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Arrêté - PM 2024 212 Livraison béton rue Pasteur le 23 10 24
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 212 Livraison béton rue Pasteur le 23 10 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
VU l’arrêté municipal n° RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 4 octobre 2024, par Monsieur MOSBAHI Sofiane, visant à installer un camion toupie au droit du numéro 6 rue Pasteur dans le cadre d’une livraison de béton,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre d’une livraison de béton chez Monsieur MOSBAHI Sofiane, celui-ci est autorisé à occuper le domaine public pour y installer un camion toupie au droit du numéro 6 de la rue Pasteur, le mercredi 23 octobre 2024 de 09h00 à 12h00.
Le pétitionnaire assurera par tous moyens la sécurité de l’ensemble des usagers notamment par la mise en place de panneau AKS ainsi qu’un dispositif rétro réfléchissant. En cas d’emprise sur un trottoir ou un passage piéton, une déviation sera mise en place afin de sécuriser lesdits piétons.
L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences.
ARTICLE 2 :
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d'infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre du plan de déviation suivant est à la charge du pétitionnaire (installation de la signalisation routière, barrières, alternat éventuel...).
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises intervenantes.
Page 1 sur 3 Afin de réguler la circulation et compte tenu de l’étroitesse de la voirie impactée par les travaux, le plan de déviation suivant est mis en œuvre le mercredi 23 octobre 2024 de 09h00 à 12h00,
La circulation des véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes est interdite dans l’agglomération de la commune depuis la RD33 route du Luc, la RD 79 route de Brignoles et la RD13 route de Flassans. Le Conseil Départemental a en charge l’installation des panneaux d’interdictions en amont de la commune, hors agglomération.
e La rue Pasteur, entre les numéros 1 à 6, est interdite à la circulation de tous véhicules.
e La circulation des véhicules de moins de 3,5 tonnes circulant depuis la RD33 (le Luc) ou la RD13 (Carcès — le Thoronet) est déviée vers le chemin du Vallon.
° La circulation des véhicules de moins de 3,5 tonnes circulant depuis Brignoles vers le Luc ou Carcès est déviée par la rue Frédéric Mistral, en sens unique ce jour-là.
e La circulation des véhicules de moins de 3,5 tonnes circulant depuis la RD13 (Flassans) est déviée par la rue Georges Clémenceau.
ARTICLE 4 :
Monsieur MOSBAHI Sofiane devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n°ARR 2023 121 en date du 1° septembre 2023 :
- Du 1° au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine ublic n’est à verser 2 ?
- Du 15è% au 30Ÿ% jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
A partir du 31°" jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 5 :
Monsieur MOSBAHI Sofiane veillera à préserver les droits des tiers, seront et demeureront entièrement
responsables de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elles veilleront à
conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Les revêtements
de chaussées dégradés lors des interventions, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis
à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
La signalisation sera maintenue en place par l’entreprise chargée de la réalisation des travaux. L'entreprise sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. Les panneaux de signalisation temporaire seront impérativement lestés par des sacs de sable. Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l’occasion d’un chantier ou d’un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié le 44 OCT. 2624 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 8 : |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune
si un recours gracieux a été déposé. :
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse Sur Issole, le 11 octobre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
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