Arrêté - AR2024 18 ODP PIZZASLOLO

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Arrêté - AR2024 18 ODP PIZZASLOLO Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 18 ODP PIZZASLOLO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Mis en ligne le 12/07/2024

Publié du 12/07/2024 au 12/09/2024

AR2024-18

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public

Le Maire de Peymeinade,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2125-1 et

suivants,

VU la délibération du conseil municipal n° 2018-042 du 5 juillet 2018 approuvant l’instauration des

modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification de la délibération n° 2018-042 du 5 juillet 2018,

VU la décision DEC2020-01 du 28 janvier 2020 portant sur la redevance d’occupation du domaine

public et les tarifs applicables,

VU l'arrêté AR2023-03 du 23 janvier 2023 accordant une autorisation d’occupation du domaine public à la Société PIZZASLOLO représentée par son gérant Monsieur Christophe BERDIN pour la période

du 1% février 2023 au 1° février 2024,

VU la nouvelle demande d’occupation du domaine public formulée par la Société à responsabilité

limitée PIZZASLOLO), représentée par son gérant Monsieur Christophe BERDIN pour l'installation d’un distributeur automatique de pizzas sur le parking stabilisé situé chemin du stade, 06530 Peymeinade ;

Considérant que la demande d’occupation du domaine public pour l’installation d’un distributeur

automatique de pizzas a fait l’objet d’un appel public à manifestation d’intérêt en 2023 ;

Considérant qu’en l’absence de manifestation d’autres opérateurs, la Société PIZZASLOLO a bénéficié d’une autorisation d’occupation du domaine public du 1% février 2023 au 1° février 2024 :

Considérant la demande du bénéficiaire de poursuivre cette activité économique ;

Considérant que l’utilisation demandée est compatible avec la conservation du domaine public,

Considérant que le délai de communication et de validation des éléments chiffrés pour le calcul de la part variable de la redevance d’occupation du bénéficiaire n’a pas permis de renouveler ladite

autorisation dès le 1% février 2024 ;

Considérant que le bénéficiaire est resté sur site et qu’il est donc nécessaire de régulariser et de

formaliser cette occupation du domaine public du 1% février au 1° août 2024 ;

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240711-AR2024-18-AR

Date de télétransmission : 11/07/2024

Date de réception préfecture : 11/07/2024Article 1 : Une autorisation précaire et révocable d’occupation du domaine public est accordée à la Société à responsabilité limitée PIZZASLOLO, représentée par son gérant Monsieur Christophe BERDIN, pour l'installation d’un distributeur automatique de pizzas sur le parking stabilisé situé chemin du stade, 06530 Peymeinade. Tout autre usage est interdit.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée du 1% février 2024 au 1% août 2024.

Article 3 : Cette autorisation porte sur une surface d’occupation de 4 m? selon croquis validé par la

Direction des Services Techniques.

Article 4 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance fixe annuelle d’un montant de :

4 m° X (10 euros / m°? / an) soit la somme de 20 euros ( 6 mois)

Cette somme sera versée dès notification du présent arrêté et après réception d’un avis des sommes à

payer.

Le bénéficiaire devra en sus s’acquitter d’une redevance à part variable d’un montant égal à 10 % du chiffre d’affaires réalisé sur cette même période. Cette somme sera à verser à échéance de la présente autorisation sur présentation d’un document comptable certifié et fera l’objet d’un titre de

recette

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation s’engage à entretenir l’espace mis à sa disposition et à en assurer une conservation normale. Toute modification, dégradation ou autre intervention sur l’espace occupé devra immédiatement être signalée à la Commune.

Article 6 : Le Titulaire s’engage à souscrire une assurance couvrant son activité et tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation du domaine public tant vis-à-vis de ses clients que des tiers. Une copie de cette attestation est versée au dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Article 7 : Toute modification liée à la présente autorisation fera l’objet d’un nouvel arrêté.

Article 8: Le présent arrêté sera exécutoire dès notification à l’intéressé et télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l'application Télérecours» accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:

https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Article 10 : Le Maire et le service de police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à Peymeinade, le 11 juillet 2024

Le Maire,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240711-AR2024-18-AR

Date de télétransmission : 11/07/2024

Date de réception préfecture : 11/07/2024