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Déliberation - enregistrement1482827367delib 16 12 12 06 ouvertures dominicales 2017
Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1482827367delib 16 12 12 06 ouvertures dominicales 2017)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Date de la convocation : mardi 6 décembre 2016
N° 16.12.12.06
L'an deux mille seize et le douze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de
Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, M. BRAEMER, Mme THALY-BARDOL, M. DE
CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. GREPINET, M. ROQUES, M. GRAVIER, , M.
CASTELL, M. ROESCH, Mme PRIE, Mme PASDELOU, M. TUAL, Mme PLAYS, M, SELKE, Mme
DAMAIS, M. BOUISSEREN.
PROCURATIONS : Mme MICHEL en faveur de M. SAVY
Mme MOULAOUI en faveur de M. ROQUES
Mme CAMBON en faveur de M. ROQUES
Mme JULLIEN en faveur de M. BOUSQUEL
Mme GAUZY CHABLE en faveur de Mme PLAYS
M. SELKE en faveur de M. MUNOZ
ABSENTS : M. LOPEZ, Mme MACHERY, M. GOEPFERT
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL DE JUVIGNAC
POUR L'ANNEE 2017
Rapporteur : Monsieur Alain CASTELL
Monsieur Alain CASTELL, conseiller municipal délégué au Commerce, à l'Artisanat et à l’animation
commerciale, rapporteur, rappelle aux membres de l'assemblée que le principe des dérogations
municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées
d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au Maire pour accorder, par arrêté
municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le
dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an conformément à la loi du 6 août
2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite « Loi MACRON ».
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr La nouvelle législation impose dorénavant au Maire, préalablement à la mise en place sur sa
commune des ouvertures dominicales, de prendre l'avis du Conseil municipal si le nombre
d'ouvertures dominicales n'excède pas 5, et l’avis du Conseil de la Métropole si les dérogations accordées sont comprise entre 6 et 12.
La loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des
commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
Pour 2017, la commune de JUVIGNAC, après consultation de la Commission Extramunicipale du
Commerce et de l'Artisanat et sur avis favorable de La Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Hérault, a sollicité l’avis du Conseil de Métropole, en vue d'obtenir les autorisations d'ouvertures
dominicales des commerces suivantes :
e Dimanche 15 janvier 2017,
e Dimanche 2 juillet 2017,
e Dimanche 3 septembre 2017,
e Dimanche 26 novembre 2017,
e Dimanche 3 décembre 2017,
e Dimanche 10 décembre 2017,
e Dimanche 17 décembre 2017,
e Dimanche 24 décembre 2017,
e Dimanche 31 décembre 2017.
Par délibération en date du 24 novembre 2016, le Conseil de Métropole donnait son avis favorable
à la requête de la commune de JUVIGNAC.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
Considérant que sur les sept organisations d'employeurs et de salariés du département sollicitées, aucunes n’ont encore répondu.
DE DONNER un avis favorable à l'ouverture des commerces en 2017, les 9 dimanches mentionnés ci-
dessus. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur Alain CASTELL à
l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire r
après dépôt en préfecture le Sel tols
et publication le .o(l. ..& LG.