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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune d'Étel.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
MAIRIE D’ETEL Morbihan
EOL
COMMUNE D’ETEL
PLAN LOCAL D’URBANISME
VERSION APPROUVEE
COMMUNE D’ETEL DEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)
PLAN LOCAL D’URBANISME
6.3– Délibérations du Conseil Municipal
6.3.1 Prescription PLU
6.3.2 Modernisation du contenu du PLU
6.3.3 Précision des objectifs du PLU
6.3.4 PADD
6.3.5 Bilan Concertation et Arrêt du PLU
6.3.6 Arrêt du rapport et du plan de zonage assainissement
Eaux Pluviales
6.3.7 Approbation du PLU
Vu pour être annexé à la délibération municipale du ………………….2017
Le Maire, MAIRIE D'ÉTEL
B.P, 38
56410 ETEL
Nombre de Conseillers
en exercice : 19
présents : 17
votants : 19
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié
Le
29 DEC 204
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20141220-DE62-2014-DE
Date de télétransmission ; 23/12/2014
Date de réception préfecture : 23/12/2014
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 62/14
L'an deux mille quatorze
le vingt décembre à dix heures trente minutes
le Conseil Municipal de la commune d'Etel
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/12/14
PRÉSENTS : Messieurs HERCEND, GOUIFFES, DEKEYSER,
BELLOIR, BOZEC, PENVEN, MALENFANT, PIGEON, LAOUSSE,
Mesdames HERVE, COTE, CODA POIREY, KERZERHO, LE DANTEC,
LE GOFF, LEMAIRE, PALARIC.
ABSENTS : Madame BARRIER, procuration de vote à M. MALENFANT
Monsieur EZANNO, procuration de vote à Mme PALARIC.
QUORUM : Le quorum est respecté.
Secrétaire de séance : LEMAIRE Nicole.
Elaboration d’un plan local d'urbanisme
Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal ce qui conduit à engager
une révision du Plan d'occupation des sols d' ÉTEL conformément à la loi
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et
de son décret d'application du 27 mars 2001, à la loi du 2 juillet 2003
relative à l’urbanisme et à l'habitat et enfin aux lois du 3 août 2009, à la loi
de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l'environnement dite loi grenelle | et du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement (loi ENE) dite Grenelle Il, assurant la mise en
œuvre des objectifs fixés par la loi Grenelle |, à l'ordonnance du 5 janvier
2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme et à la loi ALUR du
23 mars 2014.
Il convient de rappeler que cette même démarche a été engagée par
délibération du Conseil municipal, en date du 2 décembre 2004, mais
qu'elle avait dû être interrompue en fin d'année 2010, au stade de la phase
dite d'arrêt du Plan local d'urbanisme, en raison d'un dossier jugé alors
incomplet.
Les dispositions législatives entre-temps mises en Vigueur, nécessitent
d'actualiser les phases précédentes, ce qui rend nécessaire de reprendre
intégralement la procédure actée par la délibération précitée.
Les raisons suivantes sont mises en avant :
- Traduire les documents du Plan d'Occupation des Sols actuellement
opposables, en Plan Local d'Urbanisme ; Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20141220-DE62-2014-DE
Date de télétransmission : 23/12/2014
Date de réception préfecturs : 23/12/2014
- Réfléchir puis établir un projet d'aménagement et de développement
durable (P.A.D.D.) correspondant aux objectifs suivants :
+ Préservation du milieu naturel et (ou) du Jittoral -
- Urbanisation sur la bande littorale (front de mer), à savoir : Assurer une
maîtrise réglementaire accrue sur l'ensemble des sites classés actuellement
en secteurs UBb, UAa et UAb, Plus particulièrement, limiter les emprises au
sol, les volumes et les hauteurs, Mieux définir les alignement par rapport
aux voies.
a Mettre en place les outils nécessaires à la protection
du patrimoine naturel et bâti.
e — Redéfinition de l'extension urbaine :
o - Aménagement des actuelles zones NA
o - Assurer une maîtrise foncière partielle de la Commune.
Définir les schémas d'organisation et la vocation des zones, Axe de
réflexion sur les circulations (déplacements) à l'intérieur de la Commune.
o - Aménagement des espaces publics.
. — Restructuration et rénovation du tissu urbain existant de la
Commune :
o - Redéfinition des règles pour une meilleure qualité urbaine
et architecturale.
Il y a donc lieu de réviser le Plan d'occupation des sols, sur l'ensemble du
territoire communal, .
I! convient par ailleurs,
— de préciser les modalités de concertation avec la population
conformément à l’article L 300-2 du code de l'urbanisme,
— de fixer les modalités d'association et de consultation des différentes
personnes publiques et organismes concernés par l'élaboration du plan
local d'urbanisme.
Le Conseil Municipal :
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains et la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat,
VU les lois Grenelle | et Il des 3 août 2009 et 12 juillet 2010,
Vu les articles L 123-1 à 20 et du code de l'urbanisme,
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2012,
VU le Plan d'occupation des sols approuvé le 7 mars 1980, modifié le 14
février 1983, révisé le 27 mars 1985, modifié le 27 septembre 1990, modifié
le 7 février 1992, révisé le 27 février 1995, modifié le 9 mars 1998, modifié
le 27 octobre 1999, ayant fait l'objet d'une révision partielle le 11 mai 2001
et ayant fait l'objet d'une modification partielle le 27 juillet 2012 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20141220-DE62-2014-DE
Date de télétransmission : 23/12/2014
Date de réception préfecture : 23/12/2014
Après en avoir délibéré
1 - Décide de prescrire la révision du Plan d'occupation des sols, en vue
d'élaborer un Plan local d'urbanisme et ce dans le cadre d'une nouvelle
procédure se substituant intégralement à celle mise en œuvre par
la délibération du Conseil municipal du
2 décembre 2004 ;
2 - Prend acte que les études seront effectuées selon le contenu
et la procédure des plans locaux d'urbanisme.
3 - Prend acte qu'en application de l'article L 123-7 du code de l'urbanisme,
à l'initiative du Maire ou à la demande du Préfet, les services de
l'Etat seront associés à l'élaboration du
plan local d'urbanisme.
4 - Décide, conformément aux dispositions des articles L 123-6, L 123-8
et R 1238-16 du code de l'urbanisme,
de notifier Ja présente délibération, au
Préfet et aux personnes publiques visées par ces articles
pour leur proposer d'être consultées,
à leur demande, au cours de l'élaboration du
projet.
5 - Décide que la concertation avec les habitants, les associations locales
et les autres personnes concernées s'effectuera pendant toute la durée de
l'élaboration du projet :
e Sous forme d'exposition(s), réunion(s) publique(s), etc.
° des avis dans la presse locale Préciseront les lieux, dates et heures de ces expositions, réunions,
6 - Prend note qu'en application de l'article L 123-6 du
Code de l'Urbanisme, la
présente délibération donne certaines possibilités de
Surseoir à statuer sur les projets de constructions ou d'opérations qui
pourraient compromettre les changements envisagés par le P.L.U.
7 - Demande au Maire de procéder aux formalités prévues aux articles
L 123-6 et suivants du code de l'urbanisme.
8 - Demande l'assistance de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer:
e Dans la recherche d'un cabinet d'urbanisme pour la réalisation des
études nécessaires et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à cet effet
e Pour assurer la conduite des études et de la procédure.
9 - Sollicite de l'Etat conformément à l'article L 121-7 du code de
l'urbanisme qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais
matériels et d'études nécessaires à l'élaboration du P.L.U.
Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera affichée en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus
Le Maire, Guy HERCEND MAIRIE D'ÉTEL
B.P. 38
ETEL 96410
Nombre de Conseillers
en exercice : 19
présents : 15
votants : 19
Certifié exécutoire
Publié
Le
ou Notifié
2 5 MA 2016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE10-2016
L'an deux mille seize
Le dix-huit mars à dix-huit heures trente minutes
le Conseil Municipal de la commune d'Etel
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/03/16
PRÉSENTS : Messieurs HERCEND, DEKEYSER, MALENFANT, PIGEON,
BELLOIR, EZANNO, PENVEN, MONTAGNE, BOZEC.
Mesdames CODA POIREY, COTE, LE DANTEC, LEMAIRE, RAMEAU,
PALARIC.
ABSENTS : Madame HERVÉ, procuration de vote à M. HERCEND
Madame KERZERHO), procuration de vote à M. BELLOIR
Madame LE GOFF, procuration de vote à M. BOZEC
Madame LEGOEUIL, procuration de vote à M. PIGEON.
QUORUM : Le quorum est respecté.
Secrétaire de séance : Mme LEMAIRE.
Modernisation du contenu du Plan local d’urbanisme
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
Monsieur le Maire expose les faits suivants :
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du
livre 1° du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan local
d'urbanisme, est entré en vigueur au 1% janvier 2016. L’article 12 dudit décret,
comporte des dispositions transitoires.
En ce qui concerne les Plans locaux d’urbanisme communaux, il est prévu que les
dispositions anciennes du Code de l’urbanisme, régissant les documents (articles R
123-1 à R 123-14) restent applicables aux plans dont l'élaboration, la révision, la
modification ou la mise en compatibilité, a été engagée avant le 1° Janvier 2016.
Le décret en question, prévoit cependant un mécanisme, où dans les cas d’une
élaboration ou d’une révision prescrite sur le fondement du I de l’article L 123-13 en
vigueur avant le 31 décembre 2015, le Conseil municipal peut décider que sera
applicable au document, l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de
l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1” janvier 2016, par une
délibération expresse qui intervient, au plus tard, lorsque le projet est arrêté.
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE10-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 Pour rappel, la mise en œuvre d’une procédure de révision générale du Plan
d'occupation des sols, sur l’ensemble de son territoire, en vue de l’élaboration d’un
Plan local d'urbanisme a été prescrite par délibération prise en date du 20 décembre
2014 (DE 62-2014).
Le calendrier prévisionnel de cette procédure, étant respecté en tous points, la phase
dite d’arrêt, sera actée au cours du mois d’avril prochain.
Dès lors, il s'avère grandement opportun d’intégrer d'emblée, les dispositions
nouvelles, entrées en vigueur au 1° janvier 2016.
Au terme de cet exposé et à l’issue d’un examen au sein de l’assemblée communale,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la présente proposition ;
DÉCIDE, par conséquent. que sera applicable au document d’urbanisme, en cours
d'élaboration, l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme,
dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Guy HERCEND
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE10-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 MAIRIE
B.P. 38
D'ÉTEL
96410 ETEL
Nombre de Conseillers
en exercice : 19
présents : 15
votants :
Certifié
Publié
Le
19
exécutoire
ou Notifié
2 5 MARS 2016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE08-2016
L'an deux mille seize
Le dix-huit mars à dix-huit heures trente minutes
le Conseil Municipal de la commune d'Etel
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/03/16
PRÉSENTS : Messieurs HERCEND, DEKEYSER, MALENFANT, PIGEON,
BELLOIR, EZANNO, PENVEN, MONTAGNE, BOZEC.
Mesdames CODA POIREY, COTE, LE DANTEC, LEMAIRE, RAMEAU,
PALARIC.
ABSENTS : Madame HERVÉ, procuration de vote à M. HERCEND
Madame KERZERHO), procuration de vote à M. BELLOIR
Madame LE GOFF, procuration de vote à M. BOZEC
Madame LEGOEUIL, procuration de vote à M. PIGEON.
QUORUM : Le quorum est respecté.
Secrétaire de séance : Mme LEMAIRE.
Elaboration d’un Plan local d’urbanisme — Objectifs poursuivis
Par délibération prise en date du 20 décembre 2014 (DE 62-2014), le Conseil
municipal a prescrit la mise en œuvre d'une procédure de révision générale du Plan
d'occupation des sols, sur l’ensemble de son territoire, en vue de l’élaboration d’un
Plan local d’urbanisme.
Cette délibération énonce l’ensemble des mesures s’y rapportant, principalement
d'ordre réglementaire, maïs sans préciser véritablement et manifestement de manière suffisante, les objectifs poursuivis, ce constat ayant été opéré, plus particulièrement,
postérieurement à la phase de réalisation du Diagnostic.
La réflexion engagée, à cet égard, conjointement, entre les services de l'Etat, du
Cabinet « EOL » en charge de l’élaboration du PLU et de la Commune, met en
évidence la nécessité de renforcer ce volet et de le traduire au travers d’une
délibération complémentaire.
Au terme d’un examen approfondi et après en avoir débattu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
CONFIRME, la nécessité d’affirmer de façon ambitieuse et détaillée, les objectifs
qu'il entend poursuivre ;
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE08-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 DECIDE, de définir les objectifs à atteindre comme suit :
- Favoriser la mixité sociale et générationnelle ;
- Proposer des logements pour tous, en cohérence avec les objectifs du
territoire d’Auray-Quiberon Terre Atlantique ;
- Favoriser une densification et un renouvellement urbain qui permettent de répondre aux nouvelles attentes d’urbanité : Déplacements doux, articulation
ville-nature, présence de la nature en ville … :
- Favoriser le renforcement et la reprise des activités primaires (pêche/aquaculture/agriculture) ;
- Renforcer les activités nautiques et maritimes autour du port de plaisance : - Préserver les continuités écologiques et la qualité biologique des milieux ; - Poursuivre la remise à niveau et la diversification des équipements publics ;
- Diversifier l’offre touristique ;
- Mettre en valeur et réinvestir le patrimoine architectural, maritime et naturel.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus
Le Maire, Guy HERCEND
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE08-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 MAIRIE D'ÉTEL
B.P. 38
06410 ETEL
Nombre de Conseillers
en exercice : 19
présents :
votants :
15
19
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié
Le 3 MARS 2016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE09-2016
L'an deux mille seize
Le dix-huit mars à dix-huit heures trente minutes
le Conseil Municipal de la commune d'Etel
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/03/16
PRÉSENTS : Messieurs HERCEND, DEKEYSER, MALENFANT, PIGEON,
BELLOIR, EZANNO, PENVEN, MONTAGNE, BOZEC.
Mesdames CODA POIREY, COTE, LE DANTEC, LEMAIRE, RAMEAU,
PALARIC.
ABSENTS : Madame HERVÉ, procuration de vote à M. HERCEND
Madame KERZERHO), procuration de vote à M. BELLOIR
Madame LE GOFF, procuration de vote à M. BOZEC
Madame LEGOEUIL, procuration de vote à M. PIGEON.
QUORUM : Le quorum est respecté.
Secrétaire de séance : Mme LEMAIRE.
Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document
constitutif du Plan Local d'Urbanisme qui selon l’article L.151-5 du Code de
l’urbanisme définit les orientations générales des politiques d’aménagement,
d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable arrête les orientations
générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements. le développement
des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de
coopération intercommunale ou de la Commune.
Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
Conformément aux dispositions de l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme, un
débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du
Projet d’ Aménagement et de Développement Durable, mentionné à l’article L 123-1-
3 du code précité, au plus tard, deux mois avant l’arrêt du projet de Plan Local
d'Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE09-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 En étroite concertation avec le Cabinet d’études « EOL », le Comité de pilotage
ayant en charge l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. a œuvré pour la rédaction
du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et a soumis celui-ci, pour
avis, aux services de l'Etat et aux Personnes Publiques Associées (PPA), lors de la
réunion de présentation du 02 décembre 2015. Les avis émis ont contribué à ajuster
le projet qui peut dès lors faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal.
Les grands axes du PADD sont les suivants :
Axe 1 : Affirmer la vocation nautique et maritime d’ÉTEL ;
Axe 2 : Conforter la vie à l’année ;
Axe 3 : Préserver la qualité du cadre de vie.
Ces 3 axes se déclinent eux-mêmes, respectivement en 9 orientations, à savoir :
Valoriser la façade maritime urbaine et naturelle ;
Développer le rôle de pôle d’attraction eu port en mettant en place le projet de
restructuration ;
Favoriser le développement du tourisme de manière adaptée ;
Répondre aux attentes d’urbanité actuelles ;
Conforter les activités existantes et favoriser la diversification des activités dans le
tissu urbain ;
Conforter la présence d’équipements et de services destinés à toutes les générations ;
Maîtriser l’impact environnemental de l’urbanisation :
Encadrer la diversification des tissus urbains :;
Organiser les déplacements pour limiter l’usage de la voiture.
Conformément aux dispositions de l’article L. 123-8 du Code de l'urbanisme, le
Conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD :
Le projet de PADD est annexé à la présente délibération :
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Guy HERCEND
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE09-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 MAIRIE D’ETEL Morbihan
Commune d’Ftel
DEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)
REVISION DU P.L.U.
PIECE N°2 :
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
EOL
DEBAT EN CONSEIL MUNICIPAI
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE09-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 PREAMBULE
Les dispositions obligatoires du P.A.D.D. selon le Code de l'Urbanisme — article L 151-5 :
«Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1” Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
I! fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.»
PLU d'Etel - PADD - version nour débail EOL
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE09-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 ED AMOR NAON AA
UNE DÉMOGRAPHIE HISTORIQUEMENT LIÉE À L'ACTIVITÉ DE LA PÊCHE :
“ Un petit territoire de moins de 2 km° situé à la confluence de la Ria D'Etel et de la rivière du Sac’h, appartenant au territoire intercommunal d’Auray Quiberon Terre Atlantique, globalement attractif ;
” Une croissance démographique entraînée par le développement de la pêche jusque dans les années 1960, avant de connaître un déclin. » Depuis 2007, le poids démographique de la commune semble s'être stabilisé.
UNE ATTRACTIVITÉ RÉSIDENTIELLE POUR LES PLUS DE 75 ANS ET POUR LES FAMILLES MONOPARENTALES, AINSI QUE POUR LA RESIDENCE SECONDAIRE :
” Une attractivité résidentielle pour les plus de 75 ans et pour les familles monoparentales : le solde naturel négatif est compensé par un solde migratoire positif ;
# Un vieillissement de la population et un fort desserrement des ménages: en 1968 la commune accueillait 3430 habitants pour 1066 logements. En 2012, la commune accueille 2040 habitants permanents et 1903 logements ; a Les logements considérés comme vacants par l'INSEE ne représentent que 5,2% en 2012, ce qui correspond à une vacance frictionnelle normale ;
“Un fort développement de la résidence secondaire à partir des années 1990 : 40% du parc de logement en 2012 (INSEE, RP 2012) ; = Des prix du foncier et de l'immobilier plus élevés que dans les communes limitrophes.
UNE PETITE VILLE BIEN ÉQUIPÉE :
“ Des équipements de rayonnement supra-communal : équipements à forte valeur identitaire comme le CROSSA, le lycée maritime, le lycée des métiers de la mer, ainsi que des équipements administratifs et scolaires et un EHPAD, que le Conseil Départemental souhaite rénover et agrandir ;
« Les équipements socio-culturels sont répartis entre le centre-ville, le Pradic et le front de mer avec le musée des Thoniers ; ” 2 sites d'équipements sportifs : le cercle nautique à côté du plan d’eau du Pradic et le complexe sportif vers le Sac’h ; ” Des commerces du centre-ville toujours présents : linéaire commercial de la rue de la Libération et de la rue Général Leclerc toujours perceptible (même si moins dense que dans les années 1960) et une supérette dans le secteur du Pradic , facilement accessible, proche du linéaire du Centre mais mal reliée à celui-ci.
PLU d'Etel - PADD - version pour debat| EOL
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160318-DE09-2016-DE
Date de télétransmission : 25/03/2016
Date de réception préfecture : 25/03/2016 UN PÔLE D'EMPLOI LOCAL :
En 2012 il y a 131,9 emplois pour 100 actifs sur la commune ;
111 emplois ont été créés entre 2007 et 2012 ;
Les emplois administratifs ont pris le relais des emplois liés à la pêche : 2 secteurs génèrent 85,5% des postes salariés: l'administration publique, enseignement, santé, action sociale (59,4%), et commerces, transports, services divers (25,8%) ; 2 secteurs sont quasiment absents : l’industrie et la construction ;
Le secteur primaire se renforce à nouveau: installation d’un maraîcher en 2010; les activités ostréicoles et de mareyage restent présentes ; La majorité des entreprises est installée dans le tissu urbain. La Z.A. du Sac’h peut encore accueillir des entreprises ; Le tourisme a connu un développement relativement récent.
UN TERRITOIRE QUI S'EST FORTEMENT ARTIFICIALISE :
2 phénomènes conjugués du desserrement des ménages et des résidences secondaires pavillonnaires ont entraîné Un étalement urbain d'autant plus conséquent que la commune a une petite superficie.
La tension sur le foncier est d'autant plus marquée que celui-ci est rare.
Dès 1999, les espaces artificialisés représentaient 68% de la commune. En 2013, 73 ,8% du territoire est artificialisé, en partie par comblement des dents creuses, en partie par extension de l'urbanisation.
Entre 2004 et 2013, la surface urbanisée a progressé de 11 ha.
L'imperméabilisation non maîtrisée qui résulte de la croissance urbaine de la commune pose des difficultés en matière de gestion des eaux pluviales, avec des réseaux à saturation, sans maîtrise des débits de rejet. La trame verte et bleue est constituée des rivières et des parties agro-naturelles qui bordent le Sac’h et la commune au Nord, sur les limites de la commune ;
La commune est soumise à l’aléa submersion marine, entraînant l’inconstructibilité de certains secteurs, notamment vers le Pradic.
UNE DYNAMIQUE D'ETALEMENT URBAIN CONJUGUEE A UNE DYNAMIQUE DE DENSIFICATION ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN :
Le parc de logement est majoritairement ancien : 23,5% des logements ont été construits avant 1946 / 56,5% des logements ont été construits entre 1946 et 1990 (règlementation thermique peu contraignante) / 20 % des logements ont été construits entre 1991et 2009 (règlementation thermique contraignante) ;
Les modes d'urbanisation de la commune ont laissé un patrimoine bâti riche, aux architectures et aux densités diversifiées ;
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 a Après une période de fort étalement urbain, le tissu urbain se densifie par renouvellement urbain et par division foncière : entre 2006 et 2014, le renouvellement urbain et la densification représentent 91 en logements collectifs et 77 maisons individuelles sur les 217 logements construits pendant la période.
” Les possibilités d'extension urbaines sont restreintes ;
= Les anciennes conserveries ont été remplacées par des logements collectifs, proposant beaucoup de logements de petite surface, idéaux pour la résidence secondaire. Ce renouvellement arrive aujourd’hui à son terme ; = Les bâtiments des anciens ateliers municipaux sont la seule friche importante restante ; = Les tissus urbains comportent peu d'espaces verts et le réseau de cheminements doux est peu développé ; “ Le foncier non-bôti résiduel à l’intérieur des tissus urbains est principalement constitué de fonds de jardin qui forment des ensembles relativement enclavés. Une partie est soumis à l’aléa submersion marine.
UNE IDENTITÉ MARITIME ET NAUTIQUE TOUJOURS PRESENTE :
= Etel n’a pas de tradition balnéaire à l’image d'autres communes du secteur ; “ Les équipements de rayonnement supra-communal renforce l'identité maritime d’Etel ; # Le port de pêche s’est reconverti en port de plaisance, avec une partie patrimoniale (abri à canot de sauvetage, glacière….). s La commune a engagé des actions pour mettre en valeur et redynamiser le port patrimonial, qui devrait redevenir un espace emblématique et vivant de la commune, renforçant également l'attractivité touristique.
a La Compagnie des Ports poursuit la diversification des offres en direction des plaisanciers. # Le cercle nautique renforce l'intérêt du plan d’eau du Pradic et du camping municipal. La commune souhaite compléter son offre d'hébergement par un gîte permettant entre autre l'accueil de classes de mer.
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 SCHEMA DE DYNAMIQUE TERRITORIALE
DÉCLIN DE LA PÊCHE MAINTIEN DE L'IDENTITÉ
doi = ÉQUIPEMENT: | AT A LI A TRE
| É VAUT Pete
RÉSIDENTIALISATION MPLOIS ADMINISTRATIFS RAIN
de Ra SAUT PET EP UE ÉTALEMENT URBAIN PET EU UUTeT |
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DÉCROISSANCE DE LA
ÿ POPULATION lu
AUGMENTATION DU PRIX
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> du front de mer
— Densification par division ONU)
HAE) 8 RE8 NS
| Densification par démolition PERIURBAINE
R reconstruction
DÉSÉQUILIBRE DE LA EVOLUTION DE LA QUALITE DU CADRE DE VIE ATTRACTIVITÉ À L'ANNÉE?
STRUCTURE
GÉNÉRATIONNELLE DE LA
__ POPULATION Forte mobilité | Perte de biodiversité domicile/travail
Imperméabilisation non
maîtrisée des sols
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Perte de qualité des espaces
urbains
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 La poursuite des tendances actuelles a des impacts prévisibles pour la commune: Un déséquilibre de la structure générationnelle de la population, avec une poursuite du vieillissement ; Une augmentation de la rareté du foncier tant pour la densification (fin du renouvellement urbain du front de mer ; fond de jardins enclavés) que pour l'extension ;
Une urbanisation qui se fait au détriment de la qualité environnementale et pavsaaëère : P g ; Une faible occupation des logements avec Un desserrement des ménages accru, présageant une reprise de la décroissance démographique
malgré la création de nouveaux logements ;
Le renforcement d'une économie résidentielle s'appuyant sur la résidence secondaire, renforçant la saisonnalité au détriment d’une vie à l'année ;
Une augmentation des mobilités domicile/travail, les actifs travaillant sur la commune se reportant sur les communes moins chères pour l'habitat.
La question centrale qui se dégage des dynamiques en cours est celle de l'attractivité, avec un choix entre 2 modèles de développement : un modèle de développement qui s'appuie sur le tourisme porté par la résidence secondaire, et l'économie résidentielle : Un modèle de développement qui s'appuie sur le renforcement de la vie à l’année.
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 SCENARIO D'EVOLUTION ET OBJECTIFS RETENUS
Le choix de la commune s’est porté vers un modèle de développement s'appuyant sur le renforcement de la vie à l’année.
Plutôt qu'un scénario de compensation des dynamiques en cours, la commune souhaite se placer dans un scénario de revitalisation urbaine visant à
infléchir la situation de manière structurelle et non pas sur le court terme. Pour pouvoir mettre en place et porter la réalisation de ce scénario, la commune va mener une politique de long terme visant à renforcer l'attractivité à l’année et à retrouver une dynamique de marché plus équilibrée entre résidences secondaires et résidences principales.
LES OBJECTIFS RETENUS POUR L'ELABORATION DU PLU SONT LES SUIVANTS :
“ Favoriser la mixité sociale et générationnelle;
“ Proposer des logements pour tous, en cohérence avec les objectifs du territoire d'Auray-Quiberon-Terre-Atlantique:;
"Favoriser une densification et un renouvellement urbain qui permettent de répondre aux nouvelles attentes d’urbanité: déplacements doux, articulation ville-nature, présence de la nature en ville.….;
* Favoriser le renforcement et la reprise des activités primaires (pêche/aquaculture/agriculture); “ Renforcer les activités nautiques et maritimes autour du port de plaisance; “ Préserver les continuités écologiques et la qualité biologique des milieux
“ Poursuivre la remise à niveau et la diversification des équipements publics; = Diversifier l'offre touristique;
“ Mettre en valeur et réinvestir le patrimoine architectural, maritime et naturel.
OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS RETENUS POUR LA PERIODE ALLANT DE 2017 A 2026:
Le SCoT donne des objectifs de production de logements par période pour le secteur Belz-Etel. Le PLH 2016-2021 ventile les objectifs par commune :
Période 2016-2021: 50 logements/an, soit environ 34% de la production prévue par le SCoT sur la période par le secteur Belz-Etel. Sur les 300 logements attendus sur la période, 48 seront des logements sociaux et 48 seront des logements en accession aidée ;
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 Période 2021 à 2026 : la commune souhaite rester dans les proportions de ventilation entre Belz et Etel du PLH. Elle prévoit de produire 25 à 26
logements/an soit 125 à 130 logements sur la période, en consacrant 20% de logements locatifs sociaux dans les opérations de 10 logements et plus.
Les objectifs de logements retenus s'échelonnent entre 425 et 430 logements sur la durée du PLU. Une partie de cette production sera consacrée au logement aidé de manière à remplir a minima les objectifs du PLH.
L'IMPACT DEMOGRAPHIQUE PREVISIBLE EST LE SUIVANT :
L'enjeu démographique est essentiellement qualitatif, afin de retrouver une dynamique de population à l’année. L'impact démographique de la production de logement dépendra de la composition des nouveaux ménages. Selon le niveau de peuplement des logements, le desserrement se poursuit ou un resserrement apparaît. En 2011, le parc de logement principal accueille en moyennel,86 personnes/logements.
Hypothèse de poursuite du desserrement au même rythme que la période 2007-2012 (0,53% par an) :
2027 : 2598 habitants pour 1,72 personnes par logements une population des ménages de 2468 personnes. Ce qui représente 740 habitants supplémentaires.
Hypothèse d’un resserrement des ménages de 0,4%/an en moyenne
2027 : 2736 habitants pour 2 personnes par logements donc une population des ménages de 2600 personnes. Ce qui représente 860 habitants supplémentaires.
La commune prévoit d'accueillir entre 740 et 860 nouveaux habitants à l'horizon 2027.
LES OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION FONCIERE SONT LES SUIVANTS :
Conformément au SColT, les extensions d'urbanisation à vocation d'habitat présenteront une densité de 27 logements/ha minimum. L'objectif est de tendre vers 50% de logements en densification et/ou en renouvellement urbain, et 50% en extension, soit 7,96 ha maximum en extension. Toutefois, le
foncier résiduel à l’intérieur du tissu urbain étant complexe à mobiliser dans le temps du PLU, la commune se réserve la possibilité de moduler la capacité d'accueil des extensions, en surface comme en densité, tout en restant compatible avec le SCoT.
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 LES ORIENTATIONS D'URBANISME
Les grands axes du PADD de la commune d’Etel sont :
Axe 1 : affirmer la vocation nautique et maritime d’Etel
Axe 2 : conforter la vie à l’année
Axe 3 : préserver la qualité du cadre de vie
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 AXE | : AFFIRMER LA VOCATION MARITIME ET NAUTIQUE D'ÉTEL
L'histoire d'Etel a foujours été liée à la mer à travers son port lorsqu'il était dédié à la pêche ef encore aujourd'hui avec le port de plaisance, le cercle nautique, le plan d'eau du Pradic et au travers de ses paysages. La façade maritime d'Ftel est composée d'espaces vrbanisés ef d'espaces naturels. Ils sont à la fois porteurs d'identité et fémoins de son passé. Aujourd'hui, Ftel souhaite poursuivre la réappropriafion de sa façade maritime comme élément d'attractivité touristique, mais aussi comme lieux d'activités et de pratiques av guofidien.
Valoriser la facade maritime urbaine et naturelle
“ En protégeant et en valorisant les paysages remarquables en bordure de la Ria et du Sac'h En développant les cheminements doux en bordure de la Ria et du Sac'h
“ En ouvrant et en mettant en valeur les espaces paysagers ou de loisirs existants le long du Sac’h: parc de la Garenne, parc de l'EHPAD, secteur des tennis.
“ En valorisant les différentes séquences urbaines du front de mer
” En développant les liaisons entre les façades maritimes et les autres secteurs de la commune
Développer le rôle de pôle d'attraction du port en mettant en place le projet de restructuration
“ En valorisant le port de plaisance ;
“ En permettant la diversification des activités du site portuaire ;
“ En requalifiant les espaces publics et en redéfinissant la place de la voiture et des piétons ; " En recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces disponibles ; “ En s'inscrivant dans une démarche patrimoniale : réhabilitation du bâti, réseau « Port d'intérêt patrimonial ».
Favoriser le développement le tourisme de manière adaptée
” En renforçant la visibilité du musée des thoniers
“ En poursuivant l'accueil au camping municipal, notamment pour les de camping-cars
# En permettant l'installation de structures hôtelières dans le tissu urbain existant
“ En prévoyant un hébergement en complément du centre nautique, notamment pour les classes de mer.
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 AXE 2 : CONFORTER LA VIE A L'ANNEE
La commune d'Etel a connu un fort développement urbain ces dernières décennies malgré une décroissance démographique. Ce développement est en partie dû aux résidences secondaires. Ftel est aussi un pôle d'emplois qui accueille des équipements supra- communaux ef qui a conservé ses commerces de proximité. Etel souhaite conforter la vie à l’année ef retrouver une attractivité pour toutes les générations et tous les types de ménages, notamment auprès des actifs et les familles.
Répondre aux attentes d'urbanité actuelles
" En trouvant un équilibre entre la densification des formes urbaines et la présence de la nature en ville; “ En anticipant le développement du numérique dans les aménagements et en l'intégrant à la vie socioculturelle ; “ En aménageant les espaces publics: mobilier urbain, équipements sportifs de plein-air. En diversifiant l'offre de logements pour prendre en compte la diversité des besoins, notamment par rapport aux familles, aux actifs du territoire et à l’allongement de la durée de vie;
“ En privilégiant le développement des résidences principales aux résidences secondaires; En développant une offre de logements abordables ;
En maintenant un patrimoine vivant;
En développant les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite.
Conforter les activités existantes et favoriser la diversification des activités dans le tissu urbain ” En protégeant les locaux commerciaux constituant le linéaire commercial ;
# En confortant la vocation de la zone artisanale ;
” En permettant l’évolution et la diversification des activités portuaires ; " En protégeant et en confortant l'agriculture, l'aquaculture et la pêche; * En permettantl’accueild'activités compatibles avec l’habitat, notamment de professions libérales.
Conforter la présence d'équipements et de services destinés à toutes les générations = En renforçant les équipements actuels : cinéma, salle des fêtes, EHPAD...
“ En renforçant le rayonnement des équipements de niveau supra-communal ; “ En prévoyant d'intégrer leséquipements dans le bâti existant au fur et à mesure des besoins.
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 AXE 3 : PRESERVER LA QUALITE DU CADRE DE VIE
Les modes d'urbanisation « au coup par coup » de ces dernières décennies ont modifiés la qualité écologique des milieux ainsi que les paysages ouverts comme bâtis de la commune. Son paysage urbain, en partie renouvelé, présente un patrimoine bâti revrésentatif de tout le XIXème ef XXème siècle. L'imperméabilisation des sols a augmenté les quantités d'eaux pluviales dans les réseaux, provoquant des débordements ef des rejets au débit non maïtrisés aux exufoires. La commune, majoritairement cultivée jusque vers les années 1970, a aujourd'hui des réserves foncières limitées. Les espaces de nature et les cheminements doux sont repoussés aux limites communales. Au travers son PLU, Ftel souhaite se donner les moyens d'articuler les problématiques urbaines et environnementales.
Maîtriser l'impact environnemental de l'urbanisation
En veillant à préserver la qualité écologique des milieux : trame verte et bleue, espaces remarquables, qualité de l'eau... En préservant la qualité des paysagesnaturels, notamment par la préservation de secteurs boisés, de haies et d'arbres marquant le paysage, en mettant en valeur les cours d'eau...
En favorisant une meilleure qualité environnementale et paysagère des tissus urbains, notamment par l'inscription de végétation accompagnant les cheminements doux et par l'inscription d'espaces publics ou communs végétalisés ; En prenant en compte les risques technologiques et naturels, tels que les submersions marines; En optimisant l'usage de la ressource foncière : densification, limitation des extensions urbaines, utilisation de la préemption pour permettre une meilleure organisation du foncier résiduel;
En favorisant les économies d'énergie, notamment en favorisant la compacité du bôti et l'optimisation des apports solaires, en favorisant une amélioration thermique des bâtiments existants,en menant une réflexion sur l'éclairage public … En favorisant le développement des études de réseau de chaleur.
Encadrer la diversification des tissus urbains
En mettant en place des Orientations d'Aménagement et de Programmation dans le tissu urbaincomme en extension d'urbanisation; Anticiper/encadrer la densification et le renouvellement urbain pour garantir une bonne qualité urbaine En soutenant les initiatives d'habitants qui souhaitent densifier les quartiers; En veillant à éviter l'enclavement du foncier résiduel;
En permettant la diversification des typologies architecturales, notamment par un registre architectural contemporain en accord avec l'identité des
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lieux ;
En protégeant le patrimoine bâti à caractère identitaire.
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 Oraaniser les déplacements pour limiter l'usage de la voiture
“ En développant les cheminements doux, pour la promenade et les déplacements utilitaires, notamment en cherchant à s'inscrire dans les itinéraires « vélodyssée », tout en veillant à ne pas créer de conflit d'usage (aquaculture notamment) ; “ En prévoyant des stationnements pour les 2 roues et une station vélo; # En renforçant la signalétique piétonne et automobile;
“ En adaptant le réaménagement de rue en fonction du schéma de circulation: place pour les piétons et la végétation en cas de travaux; 2 En optimisant l'offre de stationnementet en permettant la mutualisation, notamment avec le réaménagement de la partie portuaireet le lycée maritime.
“ En prévoyant l'installation de bornesélectriques de recharge
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 CARTE DU PADD
D16 vers
Belz-Auray
D105 vers
Erdeven
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l
4
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 1// Affirmer la vocation maritime et nautique d’Etel
444
*
Espace de valeur paysagère écologique et agronomique à protéger et préserver
Front de mer à Valoriser
Périmètre de la concession portuaire
Espace paysager à mettre en valeur
Equipements touristiques à valoriser (Camping; Centre nautique)
CROSSA
21! Conforter la vie à l’année
>
Houhine gone artisanale du Sac'h
Mise en place d'un linéaire commercial
Secteurs agricoles en milieu urbain
Exploitation maraïchère
Secteurs aquacoles
Equipements sportifs et scolaires
Pôle d'équipements du centre-ville (Mairie, Médiathèque)
Pôle d'équipement du Pradic (cinéma, superette, salle polyvalente)
Port d'interêt patrimonial
3/! Préserver la qualité du cadre de vie
2,
+
>
..
Secteurs urbanisés densifiables
Secteurs d'urbanisation de qualité paysagère à préserver
Secteurs de densification stratégiques
Secteurs d'extension
Secteurs d'extension à sensibilité environnementale et paysagère
Secteur de projet en cours
Liaisons douces existantes
Liaisons douces à créer en situation côtière pour créer des boucles avec les liaisons existantes
Liaisons internes à créer
Centre-ville dense
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Date de réception préfecture : 25/03/2016 EXTRAIT
MAIRIE D'ÉTEL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
B.P. 38 DU CONSEIL MUNICIPAL
56410 ETEL DE042-2016
L'an deux mille seize
Le mardi trente août à dix-huit heures
le Conseil Municipal de la commune d'Etel
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire
Nombre de Conseillers
ti exercice: 19 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/08/16
présents : 16 PRÉSENTS : Messieurs HERCEND, DEKEYSER, MALENFANT, PIGEON.
votants : 19 EZANNO, BOZEC, MONTAGNE.
Mesdames HERVE, COTE, LEGOEUIL, LE GOFF, LE DANTEC, KERZERHO, LEMAIRE, RAMEAU, PALARIC.
ABSENTS : Madame CODA-POIREY, procuration de vote à Mme RAMEAU
Monsieur PENVEN, procuration de vote à M.PIGEON
Monsieur BELLOIR, procuration de vote à M. MONTAGNE.
QUORUM : Le quorum est respecté.
Secrétaire de séance : Mme LEMAIRE.
Urbanisme - Bilan de la Concertation et Arrêt du projet du Plan Local
d'Urbanisme
Monsieur le Maire appelle les raisons et les objectifs qui ont conduit la
Commune à engager, par délibération du conseil municipal, en date du 20
décembre 2014 n° 2014-62, la mise en œuvre d’une procédure de révision du
plan d’occupation des sols (POS, en vue de l’élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Les raisons :
La prise en compte du contexte réglementaire au travers des dispositions notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat, de la loi du 3 août 2009, relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite loi grenelle I et de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) dite Grenelle IL assurant la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Grenelle 1 ainsi que la loi ALUR du 23 mars 2014. Certifié exécutoire
Publié ou Notifié
Le
n 1 SEP, 2016
La mise en cohérence du document d’urbanisme de la Commune avec le
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays d’Auray approuvé le 15
février 2014 et le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Ria d’Etel
approuvé le 24 septembre 2013.
crue
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Date de télétransmission : 01/09/2016
Date de réception préfecture : 01/09/2016 > Préservation du milieu naturel et (ou) du littoral :
° Urbanisation sur la bande littorale (front de mer), à savoir: assurer une
maîtrise règlementaire accrue sur l’ensemble des sites classés actuellement en
secteurs UBb, UAa et UAb. Plus particulièrement, limiter les emprises au sol,
les volumes et les hauteurs. Mieux définir les alignements par rapport aux
VOIES.
* Mettre en place les outils nécessaires à la protection du patrimoine naturel et
bâti.
>» Redéfinition de l’extension urbaine :
- Aménagement des actuelles zones NA
- Assurer une maîtrise foncière partielle de la Commune. Définir les
schémas d'organisation et la vocation des zones. Axe de réflexion sur
les circulations (déplacements) à l’intérieur de la Commune.
- Aménagement des espaces publics.
> Restructuration et rénovation du tissu urbain existant de la Commune :
- Redéfinition des règles pour une meilleure qualité urbaine et
architecturale.
Les objectifs fixés
- Favoriser la mixité sociale et générationnelle :
-_ Proposer des logements pour tous, en cohérence avec les objectifs du
territoire d’Auray-Quiberon Terre Atlantique ;
-_ Favoriser une densification et un renouvellement urbain qui permettent
de répondre aux nouvelles attentes d’urbanité: déplacements doux,
articulation ville-nature, présence de la nature en ville. :
- Favoriser le renforcement et la reprise des activités primaires
(pêche/aquaculture/agriculture) ;
- Renforcer les activités nautiques et maritimes autour du port de
plaisance ;
- Préserver les continuités écologiques et la qualité biologique des
milieux ;
- Poursuivre la remise à niveau et la diversification des équipements
publics ;
-__ Diversifier l’offre touristique ;
- Mettre en valeur et réinvestir le patrimoine architectural, maritime et
naturel.
la
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Date de réception préfecture : 01/09/2016 Monsieur le Maire précise enfin l’état d'avancement de la procédure, en
expliquant que le projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté par le conseil
municipal, celui-ci devant également tirer le bilan de la concertation avec le
public.
Le Conseil Municipal :
Vu les articles L.151-1 et suivants (nouvelle codification du code de
l'urbanisme entrée en vigueur au 01/012016) ;
Vu les articles 1.153-12 et R.153-2 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2014-62 du 20 décembre 2014 portant prescription de la
révision du plan d'occupation des sols valant élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme, avec détermination des objectifs poursuivis par la révision et
des modalités de concertation avec la population :
Vu la délibération n° 2016-08 du 18 mars 2016 portant confirmation des
objectifs affichés ;
Vu le projet de plan local d'urbanisme dans l’ensemble de ses composantes :
Vu le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal, lors de sa séance du
18 mars 2016 sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de
Développement Durables, la délibération du conseil municipal n° 2016-09, le
procès-verbal ainsi que le compte rendu de séance le retraçant :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
Dresse le bilan de la concertation.
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
Moyens d’information utilisés
. Affichage de la délibération portant prescription de la révision du plan
d'occupation des sols valant élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
pendant toute la durée des études nécessaires ;
. Publication de la délibération portant prescription de la révision du plan
d'occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme dans le
journal Ouest-France, rubrique des annonces légales ;
. Site Internet de la commune (support de présentation des deux réunions
publiques et panneaux d’exposition) ;
Et
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Date de réception préfecture : 01/09/2016 Informations mises à jour tout au long de la procédure :
. Bulletin municipal
. Exposition publique. Des panneaux de concertation décrivant le diagnostic
communal et les grandes orientations du projet d'aménagement et de
développement durable sont exposés dans le hall de la mairie et insérés sur le
site internet de la commune.
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat
. Un registre destiné à recueillir les observations du public a été mis à
disposition tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours
habituels d’ouverture :
. Courriers et courriels adressés à Monsieur le Maire ;
. Permanences assurées par Monsieur le Maire en mairie : tous les matins (du
lundi au samedi inclus) ;
. 2 réunions publiques organisées avec la population les 12 décembre 2015 et
28 mai 2016. Leur publicité a été assurée par une insertion, respectivement
sur le site internet de la commune, par affichages intérieur et extérieur en
mairie ainsi que par voie de presse (Ouest France et le Télégramme).
La première réunion publique organisée le 12 décembre 2015 exposait le
diagnostic territorial et les grandes orientations du projet d'aménagement et
de développement durables.
La seconde réunion publique organisée le 28 mai 2016 exposait la
présentation du projet de PLU et de ses dispositions réglementaires.
À l’occasion de chacune de ces deux réunions publiques, il a pu être
dénombré une centaine de participants.
Les réunions publiques ont été animées par le BET EOL. Les réponses aux
questions formulées par le public ont été rendues et les remarques nécessaires
ont été apportées par Monsieur le Maire, assisté du BET, pour les aspects
techniques.
Une réponse écrite, par voie postale, a été rendue par Monsieur le Maire, à
toutes les demandes individuelles présentées par le public (20 courriers
réceptionnés), s’agissant principalement de propriétaires fonciers.
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160830-DE42-2016-DE
Date de télétransmission : 01/09/2016
Date de réception préfecture : 01/09/2016 Les observations et demandes ainsi formulées, estimées compatibles avec le
cadre législatif en vigueur et avec le projet d'aménagement et de
développement durable ont été intégrées au projet. Pour celles pour lesquelles
un doute subsistait, il a été recommandé de porter l’observation au
commissaire enquêteur de façon à réexaminer la demande lors de la procédure
d’approbation.
Considérant que suite à la mise en œuvre des modalités de concertation,
définies dans la délibération prescrivant la révision du plan d'occupation des
sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU, le projet a fait l’objet de
quelques ajustements à la marge ;
Considérant que le projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est maintenant
prêt à être transmis, pour avis, à l’ensemble des personnes et services associés
à la procédure, aux communes limitrophes et établissements publics de
coopération intercommunale qui en ont fait la demande, ainsi qu’à l’autorité
environnementale et à la commission départementale de la préservation des
espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).
