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Déliberation - Delib. N° 24.12.09.18 ouverture dominicale 2025
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 24.12.09.18 ouverture dominicale 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le {2/12{ 2e S LOF
VILLE DE
ID : 034-213401235-20241211-DELIB24120918-DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 29
Date de la convocation : 29 Novembre 2024
N° 24.12.09.18
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre,
le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi
d'une convocation mentionnant l'ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée
au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence
de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, Mme TAILLADES, M. ROESCH,
Mme HURLIN, M. BELENUS, Mme BLO, M. LAN SUN
LUK, M. DE CHAMBRUN, Mme ANDRIEU, Mme
MOURIES, Mme DE LAMOTTE, Mme PLAYS, Mme
GUITARD, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY,
M. GALIBERT, M. GROS, Mme DAMAIS, Mme
DRU, M. VINCENT, Mme IKPEFAN, Mme LECOQ
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme
BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. BOUSQUEL en faveur de M.
SAVY
Mme MERLET en faveur de M. ROESCH
M. GRAVIER en faveur de M. BELENUS
M. GIORDAN en faveur de M. LAN SUN LUK
Mme WEBER en faveur de Mme TAILLADES
M. LECOQ en faveur de Mme DE LAMOTTE
Attractivité économique et commerciale
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL
DE JUVIGNAC
ANNEE 2025
Monsieur Gaëtan LAN SUN LUK, Adjoint délégué à l'Aménagement
du territoire, la Production locale et
l'Attractivité économique, rapporteur, rappelle
à l'assemblée que le principe des dérogations
municipales au repos dominical a été établi pour
permettre aux branches commerciales concernées
d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches
de forte activité commerciale.
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence
au Maire pour accorder, par arrêté
municipal, aux établissements commerciaux de vente
au détail, où le repos a lieu normalement le
dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical
par an à partir de l’année 2016 conformément à
la loi du 6 août 2015 « Pour la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques ».
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
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Reçu en préfecture le 11/12/2024 S L 1
ID : 034-213401235-20241211-DELIB24120918-DE
La nouvelle législation impose dorénavant au Maire, préalablement à la mise en place sur sa commune
des ouvertures dominicales, à prendre l'avis du Conseil municipal si le nombre d'ouvertures dominicales
n'excède pas cinq (5) ouvertures, et l’avis du Conseil de la Métropole si les dérogations accordées sont comprises entre six (6) et douze (12).
La loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces
doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même
activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de
contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement
des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos, prévues à Minima par le Code du
Travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.
La procédure à suivre
Conformément au Code du Travail modifié par l’article R.3132-21 de la loi de 2015, l'arrêté municipal accordant une telle
dérogation au repos dominical est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés mais également aussi après consultation du Conseil Municipal
Sur les sept (7) organisations d'employeurs et de salariés du Département sollicitées, le MEDEF a donné un avis favorable et la
CFDT un avis défavorable. Les autres organisations ne sont pas exprimées.
Toutefois le Maire n’est pas lié par les avis émis que ceux-ci soient favorables ou défavorables. Il dispose en l’espèce d’un entier
pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
Dans ce cadre, le Maire de JUVIGNAC, a sollicité l'avis du Conseil de Métropole, afin de proposer les sept (7) dates d'ouvertures
dominicales des commerces de JUVIGNAC pour l’année 2025, suivantes :
> 12 janvier 2025
> 29 juin 2025
> 30 novembre 2025
> 7 décembre 2025
> 14 décembre 2025
21 décembre 2025 Y
28 décembre 2025 Y
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
Après avis favorable de La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault.
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DE DONNER un avis favorable à l'ouverture des commerces, les sept (7)
dimanches de l'année 2025 cités
ci-dessus.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre
toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 29
Contre : D
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de
sa publication, ou de son affichage, faire l'objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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