Arrêté - A25247 Livraison béton 8 Rue Pasteur le 03.09.2025

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Arrêté - A25247 Livraison béton 8 Rue Pasteur le 03.09.2025 Document publié le Mercredi 3 septembre 2025 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25247 Livraison béton 8 Rue Pasteur le 03.09.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°25247

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : ABROGATION DE L’ARRETE N° 25235 — AUTORISATION DE VOIRIE — LIVRAISON DE BETON AU 8 RUE PASTEUR - LE 03 SEPTEMBRE 2025

Le Maire de la Ville de Rognac,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,

L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances communales et son annexe ;

Vu la demande effectuée par Monsieur Florian TERMINE le 21 août 2025 ;

Vu l'état des lieux ;

Vu les intempéries intervenues dans la nuit du 31 août au 1° septembre 2025, il convient d'abroger l'arrêté n°25235 en date du 21 août 2025 ;

Considérant qu’afin de procéder à la livraison de béton chez Monsieur Florian TERMINE au numéro 8 de la Rue Pasteur - 13340 ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;

Considérant que cette occupation temporaire de la voie publique entraîne des contraintes de circulation et nécessite la mise en place de mesures de sécurité adaptées ; Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques, et de réglementer la circulation et le stationnement des

véhicules ;

Considérant que cette autorisation présente un caractère strictement temporaire, précaire et

révocable ;

ARRETE

ARTICLE 1 : ABROGATION DE L’ARRETE N°25235

L'arrêté n° 25235 en date du 21 août 2025, portant sur la livraison de béton au 8 Rue Pasteur le 1° septembre 2025, est abrogé.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Monsieur Florian TERMINE, ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficie d'une autorisation d'occuper le domaine public routier Rue Pasteur - 13340 ROGNAC pour couper la route, dans le cadre d'une livraison de béton, devant intervenir dans la période

suivante :

mercredi 03 septembre 2025 de 07 h 00 à 13 h 00

Un itinéraire de déviation sera créé par la rue Émile ZOLA et la rue Aristide BRIAND — 13340

Rognac.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Stationnement :

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de livraison à laquelle elle s'applique n'est pas effectuée à cette date.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Sécurité et signalisation :

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date de livraison.

Les panneaux de signalisation doivent être conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Dès la fin de la livraison et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

- soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, - soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : — par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02,

— de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, l'Adjoint au Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale et Monsieur Florian TERMINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 9 : REDEVANCES

Monsieur Florian TERMINE s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal (Annexe à la délibération n°22103 du 17 décembre 2022) calculées sur la base suivante : + Barrage de chaussée pour livraison de particuliers : 11 €jour Soit la somme totale de 11 € pour le mercredi 03 septembre 2025.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la commune de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 10 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.

Fait à Rognac, le 01 septembre 2025

Pour le Maire et par délégation,

Monsieur le 3*"} Adjoint au Maire,

Affiché du GALL Lau .Baleil.2<

Transmis en Sous-préfecture lea A2S

Norifié le Le Re

UoCommune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône