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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 059
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 059)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-059-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-059
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE), Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL {à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Modification des modalités de télétravail au sein du règlement intérieur du personnel
VU les articles L.430-1 et suivants du Code général de la fonction publique ;
VU le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ;
VU les délibérations du Conseil communautaire n°2018-094 en date du 12 avril 2018; n°2020 -234 du 10
décembre 2020; n°2023-020 du 26 janvier 2023 ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 février 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 20286 ;
M. Jean-Louis GUYADER, président, informe l’assemblée que les modalités de télétravail ont évolué afin de
tenir compte des retours d'expérience, de l’évolution des besoins de service et de l’organisation du travail
au sein de la collectivité.
Le président indique que les principales évolutions portent notamment sur les points suivants :
e Un minimum de 2 jours de présence sur site est obligatoire (les formations et réunions à l'extérieur
du lieu habituel de travail sont considérées comme du « travail sur site ») ;
e Le nombre de jours de télétravail pour certains emplois avec des missions d'instruction de dossiers
est porté à 3 jours par semaine pour les agents ayant un temps de travail de 4 à 5 jours par semaine
sur site ;
'e Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-059-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
e Le télétravail peut être aménagé au cas par cas et sur autorisation du supérieur hiérarchique pour
les proches aidants pour une durée de 3 mois dans la limite d’un an cumulé ;
e Les emplois ayant des activités techniques ou opérationnelles, peuvent prétendre à un maximum de
10 jours par an de télétravail sur autorisation exceptionnelle de leur hiérarchie avec copie à la
direction de la collectivité, pour des missions télétravaillables. Les emplois ayant des missions
d'accueil physique continu sur site de tous les types d’usagers ou de personnels sont inéligibles au
télétravail.
Le règlement intérieur est modifié comme suit :
« Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les missions, qui auraient pu être
réalisées dans les locaux de l'employeur, sont effectuées en dehors de ceux-ci grâce aux technologies de
l'information et de la communication. Il est mis en œuvre à la demande de l’agent, avec l’accord exprès de
la hiérarchie, et repose sur le principe du volontariat.
12.1 Principes
e Mise en place télétravail
Le télétravail est accessible aux agents titulaires ou contractuels occupant un poste compatible avec cette
organisation (autonomie, expérience, outils disponibles).
I! peut être exercé depuis le domicile, un autre lieu privé, ou tout lieu à usage professionnel déclaré par
l'agent.
L'agent adresse une demande écrite. Après entretien, le responsable hiérarchique peut soit accepter la
demande, sous réserve de la conformité des installations, soit refuser la demande, avec un avis motivé et
écrit.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale d’un an, renouvelable par décision expresse après
entretien avec la hiérarchie. En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être formulée.
La fin du télétravail peut être décidée par écrit à l'initiative de l'agent ou de l'employeur, moyennant un
préavis de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.
Les agents en télétravail conservent les mêmes droits et obligations que ceux en présentiel.
e Organisation du télétravail
L'organisation du télétravail se fait sous la responsabilité du responsable de service :
La durée maximale du télétravail s'établit pour les agents à temps complet et à temps partiel > (supérieur
ou égal) à 80 % à 2 jours par semaine.
Elle s'établit à 1 journée toutes les deux semaines pour les agents à temps partiel < (inférieur) à 80 %.
Ces journées ne peuvent être reportées si elles ne sont pas réalisées. Un minimum de deux jours de présence
par semaine sur site est obligatoire. Sont considérés comme des jours de présence sur site les jours durant
lesquels l’agent exerce ses fonctions dans l’un des sites de la communauté de communes ou participe à des
réunions ou formations se tenant à l'extérieur.
Pour certains services dont l’activité repose principalement sur des missions d'instruction, le nombre de jours
de télétravail peut être porté à 3 jours par semaine pour les agents ayant une présence effective de 4 à
5 jours par semaine. Cette possibilité est accordée sous réserve de la continuité et du bon fonctionnement
du service.
Les jours de télétravail non réalisés ne sont pas reportables.
…/. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-059-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfeciure : 27/02/2026
Les demandes de télétravail peuvent porter sur n’importe quel jour de la semaine, en fonction des nécessités
de service.
Par dérogation, l’agent peut bénéficier de télétravail dans les cas suivants :
e Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap
le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail renouvelable
une fois après avis médical ;
e À la demande des femmes enceintes. Est considérée comme femme enceinte, toute agente ayant
déclaré sa grossesse à l'autorité territoriale, sur présentation d’un justificatif médical.
e Ala demande des agents éligibles au congé de proche aidant, pour une durée de trois mois maximum,
renouvelable dans la limite d’un an cumulé ;
e Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une
situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Un retour temporaire sur le site habituel peut être demandé à l’agent en cas de pannes, sous-charge de
travail exécutable à distance, surcharge sur site, urgences. Les coûts de transport afférents sont à la charge
de l'agent.
Les frais liés à l'exercice du télétravail (matériel, logiciels métiers, etc.) sont pris en charge par la collectivité.
Aucune indemnité spécifique n’est versée.
e Activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité concernent tous les emplois et filières sous
réserve que les activités en télétravail relèvent d’activités administratives / bureautiques réalisables avec
un ordinateur et un téléphone. Les emplois ayant des missions d’accueil physique continu sur site, auprès de
tous les types d'usagers ou de personnels sont inéligibles au télétravail.
Pour les postes ayant une activité technique ou opérationnelle, étant inéligible par principe au télétravail,
une autorisation écrite exceptionnelle et ponctuelle peut être accordée par le responsable hiérarchique, avec
copie à la direction générale et à la direction des ressources humaines, dans la limite de 10 jours de
télétravail par an., pour réaliser des activités télétravaillables.
12.2 Conditions d'exercice
Le lieu d'exercice du télétravail doit être déclaré dans la demande. L'agent s'engage à respecter la
réglementation du temps de travail (durée, amplitude, repos...),.
Compte tenu du fait que l'agent est placé sous la subordination de son employeur, il est joignable par
téléphone et présent sur son poste de travail pendant les plages de son horaire de référence. Il s'engage
également à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement. Tout manquement non-justifié à cette
obligation pourra entraîner une sanction disciplinaire.
S'il s'effectue à domicile, l'agent s'engage à n’effectuer aucune autre tâche susceptible de le distraire.
Notamment, il ne peut en aucun cas être en situation de garde d’un enfant, même malade.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité
territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de
l'agent les aménagements de poste nécessaires.
L'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail durant les heures de travail, sauf accord préalable.
Un manquement pourra être sanctionné (ex : absence de service fait).
Durant la pause méridienne, l’agent peut quitter son poste, comme le prévoit la réglementation sur le temps
de travail.
…].… Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-059-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Tout accident survenant en dehors du lieu de télétravail, ou tout accident domestique, ne pourra être
reconnu comme imputable au service. En cas d’accident, l'agent doit fournir les justificatifs permettant
d'établir l’imputabilité.
L'agent doit également justifier d’un contrat d'assurance couvrant l’activité professionnelle à distance sur
le lieu déclaré.
12.3 Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles
applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive, les membres du
CST procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils
bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique
dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur
est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. »
Après avoir fait lecture du document, M. Jean-Louis GUYADER propose aux membres du Conseil
communautaire d'adopter les modifications apportées au télétravail.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur relatif au télétravail au sein de la Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain, telle que présentée ci-dessus et en annexe à la présente délibération.
- INDIQUE que le règlement modifié relatif au télétravail est intégré au règlement intérieur de la collectivité
et devient opposable aux agents dès son entrée en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le 0 4 MARS 2026
Le Président, Jean-Louis GUYADER