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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1. Annexe conv 2024 CCI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1. Annexe conv 2024 CCI)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat,
1
Entre les parties,
La Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque, établissement public de l’Etat, représentée par son Président, Monsieur André GARRETA,
dénommée ci-après « CCI » ;
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale, représentée par Madame Sylvie DURRUTY, en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024, dénommée ci-après « CAPB ».
Préambule :
La loi portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015 a renforcé les compétences des Régions. Elles sont responsables de la définition des orientations en matière de développement économique (art. 2 de la loi NOTRe). Pour ce faire, un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) définit notamment « les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire de la Région Nouvelle- Aquitaine ».
La loi NOTRe précise également que l’application du SRDEII s’appuie sur un conventionnement avec les communautés d’agglomérations, compétentes en matière d’actions de développement économique. Ce conventionnement a été mené au cours de l’année 2018 avec la Région Nouvelle- Aquitaine. La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a depuis longtemps développé une stratégie ambitieuse basée sur une démarche technopolitaine d’ensemble, et de valorisation des filières d’excellence de son territoire. Forte de son nouveau périmètre depuis le 1er janvier 2017, elle entend renforcer sa lisibilité régionale et nationale vis-à-vis des entreprises en développement. Le déploiement d’un outil de prospection partenariale et ciblée entre dans ce cadre et doit permettre à l’agglomération d’attirer de nouvelles entreprises principalement du secteur productif sur son territoire.
L’article L. 710-1 du code de commerce dispose que les Chambres de Commerce et d’Industrie ont une mission d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des entreprises. Ainsi, la CCI contribue au développement du territoire, des entreprises et de leurs associations en remplissant, en faveur des acteurs économiques, des missions de service public, des missions d’intérêt général et des missions d’intérêt collectif. A cet effet, la CCI assure l’animation de la création et du développement d’entreprises au Pays Basque, afin de promouvoir et de soutenir l’action des entreprises.
Convention de prospection et d’accompagnement d’entreprises exogènes
Année 2024 2
En conséquence, la CCI Bayonne Pays Basque et la CAPB ont décidé de s’associer pour financer une mission de prospection et d’accompagnement concernant l’implantation d’entreprises exogènes sur le territoire Pays Basque. Cette mission a vocation à s’exercer en France et à l’étranger.
Afin de bénéficier de la synergie avec l’ensemble des services présents dans une CCI, les moyens humains mis en œuvre sont hébergés et salariés par la CCI qui met à disposition les moyens administratifs et logistiques nécessaires à la réalisation de la mission. Cette équipe est dénommée le service BASQUE INVEST dans la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention vise à poursuivre une action de prospection et d’accompagnement pour favoriser l’implantation d’entreprises exogènes sur le territoire du Pays basque.
Au titre de la prospection, BASQUE INVEST s’investit dans la recherche d’entreprises industrielles et de services à l’industrie en privilégiant les axes suivants :
Les domaines d’activités stratégiques (DAS). Dans un souci d’optimisation et d’efficacité des efforts locaux et régionaux de promotion et de prospection, les activités économiques susceptibles de s’implanter en Pays Basque sont prospectées prioritairement dans une logique de renforcement des filières locales et régionales : économie bleue, services et industries numériques, construction et aménagement durables, santé/bien-être, activités technologiques aux services de l’agriculture et l’agroalimentaire, artisanat de production, aéronautique robotique et matériaux avancés, logistique à destination du Port de Bayonne. Une priorité est aussi donnée aux filières régionales, en accord avec le nouveau SRDEII voté le 20 juin 2022.
Les 8 axes stratégiques de la nouvelle mandature de la CCI : ➢ Agir pour l’entreprise par l’accompagnement de proximité et l’enracinement territorial ; ➢ Contribuer à la croissance des entreprises ;
➢ Stimuler la recherche et le développement ;
➢ Offrir aux entreprises les compétences et les talents qui favoriseront leur croissance ; ➢ Assurer la compétitivité des équipements logistiques et de transport ; ➢ Défendre le développement des entreprises du territoire et combattre la pression fiscale ; ➢ Franchir le cap de l’export ;
➢ Accompagner les entreprises face au défi climatique.
Le Port de Bayonne : BASQUE INVEST s’investit dans la recherche d’entreprises pour le Port de Bayonne.
BASQUE INVEST est également mandaté pour faire de la prospection ciblée autour d’activités transversales aux DAS.
Autres projets transversaux aux DAS.
Les actions ponctuelles : BASQUE INVEST s’engage à veiller et explorer de nouveaux marchés pour identifier de nouvelles niches de marché qui peuvent faire l’objet de proposition de prospection ciblée au comité technique et au comité de pilotage.
Au titre de l’accompagnement, la mission de BASQUE INVEST comprend :
L’accueil et le filtrage de toute demande de porteur de projet ou d’entreprise exogène.
Le pilotage des mises en relation sur mesure pour les projets retenus, en associant des partenaires locaux et selon les besoins précis du projet. 3
Article 2 : Complémentarité entre l’action régionale et la mission locale
L’agence régionale ADI Nouvelle-Aquitaine (ADINA) est missionnée par la Région pour favoriser l’implantation d’entreprises exogènes sur l’ensemble des territoires de la Nouvelle-Aquitaine, avec en priorité les filières régionales, définies dans le SRDEII, qui sont intégrées en fonction de leur mise à jour.
Pour cela, le service « Invest in Nouvelle-Aquitaine » déploie un dispositif complet d’actions de promotion et de prospection décrit dans le plan régional d’appui à l’implantation défini annuellement : ➢ prospection mutualisée d’entreprises françaises et étrangères ciblées ; ➢ accompagnement des projets d’implantation ;
➢ correspondant en Région de Business France Invest ;
➢ publication de l’observatoire de l’attractivité de la Nouvelle-Aquitaine.
Chaque année, ADINA communique son Plan régional d’appui à l’implantation à BASQUE INVEST qui bénéficie des résultats de l’ensemble des actions, au même titre que tous les partenaires locaux, à l’occasion d’un comité technique.
Sur les filières d’intérêt régional, le service BASQUE INVEST est invité à contribuer à l’élaboration de la stratégie régionale et informe ADINA de ses propres actions de prospection envisagées dans un souci de cohérence et de complémentarité.
Sur les projets détectés par ADINA concernant le Pays Basque, la Communauté d’Agglomération et BASQUE INVEST sont sollicités pour accompagner les porteurs de projet en collaboration avec ADINA, selon les principes de la charte de partenariat « accompagnement des projets d’implantation exogènes » rédigée par ADINA.
ADINA joue le rôle de correspondant Invest de l’Agence Business France et, à ce titre, assure la coordination des partenaires locaux tels que BASQUE INVEST, en vue de positionner au mieux la Région Nouvelle-Aquitaine et ses territoires parmi les régions concurrentes en France et à l’étranger. A ce titre, ADINA associe le service BASQUE INVEST au moment de la sélection des projets et des territoires candidats et à la rédaction de l’offre régionale, comme mentionné dans la charte de partenariat.
Si le service BASQUE INVEST souhaite réaliser une mission ciblée de prospection avec l’appui de l’agence Business France, il en informe de façon expresse ADINA.
En connaissance et en complémentarité du Plan régional d’appui à l’implantation mis en œuvre par ADINA, le service BASQUE INVEST assure une mission de prospection et d’accompagnement vis-à- vis de prospects émanant d’autres prescripteurs et/ou appartenant à d’autres filières industrielles définies par le comité de pilotage.
Sur les filières prioritaires prospectées au niveau régional, BASQUE INVEST peut mener des actions ciblées en lien avec la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou prospecter des zones géographiques non étudiées par ADINA.
BASQUE INVEST peut également mener des actions de promotion et communication visant à valoriser le territoire Pays Basque.
Article 3 : Engagements des parties
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à :
➢ verser une subvention en deux versements : une avance sur le budget prévisionnel, et le solde (sur frais réels) ; soit pour 2024, allouer 60 000 € en deux versements : une avance de 80 % soit 48 000 € et le solde sur frais réels ;
➢ répondre aux sollicitations de BASQUE INVEST qui entrent dans le cadre de sa compétence économique (recherche de foncier immobilier d’entreprise, accueil en pépinière, incubation…) ou dans le cadre de ses autres compétences administratives ou techniques ; 4
➢ diffuser le bilan annuel sous la marque BASQUE INVEST au sein des instances communautaires ;
➢ faire part de ce partenariat, le cas échéant, lors de ses communications à vocation économique ; ➢ désigner comme référent le Directeur du développement économique ou un représentant ; ➢ participer et contribuer activement au comité de communication pour bâtir ensemble un outillage de communication.
La CCI Bayonne Pays Basque s’engage à :
➢ désigner comme référent le chef du service appui au développement économique et à assurer le lien avec les autres services de la CCI concernés ;
➢ participer et contribuer activement au comité de communication pour bâtir ensemble un outillage communication ;
➢ répondre aux sollicitations de BASQUE INVEST qui entrent dans le cadre de sa compétence économique ;
➢ diffuser le bilan annuel sous la marque BASQUE INVEST ;
➢ faire part de ce partenariat, le cas échéant, lors de ses communications à vocation économique.
Concernant BASQUE INVEST, l’équipe est directement salariée et hébergée par la CCI, et assure : ➢ l’élaboration d’un plan de prospection selon les cibles listées en article 1 ; ➢ la mise en œuvre de ce plan de prospection ;
➢ le premier accueil de toute demande d’implantation ;
➢ la mise à disposition des services d’accompagnement et coordination avec tous les partenaires ; ➢ l’élaboration d’un bilan d’activité en fin d’année civile (détaillant tous les indicateurs et objectifs cités en article 4) ;
➢ l’organisation du COPIL annuel (voir article 7) et des différents COTECHs.
Article 4 : Indicateurs de suivi de l’activité
Les objectifs attendus de la mission confiée à BASQUE INVEST sont de 28 contacts industriels affirmés (CIA) sur la durée de la convention, soit 1 an pour rappel (un objectif à apprécier au regard du maintien de l’équipe détaillée dans l’article 11) ; un contact industriel affirmé étant défini par trois critères :
o une société avec un projet d’implantation identifié correspondant aux filières prioritaires du Pays Basque ;
o pour lequel la cellule a fait une proposition pour le Pays Basque ; o pour lequel une marque crédible d’intérêt a été reçue.
L’indicateur de suivi du travail d’accompagnement des projets renvoie au nombre et au type de services offerts à l’entreprise ou porteur du projet à partir de la liste suivante : o Données économiques et informations sectorielles ;
o Recherche de terrain, d’immobilier industriel ou de bureau ;
o Aide au recrutement ;
o Mise en réseau avec l’écosystème public local ;
o Mise en réseau avec des entreprises locales ;
o Mise en contact avec les partenaires pour la Recherche de financement (CCI, Communauté d’Agglomération, Région Nouvelle-Aquitaine, REA…) ; o Aide à la création d’entreprise ;
o Aide à l’installation du porteur du projet et sa famille.
Ces indicateurs sont mis à jour et communiqués à chaque COTECH. 5
Article 5 : Bilan d’activité
A la fin de l’année 2024, BASQUE INVEST fournit un bilan de son activité de prospection détaillant tous les indicateurs cités à l’article 4 de la présente.
BASQUE INVEST réalise une analyse de toutes les fiches projets (CIA), comprenant : ➢ la taille des entreprises ;
➢ leur provenance géographique ;
➢ leur secteur d’activité ;
➢ le type d’activité ;
➢ l’origine des demandes ;
➢ le nombre de créations d’emplois estimé à 3 ans ;
➢ les territoires en concurrence ;
➢ la demande en foncier ou en immobilier ;
➢ les services d’accompagnement fournis ;
➢ la conformité avec la feuille de route Néo Terra.
Cette analyse est portée sur tout projet, gagné ou perdu.
BASQUE INVEST accompagne son bilan annuel d’une analyse des actions de prospection entamées et d’une proposition de stratégie pour l’année suivante dans l’hypothèse où la convention serait reconduite.
Le bilan et son analyse sont partagés avec des membres du COPIL et du COTECH.
BASQUE INVEST transmet, en fin d’année, à ses partenaires et à l’ADINA, le bilan détaillé des investissements réalisés dont il a assuré le suivi, mentionnant le nombre d’entreprises implantées et le nombre de créations d’emplois estimés à 3 ans.
Article 6 : Date de démarrage et durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2024. Elle prend fin au 31 décembre 2024.
Article 7 : Comité de pilotage
Les cosignataires constituent un comité de pilotage (COPIL) au sein duquel ils sont respectivement représentés par une ou deux personnes disposant d’un mandat explicite de leur exécutif leur confiant, dans le cadre des objectifs et des budgets définis, toute latitude pour engager l’organisme qu’ils représentent.
Les membres du comité de pilotage sont astreints à une règle de non-divulgation des informations particulières concernant les dossiers en cours, qui leur seront données dans ce cadre. Ils peuvent s’adjoindre les compétences de personnes qualifiées.
Le comité de pilotage a pour mission :
➢ d’approuver la stratégie de prospection, ses orientations en termes de domaines d’activités stratégiques ou de segments de filières ;
➢ d’évaluer la conformité de la mission par rapport aux objectifs initiaux ; ➢ de réorienter le cas échéant les actions en cours ;
➢ de s’assurer des financements nécessaires et du suivi budgétaire annuel de la convention.
Le comité de pilotage se réunit une fois par an. A cette occasion, les cosignataires sont invités à participer à la restitution du bilan d’activité de BASQUE INVEST et à la présentation de la stratégie de prospection, sous réserve que la convention soit prolongée. 6
Les membres élus du comité de pilotage sont :
➢ CAPB : Sylvie Durruty
➢ CRNA : Mathieu Berger
➢ CCI : Pantxoa Bimboire
Cet événement, organisé par BASQUE INVEST, est l’occasion d’inviter également l’écosystème local, les partenaires, les entreprises accompagnées et la presse.
Les membres du comité de pilotage reçoivent avant leur réunion le bilan et son analyse (article 4), ainsi que, le cas échéant, la stratégie et le plan de prospection. Lors du COPIL, ils sont invités à rendre leurs commentaires.
ADINA est un invité permanent.
Le secrétariat de ce comité est assuré par le service BASQUE INVEST.
A la demande uniquement du comité de pilotage, BASQUE INVEST peut être sollicité afin de proposer son aide pour intervenir sur :
▪ l’accompagnement d’une entreprise en difficulté, afin d’apporter ses connaissances des réseaux d’investisseurs ;
▪ l’essaimage d’une entreprise en mutation ;
▪ des missions ponctuelles qui nécessitent l’expertise du service BASQUE INVEST.
Le nombre de CIA peut alors être revu, afin de consacrer du temps des prospecteurs pour cette mission.
Article 8 : Comité de pilotage extraordinaire
Comme indiqué dans le schéma de traitement des demandes, certains projets détectés par BASQUE INVEST peuvent prendre une envergure plus importante que d’autres, que ce soit par rapport à leur taille, leurs besoins précis ou bien la nature de l’entreprise et de son activité.
A cette occasion, BASQUE INVEST (ou un des membres du COPIL) peut déclencher un comité de pilotage extraordinaire dédié exclusivement à ce projet pour convenir de la suite à donner Go / No Go. Cette réunion se tient en format présentiel ou à distance, et doit avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent.
Le porteur de projet peut être invité à ce comité.
Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de BASQUE INVEST.
Article 9 : Comité technique
Afin d’assurer une conduite efficace de cette convention de prospection, et donner un service optimal aux entreprises désireuses de s’investir dans l’économie du Pays basque, le comité de pilotage met en place un comité technique (COTECH) composé de 1 ou 2 techniciens par entité cosignataire, qui est en charge d’assurer le suivi de toute demande exogène.
Le comité technique se réunit en moyenne une fois par mois pour faire un point d’étape sur les projets et actions en cours. Dans ce but, le comité technique se structure autour des points suivants : ➢ le « pipeline » de BASQUE INVEST (tous les projets actifs) ;
➢ les dossiers ramenés par les cosignataires de la convention ;
➢ les projets gagnés ou perdus ;
➢ les activités de prospection pour le mois à venir ;
➢ les actualités et informations des partenaires ;
➢ les actualités liées à la gestion financière de la convention.
Avant chaque comité technique, BASQUE INVEST s’engage à faire circuler un ordre du jour et les fiches projets des CIA à discuter. Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de BASQUE INVEST. 7
Correspondants :
Pour la mise en place et la bonne exécution de cette convention, les correspondants doivent être habilités :
➢ à prendre des décisions concernant l’avancement des dossiers ;
➢ à transmettre à l’autorité compétente selon les cas pour ne pas retarder le projet. ➢ à apporter les réponses aux questions posées lors du comité précédent.
Un compte rendu du COTECH est envoyé à chaque partenaire à l’issue de la réunion.
Article 10 : Comité de communication
Le comité de pilotage instaure un comité de communication, composé de 1 ou 2 techniciens par entité cosignataire. Ce comité a la charge de :
➢ contribuer au développement et à l’optimisation d’outils communs pour la promotion du territoire du Pays Basque auprès des entreprises et acteurs exogènes ;
➢ développer ensemble un plan de communication ;
➢ assurer le référencement de BASQUE INVEST par tous les partenaires sur les différents supports et canaux ;
➢ veiller à ce que tous les partenaires de BASQUE INVEST soient représentés et référencés de manière égale ;
➢ acter les dépenses de communication.
Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de BASQUE INVEST.
L’objectif est d’assurer :
➢ une communication cohérente, optimisée et commune de l’offre du Pays Basque face à des territoires concurrents ;
➢ l’appropriation de la marque BASQUE INVEST comme outil centralisé et porte d’entrée unique pour les entreprises exogènes.
Article 11 : Le service BASQUE INVEST
Le service de BASQUE INVEST est désigné par tous les partenaires, comme l’interlocuteur privilégié pour l’accueil de tout projet d’implantation, provenant d’un porteur de projet ou d’une entreprise extérieure au Pays Basque.
A travers ce service centralisé, BASQUE INVEST assure :
➢ le premier accueil et filtrage de toute demande ;
➢ la présentation des services de la Communauté d’Agglomération, de la CCI, de la Région et d’ADINA, et les mises en relation ;
➢ le lien avec d’autres partenaires de l’écosystème local.
L’équipe en charge de cette mission de prospection et d’accompagnement est constituée de : Deux chargé(e)s de prospection à temps plein dont un(e) responsable de BASQUE INVEST ; Un(e) chargé(e) de gestion administrative et financière ainsi que de la veille à temps plein ; Soit au total 3 ETP.
Les modalités de recrutement des prospecteurs (trices) (définition du profil, communication de l’offre et choix du candidat) sont déterminées conjointement par les cosignataires de la convention.
Cette équipe est placée sous la responsabilité de la CCI pour les aspects contractuels. Le comité de pilotage est responsable pour les volets stratégique et budgétaire. 8
Article 12 : Budget
Le budget est décidé au COPIL. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est évalué de la manière suivante :
Année 2024
Dépenses par année en € Recettes par année
Achat de matériel + fournitures 2.000 Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine 60 000 € (19,06 %)
Services extérieurs 17.000 CCI Bayonne Pays Basque 60 000 € (19,06 %)
Frais de structure CCI
(15% des frais de personnel) 39.000
Communauté d’Agglomération
Pays Basque
60 000 €
(19,06 %)
Foire, salons et déplacements
frais de mission 17.000 FEDER 155 000 €
(42,82 %*) Frais de personnels
(salaires + charges) 260.000
TOTAL TTC 335.000 € TOTAL TTC 100 %
(*) Le montant FEDER affiché est celui qui sera sollicité pour 2024. Le montant attribué dépendra de l'analyse du projet présenté. Les partenaires ne sont engagées qu’à la condition de la participation du fonds FEDER.
Article 13 : Renouvellement
Trois mois avant la fin de la présente convention, les partenaires se prononceront sur son renouvellement. Cette disposition n’interdit pas aux signataires, avant le terme de la mission confiée à la CCI, de s’accorder sur de nouvelles formes de coopération.
Article 14 : Extension à de nouveaux membres
Dans la mesure où de nouveaux membres souhaiteraient s’associer à cette mission et y participer financièrement, les signataires prévoient la possibilité de modifier la présente convention par avenant pour intégrer les nouveaux membres au comité de pilotage et au comité technique. L’arrivée d’un nouveau membre ne pourra être effective qu’après avis positif du comité de pilotage.
La participation financière d’éventuels nouveaux membres viendra minorer celle de chacun des participants à hauteur de leur participation.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Le Président de la CCI Bayonne Pays, Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY André GARRETA