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Document publié le Lundi 12 février 2007 par la commune de Quelneuc.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
OBJET
: Approbation
de
la
carte
communale
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
,
à / Tv
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
Trois,
le
vingt
sept
octobre
à
dix
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
QUELNEUC,
dûment
convoqué
en
date
du
18
octobre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
LEBLANC
René,
Maire
Etaient
présents
:HERVY
Loïc,
COLLEAUX
Jean,
BECEL
Bruno,
BOUCHET
Francine,
CHEVAL
Yannick
CHEVALIER
Laurence,
ROCHER
Alain.
Etaient
absents
: CARTIEAUX
Alain,
ROCHER
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: CHEVALIER
Laurence
Date
de
convocation
du
Conseil Municipal
: 18
octobre
2003
Date
de
Publication
: 25
octobre
2003
So
cu
Di
URE
EF
ER
è
Votants
08
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
- Présents
: 08
34
QCi,
28 ñ
à
a
3doi
du
2Mars
1982)
»
(art
.
°
|
Lu
_
nn
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
conditions
dans
lesquelles
la
carte
communale
a
été
élaborée,
à quelle
étape
elle
se
situe
et
présente
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L
124
et
R
124
concernant
les
cartes
communales, Vu
les
articles
L
410-1
et L
421-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la loi Urbanisme
et Habitat
du
03 juillet
2003,
notamment
l’article
68,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2001
décidant
de
l’élaboration
de
la
carte
communale,
Vu
l'arrêté
municipal
du
12
mai
2003
soumettant
la carte
communale
à enquête
publique,
Entendu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
justifient
quelques
ajustements
par
rapport
au
dossier
présenté
à l'enquête
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
- DECIDE
d’approuver
la carte
communale
en
y apportant
les
ajustements
suivants
:
- DECIDE
que
les
actes
pris
pour
l’application
du
droit
des
sols
sont
délivrés
au
nom
de
la
commune
et
décide
que
l'instruction
en
sera
assurée
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
précise
en
outre
quela
présente
délibération
deviendra
exécutoire
: - après
accord
de
Monsieur
le Préfet,
- après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
décrites
ci-dessous.
La
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R
124
du
Code
de
l'Urbanisme : -
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
-
d’une
insertion
dans
un journal
diffusé
dans
le Département,
conformément
aux
articles
R
124
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
carte
communale,
devenue
exécutoire,
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
à
la
Préfecture
et
à
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
aux jours
et heures
d’ouverture
au
public.
SPGUR
EXTRAIT
CONFORME:
Ti
LE
MAIRE, ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
MISE
A
JOUR
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
Le
Maire
de
QUELNEUC
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
161-1
et L.
163-10 ;
VU
le
dossier
de
la carte
communale
approuvé
conjointement
en
date
du
27/10/2003;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a lieu
de
mettre
à jour
les
annexes
de
ce
dossier
;
Vu
le
dossier
annexé;
ARRETE
ARTICLE
1 - Le dossier
de
carte
communale
de
la commune
de
Quelneuc
est mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
les
annexes
de
la
carte
communale
sont
complétées
par
la servitude
ACI
(château
de
la
Villequéno). ARTICLE
2
- La
mise
à jour
sera
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la
disposition
du
public
:
:
à la préfecture
du
Morbihan
—
à la mairie
de
Quelneuc
ARTICLE
3 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois.
ARTICLE
4
- Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le
préfet
du
Morbihan.
Fait
à Quelneuc
Le
17
novembre
2016 COMMUNE DE QUELNEUC
MISE A JOUR DE LA CARTE COMMUNALE
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Objet Désignation Référence législative
et réglementaire en vigueur
Service public concerné Référence
au plan
Servitude de protection des
monuments historiques
classée ou inscrits
1 - Château de la Villequéno inscrit
MH le 12 février 2007
2 - Temple romano-celtique
heptagonal classé MH le 6/09/1978
Code du patrimoine art L.621-1 à
L.621-22, L 621-25 à L.621-29, L 621-
30-1 alinéa 1 ,2 et3 L.621-31,
Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
relatifs au MH et aux zones de
protection du patrimoine architectural
, urbain et paysager art 9 à 18, 34 à
40, 49 à 51.
DRAC de Bretagne
STAP du Morbihan
Petit Hôtel de Limur
31, rue Thiers
56000 Vannes
AC1
Périmètre de servitude
autour d'une ligne électrique
aérienne ou souterraine
Réseau de distribution Loi du 15 juin 1906 (art.12 et 12 bis)
modifiée
Loi de finances du 13 Juillet 1925
(art.298)
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art.35)
modifiée
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967
(art.1 à 4)
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
modifié
ERDF Service DT DICT
64 BD Voltaire
BP 90937
35009 Rennes cedex
I4
Servitude établie à
l'extérieur des zones de
dégagement
Concerne tout le territoire communal Code de des transports
article L 6352-1
Arrêté du 25 juillet 1970
Service National d'Ingénierie
Aéroportuaire Pôle Nantes
Zone aéroportuaire
CS 14321
44343 BOUGUENATIS Cedex
Données fournies par les gestionnaires
Document approuvé leL Ts LCL .