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Déliberation - dirgen1611916822delib 20 12 14 15 ouvertures dominicales 2021
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1611916822delib 20 12 14 15 ouvertures dominicales 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 21/12/2020 +42
ID : 034-213401235-20201218-DELIB_20121415-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Date de la convocation : 4 décembre 2020
N° 20.12.14.15
L’an deux mille vingt et le quatorze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune
de JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES, M. ROESCH,
Mme HURLIN, M. BELENUS, Mme BLO, M. LAN SUN LUK, M. ROQUES, M. DE
CHAMBRUN, Mme MARREY, Mme MOURIES, Mme DE LAMOTTE, Mme PLAYS, M.
N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VIDAL, Mme WEBER, Mme VELAY, M. GALIBERT,
M. GROS, M. SEBBAK, Mme GAGNE, M. THIRY, Mme DAMAIS
PROCURATIONS :
M. BOUSQUEL en faveur de M. ROESCH
M. BELHASSEN en faveur de Mme MERLET
Mme GUITARD en faveur de M. BELENUS
M. CASTELL en faveur de M. SAVY
M. LOPEZ en faveur de Mme MOURIES
M. GIORDAN en faveur de Mme HURLIN
Mme BOULANGEAT en faveur de M. THIRY
Vie locale et attractivité commerciale
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL DE JUVIGNAC
ANNEE 2021
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LAN SUN LUK
Monsieur Gaëtan LAN SUN LUK, Adjoint délégué à l'Économie, à la Production locale et à l’Attractivité
économique, rapporteur, rappelle à l'assemblée que le principe des dérogations municipales au repos
dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité
exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 21/12/2020 _——
ID : 034-213401235-20201218-DELIB 20121415-DE
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au Maire pour accorder, par arrêté
municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le
dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an conformément à la loi du 6 août 2015 «
pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ».
La nouvelle législation impose dorénavant au Maire, préalablement à la mise en place sur sa commune
des ouvertures dominicales, à prendre l’avis du Conseil municipal si le nombre d'ouvertures dominicales
n'excède pas cinq (5), et l’avis du Conseil de la Métropole si les dérogations accordées sont comprises
entre six (6) et 12 (douze).
La loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces
doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la
commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de
contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le
fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos, prévues à
minima par le Code du Travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.
La procédure à suivre
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail et l’article R.3132-21 du même code, l'arrêté
municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil Municipal .
Sur les sept (7) organisations d'employeurs et de salariés du département sollicitées, le MEDEF a donné
un avis favorable et la CFDT un avis défavorable.
Toutefois le Maire qui n’est pas lié par ces avis, dispose en l'espèce d’un entier pouvoir d'appréciation
pour appliquer cette dérogation.
Dans ce cadre, la ville de JUVIGNAC a sollicité l’avis du Conseil de Métropole, afin de proposer pour
2021 les dates d'ouvertures dominicales suivantes :
04 juillet 2021
29 août 2021
24 octobre 2021
31 octobre 2021
07 novembre 2021
14 novembre 2021
21 novembre 2021
28 novembre 2021
. 05 décembre 2021
10. 12 décembre 2021
11. 19 décembre 2021
12. 26 décembre 2021
LVHNnnEwRE
Par délibération en date du 23 novembre 2020, le Conseil de Métropole donnait un avis favorable aux
demandes de la ville de JUVIGNAC.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 21/12/2020 ee
ID : 034-213401235-20201218-DELIB_20121415-DE
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, |
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents, |
Après avis favorable de La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault. |
D'EMETTRE un avis favorable à l’ouverture des commerces en 2021, les douze (12) dimanches
mentionnés ci-dessus.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Contre :
Abstention :
Adopté à l’unanimité
|
Pour : 33 |||
|
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Jean-Luc SAVY
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr