SEPTEMBRE 2020 77 Sauveteur héliporté jour et nuit :
NOM Prénom
MAURIN DAVID
MOREL LUDOVIC
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
SCHMITT JEAN-PIERRE
TARBOURIECH SYLVAIN
TREMOUILHAC PIERRE
VALLOS AURELIEN
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
EGLAINE MATHIEU
GERARD OLIVIER
FOUREL VINCENT
PEYRARD SEBASTIEN
SCHMITT JEAN-PIERRE
Equipe sauvetage subaquatique :
Conseiller technique départemental de l’équipe scaphandrier autonome léger :
Chefs d'unité scaphandrier autonome léger :
NOM Prénom
PEYRARD Sébastien
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
GERARD OLIVIER
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-007 - ARRETE NAUTIQUE SEPTEMBRE 2020 78 Scaphandriers autonomes légers qualifiés 60 mètres :
Scaphandriers autonomes légers qualifiés 30 mètres :
Scaphandriers autonomes légers qualifiés mélange :
NOM Prénom
COUTURIEUX OLIVIER
NOM Prénom
DUFOURT JEROME
RATTIN PIERRE-ETIENNE
SCHMITT JEAN-PIERRE
TARBOURIECH SYLVAIN
NOM Prénom
GERARD OLIVIER
PEYRARD SEBASTIEN
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 60 mètres :
NOM Prénom
COUTURIEUX OLIVIER
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 200 mètres :
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
DUFOURT JEROME
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-007 - ARRETE NAUTIQUE SEPTEMBRE 2020 79 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2020-09-28-010
ARRETE PREVENTION SEPTEMBRE 2020
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-010 - ARRETE PREVENTION SEPTEMBRE 2020 80 Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
aux fonctions de préventionniste
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU larrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention des risques d'incendie et de panique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d'incendie et de panique comprend, pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2020, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-010 - ARRETE PREVENTION SEPTEMBRE 2020 81 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-010 - ARRETE PREVENTION SEPTEMBRE 2020 82 Chef de service prévention — PRV3
Annexe à l’arrêté n°
07
Liste d’aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d’incendie et de panique du SDIS
Préventionniste — PRV2
NOM Prénom
BAGOU BRUNO
DEFUDES GUILLAUME
RIVIERE ALAIN
NOM Prénom
ANDRE DANIEL
AUZAS DAVID
BARROUN EMMANUEL
BERNARD FREDERIC
CONTESSE SEBASTIEN
COURTIAL ERIC
DELOBRE FABIEN
DESCOURS JULIEN
FAZENDEIRO PHILIPPE
FILLON JEAN-PHILIPPE
JUGE ALAIN
LEPAULMIER LIONEL
MATHEVET JEAN-PAUL
MONTAGNE LUDWIG
PLOYON JEROME
SOUCHE JEROME
SOUVIGNET ERIC
VIDAL MAXIME
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-010 - ARRETE PREVENTION SEPTEMBRE 2020 83 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2020-09-28-011
ARRETE RT SEPTEMBRE 2020
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 84 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe risques technologiques
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d'aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques (radiologiques, chimiques) comprend, pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2020, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 85 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 86 Liste d’aptitude des spécialistes aux intervention contre les risques chimiques, biologiques et
radiologiques du SDIS 07
Responsable départemental des équipes de risques chimiques et biologiques et de risques radiologiques :
Annexe à l’arrêté n°
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Risques chimiques et biologiques :
Conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Chef de cellule mobile d'interventions chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARGAUD REMI
ARMAND DANIEL
DEFUDES GUILLAUME
GRUY SEBASTIEN
LADET JEAN-PHILIPPE
MONTAGNE LUDWIG
PLOYON JEROME
Chef d'équipe d'intervention contre les risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ANGLADE FEZ JEROME
AUZAS DAVID
BLACHON YOANN
BONNAUD DENIS
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 87 NOM Prénom
CARBALLO YVES
CELERIEN NICOLAS
CHAREYRE EMMANUEL
CHOVIN GILLES
COLET RAOUL
COMBET SYLVAIN
COUTURIER PASCAL
DECORME PATRICE
FRELON JEAN-MARIE
GAMBA ERIC
JALADE SEBASTIEN
LEPAULMIER LIONEL
MADELRIEU BENOIT
MARCOUX GRÉGORY
MAURIN DAVID
MINET LAURENT
MUNCH SEBASTIEN
PAILLASSON OLIVIER
PLANET STEPHANE
POCHET LOIC
REBENDENNE STEPHANE
TERRASSE STEPHANE
Equipier d'intervention des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
CHALANCON REMI
GRUET CYPRIEN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 88 Chef d'équipe de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARNAUD PASCAL
GERARD OLIVIER
MICHELON ERIC
MORTAS LOIC
ROUMEAS JOHANN
Equipier de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARNAUD GAETAN
CHALANCON REMI
SARTRE NICOLAS
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 89 Conseiller technique radiologique :
Risques radiologiques :
Chef de cellule mobile d'intervention radiologique :
Chef d'équipe d'intervention radiologique:
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
NOM Prénom
ARMAND DANIEL
DEFUDES GUILLAUME
LADET JEAN-PHILIPPE
MONTAGNE LUDWIG
NOM Prénom
ANDRE DANIEL
AUZAS DAVID
BLACHON YOANN
CARBALLO NVES
CELERIEN NICOLAS
CHAREYRE EMMANUEL
CHOVIN GILLES
COLET RAOUL
COMBET SYLVAIN
COUTURIER PASCAL
FRELON JEAN-MARIE
GAMBA ERIC
GRUY SEBASTIEN
LEPAULMIER LIONEL
MAURIN DAVID
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 90 NOM Prénom
MINET LAURENT
MONTAGNE LUDWIG
PAILLASSON OLIVIER
PLOYON JEROME
REBENDENNE STEPHANE
ROUMEAS JOHANN
TERRASSE STEPHANE
Equipier d'intervention radiologique
NOM Prénom
GRUET CYPRIEN
Chef d'équipe de reconnaissance radiologique :
NOM Prénom
ANGLADE FEZ JEROME
ARNAUD PASCAL
BONNAUD DENIS
DECORME PATRICE
GERARD OLIVIER
MARCOUX GRÉGORY
MUNCH SEBASTIEN
PAILLASSON OLIVIER
POCHET LOIC
Equipier de reconnaissance radiologique :
NOM Prénom
ARNAUD GAETAN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 91 Personnes compétentes en radio protection :
NOM Prénom
ARSAC FABIEN
SAUREL SYLVAIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-28-011 - ARRETE RT SEPTEMBRE 2020 92 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-09-25-004
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
MADDALONE, directeur régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à M. Daniel
BOUSSIT, responsable de l'unité départementale
DIRECCTE Ardèche
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Monsieur BOUSSIT, responsable de
l'unité départementale de l'Ardèche
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. MADDALONE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la 93 Eu PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Épehiré
Frerrrasté
1
DIRECCTE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
N° SG/2020/62
Arrêté portant subdélégation de signature à M. Daniel BOUSSIT,
responsable de l’unité départementale de l’Ardèche
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-
Alpes
La Préfète,
Vu les codes de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT sur l’emploi de responsable de l’Unité départementale de l’Ardèche, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mars avril 2020 portant nomination de M. Patrick MADDALONE, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant délégation de signature de Mme SOULIMAN à M. MADDALONE ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. MADDALONE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la 94 2
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. MADDALONE à M. BOUSSIT,
SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE :
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer au nom de la préfète de département, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2020 susvisé et dans les conditions prévues par cet arrêté, et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Monsieur Bruno BAUMERT ;
Monsieur Maxime BEAUDEAU ;
Madame Caroline DEUNETTE ;
Madame Céline GISBERT-DEDIEU.
Les quatre subdélégataires désignés ci-dessus mettent en œuvre la présente délégation dans le cadre strict de leurs missions respectives.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste cependant réservée au directeur de l’unité territoriale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au titre du décret n°2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Armelle DUMONT, chef du département métrologie ;
- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Sophie MEYER, cheffe de subdivision.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. MADDALONE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la 95 3
- M. Raymond DAVID, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :
- Unité départementale de Allier : Brigitte BOUQUET
- Unité départementale du Cantal : Frederic FERREIRA et Johanne VIVANCOS
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : L’arrêté du 25 août 2020 susvisé est abrogé.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Signé
Patrick MADDALONE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. MADDALONE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la 96