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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - EN 25 22 Arrete)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
arrêté n° 2025- 3\R -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du ‘3 /07/2025
DOSSIER : N° AP 042 147 25 0022-EN
Déposé Le : 11/06/2025
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : BOULANGERIES BG représenté(e)
par Mme Chrystel BONNAUD
Sur un terrain sis à : 2 avenue de St Etienne à
MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : 147 BN 304/362/364
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ;
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64
et 65;
VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 11/06/2025 par La société BOULANGERIES
BG représenté(e) par Mme Chrystel BONNAUD pour l'installation de deux enseignes : VU l'accord du 27/06/2025 de l'architecte des bâtiments de France du département de La Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par la société BOULANGERIES BG
représenté(e) par Mme Chrystel BONNAUD, pour l'installation de deux enseignes sur son lieu
d'activité sis au 2 avenue de St Etienne à MONTBRISON (42600) est ACCORDEE.
ARTICLE 2: Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
MONTBRISON, Le 01/07/2025
Pour Le Maire
ONTRINO
AP 042 147 25 00022 L INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territarialement compétent d'un recours contentieux
Attention :l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
_ dans le délai de trois mois après La date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autarisation et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
AP 042 147 25 00022