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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2023 delib 20230330 tauxfiscalitedirectelocale2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2023 delib 20230330 tauxfiscalitedirectelocale2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mars 2023
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 23/03/2023 Nombre de membres présents : 35
Absents excusés : 02 Délibération N° D-2023-3003-07
Membres présents : 35 membres
Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BERBACH Gisèle, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean- Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, EHRHART Mathieu.
Madame BAUER Liliane a donné pouvoir à Monsieur André JACOB pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 2
Madame BLANCHAIS Christine
Monsieur WEISS Henri
Objet : Détermination des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023
Le Président rappelle aux membres du Conseil les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au Conseil communautaire de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale perçues par la communauté de communes.
Il rappelle également que depuis l’année dernière le produit de la taxe d’habitation est compensé pour les communautés de communes par une fraction de TVA équivalente au produit de TH perçu en 2020.
Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales.
Le Président rappelle les taux votés en 2022 et indique que le projet de budget pour l’année 2023 a été construit sur la base d’une augmentation des taux de taxes ménages de 5%, à savoir :
Taux 2022 Taux proposés
Taxe Foncière Propriétés bâties 4,33 % 4,55 %
Taxe Foncière Propriétés non bâties 12,55 % 13,18 %
Cotisation Foncière des entreprises 23,00 % 23,00 %
Taxe d’habitation additionnelle 14,30 % 15,01 % Accusé de réception en préfecture 067-200034635-20230330-D-2023-3003-07-DE Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le Conseil Communautaire, après délibération à l’unanimité,
Vu l'article 1636 B sexies du code général des impôts,
Vu l'article 1636 B septies du code général des impôts,
Vu l'article 1639 A du code général des impôts,
- Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023 comme suit :
۰ Cotisation Foncière des Entreprises : 23,00 % ۰ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,55 % ۰ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 13,18 % ۰ Taxe d’habitation : 15,01 %
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à Truchtersheim, le 03 avril 2023
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20230330-D-2023-3003-07-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023