Arrêté - AR2024 03 ODP CAAM

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Arrêté - AR2024 03 ODP CAAM Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 03 ODP CAAM)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,

Mis en ligne le 25/01/2024

Publié du 25/01/2024 au 25/03/2024

AR2024-03

DGAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public

« Compagnie d’Autocars des Alpes-Maritimes - CAAM »

Le Maire de Peymeinade,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2125-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal n° 2018-042 du 5 juillet 2018 approuvant l'instauration des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification de la délibération n° 2018-042 du 5 juillet 2018,

VU la décision DEC2020-01 du 28 janvier 2020 portant sur la redevance d’occupation du domaine public et les tarifs applicables,

VU la demande d’occupation du domaine public formulée par la SAS Compagnie d’Autocars des Alpes-Maritimes, représentée par son exploitant Monsieur Lionel HUNTZINGER pour l’établissement « Compagnie d’Autocars des Alpes-Maritimes » sis 762 Bd du Mercantour — 06200 NICE, VU la délibération DL2022 138 en date du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) a attribué un contrat de concession sous forme de délégation de service public à la Société MARFINA SL —- MOVENTIA pour la gestion et exploitation du service public des transports de voyageurs (urbains et scolaires) sur le territoire de la CAPG.

Considérant que le délégataire a confié au Groupe BELTRAME, sous-traitant, les transports scolaires sur le pays grassois ;

Considérant que pour honorer ses engagements contractuels et répondre au service public de transports de voyageurs, le Groupe BELTRAME 2 sollicité auprès de la Commune l’occupation du domaine public pour y faire stationner des autocars ;

Considérant que l’espace de stationnement sollicité se situe idéalement au plus près d’un point d’arrêt pour faciliter la réaliser du service de transport scolaire ;

Considérant que le dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public est complet ; Considérant que l’utilisation demandée est compatible avec la conservation du domaine public ; Considérant qu’aucune autre demande n’a été formulée pour l’occupation de cet espace.

ARRÊTE

Article 1 : Une autorisation précaire et révocable d’occupation du domaine public est accordée à la SAS Compagnie d’Autocars des Alpes-Maritimes, représentée par son exploitant Monsieur Lionel HUNTZINGER, pour un entrepôt de biens liés directement à l’exploitation économique du transport de voyageurs, urbains et scolaires. Les autocars entreposés sont sous la garde du bénéficiaire de ladite autorisation. Tout autre usage est interdit.

Un accès aux sanitaires du gymnase est accordé pour la durée de cette autorisation. A cet effet, un badge est attribué par chauffeur.

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240124-AR2024-03-AR

Date de télétransmission : 25/01/2024

Date de réception préfecture : 25/01/2024

Article 2 : Cette autorisation est délivrée du 5/01/2024 au 05/07/2024. Toute nouvelle occupation pour 2024 devra faire l’objet d’une demande auprès de la mairie 1 mois avant la date d’échéance de la

présente autorisation.

Article 3 : Cette autorisation porte sur une surface d’occupation de 300 m°.

Article 4 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance annuelle d’un montant de :

300 m° X (10 euros / m° / an) X 6/12 soit la somme de 1.500 euros.

Cette somme sera versée dès notification du présent arrêté et après réception d’un avis des sommes à

payer.

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation s’engage à entretenir l’espace mis à sa disposition et à en assurer une conservation normale. Toute modification, dégradation ou autre intervention sur l’espace occupé devra immédiatement être signalée à la Commune. En cas de résiliation anticipée de la présente autorisation pour motif d’intérêt général, le titulaire devra tout retirer tous les biens sous un délai de 7 jours à compter de l’envoi en RAR de la résiliation.

Article 6 : Le Titulaire s’engage à souscrire une assurance couvrant son activité et tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation du domaine public tant vis-à-vis de ses clients que des tiers. Une copie de cette attestation est versée au dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification au bénéficiaire de l’autorisation.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l’application Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Article 9 : Le Maire et le service de police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à l’intéressé et

transmis au contrôle de légalité.

Fait à Peymeinade, le 24 janvier 2024

Le Maire,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240124-AR2024-03-AR

Date de télétransmission : 25/01/2024

Date de réception préfecture : 25/01/2024