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Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Étercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 654 view)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
2021/
Fil”
E‘*ERCY
PTE R D IL MUN AL N° 1-02
Séance Publique du jeudi 25 mars 2021
La séance est ouverte à 20 heures 00 par Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy.
Etaient présents: M. Patrick BASTIAN, Maire - Mmes Françoise DUVERNET, Sophie GERACI, Sophie
LEBRUN, Elisabeth NOBLET, Patricia MIEGE-PETELAT, MM. Florent DUMAS, Manuel NEVES. Étaient absents représentés: pouvoir de Mme Claire MUGNIER à Mme GERACI, de M. Dominique BOURLES à Mme MIEGE-PETELAT, de Mme Vanessa CAP à Mme GERACI, de M. Guillaume SERVETTAZ à M. DUMAS, de M. Jean-Claude RICHARD à M. DUMAS, de Mme Caroline BELLON à Mme NOBLET.
Madame Sophie GERACI a été élue secrétaire de séance
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal n° 2021/01 du 04 février 2021 est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire informe l'assemblée de la démission de M. Julien STORTI en sa qualité de conseiller municipal en date du 18 mars dernier.
En préambule de la séance, M. le Maire demande à l’assemblée s’il peut rajouter un point à l’ordre du jour :
> 2021-02/23 Vote des taux des taxes communales pour 2021
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de rajouter ce point à l’ordre du jour.
1) 2021-02/10 Approbation du Compte Administratif 2020
Madame Françoise DUVERNET, 1ère Adjointe, préside la séance.
Le document Compte Administratif 2020 de la commune se présente comme suit :
En section de fonctionnement au 31/12/2020
o Recettes : 651 445,60 €
o Dépenses : 472 430,05 €
o Résultat exercice : 171 876,47 €
o Résultat antérieur reporté : 7 139,08 €
o Résultat de clôture : 179 015,55 €
En section d’investissement au 31/12/2020
o Recettes : 536 796,60 €
o Dépenses : 176 115,44 €
o Résultat exercice : 265 662,69 €
o Résultat antérieur reporté : 95 018,47 €
o Résultat de clôture : 360 681,16 €
Ce qui représente un résultat de clôture excédentaire de 539 696,71 € pour l’exercice 2020. 2021/
Conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du budget Principal de la commune.
2) 2021-02/11 Approbation du Compte de Gestion 2020
Les résultats du Compte de Gestion, présenté par Mme la Trésorière de Rumilly, sont en tout point conformes au Compte Administratif 2020 de la commune et n’appelle ni réserves, ni observations.
Le Compte de Gestion pour l’exercice 2020 dégage un solde excédentaire de clôture se répartissant comme
suit :
- Budget fonctionnement : 179 015,55 €
- Budget investissement : 360 681,16 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 et l’ensemble des écritures qui sont tenues par le Comptable du
Trésor.
3) 2021-02/12 Affectation des résultats 2020
Au regard du Compte de Gestion 2020 et du Compte Administratif 2020, les résultats du Budget Communal 2020 au 31/12/2020 présentent :
YŸ_ Résultat de clôture au 31 décembre 2020 de la section de Fonctionnement s’élevant à un excédent de 179 015,55 € dont 7 139,08 € d’excédent réalisé au titre de l’exercice 2019. Il est proposé d’affecter à la section d’investissement du budget 2021 la somme de 134 015,55 € en
réserves au compte 1068.
D'où un report à la section de fonctionnement 2021, au compte 002, d’une valeur de 45 000,00 €, en tant
que résultat excédentaire 2020.
YŸ_ De reprendre à la section d’investissement 2021, au compte 001, le résultat de ladite section, soit un
excédent de 360 681,16 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 comme suit :
EXCEDENT 001 360 681,16 €
INVESTISSEMENT
RESULTATS AU 31/12/2020
DEFICIT
FONCTIONNEMENT
EXCEDENT AU 31/12/2020 179 015,55 €
Affectation
- Mise en réserve 1068 134 015,55 €
- Excédent reporté 002 45 000,00 € 2021/
4) 2021-02/13 Vote du Budget Primitif Principal 2021
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le vote du Budget Primitif de la Commune pour l’année 2021
qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :
. Section de Fonctionnement : 667 225,33 €
. Section d’Investissement : 670 107,35 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ADOPTE le Budget Primitif Principal de la commune pour l’année 2021 comme proposé ci-avant.
5) 2021-02/14 Subventions communales 2021 : Attribution aux associations
Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2021
selon la répartition suivante :
e ACCA … 150,00 €
e APE … 150,00 €
e APE (cadeaux de noël) 440,00 €
e Sports et Loisirs ASLE .… 350,00 €
e Les Edelweiss .… 200,00 €
e Coopérative Scolaire .… 100,00 €
e UFOVAL-F.O.L. Aide aux vacances... .… 100,00 €
e CDER :93,00€
e Epicerie Solidaire Jeanne Burdin .. 450,00 €
e Association Geneviève D ................................. 150,00 €
e Assoc. Anciens Combattants..…..........................…. 50,00 €
e Association Cancer du Sein 74........................... 150,00 €
e Banque Alimentaire 74 ....... 100,00 €
e Réserve ......................................... .….1 055,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE d'attribuer une enveloppe globale de 3 500,00 € pour les subventions aux associations selon la répartition définie ci-dessus.
6) 2021-02/15 Convention Epicerie Jeanne Burdin
Le CCAS de la commune de Rumilly, en partenariat avec la Croix-Rouge, gère l’Epicerie sociale Jeanne Burdin.
Celle-ci a vocation à intervenir auprès des publics en difficulté des deux cantons de Rumilly et d’Alby sur Cheran en tant qu’épicerie solidaire, parallèlement aux services offerts par d’autres structures similaires (Restos du Cœur, Secours Catholique, ….).
De plus, un accompagnement budgétaire pour les ménages qui ont accès à l’épicerie est proposé par le CCAS de Rumilly.
Chaque commune du canton de Rumilly a la possibilité de participer à hauteur de 0,50 € minimum par habitant pour l’année 2021.
La commune d’Etercy possède 843 habitants, dernières données de l’INSEE, population légale au 1° janvier
2021. Le montant attendu de la participation est donc de 421,50 €.
M. le Maire propose d'inscrire la somme de 450,00 €. 2021/
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le CCAS de Rumilly pour l’année 2021, DIT que le la commune d’Etercy participera à hauteur de 450,00 € pour l’année 2021.
7) 2021-02/16 Entretien des chaudières des bâtiments communaux, contrat de maintenance avec un service d’astreinte
La Commune d’Etercy a actuellement un contrat de maintenance des chaudières pour les bâtiments mairie, école et église, avec la société BARBALAT, sise 21 route de la Salle, 74960 ANNECY. Le coût actuel des prestations est le suivant :
- Forfait annuel de 897,00 € HT soit 1 076,40 € TTC
- Entretien mairie : 263,00 € HT
- Entretien église : 346,00 € HT
- Entretien école : 288,00 € HT
M. le Maire propose au Conseil Municipal de conclure un nouveau contrat avec ces derniers afin de bénéficier d’une période d’astreinte 7/7 jours et ainsi bénéficier d’une meilleure réactivité de l’entreprise en cas de panne.
Le nouveau contrat, d’une durée d’un an renouvelable une année supplémentaire, inclut l’entretien annuel des chaufferies, la main d’œuvre et le déplacement en cas de dépannages des pièces d’usure en chaufferie, une astreinte et une gestion des réduits de chauffage.
Le coût des prestations est le suivant :
- Forfait annuel de 1 650,00 € HT soit 1 980,00 € TTC
- Entretien mairie : 450,00 € HT
- Entretien église : 400,00 € HT
- Entretien école : 700,00 € HT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE la proposition de contrat d’entretien des chaudières avec astreinte pour les bâtiments communaux avec la société BARBALAT, sise 21 route de la Salle, 74960 ANNECY, aux conditions mentionnées ci-avant, AUTORISE M. le Maire à signer ledit contrat et toutes pièces afférentes.
8) 2021-02/17 Etudes pour reprise d’un réseau d’eaux usées, vérification et recalibrage des ralentisseurs, création d’un passage piétons route d’Annecy/route des Fontaines. choix de l’entreprise
Il convient d’intervenir sur la partie privée du réseau d’eaux usées de l’appartement communal sis 3, route d’Annecy, rez-de-chaussée, actuellement loué à M. et Mme MORETTI. En effet, ceux-ci ont été plusieurs fois victimes de canalisations bouchées dans les sanitaires et une inspection récente des réseaux révèle la nécessité d’effectuer des travaux.
Au préalable, une étude est nécessaire.
Par ailleurs, dans le cadre de l’aménagement et de la sécurisation de la traversée de la commune, il convient de
vérifier et si nécessaire recalibrer les ralentisseurs situés sur la route d’ Annecy, RD 238.
Également, compte-tenu de la récente ouverture de 2 lotissements route des Fontaines («les Terrasses de Jade » et «les Villas de l’Adret »), il convient de sécuriser le carrefour route d’Annecy/route des Fontaines en implantant deux passages piétons. 2021/
Pour ces 3 projets, le Cabinet LONGERAY sis les Darmands, 73410 SAINT-GIROD, propose des devis afin
de réaliser les études correspondantes comme suit :
- Reprise du réseau eaux usées logement 3 route d’Annecy rdc : 1 250,00 € HT soit 1 500,00 € TTC
- Vérification et recalibrage des ralentisseurs sur la route d’Annecy : 3 125,00 € HT soit 3 750,00 € TTC
- Création de deux passages piétons sur la RD — intersection routes d’Annecy/route des Fontaines :
800,00 € HT soit 960,00 € TTC.
Soit un coût total de 5 175,00 € HT soit 6 210,00 € TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE les devis du Cabinet LONGERAY sis les Darmands, 73410 SAINT-GIROD comme exposés ci-
avant, pour un coût total de 5 175,00 € HT soit 6 210,00 € TTC pour 3 opérations distinctes.
9) 2021-02/18 Opération d’isolation des combles, bâtiments communaux
En fin d’année dernière, M. le Maire a accepté la proposition faite par le SYANE pour un groupement de commandes afin de réaliser une opération de massification de l’isolation des combles des bâtiments communaux.
Le SYANE a négocié une offre financière et technique pour la réalisation des travaux d’isolation de combles perdus pour les bâtiments des collectivités de Haute-Savoie et, suite à 1’ Appel à Manifestation d’Intérêt, c’est
le groupement EBS Isolation / Total Direct Energie qui a été retenu.
L'offre négociée comprend la valorisation des CEE (Certificats d'Economie d’Energie) pour les travaux d'isolation de combles ainsi qu’une partie des coûts pour les travaux d’isolation et les travaux connexes.
La société EBS Isolation, sise 1 boulevard des Lices 81100 CASTRES est récemment intervenue afin d’établir
un devis pour les bâtiments mairie, école et salle communale.
Le coût est le suivant :
- Mairie : isolation type ISOLENE 4: 0 €
Fourniture et pose de ouate de cellulose : 151,87 € TTC
- Ecole : isolation type ISOLENE 4 : 252,00 € TTC
Fourniture et pose de ouate de cellulose : 856,80 € TTC
- Salle Communale : isolation type ISOLENE 4 : 72,00 € TTC
Fourniture et pose de ouate de cellulose : 183,55 € TTC
Soit un coût total de 1 516,22 € TIC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE les travaux d’isolation des combles pour les bâtiments communaux cités ci-avant avec la société EBS Isolation, sise 1 boulevard des Lices 81100 CASTRES, pour un coût total de 1 516,22 € TTC,
AUTORISE M. le Maire à signer les devis afférents.
10) 2021-02/19 Elaboration d’un diagnostic de vidéoprotection communale
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’envisager l’installation d’un système de vidéoprotection plus perfectionné et permettant notamment de lire les plaques d’immatriculations des véhicules.
Un diagnostic préalable est nécessaire afin de définir notamment le nombre de caméras à installer ainsi que les emplacements stratégiques. 2021/
M. le Maire propose de saisir le Référent Sûreté en Prévention Technique de la Malveillance et Conseiller Technique en vidéoprotection du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie pour l’élaboration du
diagnostic préalable.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
Par 13 voix pour et 1 abstention (Mme LEBRUN),
APPROUVE le principe d’installer des caméras de surveillance permettant notamment de lire les plaques d’immatriculations des véhicules afin de répondre aux objectifs de tranquillité et de sécurité publique, AUTORISE M. le Maire à saisir le Référent Sûreté en Prévention Technique de la Malveillance et Conseiller Technique en vidéoprotection du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie pour l’élaboration du
diagnostic préalable.
11) 2021-02/20 Régularisation travaux Chantier Insertion Grand Annecy
A la demande de l’ancienne municipalité, le Chantier d’Insertion (CLI) du Grand Annecy a réalisé début 2020 des travaux de taille de cyprès aux abords de l’école ainsi que travaux d’entretien de talus d’un chemin rural dans le secteur du Bioley.
Le coût de chaque prestation s’élève à 385,00 € TTC, soit un coût total de 770,00 € TTC.
Il est précisé ici que le CLI du Grand Annecy dispose d’une équipe d’insertion destinée à favoriser la création
d’emplois pérennes pour des publics en difficulté.
Or, ces travaux ont été réalisés sans accord du Conseil Municipal à l’époque. Il convient donc de régulariser cette situation et d’autoriser M. le Maire à signer les deux conventions a posteriori afin de pouvoir régler les prestations dues aux CLI du Grand Annecy.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux conventions afférentes pour les travaux cités ci-avant, AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes pour un coût total de 770,00 € TTC.
12) 2021-02/21 Modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Le Conseil Communautaire du 15 février 2021 a approuvé par délibération n° 2021 DEL. 006 la modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie afin qu’ils soient en conformité avec les nouvelles obligations législatives.
