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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 100)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 le 26/10/2823
SR Salle Bernadou à Villemur sur Tarn À à heat e E-lex
99_DE-031-24310 ÿ_100-DE VarAi Carm q de commen 1gO Extrait du registre des délibérations
Délibération 2023-100
Finances : Crèches - Admission en non-valeur
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2023.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, M. BERINGUIER Bernard, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine,
Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, Mme PREGNO Agnès, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI À äli a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès M. MICHELOT Jean-Michel a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Danielle FOLLEROT
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 24 | Pouvoirs -06 | Membres absents — O1
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 le 26/18/2023
Délibération 2023-100 99_DE-031-
Exposé
3100
Il est rappelé à l'assemblée que régulièrement, malgré les rappels, relances, mises en demeure effectuées par les services du trésorier, Un certain nombre de créances doivent être déclarées irécouvrables, les poursuites étant restées infructueuses.
La Trésorerie de Grenade a arrêté une liste des créances pour lesquelles il est demandé l'admission en non-valeur.
Le total des produits irécouvrables a été arrêté à 110.50 euros.
Admission en non-valeur - Pièce 4282490531/2021
Exercice | Pièce ['Imputation Montant Cumul 110.50
2017 [T 128 [758 110.50
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'admettre en non-valeur la liste présentée au titre des créances irécouvrables, correspondant à l'état établi par le comptable ;
De valider le versement de ces admissions en non-valeur dans le compte 6541,
De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision,
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
L
Î
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre —-00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Danielle FOLLEROT . Le Président, M. Jean-Marc DUM
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
26 OCT. 07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr