Arrêté - AR2024 19 ODP Le Fournil de Peymeinade

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Arrêté - AR2024 19 ODP Le Fournil de Peymeinade Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 19 ODP Le Fournil de Peymeinade)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Mis en ligne le 12/07/2024

Publié du 12/07/2024 au 12/09/2024

AR2024-19

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public

«LE FOURNIL DE PEYMEINADE »

Le Maire de Peymeinade,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2122-17,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2125-1 et

suivants et R2122-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal n° 2018-042 du 5 juillet 2018 approuvant l’instauration des

modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification de la

délibération n° 2018-042 du 5 juillet 2018,

VU la décision DEC2020-01 du 28 janvier 2020 portant sur la redevance d’occupation du domaine public et les tarifs applicables,

VU la demande d’occupation du domaine public formulée par NICOLAS DALMASSO SARL, représentée par son gérant Monsieur Nicolas DALMASSO pour l’établissement « LE FOURNIL DE

PEYMEINADE », sis 53 avenue de Boutiny.

Considérant que le dossier de demande d’autorisation d'occupation du domaine public est complet,

Considérant que l’espace relevant du domaine public est en devanture de l’établissement « LE FOURNIL DE PEYMEINADE BIS », établissement géré également par NICOLAS DALMASSO SARL ;

Considérant que l’utilisation demandée est compatible avec la conservation du domaine public ;

Considérant que la surface demandée est de 6 m° ;

Considérant que les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande d’occupation du

domaine public ont été communiquées dans le courant du 1° semestre 2024 ;

Considérant que les travaux de requalification de la place Catany et plus particulièrement la délimitation d’un cheminement piétonnier ont repoussé l’instruction de la demande d’occupation par

l’enseigne « LE FOURNIL DE PEYMEINADE » ;

Considérant pour autant, que l’occupation a été effective sur le premier semestre 2024 et est effective sur le mois de juillet 2024 ;

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240711-AR2024-19-AR

Date de télétransmission : 11/07/2024

Date de réception préfecture : 11/07/2024Considérant qu’il convient donc de régulariser cette occupation du domaine public, notamment aux fins d'émettre un titre de recette pour recouvrer la redevance due en raison de cette occupation et de

tenir compte du mois en cours.

ARRÊTE

Article 1 : Une autorisation précaire et révocable d’occupation du domaine public est accordée à NICOLAS DALMASSO SARL, représentée par son gérant Monsieur Nicolas DALMASSO, pour l'installation d’une terrasse découverte devant l’établissement « LA FOURNIL DE PEYMEINADE

BIS». Tout autre usage est interdit.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée du 1* janvier au 31 juillet 2024.

Article 3 : Cette autorisation porte sur une surface d’occupation de 6 m°.

Article 4 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance annuelle d’un montant de :

6 m° X (10 euros / m° / an) X 7/12 soit la somme de 35 euros.

Cette somme sera versée dès notification du présent arrêté et après réception d’un avis des sommes à

payer.

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation s’engage à entretenir l’espace mis à sa disposition et à en assurer une conservation normale. Toute modification, dégradation ou autre intervention sur l’espace occupé devra immédiatement être signalée à la Commune.

Article 6 : Le Titulaire s’engage à souscrire une assurance couvrant son activité et tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation du domaine public tant vis-à-vis de ses clients que des tiers. Une copie de cette attestation est versée au dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa

notification au bénéficiaire de l’autorisation.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l’application Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Article 9 : Le Maire et le service de police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à l’intéressée et

transmis au contrôle de légalité.

Fait à Peymeinade, le 11 juillet 2024

Le Maire,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE €

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240711-AR2024-19-AR

Date de télétransmission : 11/07/2024

Date de réception préfecture : 11/07/2024