Vu le projet de révision du plan d'occupation des sols (POS) en Plan Local
d'Urbanisme (PLU) et notamment le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durable, le règlement écrit et le
règlement graphique, les orientations d'aménagement et de programmation
ainsi que les annexes.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés :
CONFIRME que la concertation relative au projet de Plan Local
d'Urbanisme (PLU) s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la
délibération du 20 décembre 2014 n° 2014-62 :
TIRE le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le
Maire, conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du code de
l’urbanisme ;
ARRÊTE le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU), conformément à
l’article L.153-14 du code précité, tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160830-DE42-2016-DE
Date de télétransmission : 01/09/2016
Date de réception préfecture : 01/09/2016 DÉCIDE que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et
dans les conditions prévues à l’article L.424-1 du même code, à compter de la
publication de la présente délibération, l’autorité compétente décide
d’appliquer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des
constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuses l’exécution du futur plan :
AUTORISE le Maire à signer les pièces d’arrêt du projet de révision du plan
d'occupation des sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du code
de l’urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté sera
transmis pour avis aux services de l’Etat et aux personnes publiques associées
à son élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 :
- Au Préfet et aux services de l’Etat, à la commission Départementale de
Préservation des Espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
et à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d'environnement ;
- Aux Présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil
Départemental du Morbihan ;
- Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale
en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays
d’Auray ;
- Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale
en charge du programme local de l’habitat (PLH) d’Auray Quiberon
Terre Atlantique (AQT A) ;
- Aux représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Ja
Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture, de la Section
Régionale de Conchyliculture :
En outre, conformément à l’article R.153-11 du code de l’urbanisme. le
dossier de PLU arrêté est transmis pour avis aux communes intéressées par la
révision qui ont demandé à être consultées : BELZ, ERDEVEN, LANDAUL,
PLOEMEL ;
Li:
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160830-DE42-2016-DE
Date de télétransmission : 01/09/2016
Date de réception préfecture : 01/09/2016 Le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu’arrêté par la présente
délibération, est tenu à la disposition du public, en mairie, suivant les jours et
horaires d’ouverture.
Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Guy HERCEND
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160830-DE42-2016-DE
Date de télétransmission : 01/09/2016
Date de réception préfecture : 01/09/2016 MAIRIE D'ÉTEL
B.P. 38
56410 ETEL
Nombre de Conseillers
en exercice : 19
présents : 16
votants : 19
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié
Le A1 SEP. 2016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE043-2016
L'an deux mille seize
Le mardi trente août à dix-huit heures
le Conseil Municipal de la commune d'Etel
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23/08/16
PRÉSENTS : Messieurs HERCEND, DEKEYSER, MALENFANT, PIGEON,
EZANNO, BOZEC, MONTAGNE.
Mesdames HERVE, COTE, LEGOEUIL, LE GOFF, LE DANTEC, KERZERHO, LEMAIRE, RAMEAU, PALARIC.
ABSENTS : Madame CODA-POIREY, procuration de vote à Mme RAMEAU
Monsieur PENVEN, procuration de vote à M.PIGEON
Monsieur BELLOIR, procuration de vote à M. MONTAGNE.
QUORUM : Le quorum est respecté.
Secrétaire de séance : Mme LEMAIRE.
Zonage d’assainissement des eaux pluviales
Arrêt du rapport et du Plan de zonage
La Commune d'ETEL a confié au cabinet « SCE » siégeant à NANTES, une missior
relative à l’élaboration d’un schéma directeur d'assainissement des eaux
pluviales, portant sur l’intégralité de son territoire.
La maîtrise du ruissellement, la collecte, le stockage des eaux pluviales ainsi que la lutte
contre la pollution apportée par ces eaux doivent être pris en compte dans le
cadre du zonage d’assainissement défini dans l’article L2224-10 du code Général des
Collectivités Territoriales.
Cet article stipule que « Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête :
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des
sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement,
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de
nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. ads:
Accusé de réception en préfecture
056-215600552-20160830-DE43-2016-DE
Date de télétransmission : 01/09/2016
Date de réception préfecture : 01/09/2016 L'objectif de l’étude du zonage pluvial est d’avoir une vision globale sur la gestion
des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire d'ÉTEL. 11 permet de réglementer les
pratiques en matière d'urbanisme et de gestion des eaux pluviales.
Cette étude consiste à délimiter :
- Les zones ou des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte ou de stockage
et, lorsque cela est nécessaire, de traitement des eaux pluviales.
L'étude de zonage pluvial est réalisée sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan
Local d'Urbanisme. Elle est soumise à enquête publique et sera annexée au Plan Local
d'Urbanisme.
Le dossier de zonage se compose d’un rapport de présentation et de cartographies
couvrant l’ensemble du territoire communal.
Les cartes de zonage répertorient :
- Les zones urbanisables (constructibles) ;
- Les zones sur lesquelles existent des projets d’urbanisation d'envergure : zones AU
du PLU ;
- Les zones protégées (Cours d’eau, zones humides),
Les préconisations formulées au zonage portent sur :
- L'imperméabilisation maximale autorisée sur la commune :
- La gestion intégrale des eaux pluviales, à la parcelle, par rétention et infiltration, si la
nature du sol le permet (étude de sol à réaliser à la charge du pétitionnaire), sinon, pat
rétention et régulation à l’aide d'ouvrages adaptés ;
- Les ouvrages d'assainissement pluvial à créer lors de l'urbanisation (pour ne pas
impacter les réseaux et les cours d’eau) :
- Les techniques à privilégier pour la réalisation de ces ouvrages et les
dispositions constructives à respecter ;
- La définition des éventuels emplacements réservés pour la réalisation d'ouvrage de
gestion des eaux pluviales (bassins de régulation) ou de servitudes pour les réseaux
traversant des propriétés privées ;
- Le rapport d'étude, les cartes de zonage et une synthèse non technique de l’étude
sont annexés au présent bordereau. rrfts
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Date de télétransmission : 01/09/2016
Date de réception préfecture : 01/09/2016 Le Conseil municipal :
Vu l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Û
Après avoir examiné le rapport d’études soumis par le Bureau SCE :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Êt après en avoir délibéré à l’unanimité ou la majorité des membres présents ot
représentés :
- Arrête le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales présenté,
- Charge Monsieur le Maire de prescrire une enquête publique sur le zonage
d’assainissement des eaux pluviales qui sera, si possible, menée conjointement avec
celle du Plan Local d'Urbanisme.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Guy HERCEND
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/09/2016
Date de réception préfecture : 01/09/2016