En effet, les statuts actuels de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie doivent être toilettés et
mis à jour, notamment afin de prendre en compte les évolutions législatives dues à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » dont la suppression du caractère optionnel des compétences listées à l’article L.5214-16 II du CGCT et qu’il faut désormais qualifiées de compétences supplémentaires.
Les autres principaux ajustements sont les suivants :
- Ajout d’une nouvelle compétence liée à celles des transports urbains, à savoir : l’installation, la maintenance et l’entretien des abris voyageurs, publicitaires ou non publicitaires, ainsi que les mobiliers d’assise affectés au service public des transports urbains ;
- La compétence relative à l’éveil musical est étendue à l’accompagnement des pratiques d’éducation artistique et culturelle, en référence au Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC) porté par le Ministère de l’Education nationale ;
- En matière d’assainissement non collectif, il convient de formaliser dans les statuts l’existence d’un
service facultatif permettant, avec l’accord écrit du propriétaire, de réaliser l’entretien ainsi que les
6 2021/
travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de
contrôle et selon les conditions prévues par le règlement du service.
Les annexes des statuts restent inchangées.
Toute modification de statuts doit faire l’objet d’une délibération au sein du Conseil Communautaire puis doit
être validée par les Conseils Municipaux des communes membres.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie tels qu’exposés ci-avant.
13) 2021-02/22 Route des Edelweiss, acquisition à l’euro symbolique de plusieurs parcelles afin de régulariser l’emprise de la voie publique
Lors de sa séance du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal d’Etercy a décidé d’acquérir pour un euro symbolique la parcelle cadastrée section B 1017 concernant la voie privée route des Edelweiss et les parcelles section B 1018, 1019, 1020 concernant un délaissé le long du chemin rural de Charmessy pour une superficie totale de 8a 06 ca.
L’objectif étant d’incorporer des accès privés au domaine public car utilisés par l’ensemble des riverains de la route des Edelweiss.
Il s’avère que l’acte de vente a été préparé par un notaire mais n’a jamais été signé.
M. le Maire propose de conclure aujourd’hui cette acquisition.
Les références cadastrales ayant changées suite à la refonte du cadastre, Me Alexis BONAVENTURE, notaire
à Rumilly en charge du dossier, sollicite une nouvelle délibération.
Le propriétaire, M. Jean MORALES, renouvelle son accord pour céder à la Commune d'Etercy les parcelles
concernées pour un euro symbolique.
La parcelle B 1017 est désormais la parcelle AC 118, celles B1018, B1019 et B1020 sont désormais une unique parcelle AC 124 d’une superficie totale de 8a 44ca.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE l'acquisition des parcelles AC 118 et AC 124, propriétés de M. Jean MORALES, à l'euro symbolique,
AUTORISE M. le Maire à dresser et à signer l’acte administratif d’acquisition.
14) 2021-02/23 Vote des taux des taxes communales pour 2021
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de voter les taux des taxes communales pour les appliquer en 2021.
M. le Maire propose de maintenir la stabilité des taux communaux en conservant des taux inchangés par rapport à l’année précédente.
M. le Maire rappelle que dorénavant le Conseil Municipal ne vote plus le taux de la taxe d’habitation. Le taux est figé à celui de 2019.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), pour les 20% de foyers qui s'en acquittent encore jusqu'en 2023 (Dégrèvement 100%), sera perçu par l'État. 2021/
En matière de taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2021, celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB 2020, dans le respect des règles de plafonnement.
Aussi, au cas particulier de la Haute-Savoie, le taux de référence 2021 de la TFPB correspond au taux 2020
majoré de 12,03% (taux départemental Haute-Savoie 2020).
En l’occurrence, pour la commune d’Etercy ayant voté un taux de TFPB en 2020 de 9,74 %, le taux de référence pour 2021 sera de 9,74 % + 12,03 % = 21,77 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
FIXE pour l’année 2021 le taux des taxes communales comme suit :
Taxes Taux 2021
Taxe Foncier Bâti (TFPB) 21,77 %
Taxe Foncier non Bâti (TFPNB) 43.41 %
En fin de séance, M. le Maire informe l’assemblée que le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement, basés à Annecy), qui doit accompagner la Commune pour son projet de salle polyvalente, sollicite, avant un engagement ferme, plusieurs informations à réclamer à la DDT de Haute-Savoie. M. le Maire va donc contacter ces derniers afin d’obtenir lesdites informations et ainsi pouvoir lancer ensuite le partenariat avec le CAUE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Le Maire, \ \ Le Secrétaire de séance
Patrick BASTIAN Sophie GERACI